ARCHIVÉE - Ottawa, le 15 mai 2007

AvertissementLa Norme sur la facilité d'emploi des sites Web remplace ce contenu. Cette page Web a été archivée parce que les Normes sur la normalisation des sites Internet 2.0 ont étés annulées.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Déclaration aux médias à l’occasion du dépôt du Rapport annuel 2006-2007


Graham Fraser – Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Mesdames et Messieurs,

Bonjour,

Vous avez entre les mains mon premier rapport annuel que je présente à titre de commissaire aux langues officielles. Il contient des constats plutôt inquiétants sur la situation des langues officielles au Canada, de même que cinq recommandations adressées au gouvernement. Avant de répondre à vos questions, j’aimerais prendre quelques minutes pour en couvrir les grandes lignes.

Je voudrais d’abord préciser que le rapport 2006-2007 couvre en partie le travail réalisé par Dyane Adam pendant sa dernière année à titre de commissaire aux langues officielles. Je tiens à souligner le travail extraordinaire qu’a accompli Mme Adam pendant sept ans. Je la remercie publiquement d’avoir laissé en place une équipe dévouée, qui fait preuve d’un grand professionnalisme.

Comme journaliste, j’ai écrit, au fil des années, de nombreux articles sur les enjeux des langues officielles. J’ai cependant acquis de nouvelles perspectives depuis mon entrée en fonction. C’est pourquoi j’ai tenu à inclure dans mon rapport annuel un avant-propos qui comprend un aperçu de ma vision de la place qu’occupent nos deux langues nationales dans la société canadienne et de mon rôle comme commissaire aux langues officielles. Naturellement, cette vision continue d’évoluer. Les fondements de ces réflexions étaient déjà établis lorsque je suis entré en poste, il y a sept mois. Depuis, cette vision a été confrontée, remise en question, nuancée et raffermie à la suite de discussions que j’ai eues avec une foule de chefs de file œ uvrant sur le terrain, de parlementaires, de spécialistes, d’enseignants et d’étudiants des quatre coins du pays.

Ma vision des langues officielles est guidée par cette affirmation toute simple : nos deux langues officielles, l’anglais et le français, appartiennent à tous les citoyens et à toutes les citoyennes du Canada, et elles créent des ponts entre eux. Nous vivons dans un pays où l’on parle 150 langues, dont certaines étaient utilisées sur ce territoire bien avant l’arrivée des Européens, mais la conversation nationale se déroule en anglais et en français.

La valeur sur laquelle s’appuie cette notion est le respect : le respect à l’égard des citoyens unilingues, des communautés de langue officielle, du public qui bénéficie des services du gouvernement fédéral et des employés qui y travaillent.

Or, près de quarante ans après l’entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles, son application connaît encore des ratés. Les cinq commissaires qui m’ont précédé ont tous souligné les succès des gouvernements antérieurs, mais aussi les retards, les échecs, les tâtonnements et les reculs.

Qu’en est-il donc de la performance du gouvernement à l’heure actuelle?

La présente administration a, dès son entrée en fonction, envoyé des signaux positifs à l’égard du respect de la dualité linguistique canadienne. En ce qui concerne les langues officielles, le comportement de Stephen Harper, au Canada et à l’étranger, est exemplaire. En effet, le Premier ministre s’adresse fréquemment à la population en français, et commence même ses conférences de presse dans sa langue seconde. De plus, la ministre de la Francophonie et des Langues officielles, Josée Verner, a déclaré, à sa première visite au Comité des langues officielles de la Chambre des communes, que le gouvernement allait respecter, au minimum, le Plan d’action pour les langues officielles. En outre, quelques mois avant l’élection qui les a portés au pouvoir, les députés du Parti conservateur ont appuyé une modification à la Loi sur les langues officielles qui renforçait l’engagement du gouvernement fédéral à appuyer le développement des communautés de langue officielle et à faire la promotion de la dualité linguistique.

Les messages du gouvernement ont donc été très positifs. Malheureusement, les gestes qu’il a posés au cours de la dernière année n'ont pas reflété ces déclarations publiques.

Les compressions budgétaires annoncées au mois de septembre ont provoqué une avalanche de 117 plaintes à mon bureau, de gens qui estiment que certaines des mesures adoptées ont des incidences négatives sur la communauté anglophone du Québec et les communautés francophones de tout le pays. L’abolition du Programme de contestation judiciaire, en particulier, porte un dur coup à la capacité des Canadiens et des Canadiennes à défendre leurs droits linguistiques.

L’enquête qu’a menée le Commissariat à ce sujet indique que le gouvernement n’a pas pris en compte les répercussions sur les communautés de langue officielle. Suite au rapport préliminaire, les plaignants et les institutions visées ont trente jours pour réagir avant la rédaction de notre rapport final.

Pour ce qui est du Plan d'action pour les langues officielles , le gouvernement n’a pas encore donné de signal clair quant aux suites qu’il entend donner à cette initiative. En 2003, le Plan d'action prévoyait des investissements de 787 millions de dollars sur cinq ans dans des secteurs névralgiques, tels que l'enseignement dans la langue de la minorité, l'enseignement de la langue seconde et la formation linguistique pour les employés de la fonction publique. Le Plan prendra fin le 31 mars prochain, et les chefs de file des communautés craignent que les avancées des dernières années ne soient compromises si le financement des diverses initiatives du Plan d’action n’est pas reconduit.

L’injection récente de 30 millions de dollars sur deux ans pour appuyer les communautés de langue officielle peut difficilement remplacer un plan qui a permis des interventions importantes dans plusieurs domaines stratégiques. C’est pourquoi je recommande au gouvernement d’établir, au cours de la prochaine année, une initiative qui succèdera au Plan d’action, et ce, en collaboration avec les communautés, les provinces et les territoires.

L’élimination du Fonds d'innovation de la fonction publique et d'autres compressions annoncées au mois de septembre dernier ont déjà affaibli des éléments-clés de la mise en œ uvre du Plan d'action. À moins d'une réaction rapide de la part du gouvernement, l'élan donné aux langues officielles en 2003 se dissipera.

Je tiens à rappeler que les députés du Parti conservateur ont appuyé le renforcement des obligations du gouvernement fédéral à l'égard du développement des communautés de langue officielle et de la promotion de la dualité linguistique canadienne. Au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, tous les partis ont appuyé à l'unanimité un rapport d’une vaste portée sur la vitalité des communautés en situation minoritaire.

Les modifications apportées à la partie VII de la Loi devraient amener le gouvernement à mettre en place des mesures cohérentes établies en fonction de l’atteinte de résultats concrets, et qui assureraient une reddition de comptes efficace.

Malheureusement, je ne peux que constater que les gestes et surtout l’inaction du gouvernement Harper depuis son élection, sèment le doute quant à son engagement véritable à mettre en œ uvre ces nouvelles obligations législatives.

Je crains que ce manque apparent de volonté provoque un relâchement dans l'application de la Loi sur les langues officielles au sein de la fonction publique fédérale. Mes prédécesseurs ont maintes fois souligné qu'en ce qui concerne les langues officielles, l'absence de leadership au plus haut niveau entraîne souvent des reculs. Dans ce contexte, je trouve inquiétantes les données sur le service au public et la langue de travail présentées dans le Rapport annuel. Celles-ci semblent indiquer un recul, en particulier au chapitre de l’accueil bilingue au comptoir, ou ce que les fonctionnaires appellent « l’offre active ». Je me dois de rappeler qu’il ne s’agit pas seulement d’une politique importante, mais bien d’une obligation de la Loi.

C'est pourquoi je demande au gouvernement d’assumer un leadership clair et de poser des gestes concrets pour consolider les acquis et élargir la portée de ses actions. Ce faisant, le gouvernement ne ferait que répondre aux aspirations de la grande majorité des Canadiens et des Canadiennes, qui donnent volontiers leur appui à la politique sur les langues officielles, comme l’ont confirmé plusieurs sondages récents.

Je vous remercie de votre attention. C’est avec plaisir que je répondrai maintenant à vos questions.