ARCHIVÉE - Calgary, le 14 août 2007

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Dessiner l’avenir :
Le rôle des juristes canadiens dans la promotion de
la dualité linguistique et le dialogue à l’échelle nationale

Notes d’allocution à la Conférence juridique canadienne de
l’Association du Barreau canadien


Graham Fraser – Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

Je suis heureux de participer aujourd’hui avec vous à la Conférence juridique canadienne de l’Association du Barreau canadien. Je remercie la Conférence des juristes d’expression française de common law de m’avoir invité à prendre la parole. 

Mon allocution tombe entre deux anniversaires qui se rapportent à notre discussion.

Il y a un peu plus d’un an, le 31 juillet 2006, Dugald Christie a été tué alors qu’il traversait le Canada à bicyclette pour attirer l’attention sur les obstacles que rencontrent les personnes démunies qui cherchent à obtenir justice au Canada. Dugald était un ami intime, presque un parent : pendant la Deuxième Guerre mondiale, sa sœur et lui ont vécu avec mes parents à Montréal. Je tiens à saluer sa mémoire et à vous rappeler l’importance de la cause qu’il défendait. Dugald Christie a consacré sa vie à la justice, surtout à l’accès des personnes démunies à la justice. 

La question des droits linguistiques au Canada est étroitement liée à ce point précis : l’accès à la justice. 

L’autre événement que je souhaite souligner a eu lieu lors d’une réunion de l’Association du Barreau canadien, il y a presque 40 ans. Pierre Trudeau était alors ministre de la Justice; il travaillait à un livre blanc dans lequel il a jeté les bases de ce qui deviendrait 15 ans plus tard la Charte canadienne des droits et libertés. Il a pris la parole lors de la 49e assemblée annuelle de l’Association du Barreau canadien et précisé aux délégués l’orientation que prenait le Canada1.

Pendant son allocution, il a souligné qu’il fallait une déclaration constitutionnelle qui reconnaisse les droits [traduction] « particulièrement importants pour le Canada, qui découlent … du fait que ce pays est fondé sur deux groupes linguistiques distincts ». 

Il classait les droits linguistiques en deux catégories : le droit d’apprendre et celui d’utiliser. Sur ces deux piliers repose tout le régime des droits linguistiques érigé depuis, qui comprend la Loi sur les langues officielles de 1969 et 1988, la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que la jurisprudence qui a défini la nature et la portée de ces droits dans des arrêts de la Cour suprême du Canada tels que Mahe, Beaulac, Arseneault-Cameron et Solski

Trudeau pressait les juristes non seulement de militer pour le respect de la Constitution, mais aussi d’encourager activement son évolution et les progrès en matière de dualité linguistique en général. 

Je vous cite une observation très pertinente, faite il y a 34 ans : « Les protections accordées aux minorités linguistiques sont un trait essentiel de la Constitution d’origine de 1867, sans lequel la Confédération ne serait pas née2. » 

Cette citation provient d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire de l’hôpital Montfort. 

La question est simple, claire et extrêmement importante. La Cour d’appel a déclaré que le Canada n’existerait pas si les Pères de la Confédération n’avaient pas veillé à ce que les minorités linguistiques soient protégées et respectées dans le pays qu’elles avaient contribué à fonder. 

À aucun moment de mon existence, de journaliste ou de citoyen ordinaire, je n’ai douté que la réussite du Canada dépend de celle de sa politique linguistique. Cette réussite exige le plus profond respect pour la dualité linguistique et les minorités. 

J’ai la ferme intention, en ma qualité de commissaire aux langues officielles, de faire tout ce qui est en mon pouvoir pour garantir le respect de la Loi sur les langues officielles, pour m’assurer que l’on comprenne bien sa raison d’être et que l’on reconnaisse que ses objectifs sont des valeurs fondamentales de l’identité canadienne. Je pense que la valeur primordiale qui sous-tend la politique linguistique canadienne est le respect : nous devons tous respecter les deux langues officielles, les Canadiens unilingues, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les citoyens, les contribuables, les parlementaires et les fonctionnaires. 

Ainsi, la dualité linguistique et le respect des droits linguistiques sont l’affaire de tous. Tous, nous avons des responsabilités à ces égards. Les valeurs de respect, de générosité et d’intégrité qui sont le fondement de la dualité linguistique, devraient tous nous inspirer.

Quarante ans après le discours de Trudeau à votre association, gardons ces valeurs à l’esprit et voyons dans quelle mesure la Constitution et la société canadienne dans son ensemble ont évolué. Examinons surtout ce que nous pouvons faire, nous en tant que citoyens canadiens et vous en tant que juristes, pour promouvoir les principes sur lesquels se fonde la dualité linguistique.

C’est peu de dire que beaucoup de choses ont changé depuis 40 ans. C’est de révolution qu’il faudrait parler.

La Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme a révolutionné la façon dont les Canadiens comprennent la dualité linguistique et le rôle de la langue dans le dialogue national. À l’époque, la Commission en a surpris plus d’un quand elle a déclaré que le Canada traversait la crise la plus grave de son histoire et recommandé que le Canada reconnaisse officiellement le français et l’anglais comme langues officielles.

La Commission proposait également un nouveau partenariat entre les Canadiens anglophones et francophones. Le gouvernement du Canada fonctionnerait dans les deux langues et l’on encouragerait les provinces à dispenser les services publics dans la langue officielle de la minorité, là où la demande le justifie. On en ferait davantage afin de reconnaître la contribution et le patrimoine des communautés culturelles.

Nous avons maintenant deux langues officielles qui sont parlées, enseignées et apprises de l’Atlantique au Pacifique. La diversité de la société canadienne ne cesse d’augmenter, à mesure que les deux communautés de langue officielle accueillent de nouveaux Canadiens qui font le choix d’appartenir à l’une ou l’autre d’entre elles ou bien aux deux.

On ne peut sous-estimer l’influence de la Charte, quand on évoque les changements qui ont eu lieu depuis 40 ans.

La Charte est un compromis canadien unique, une synthèse de la tradition parlementaire britannique et du Code civil. Le débat qui a entouré son élaboration était axé sur la façon de résorber la tension entre ces deux traditions; les vingt-cinq années qui se sont écoulées depuis ont confirmé qu’elles peuvent fonctionner ensemble.

Des garanties linguistiques ont été inscrites dans la Constitution, puis la portée de ces droits a été précisée dans la jurisprudence. La Charte garantit que les Canadiens, quelle que soit leur langue officielle, peuvent communiquer avec les autorités fédérales et accéder à des services fédéraux dans la langue officielle de leur choix, sujet toutefois à certaines limites. Le français et l’anglais ont obtenu l’égalité de statut dans les travaux et les activités du Parlement. Le droit d’instruire leurs enfants dans leur langue officielle a été garanti aux minorités anglophones du Québec et aux minorités francophones hors Québec. Enfin, le droit de s’exprimer dans la langue officielle de leur choix dans les instances dont sont saisis les tribunaux de compétence fédérale a été accordé à tous les Canadiens et Canadiennes.

Les dispositions de la Charte sur les droits linguistiques sont au nombre des rares dont la modification ne peut se faire qu’avec le consentement unanime des gouvernements fédéral et provinciaux. Elles ne sont pas assujetties à la disposition de dérogation. Ces deux éléments soulignent, de par leur nature, l’importance que notre démocratie attribue à ces droits.

Les garanties linguistiques énoncées dans la Charte ont été indispensables au maintien de la vitalité et au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Mais l’influence de la Charte ne s’arrête pas là. J’ose affirmer que la Charte a suscité un dialogue national entre les tribunaux, les gouvernements et les deux communautés de langue officielle, et que ce débat a permis à la dualité linguistique et aux droits linguistiques en général d’évoluer.

Le résultat de ce que j’aime nommer le « dialogue national » se révèle dans les questions d’accès à la justice, sujet qui tient à cœur à la plupart d’entre vous ici présents.

Notre pays jouit d’un système juridique bilingue et bijuridique que le monde entier nous envie : le droit civil et la common law y cohabitent et s’y entremêlent; on peut s’exprimer en français et en anglais dans la plupart des tribunaux canadiens – dans des proportions variables, je le reconnais.

L’accès à la justice dans les deux langues officielles a beaucoup avancé depuis 40 ans, tant à l’échelon fédéral que provincial.

Au palier fédéral, la Charte, la Loi sur les langues officielles et le Code criminel établissent des garanties linguistiques précises afin que les justiciables de l’une et l’autre communauté de langue officielle aient accès à la justice dans la langue officielle de leur choix.

La Loi sur les langues officielles par exemple accorde aux parties comparaissant devant un tribunal fédéral le droit d’être entendues par un juge qui comprend leur langue officielle, sans devoir recourir à l’interprétation. Les parties peuvent aussi plaider, verbalement ou par écrit, dans la langue officielle de leur choix, le ministère public fédéral ayant en revanche l’obligation d’employer la langue choisie par la partie adverse. Le tribunal doit rendre son jugement dans la ou les langues officielles des parties. La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick prévoit des droits similaires dans les affaires entendues par les tribunaux du Nouveau-Brunswick.

Par ailleurs, le Code criminel accorde à l’accusé le droit d’être jugé dans la langue officielle de son choix, quel que soit le lieu du procès. Le Code prévoit en outre que le procès doit se dérouler devant un juge ou un jury qui comprend la langue officielle de l’accusé, sans recours à la traduction ou à l’interprétation. Tout criminaliste ne peut qu’attester l’importance que l’accusé comprenne par lui-même, et non par le truchement d’une traduction, les procédures judiciaires qui décideront sans doute de son avenir.

C’est pourquoi les juges qui instruisent les affaires pénales doivent actuellement, en vertu du Code criminel, aviser l’accusé non représenté qu’il a le droit de demander que son procès se déroule dans la langue officielle de son choix. Vous êtes nombreux à savoir que le Parlement étudie actuellement un projet de loi qui obligerait les juges à informer tous les accusés de ce droit, qu’ils soient ou non représentés par un avocat. Cette modification proposée du Code criminel fera mieux connaître ce droit parmi la population et les juristes et permettra que le système juridique soit plus juste et plus équitable pour tous les accusés, quelle que soit leur langue officielle.

Parallèlement à ces progrès accomplis sur le plan fédéral, les provinces et les territoires ont également joué un rôle important en matière d’accès à la justice. Des lois et des politiques qui régissent l’accès à la justice dans les deux langues officielles ont été adoptées dans plusieurs provinces et territoires, mais des améliorations sont encore possibles et souhaitables. En effet, il y a beaucoup de variations dans ces lois et politiques quant aux droits qui y sont reconnus. Les lois provinciales les plus progressistes sont la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick et la Loi sur les tribunaux judiciaires de l’Ontario. Dans la même optique, une initiative manitobaine a établi une cour provinciale itinérante bilingue, ce qui décuple les possibilités pour les francophones du Manitoba d’employer le français devant les tribunaux.

Dans tout le pays, des minorités de langue officielle revendiquent de plus en plus les droits que ces lois leur garantissent. L’un des premiers procès en français en Alberta s’est déroulé cette année3. Au Québec, des affaires concernant l’utilisation de l’anglais ont aidé à confirmer la validité constitutionnelle des droits linguistiques prévus au Code criminel4. La Cour d’appel du Yukon a récemment entendu  une affaire d’accès à la justice en français5. Une jurisprudence semblable se construit dans la plupart des provinces et des territoires.

 Je suis persuadé que depuis 40 ans, nous avons beaucoup accompli pour l’accès à la justice. Cela ne veut pas dire que notre travail est terminé dans ce domaine. Au contraire, beaucoup reste à faire.

Les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire éprouvent encore aujourd’hui des difficultés à avoir accès à des services juridiques dans leur langue ainsi qu’à exercer leurs droits linguistiques devant les tribunaux. S’ils décident d’exercer ces droits, ils sont confrontés à des obstacles et à des retards administratifs nombreux, ce qui peut décourager les plus tenaces des plaideurs.

Dans de nombreuses régions du pays, il y a pénurie d’avocats aptes à représenter leurs clients devant les tribunaux dans les deux langues officielles. La plupart des écoles de droit canadiennes ne sensibilisent pas assez leurs étudiants quant à l’existence des droits linguistiques et à leur importance. La majorité des diplômés en droit ne connaissent que la moitié des lois qu’ils ont étudiées – celle qui est en anglais ou celle qui est en français. Une fois qu’ils ont été admis au barreau, les avocats sont rarement informés de ces droits, ni non plus de l’importance qu’ils ont pour leurs clients. 

Les obstacles institutionnels sont tout aussi nombreux. Les juges qui sont en mesure d’instruire des affaires dans l’une ou l’autre des deux langues officielles se font encore trop rares, surtout dans les tribunaux de première instance et d’appel des provinces et des territoires. Trop peu d’individus capables d’instruire des affaires dans les deux langues officielles sont nommés à la magistrature; le bilinguisme a rarement la pondération qu’il faudrait dans le processus de sélection des juges, même s’il a été prouvé que la langue est un aspect important de l’accès à la justice. 

Au nombre insuffisant de juges bilingues s’ajoute souvent une pénurie de personnel judiciaire bilingue ainsi que de ressources administratives et juridiques. 

Les juristes s’inquiètent depuis longtemps de l’accès à la justice, mais la question est devenue encore plus préoccupante pour les minorités de langue officielle depuis l’abolition du Programme de contestation judiciaire. Ce programme a joué un rôle essentiel pour faire en sorte que les groupes marginalisés et vulnérables aient davantage accès à la justice et il a apporté une contribution unique aux valeurs démocratiques. L’ABC l’a d’ailleurs reconnu dans une résolution qu’elle a adoptée en 20066. Le Programme a permis de faire progresser les droits linguistiques et les droits à l’égalité; il a renforcé le principe qui sous-tend le système de justice canadien : que tous les citoyens doivent pouvoir exercer pleinement les droits que leur accordent la Constitution et la Charte

Je me propose maintenant d’attirer votre attention sur le rôle que les juristes peuvent jouer, individuellement ou collectivement, pour améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles. 

On considère souvent que favoriser la dualité linguistique et faire avancer les droits linguistiques, c’est l’affaire du gouvernement fédéral et des communautés de langue officielle en situation minoritaire. 

Mais n’oublions pas que d’autres acteurs ont un rôle majeur à jouer afin que la dualité linguistique devienne un élément essentiel du système juridique canadien. 

Vous appartenez aux milieux juridiques canadiens, vous êtes des joueurs clés, et pourtant, vous avez été trop souvent absents du dialogue national sur la dualité linguistique.

Dans un monde idéal, tous les avocats de notre pays seraient suffisamment bilingues pour représenter leurs clients dans les deux langues officielles – qu’ils exercent à Kelowna, à Trois-Rivières ou à St. John’s. Toutefois, les droits linguistiques prévus notamment par la Charte ne visent pas le bilinguisme universel. Leur objet est que les Canadiens et Canadiennes puissent bénéficier de l’usage de leur langue officielle devant les tribunaux. Pour obtenir ce résultat, il faut qu’assez d’avocats, de juges et de personnel judiciaire aient une connaissance suffisante de l’une ou l’autre langue officielle ou bien des deux. 

Votre rôle, individuellement, est important pour que progressent la dualité linguistique et l’accès à la justice. Ce rôle peut revêtir des formes multiples. Vous pouvez, et vous devriez, informer vos clients de leur droit de s’exprimer au tribunal dans la langue officielle de leur choix. Vous pouvez les encourager à exercer ce droit s’ils le souhaitent ou si vous estimez qu’il en va de leur intérêt. Si vous maîtrisez bien la langue officielle qu’a choisie votre client, vous pouvez vous exprimer dans cette langue pour le représenter. 

Les avocats disposent de formation juridique permanente pour apprendre, entretenir ou améliorer leur vocabulaire juridique dans les deux langues officielles. Les cabinets d’avocats peuvent, et devraient, faire des efforts pour garantir que leur personnel est apte à servir leurs clients en français et en anglais, et que, pour y arriver, il a accès à du personnel de soutien et à des ressources techniques et juridiques.

Pour les avocats eux-mêmes et pour les cabinets d’avocats, le bilinguisme présente de nombreux avantages – financiers, professionnels, personnels. Les avocats bilingues détiennent un avantage concurrentiel important, quelle que soit la région ou la province où ils exercent. Ils attirent davantage de clients de leur région et ils sont en outre de plus en plus recherchés à l’échelle nationale et internationale, car ils peuvent travailler avec des instruments fédéraux et internationaux, les interpréter, ainsi que représenter des personnes physiques et morales partout au pays. 

Le bilinguisme offre des avantages financiers et professionnels évidents aux avocats en recherche d’emploi dans le secteur public, qu’il soit fédéral ou provincial. 

Si les avocats eux-mêmes ont un rôle à jouer, il en va de même des facultés de droit canadiennes. Il faut faire davantage pour reconnaître le bilinguisme et le bijuridisme du système juridique du Canada. Le français et l’anglais sont des langues canadiennes, et non des langues étrangères. Leur usage est tout à fait courant devant les tribunaux et il faut en posséder une certaine connaissance, même passive, pour interpréter comme il se doit les instruments fédéraux et internationaux, notamment les lois. 

Les universités canadiennes peuvent renforcer la dualité linguistique et l’accès à la justice en proposant aux étudiants en droit davantage de possibilités d’apprendre le vocabulaire juridique qu’il leur faudra pour représenter leurs clients dans l’autre langue officielle. Les facultés de droit pourraient par exemple participer à des échanges avec des universités proposant des programmes de common law en français ou des programmes de droit civil en anglais. Qui plus est, toutes les facultés devraient ajouter à leur programme de base une brève composante sur les droits linguistiques et présenter les avantages de pouvoir représenter des clients dans les deux langues officielles. 

Enfin, la contribution que l’Association du Barreau canadien et les associations provinciales et territoriales ont à apporter est importante. Il faudrait qu’à l’instar de l’ABC, toutes se servent de leur influence politique pour presser les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de nommer dans tous les tribunaux suffisamment de juges bilingues pour garantir aux justiciables un accès égal à la justice. Il faudrait en outre que les associations des barreaux engagent tous les ordres de gouvernement à accroître leurs contributions financières à l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Ces associations professionnelles ont des alliés puissants dans les diverses associations de juristes d’expression française, qu’elles soient provinciales, territoriales ou fédérales. La Fédération des juristes d’expression française, la Conférence des juristes d’expression française de common law et leurs divers homologues régionaux luttent depuis longtemps pour améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Je serais négligent si, en évoquant le rôle que les associations professionnelles peuvent jouer pour l’accès à la justice, je ne reconnaissais pas que quelques barreaux provinciaux, en particulier ceux de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick,  ont intégré à leur code de déontologie une obligation pour l’avocat d’informer son client de son droit de se servir de la langue officielle de son choix devant les tribunaux. J’encourage l’Association du Barreau canadien et toutes les autres associations provinciales et territoriales à en faire de même. 

Je me suis étendu sur le rôle des avocats pour faire avancer la dualité linguistique et l’accès à la justice. Je vous engage maintenant à réfléchir au rôle qui vous incombe à titre de citoyen canadien, de promouvoir et mettre en pratique des valeurs et des convictions qui sous-tendent la Constitution et la Charte, dont la dualité linguistique et le respect des minorités sont des éléments importants. Dugald Christie en a été la vivante incarnation. À la fois comme avocat et comme citoyen canadien, il a milité et agi en ce sens. Il a consacré sa vie, au-delà des tribunaux, à améliorer la justice. Sa contribution se fera sentir pendant fort longtemps. 

Ce n’est pas une coïncidence que ce soit des juristes, avocats ou plaideurs, qui ont bataillé ou réalisé nombre des avancées obtenues dans le domaine des droits linguistiques depuis 40 ans. La jurisprudence – et je pense aux affaires Bilodeau, Rémillard, Doucet par exemple – peut en grande partie s’attribuer à des avocats qui se sont efforcés de faire avancer la dualité linguistique et les droits linguistiques en général. 

Lorsque j’étais journaliste, j’ai été frappé de voir à quel point les juristes avaient répondu à l’appel de Pierre Trudeau lancé il y a 40 ans, et je le suis tout autant, maintenant que je suis commissaire aux langues officielles. Vous militez pour le respect de la Constitution et de surcroît, vous travaillez activement à la renforcer. 

Je vous remercie de votre attention.



1 Trudeau, Pierre Elliott, « A Constitutional Declaration of Rights: An Address to the Canadian Bar Association, Sept. 4, 1967 », dans Federalism and the French Canadians, Toronto, Macmillan, 1968.

2 Lalonde c. Ontario (Commission de restructuration des services de santé) (2001), 56 O.R. (3e) 577 (Cour d’appel de l’Ontario), au para. 81.

3 R c. Caron : en attente d’un jugement de la Cour provinciale de l’Alberta (numéro de dossier 040241291).

4 R. c.. Cross, [1998] A.Q. no. 2629 (Cour d’appel du Québec); R. c. Montour, [1998] A.Q. no. 2630 (Cour d’appel du Québec).

5Kilrich Industries Ltd. v. Halotier, [2004] YK  132; appel en instance à la Cour d’appel du Yukon (numéro de dossier 04-YU525).

6 Résolution 06-01-A adoptée par le Conseil de l’Association du Barreau canadien lors de son assemblée annuelle à St. John’s, Terre-Neuve-et-Labrador, les 12 et 13 août 2006.