ARCHIVÉE - Ottawa, le 15 février 2005

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Notes pour une comparution devant le Comité permanent
de l’accès à l'information, de la protection des renseignements personnels
et de l’éthique de la Chambre des communes


Dyane Adam - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Monsieur le Président et membres du Comité,

Je vous remercie de m’avoir demandé de comparaître devant votre comité.

Ma déclaration portera sur trois aspects :

  • la nature de notre mandat
  • les mandataires du Parlement et le processus de prévisions budgétaires annuelles; et
  • la façon dont le Commissariat rend compte de ses activités.

I.  Notre mandat

Les mandataires du Parlement contribuent activement à la bonne gouvernance de notre pays. Il est donc important que les parlementaires puissent bien comprendre l’étendue de leurs obligations et s’assurer qu’ils exercent leur mandat de manière indépendante et transparente.

Chacun de ces mandats a ses particularités. Dans le cas des langues officielles, le commissaire est nommé pour sept ans. Le législateur m’a donné le mandat de prendre toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut des deux langues officielles et à faire respecter l’esprit de la Loi sur les langues officielles.

Je dois donc veiller non seulement à ce que l’appareil fédéral fonctionne dans les deux langues, mais que toutes les institutions fédérales poursuivent activement l’amélioration de l’égalité linguistique au Canada. Bref, je dois être un agent de changement et je remplis cette mission au moyen de six rôles :

1. Le rôle d’ombudsman

2. La vérification

3. La liaison

4. La vigie

5. La promotion et l’éducation

6. Les interventions devant les tribunaux

Vous trouverez ces rôles explicités dans le document que nous avons mis à votre disposition.

Il existe d’autres particularités sur le plan administratif qui ont un impact sur la gouvernance et la reddition de comptes en matière de langues officielles. Contrairement à d’autres domaines comme l’accès à l’information ou la protection des renseignements personnels, la responsabilité de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles n’est pas déléguée à un seul ministre. C’est de concert avec le ministre responsable des langues officielles que le Secrétariat du Conseil du Trésor, l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et le ministère du Patrimoine canadien guident les activités des institutions.

II.  Les mandataires du Parlement et le processus de prévisions budgétaires annuelles

Dans une étude publiée dans la revue Administration publique du Canada, le Pr Paul G. Thomas1 soulignait l’importance de bien définir les relations entre le Parlement et ses mandataires, tant sur le plan de la responsabilité que de l’imputabilité. Il a déterminé cinq mécanismes formels de reddition de comptes :

  • La définition et la redéfinition du mandat de l’organisme.
  • La nomination, le mandat et le remplacement des titulaires.
  • Le contrôle sur les budgets et la dotation.
  • La liberté de cerner les questions et d’obtenir l’information.
  • Les rapports et la surveillance du rendement de l’organisme.

Il est important de bien cerner le fonctionnement de ces mécanismes pour une raison très simple. Les mandataires du Parlement sont appelés à critiquer le gouvernement et le Conseil du Trésor. Dans de telles circonstances, il peut être délicat de faire appel à ces mêmes institutions pour l’approbation des ressources. Par contre, il est évident qu’une bonne reddition de comptes est garante de l’intégrité de ces mêmes mandataires. C’est pourquoi depuis quelques années, mes collègues et moi avons échangé sur différents modèles concernant l’établissement de budget et que des discussions ont eu lieu avec l’ancienne Présidente du Conseil du trésor.

Je note aussi que les parlementaires s’interrogent, entre autres, sur le meilleur processus à adopter pour la nomination des agents du Parlement et sur les dispositions à prendre concernant le processus de prévisions budgétaires annuelles. En ce qui a trait à la nomination du commissaire aux langues officielles, je pourrais vous préciser que le titulaire du poste est nommé par le gouverneur en conseil, après l’approbation du Sénat et de la Chambre des communes. Dans mon cas, j’ai également comparu devant un comité parlementaire mixte avant ma nomination.

III. La façon dont le Commissariat rend compte de ses activités

En dernier lieu, j’aimerais partager la façon dont le Commissariat rend compte de ses activités. À ce sujet, la Loi sur les langues officielles de 1988 prévoit des mécanismes qui permettent aux parlementaires de suivre de près la mise en œuvre de la loi ainsi que les activités et le budget du Commissariat. Il existe deux Comités des langues officielles, l’un relevant du Sénat et l’autre de la Chambre des communes. Je suis donc doublement appuyée et doublement imputable.

Ces deux comités sont très actifs et depuis que je suis en poste, je suis appelée régulièrement à comparaître devant eux et à les seconder dans leur examen de questions linguistiques délicates. La pratique veut aussi que nous comparaissions annuellement pour présenter nos rapports sur les plans et les priorités, de même que sur le rendement. Par exemple, en 2002, les membres de ces comités ont appuyé notre demande de fonds supplémentaires pour instaurer à nouveau la fonction vérification, intensifier nos relations avec le Parlement et accroître la recherche.

Dans notre cas, il semble logique que toutes les questions qui peuvent mettre en jeu notre indépendance ou notre budget soient soumises à l’examen des parlementaires, par l’entremise des Comités des langues officielles, car ils connaissent à fond les enjeux et les conséquences pratiques de nos propositions budgétaires.

Notre Rapport annuel est le document principal qui rend compte de nos activités. Il désigne les dossiers urgents et expose nos principales recommandations. Ce rapport, ainsi que nos études et vérifications sont distribués aux parlementaires dès leur parution.

Pour terminer, j’aimerais souligner que j’attache une très grande importance à l’intégrité et à la transparence de nos actions ainsi qu’à notre devoir de rendre compte au public canadien par l’entremise des parlementaires. C’est dans cet esprit de transparence que j’ai demandé au Bureau de la vérificatrice générale de faire la vérification de nos états financiers pour l’exercice 2003-2004. Celui-ci a donné une opinion sans réserve, c’est-à-dire une excellente note de rendement sur nos états financiers. Nous allons d’ailleurs poursuivre cette pratique à l’avenir.

À mon avis, ce qui compte pour les divers mandataires du Parlement, et en particulier ceux qui assument le rôle d’ombudsman, c’est de trouver une solution transparente et taillée sur mesure. Celle-ci doit permettre à la fois de respecter l’obligation de rendre des comptes et de réaliser des résultats qui répondent aux besoins et aux attentes des parlementaires, ainsi que des Canadiens et des Canadiennes, tout en conservant une certaine indépendance de l’appareil administratif.

Je vous remercie.


1Thomas, Paul G. 2003. « The past, present and future of officers of Parliament ». Canadian Public Administration / Administration publique du Canada, volume 46, no 3, p. 287-314.