ARCHIVÉE - Ottawa, le 16 avril 2007

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Les droits et libertés au Canada : l’influence de la Charte
durant les 25 dernières années

Allocution à la conférence de l’Association d’études canadiennes
« Les droits et libertés au Canada : Les 25 ans de la Charte »


Graham Fraser – Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Votre excellence, messieurs les juges, mesdames et messieurs :

C’est, pour moi, un insigne honneur que de vous entretenir des identités canadiennes, à l’occasion du 25e anniversaire de ce mémorable événement dans l’histoire du Canada : l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés.

Durant ce quart de siècle, la Charte a suscité un dialogue national entre les tribunaux, les gouvernements et les communautés de langue officielle qui a fait évoluer l’interprétation des droits linguistiques. Le document intitulé « Droits linguistiques » dont j’annonce le lancement ici aujourd’hui, n’est qu’un instantané de cette évolution. Il couvre les principales décisions des tribunaux en matière de langues officielles durant les deux dernières années.

En fait, j’oserais même affirmer que, au cours des ans, c’est la Cour suprême du Canada, dans ses arrêts, plutôt que les universités canadiennes ou les élus, lors de débats au Parlement, qui a formulé certaines des plus éloquentes déclarations sur l’importance de la langue comme élément de l’identité personnelle et collective. En 1990, la Cour suprême statuait ce qui suit : « [u]ne langue est plus qu’un simple moyen de communication; elle fait partie intégrante de l’identité et de la culture du peuple qui la parle » et « [c]’est le moyen par lequel les individus se comprennent eux-mêmes et comprennent le milieu dans lequel ils vivent. »1

La Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, créée par Lester Pearson en 1963, a indiqué aux Canadiens et aux Canadiennes, en 1965, que le Canada traversait alors une des plus grandes crises de son histoire. La Commission royale d’enquête a examiné le paradoxe du bilinguisme officiel : un paradoxe encore largement mal compris. Une politique de langues officielles ne vise pas à exiger que tous apprennent deux langues – quoique, à l’évidence, si personne n’est bilingue, la politique restera lettre morte. Une politique de langues officielles a deux objectifs fondamentaux : protéger les personnes unilingues et protéger les communautés de la langue de la minorité. Quatre millions de Canadiens et de Canadiennes d’expression française au Canada sont unilingues, et une des principales raisons d’être de la Loi sur les langues officielles est de veiller à ce qu'ils et elles reçoivent du gouvernement fédéral le même niveau de service que les vingt millions de Canadiens et Canadiennes d’expression anglaise unilingues. Un million de Canadiens et de Canadiennes d’expression française vivent également dans des communautés minoritaires dans l’ensemble du Canada, et près d’un million de Canadiens et de Canadiennes d’expression anglaise vivent dans des communautés minoritaires au Québec. Ces communautés méritent non seulement de survivre, mais également de prospérer.

S’inspirant d’un dialogue sur la langue qui a vu le jour avec la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, la Charte a, depuis 1982, déclenché une série d’événements qui ont enclenché un processus de rétablissement des droits linguistiques, modifié le comportement des gouvernements et créé une nouvelle dynamique pour les minorités linguistiques au Canada. Le français et l’anglais sont des langues canadiennes qui appartiennent à tous les Canadiens; la Charte a accéléré le processus visant à faire de cette prétention une réalité.

Avec l’arrivée d’immigrants de toutes les parties du monde et la société multiculturelle d’aujourd’hui, les identités collectives sont vraisemblablement moins fortement fondées qu’auparavant sur la langue et la religion; ce qui les caractérise aujourd’hui, ce sont les multiples affiliations.

En fait, un des plus dramatiques changements à intervenir dans les relations entre les anglophones et les francophones au Canada est que les deux groupes linguistiques accueillent de nouveaux arrivants. Dans nombre de cas, ces nouveaux arrivants deviennent plus rapidement conscients que de nombreux Canadiens et de nombreuses Canadiennes de naissance de l’importance de la dualité linguistique pour l’identité du Canada. De fait, s’il devenait nécessaire de démontrer que la diversité culturelle et la dualité linguistique sont complémentaires, et non contradictoires, nos deux dernières gouverneures générales en seraient la preuve. Michaëlle Jean, qui est ici aujourd’hui, et Adrienne Clarkson étaient toutes deux de jeunes filles lorsqu’elles sont arrivées au Canada, l’une d’Haïti et l’autre de Hong Kong; toutes deux ont adhéré à une communauté linguistique; toutes deux ont décidé de vraiment prendre part au dialogue canadien, et toutes deux allaient devenir non seulement compétentes, mais également éloquentes dans les deux langues officielles. Ainsi, un message puissant a été lancé, qui nous permet de voir le Canada comme un tout.

Maintenant, comment définir les communautés de langue officielle? Comment est-ce que le sens d’appartenance à une communauté se crée et s’organise? Comment évaluons-nous l’épanouissement d’une communauté? Ces questions ont pris de plus en plus d’importance non seulement dans le contexte sociologique, mais également dans le contexte juridique. La notion même de l’épanouissement d’une communauté est enchâssée dans le cadre judiciaire canadien puisqu’elle a trait au principe de l’égalité du français et de l’anglais garanti par l’article 16 de la Charte. En novembre 2005, presque tous les partis politiques se sont prononcés en faveur d’une modification de la Loi sur les langues officielles visant à ce que le gouvernement fédéral ait l’obligation, en vertu de la loi, de prendre des « mesures positives » visant à favoriser et à soutenir l’épanouissement des communautés minoritaires linguistiques françaises et anglaises au Canada, ainsi qu’à promouvoir la complète reconnaissance et l’usage complet du français et de l’anglais dans la société canadienne. 

Dans le contexte des langues officielles, le terme « communauté » renvoie traditionnellement à une région géographique où vivent les communautés de langue officielle : un quartier, une ville, une cité ou une région. Les communautés de langue officielle ont toujours constitué de telles communautés. Elles ont occupé le territoire, érigé des villes et des cités, construit des églises et fondé des entreprises. Dans cette optique, le terme renvoie essentiellement au résultat de l’occupation du territoire qui suscite tant l’interaction entre les individus que le sens d’appartenance.

Une définition plus moderne du terme nous porte à penser en termes de réseaux d’institutions, d’organismes ou d’individus associés soit avec l’une, soit avec l’autre communauté de langue officielle. Il se peut qu’un groupe d’individus partageant le même intérêt – en l’occurrence, leur culture et leur langue – soient appelés une communauté. Dans un tel cas, le territoire revêt moins d’importance. Une communauté implique plutôt un lien de solidarité actif parmi un groupe dispersé géographiquement. Bon nombre de telles communautés sont connues comme possédant une identité collective : par exemple, la communauté d’expression anglaise au Québec, la communauté acadienne dans les provinces atlantiques, la communauté franco-manitobaine ou la communauté canadienne-française.

Dans une perspective plus large mais non moins importante, le Québec forme sans aucun doute une minorité au sein du pays et le Parlement fédéral n’a pas hésité récemment à déclarer que les Québécoises et les Québécois forment une nation. Qu’elle soit nettement circonscrite sur un territoire particulier ou que, ayant des assises moins définies, elle réside dans une mouvance de réseaux relationnels, une communauté n’est jamais seule; la communauté fait partie d’un plus grand tout – un État, une société ou une nation – au sein duquel elle voisine d’autres communautés, majoritaires ou minoritaires.

Dans le contexte des langues officielles, la vitalité, tout comme la communauté, est une notion qui peut avoir plusieurs significations. La vitalité peut être examinée d’une perspective individuelle ou collective. Sur le plan individuel, la langue peut être considérée comme une facette de la vitalité puisqu’elle est, par-dessus tout, une habileté. La langue est une connaissance qui peut être utilisée pour exprimer des valeurs, des symboles et des expériences et qui, en tant que telle, fait partie de l’identité propre d’un individu. Sur le plan collectif, la vitalité linguistique a trait à l’utilisation de la langue dans le temps et l’espace ainsi qu’aux nombreuses fonctions qu’elle remplit dans divers domaines de la société tels la culture, la religion, l’instruction, l’administration, les médias et le droit. De ce point de vue, la vitalité linguistique est une caractéristique de la communauté dans son ensemble.

Comme les zones écologiques, qui sont délimitées selon leurs besoins en eau, en ensoleillement, en chaleur ou en refroidissement, pour survivre, les communautés linguistiques ont besoin de certains éléments tels l’instruction, les soins de santé et les ressources économiques et culturelles. Bon nombre de ces éléments ont été améliorés au cours des quarante dernières années dans le cadre du dialogue national sur la langue. Bien qu’il faille encore combler certaines lacunes et qu’il nous reste beaucoup à faire pour veiller à ce que les diverses composantes de la politique linguistique fonctionnent de façon plus cohérente, de solides composantes sont en place pour que la politique linguistique puisse donner des résultats concrets.

Quoique formulés comme des droits individuels, depuis l’avènement de la Charte, les droits linguistiques ont pris une dimension collective. Le droit à l’instruction dans la langue de la minorité, qui est garanti par l’article 23 de la Charte, et étoffé dans les décisions que les tribunaux ont rendues après l’adoption de la Charte, fait en sorte que les écoles d’expression française soient administrées par des conseils scolaires d’expression française. La modification constitutionnelle de 1993 visant à inclure l’article 16.1 évoque l’égalité de la communauté linguistique anglaise et de la communauté linguistique française au Nouveau-Brunswick, et non les langues qu’elles parlent. En 2001, la Cour d’appel de l’Ontario s’est appuyée sur le principe constitutionnel non écrit de la protection de la minorité pour reconnaître le rôle essentiel et vital pour l’avancement et le bien-être de la communauté franco-ontarienne que jouait l’hôpital Montfort en tant qu’institution linguistique et culturelle importante en plus d’être un établissement d’enseignement important. Cette évolution démontre que, pour que les droits linguistiques atteignent leur objectif, les communautés linguistiques du Canada doivent être en mesure de participer au processus de prise des décisions gouvernementales, dans la mesure où ces décisions gouvernementales ont des incidences sur leur épanouissement économique, social et culturel.

Les politiques linguistiques canadiennes sont fondées non seulement sur les droits, mais également sur les valeurs. L’inclusion des droits linguistiques dans la Charte, la Loi sur les langues officielles et ses diverses modifications est la reconnaissance de la valeur intrinsèque des communautés française et anglaise qui ont aidé à forger l’identité du Canada. Le fait qu’en vertu des lois canadiennes le gouvernement fédéral ait maintenant l’obligation d’adopter des mesures positives pour favoriser l’épanouissement des communautés minoritaires françaises et anglaises au Canada constitue une autre démonstration de cette valeur. Cette exigence requiert un leadership et implique davantage qu’une simple consultation; elle commande une collaboration et un dialogue véritable visant à définir ce que peuvent être les mesures positives. Cette réalité implique également que ces communautés ont des responsabilités réciproques. Les communautés de langue officielle doivent prendre l’initiative et établir un certain degré de contrôle sur le processus de prise de décisions. En ce sens, l’épanouissement de la communauté peut être défini comme la capacité des communautés de langue officielle de prendre leur destinée en mains en transformant et en exploitant les ressources sociales et culturelles au bénéfice de la communauté, grâce à un leadership fort et dynamique.

Un rôle substantiel incombe également à d’autres acteurs dans la société. Le gouvernement fédéral n’est pas le seul à avoir cette responsabilité. Le paragraphe 16(3) de la Charte et le principe constitutionnel de la protection de la minorité démontrent le rôle essentiel des gouvernements provinciaux et territoriaux dans la promotion de l’égalité de statut et de l’usage du français et de l’anglais. Des institutions, telles les universités, ont également un rôle important à jouer. Les universités, par exemple, doivent reconnaître que le français et l’anglais sont des langues canadiennes et fournir aux étudiants la possibilité de maintenir leur connaissance de l’autre langue officielle ou d’apprendre l’autre langue officielle, que ce soit en classe ou dans le cadre d’emplois d’été ou de programmes d’échange.

En résumé, après 25 ans, la dualité linguistique devient de plus en plus un élément clé de l’identité que le Canada projette de lui-même.

Des sondages d’opinion démontrent que l’appui accordé au bilinguisme atteint des niveaux sans précédent et illustrent clairement le point suivant : 7 Canadiens/Canadiennes sur 10 déclarent être personnellement en faveur du bilinguisme dans le pays dans son ensemble ainsi que dans leur province. Chez les jeunes âgés de 18 à 34 ans, c’est-à-dire ceux qui sont nés ou qui ont grandi depuis l’avènement de la Charte, le niveau d’appui atteint un niveau aussi élevé que 80 pour cent. Lorsqu’on leur a demandé si le fait de vivre dans un pays avec deux langues officielles était l’une des caractéristiques qui définit réellement ce que cela signifie être Canadien, une majorité écrasante des personnes interrogées ont répondu oui.

À l’évidence, la Charte a aidé à forger l’identité canadienne moderne, et la jeunesse d’aujourd’hui a intégré les valeurs de la Charte dans la façon dont elle se voit elle-même et dont elle voit son pays et le monde qui l’entoure. J'ai notamment comme mandat de promouvoir les droits linguistiques, et je présente ici aujourd’hui, pour la première fois, une courte vidéo dans laquelle de jeunes Canadiens décrivent en leurs propres mots ce que la Charte et la dualité linguistique signifient pour eux. Je leur laisse la parole.

Merci



1 Mahe c. Alberta, [1990] 1 R.C.S. 342, page 362.