ARCHIVÉE - Ottawa, le 20 mars 2003

AvertissementLa Norme sur la facilité d'emploi des sites Web remplace ce contenu. Cette page Web a été archivée parce que les Normes sur la normalisation des sites Internet 2.0 ont étés annulées.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Notes d'allocution pour une présentation devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires au sujet du projet de loi C-25


Madame Dyane Adam - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

Monsieur le président,
Mesdames et messieurs, membres du Comité,

Je vous remercie de me donner l'occasion de commenter ici, aujourd'hui, le projet de loi C-25 sur la modernisation de la fonction publique.

J'aimerais d'abord souligner l'immense défi que devait relever le gouvernement en présentant une réforme législative visant à moderniser la fonction publique du Canada. L'avenir nous permettra d'évaluer les résultats de cette initiative. Toutefois, il serait de mise de saluer la détermination dont la Présidente du Conseil du Trésor, ainsi que de nombreux fonctionnaires ont fait preuve dans le cadre de la soumission de cette pièce législative d'envergure.

La fonction publique est une institution clé de notre système politique canadien. Elle constitue, en effet, un lien important entre le Parlement, le gouvernement et la population canadienne tout en assurant une multitude de services qui contribuent au mieux-être de cette dernière. La fonction publique doit refléter les valeurs de la société qu'elle dessert, et les lois qui l'encadrent doivent permettre de concrétiser ces valeurs. La dualité linguistique demeure une caractéristique fondamentale de la société canadienne. Le gouvernement l'a cla irement indiqué dans le discours du Trône de 2001 et celui de 2002 en mentionnant que la « dualité linguistique est au coeur de notre identité collective. » D'ailleurs, le gouvernement vient de le réaffirmer clairement, en présentant son Plan d'action pour les langues officielles sous un titre fort évocateur « Un nouvel élan pour la dualité linguistique canadienne ». Un des trois axes du Plan met l'accent sur la nécessité de créer une fonction publique exemplaire en matière de langues officielles. Un tel changement ne sera possible que si la culture de la fonction publique change à l'égard de la langue.

Selon moi, le projet de modernisation de la fonction publique doit tenir compte de cette importante réalité. Je l'ai donc examiné à la lumière des propositions que j'ai soumises au gouvernement au sujet de la réforme et qui sont résumées dans un document public intitulé « Pour une fonction publique moderne et bilingue ».

Dans le cadre du projet de loi, le gouvernement a choisi de tenir compte de certains aspects importants touchant les langues officielles, et de traiter d'autres changements, dans le contexte de modifications éventuelles des règlements d'application ou des politiques afférentes.

Par conséquent, je traite d'abord des améliorations que je souhaite voir apporter au projet de loi actuel et je propose ensuite des orientations que le gouvernement devrait prendre, dans le cadre de la modification éventuelle de règlements d'application et de politiques afférentes. En effet, ces derniers sont également des moyens très importants pour atteindre l'objectif d'une fonction publique moderne et bilingue.

Pour le projet de loi actuel sur la nouvelle Loi sur l'emploi de la fonction publique, je propose trois modifications :

1. soit un ajout au préambule de la Loi sur l'emploi de la fonction publique visant à tenir compte de la dualité linguistique;

2. l'ajout d'une clause à la même Loi portant sur le Tribunal de la dotation de la fonction publique; et

3. des propositions touchant l'intégration de la formation linguistique dans le projet de réforme.


Insertion de la dualité linguistique au préambule de la Loi sur l'emploi de la fonction publique

Je suis heureuse de constater qu'on ait mentionné, au troisième paragraphe du préambule, la notion d'avoir une fonction publique « capable de servir la population dans la langue officielle de son choix », démontrant ainsi l'importance que le gouvernement accorde à cette dimension de la Loi sur les langues officielles. Toutefois, la Loi sur les langues officiellesne se limite pas seulement à cette dimension. Elle vise aussi à faire de la fonction publique un milieu de travail dans lequel les membres du personnel appartenant aux deux groupes linguistiques peuvent utiliser leur langue tout en y ayant accès de façon équitable. La fonction publique doit également promouvoir la reconnaissance et l'usage de l'anglais et du français au sein de la société canadienne; et appuyer le maintien et l'épanouissement des collectivités de langue officielle. La notion de dualité linguistique englobe bien, à mon avis, toutes les dimensions de la loi. Il faudrait donc, qu'elle soit ajoutée au troisième paragraphe du préambule. D'ailleurs, elle compléterait bien la caractéristique de la diversité canadienne qu'on retrouve dans ce paragraphe.

À mon avis, la dualité linguistique permet, en effet, d'ouvrir la voie à l'acceptation de la diversité. Étant deux pôles complémentaires de la réalité canadienne, la dualité et la diversité devraient être rattachées au préambule. Le troisième paragraphe pourrait donc être modifié pour se lire ainsi :

« qu'il demeure aussi avantageux pour le Canada de pouvoir compter sur une fonction publique vouée à l'excellence [, qui incarne la dualité linguistique tout en étant] représentative de la diversité canadienne et capable de servir la population avec intégrité et dans la langue officielle de son choix; »

Tribunal de la dotation de la fonction publique

Le projet de loi propose un changement majeur consistant à transférer de la Commission de la fonction publique à un nouveau tribunal indépendant la responsabilité d'examiner les plaintes des membres du personnel portant sur les nominations internes. Je note avec intérêt que le non-respect du droit d'être évalué dans la langue de son choix, dans le cadre d'un processus de sélection, fera partie des motifs de plainte potentiels à déposer devant le nouveau tribunal.

Les dispositions de la Loi sur les langues officielles prévoient que, dans l'instruction des plaintes, il incombe au tribunal de veiller au respect de la langue de la personne qui porte plainte. Il faudrait cependant, à mon avis, renforcer le dispositif linguistique pour s'assurer que les membres du tribunal aient toujours une capacité bilingue suffisante, afin que la personne qui porte plainte soit entendue dans la langue de son choix sans l'aide d'un interprète. Notre étude de 1999, portant sur les tribunaux fédéraux, a révélé qu'on ne tenait pas toujours suffisamment compte de la capacité linguistique des membres des tribunaux, quand venait le temps de s'assurer que ces derniers sont en mesure d'entendre des causes dans la langue des appelants et appelantes. Une recommandation avait été formulée pour que le gouverneur en conseil, responsable de ces nominations, assume une responsabilité à cet égard. Cependant la situation a peu changé et l'exercice actuel est une excellente occasion pour concrétiser cette imputabilité. Je propose donc l'ajout d'une clause, allant dans ce sens, au paragraphe 88 du projet de loi comme suit :

« Le gouverneur en conseil veille à ce que les membres du tribunal soient capables, en tant que groupe, d'entendre les plaintes dans l'une ou l'autre langue officielle conformément aux dispositions de l'article 16 de la Loi sur les langues officielles. »

La formation linguistique

Le projet de loi ne tient nullement compte d'une responsabilité importante qui incombe présentement à la Commission de la fonction publique, soit celle de la formation linguistique des fonctionnaires. Je considère qu'il s'agit d'une anomalie importante. La formation linguistique a joué un rôle crucial depuis le tout début du programme des langues officielles visant à accroître la capacité bilingue de la fonction publique tout en assurant aux unilingues des possibilités d'accès et d'avancement dans la fonction publique.

Un grand nombre de personnes conviennent que la formation linguistique a besoin d'être repensée, notamment pour l'insérer davantage dans une perspective de développement professionnel que pour satisfaire sur papier aux exigences linguistiques des postes.

Une avenue intéressante à explorer dans cette perspective serait de confier la responsabilité de la formation linguistique à la nouvelle École de la fonction publique dont la création est prévue dans le projet de loi C-25. En agissant de la sorte, le gouvernement démontrerait que l'apprentissage de la langue s'intègre pleinement au développement des connaissances et compétences que doivent posséder les gestionnaires et les membres du personnel pour bien s'acquitter de leurs tâches. Un avantage connexe important de cette avenue serait que l'École puisse transmettre les valeurs rattachées à la langue et à la culture, par le biais de ses programmes de développement professionnel qui incluraient la formation linguistique. Si le gouvernement adopte cette option, je propose d'ajouter un paragraphe dans la mission et les attributions de la future École comme suit :

« d'assurer une formation linguistique visant à permettre aux fonctionnaires d'atteindre les niveaux de compétence qu'exigent les postes désignés bilingues en vue d'assurer la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles, ainsi que de permettre aux membres du personnel de réaliser leurs objectifs de carrière. »

Une autre option qui pourrait être envisagée serait de créer un Institut des langues officielles, selon le modèle de l'actuel Centre canadien de gestion, qui regrouperait sous un même toit la formation linguistique, la traduction, la terminologie et l'interprétation et les activités de recherche dans ces domaines. En regroupant ces activités sous l'égide d'un organisme autonome, le gouvernement pourrait ainsi se donner l'outil nécessaire pour moderniser la formation linguistique en y associant la transmission des valeurs culturelles, et poursuivre le développement de notre expertise en traduction et en terminologie. Un tel institut serait un moteur de développement des * Industries de la langue + au Canada et assurerait le rayonnement de notre expertise au niveau international. Si cette option est retenue, il faudrait qu'un projet de loi soit présenté par le gouvernement.

Peu importe l'option choisie par le gouvernement, il est important de s'assurer que la formation linguistique est pleinement intégrée dans les activités de développement professionnel de la fonction publique fédérale.

Décret d'exclusion

Comme dernier point, je voudrais aborder un autre aspect important rattaché à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique qui n'est pas touché par le projet de loi. Il s'agit du décret d'exclusion sur les langues officielles qui permet de nommer à un poste bilingue une personne qui ne satisfait pas aux compétences linguistiques requises en lui accordant un délai de deux ans pour acquérir, aux frais de l'État, ces compétences. C'est ce qu'on appelle dans le jargon bureaucratique « la dotation non-impérative ».

À mon avis il s'agit d'une anomalie importante à laquelle le gouvernement devra s'attaquer, dans le cadre de la révision des règlements d'application et des politiques afférentes. En effet, cette politique fait en sorte que la connaissance des deux langues ne soit pas considérée sur le même pied que les autres compétences requises pour remplir les fonctions d'un poste.

Je propose donc l'élimination, d'une façon progressive, de la nomination non-impérative en commençant d'abord par la dotation interne donnant ainsi le signal qu'il faut préalablement acquérir les connaissances requises pour un poste bilingue avant de postuler. Si quelqu'un veut occuper un poste de gestionnaire, il s'y prépare en suivant des cours de gestion ou en participant à des programmes de développement. Le même principe devrait s'appliquer en ce qui a trait à l'acquisition de connaissances linguistiques. Ainsi, la dotation impérative devrait être une règle pour les cadres, à partir d'avril 2004, et pour les autres postes, à compter d'avril 2006. Dans un souci d'équité, il faudra s'assurer que toutes les personnes motivées qui veulent avoir accès aux postes bilingues puissent obtenir de la formation linguistique peu importe la désignation linguistique de leur poste. Il faudra aussi accorder une plus grande priorité au maintien de l'acquis.

Pour ce qui est de l'embauche externe, je propose qu'on maintienne encore pour une certaine période la possibilité de recruter des personnes ne répondant pas aux exigences de bilinguisme, étant donné que les Canadiens et Canadiennes n'ont pas encore suffisamment accès aux programmes favorisant l'apprentissage de l'autre langue. Toutefois, les personnes qui ne répondent pas aux exigences linguistiques de leur poste, après le délai de deux ans prévu pour acquérir la langue seconde, ne pourront être retenues pour une nomination à la fonction publique. Comme le gouvernement vient d'annoncer des investissements importants visant à favoriser l'apprentissage de la langue seconde dans les écoles, il semblerait raisonnable que la nomination non-impérative soit graduellement éliminée, pour la dotation externe. Un autre pas important serait ainsi franchi pour faire de la fonction publique une institution bilingue reflétant la valeur fondamentale de la dualité linguistique.

Conclusion

À l'ère d'une société pluraliste et diversifiée, la fonction publique doit continuellement s'adapter pour refléter l'évolution de la société. Elle doit le faire en continuant d'intégrer les langues officielles dans les valeurs qui la sous-tendent. Une fonction publique bilingue peut jouer un rôle crucial, en aidant à bâtir des ponts entre nos deux grandes communautés de langue officielle, et contribuer ainsi à rendre notre société ouverte à l'acceptation des différences, la clé d'un progrès constant dans le respect des droits inscrits dans la Constitution de notre pays.

Je vous remercie de votre attention et il me fera plaisir de répondre à vos questions.