ARCHIVÉE - Ottawa, le 14 novembre 2005

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Notes pour une comparution devant le Sous-comité sur le processus de nomination
à la magistrature fédérale du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile


Dyane Adam - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,

J’aimerais en premier lieu vous remercier de me donner l’occasion de vous adresser la parole sur un enjeu de grande importance pour les communautés minoritaires de langue officielle de partout au pays, soit la nomination des juges à la magistrature fédérale.

Tout d’abord, j’aimerais revenir brièvement sur l’historique de ce dossier, pour ensuite proposer certaines pistes de solution pour votre considération.

L’accès à la justice dans la langue de son choix : un problème de longue date

Comme vous le savez sans doute, la pénurie de juges bilingues, c’est-à-dire qui ont une connaissance adéquate du français et de l’anglais, constitue un des principaux obstacles à l’accès à la justice pour les quelque deux millions de citoyens faisant partie des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Identifié par mes prédécesseurs depuis le début des années 1990, ce problème perdure.

D’où l’importance de votre initiative de revoir le processus de nomination des juges et de vos recommandations qui pourront contribuer à résoudre cette question.

En 1995, mon prédécesseur a publié une étude sur l’utilisation du français et de l’anglais devant les tribunaux canadiens qui concluait que les capacités linguistiques des cours supérieures et des cours d’appel des provinces étaient inégales et insuffisantes. Le rapport indiquait que la pénurie de juges bilingues avait une incidence sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, tant en matières criminelles que civiles. À l’époque, le commissaire Goldbloom avait formulé 13 recommandations pour amener le gouvernement fédéral à rectifier le tir. Une de ces recommandations demandait au gouvernement fédéral d’accorder un poids appréciable aux capacités linguistiques lors de la sélection des candidats à la magistrature.

Pendant les cinq ans qui ont suivi cette étude, les efforts du ministère de la Justice ont été axés sur des études, des consultations et des évaluations, mais peu de résultats concrets en ont découlé quant à la disponibilité de juges bilingues.

En 2002, le ministère de la Justice a rendu public une étude intitulée État des lieuxsur lasituation de l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Tout comme l’étude du Commissariat sept ans plus tôt, ce document concluait que les membres des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire faisaient face à un certain nombre d’obstacles qui ne leur permettaient pas d’être entendus par les cours supérieures dans leur langue. Parmi ces obstacles, la pénurie de juges bilingues demeure un problème récurrent. De plus, la firme indépendante responsable de cette étude proposait au gouvernement un certain nombre de pistes de solutions, dont notamment la nomination d’un nombre accru de juges bilingues aux cours supérieures des provinces.

Dix ans après les recommandations formulées par mon prédécesseur et plusieurs années après l’étude du ministère de la Justice, je dois malheureusement constater que – en pratique – les progrès accomplis sont modestes. Si la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale ont atteint une capacité bilingue suffisante, la pénurie de juges bilingues se poursuit au sein des cours supérieures et des cours d’appel des provinces.

À ce jour, les réponses offertes par le gouvernement fédéral à mes recommandations, à celles de mes prédécesseurs et à celles des comités de la Chambre et du Sénat ont été largement insuffisantes. La pénurie de juges bilingues au sein des cours supérieures et des cours d’appel des provinces constitue un problème récurrent qui nécessite une action positive de la part du ministre de la Justice. Comme nous le rappellent régulièrement les représentants des communautés de langue officielle et les associations de juristes, la concrétisation de l’égalité réelle de nos deux langues officielles passe également par un accès égal au système de justice canadien. Lors de sa comparution, M e Tabor, président de l’Association du barreau canadien, vous a d’ailleurs communiqué toute l’importance de doter les tribunaux canadiens d’une capacité bilingue. Il a en outre souligné l’impact d’une capacité bilingue insuffisante sur les droits des Canadiens et des Canadiennes d’accéder à la justice dans la langue officielle de leur choix.

À la lumière des obligations constitutionnelles et législatives du gouvernement fédéral, je vous encourage donc vivement à formuler des recommandations visant la modification du processus de nomination à la magistrature afin d’assurer la capacité bilingue des cours supérieures et des cours d’appel.

Les solutions envisageables

J’aimerais maintenant traiter de quelques composantes du régime de nomination actuel qui doivent être modifiées afin d’atteindre cet objectif.

Tout d’abord, penchons-nous sur le travail des comités consultatifs chargés d’évaluer les candidats à la magistrature en fonction d’une série de critères de sélection. On remarque que la capacité de s’exprimer dans les deux langues officielles n’est qu’un critère de sélection parmi plusieurs qu’ils examinent, sans y accorder un poids particulier.

Je reconnais l’importance que la sélection des candidats à la magistrature soit principalement fondée sur les compétences professionnelles et le mérite de chaque candidat. Par contre, comme l’a reconnu le ministre de la Justice lors de sa comparution du 25 octobre dernier, le mérite doit être évalué à la lumière des besoins particuliers du tribunal – qui, selon moi, incluent implicitement les besoins de chaque tribunal de s’assurer qu’il possède une capacité bilingue suffisante.

Ainsi, non seulement les capacités linguistiques d’un candidat devraient-elles se voir accorder un poids accru, mais j’estime aussi que le processus actuel doit être modifié afin de permettre au ministre de la Justice de pouvoir facilement identifier les candidats bilingues figurant sur les listes de candidats hautement recommandés et recommandés. Une telle modification permettrait au ministre de combler les postes en tenant compte de toute l’information pertinente. Une fois que le ministre aura pris connaissance des besoins particuliers d’un tribunal, il sera alors en mesure d’identifier les candidats qualifiés dont le bilinguisme permettrait de répondre à ses besoins en matière de capacité bilingue institutionnelle.

Lors de sa comparution, le ministre Irwin Cotler vous a informés qu’il a l’habitude de consulter le juge en chef du tribunal au sein duquel il existe un poste à combler dans le but de mieux connaître les besoins de ce tribunal. Je félicite le ministre de l’esprit d’initiative qu’il démontre en procédant à de telles consultations, mais je constate qu’il s’agit d’une pratique entièrement discrétionnaire. Il me semble important que cette étape de consultation soit officiellement incorporée au processus de nomination des juges pour s’assurer de la poursuite de cette pratique. Je suis d’avis que le processus de nomination actuel doit être modifié de façon à imposer au ministre de la Justice une obligation de consulter le juge en chef du tribunal dont il est question au sujet de ses besoins particuliers en matière de capacité bilingue.

De plus, l’étude État des lieux démontre clairement qu’il revient au gouvernement fédéral d’exercer son leadership en ce domaine, en reconnaissant lui-même les besoins et les manquements quant à la capacité bilingue des cours supérieures et des cours d’appel chargées d’administrer des lois fédérales. L’une des autres façons de s’enquérir des besoins en matière de capacité bilingue serait de s’adresser à la communauté de langue officielle vivant en situation minoritaire, ou encore à l’association des juristes représentant ses intérêts. J’estime en effet que la partie VII de la Loi sur les langues officielles impose une telle obligation au ministre de la Justice afin qu’il puisse tenir compte des besoins de la communauté de langue officielle sur le plan de l’accès à la justice. Une telle consultation rendrait le processus de nomination des juges plus transparent et plus accessible, sans l’alourdir pour autant.

Une autre composante du régime actuel qui mérite d’être modifiée est la façon dont les capacités linguistiques des candidats sont évaluées par les comités consultatifs. En fait, je devrais plutôt parler d’absence de toute évaluation des capacités linguistiques des candidats à la magistrature.

En vertu du processus de nomination actuel, les candidats sont invités à indiquer la ou les langues, qu’il s’agisse de langues officielles ou non, dans lesquelles ils seraient en mesure d’entendre ou de présider un procès. Les comités ne procèdent à aucune vérification ou évaluation afin de confirmer que le candidat possède réellement des capacités linguistiques suffisantes.

Une évaluation des compétences linguistiques d’un candidat pourrait s’effectuer de différentes manières. Par exemple, cette évaluation pourrait, selon moi, facilement se faire dans le contexte d’une entrevue privée du candidat effectuée par le comité consultatif, tel que suggéré par certains des intervenants qui ont comparu devant vous dans le cadre de la présente étude.

Finalement, permettez-moi de soulever une autre piste de solution à la problématique de la capacité bilingue de la magistrature fédérale.

J’invite ce comité à recommander, tout au moins, au ministère de la Justice d’adopter une politique selon laquelle le ministre s’engage à remplacer tout juge bilingue qui quitte ses fonctions par un juge ayant aussi une capacité bilingue.

L’importance de l’adoption d’une telle politique est bien illustrée par des situations qui, malheureusement, se produisent trop fréquemment. Des cas à Welland et à Windsor, en Ontario, en constituent deux exemples récents.

Dans chacun de ces cas, un juge de la Cour supérieure ayant des capacités bilingues a été remplacé au moment de sa retraite par un juge unilingue anglophone. En fait, ces nominations ont entraîné la perte de la capacité bilingue des ces tribunaux et une régression de l’accès à la justice pour les membres de la communauté franco-ontarienne de cette région.

L’accès à la justice est une pierre angulaire de notre système juridique. L’absence d’une capacité bilingue suffisante au sein des cours supérieures et des cours d’appel des provinces fait en sorte qu’une partie importante de la population canadienne est privée de son droit d’accéder à la justice dans la langue officielle de son choix. La révision du processus de nomination des juges constitue la clef de voûte facilitant l’égalité d’accès à la justice dans les deux langues officielles. Nous vous invitons donc à tenir compte des modifications que je vous ai suggérées, soit :

1. que le critère de sélection relatif à la compétence linguistique des candidats reçoive un poids accru;

2. que le comité consultatif soit tenu d’évaluer la capacité bilingue des candidats qui se sont identifiés « bilingues » par le biais, par exemple, d’une entrevue;

3. que la liste de candidats soumise au ministre indique ceux et celles qui ont une connaissance adéquate du français et de l’anglais;

4. que le ministre de la Justice s’engage à remplacer tout juge bilingue qui quitte ses fonctions par un juge bilingue; et

5. que le processus reconnaisse la responsabilité du ministre de la Justice de consulter la communauté de langue officielle vivant en situation minoritaire ou l’association de juristes représentant ses intérêts au sujet des besoins particuliers du tribunal en matière de capacité bilingue.

Je vous remercie et je serai heureuse de répondre à vos questions.