ARCHIVÉE - Winnipeg, le 13 septembre 2007

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Justice en français :
non seulement essentielle, mais de plus en plus une réalité

Association des juristes d’expression française du Manitoba


Graham Fraser – Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

Je pense que vous serez d’accord avec moi pour dire que les quarante dernières années ont constitué une véritable révolution dans le domaine des droits linguistiques. J’aime bien souligner le rôle important qu’a joué la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme dans cette révolution. En effet, les travaux de la Commission ont eu des répercussions remarquables sur la façon dont les Canadiens comprennent la dualité linguistique et le rôle de la langue dans le dialogue à l’échelle nationale. J’ai aussi l’habitude de mentionner l’importance du rôle de la Charte canadienne des droits et libertés et, bien sûr, de la Loi sur les langues officielles.

Ces trois éléments – la prise de conscience provoquée par la Commission, l’adoption de la Loi et l’insertion de garanties linguistiques dans la Charte – ont établi clairement qu’une reconnaissance des droits linguistiques des citoyens canadiens était essentielle à la survie et au développement du Canada. Cependant, il y avait encore loin de la coupe aux lèvres, comme le disait le sénateur Jean-Maurice Simard en 19991. En effet, pour que les citoyens profitent véritablement de leurs droits, toutes les institutions de l’État devaient les respecter.

Le gouvernement fédéral a fait des progrès remarquables à ce chapitre, même s’il reste toujours beaucoup de travail à accomplir. Mais je suis frappé par les progrès considérables survenus au sein des gouvernements provinciaux et territoriaux depuis dix ou quinze ans. Lors d’une rencontre avec le premier ministre Gary Doer et le ministre Greg Selinger, j’ai pu observer l’appui et l’importance que la province accorde à la langue française et à la communauté francophone au Manitoba. C’est clair qu’il y a eu des progrès depuis la crise linguistique des années 1980.

De plus, toutes les provinces ont maintenant un membre du gouvernement chargé de se pencher sur les dossiers de la francophonie, comme le ministre Greg Selinger, ici, au Manitoba. Un nombre croissant de provinces et de territoires ont adopté une loi sur les services en français. La plus récente de ces lois est celle de la Nouvelle-Écosse, dont l’adoption remonte à 2004. La conférence interministérielle des affaires francophones est un lieu d’échange important et l’illustration d’un leadership provincial accru.

Les pressions, les conseils et les encouragements des organismes communautaires et des associations de juristes ne sont évidemment pas étrangers aux progrès réalisés par les gouvernements. L’action de groupes tels que l’Association des juristes d’expression française du Manitoba a joué un rôle déterminant, tout comme celle des autres AJEF et de la fédération nationale. En favorisant une meilleure concertation des différents acteurs, vous avez contribué à l’émergence de solutions concrètes et souvent très novatrices.

Je pense notamment à la campagne « Mon droit, mon choix » menée au Manitoba, mais qui trouve des échos dans plusieurs autres provinces. Il est important que les citoyens canadiens soient mieux informés de leurs droits linguistiques. Je reviendrai d’ailleurs sur ce point dans quelques instants.

On m’a mis au fait des activités d’une table de concertation qui rassemble la Gendarmerie royale du Canada, le gouvernement provincial, la communauté francophone et le Commissariat aux langues officielles. L’une des initiatives très intéressantes découlant de la Table de concertation est la création de comptoirs de services bilingues de la GRC au sein de petites localités. Les villages fournissent des bureaux pour que la GRC y offre des services bilingues. Ces initiatives constituent des mesures positives qui ont un effet réel sur la communauté de langue officielle en situation minoritaire; elles répondent donc bien aux changements apportés à la partie VII de la Loi sur les langues officielles. On ne peut pas en dire autant ailleurs, notamment au Nouveau-Brunswick, où la GRC est engagée dans une lutte judiciaire contre la communauté. L’initiative de la Table de concertation de la GRC au Manitoba pourrait très bien être imitée un peu partout au pays!

Je note au passage que certaines initiatives lancées au Manitoba ont vu le jour en partie grâce au financement accordé dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles de 2003, qui se terminera au printemps prochain. Il me semble important que les progrès accomplis grâce au Plan d’action se poursuivent au-delà du 31 mars; c’est d’ailleurs ce qu’ont réitéré les chefs de file des communautés d’un bout à l’autre du pays. C’est pourquoi j’ai demandé à la ministre Verner de donner suite au Plan d’action, pour permettre aux communautés de langue officielle et à leurs partenaires de bâtir sur les acquis.

Comme ailleurs, la communauté francophone du Manitoba comporte une composante rurale, qui est souvent desservie par de petites institutions qui ont du mal à recruter du personnel bilingue en nombre suffisant. Dans ce contexte, je suis particulièrement enchanté de voir une communauté comme Saint-Pierre-Jolys mettre sur pied un tribunal provincial capable de fonctionner complètement en français.

Malgré ces nombreuses initiatives, les communautés de langue officielle continuent à éprouver des difficultés à avoir accès à des services juridiques dans leur langue, ainsi qu’à exercer leurs droits linguistiques devant les tribunaux. Les obstacles et les retards administratifs restent nombreux.

Les juges qui sont en mesure d’instruire des affaires dans l’une ou l’autre des deux langues officielles se font encore trop rares, surtout dans les tribunaux de première instance et d’appel des provinces et des territoires. Le bilinguisme a rarement la pondération qu’il faudrait dans le processus de sélection des juges, même s’il a été prouvé que la langue est un aspect important de l’accès à la justice.

Au nombre insuffisant de juges bilingues s’ajoute souvent une pénurie de personnel judiciaire bilingue ainsi que de ressources administratives et juridiques.

Dans de nombreuses régions du pays, il y a pénurie d’avocats aptes à représenter leurs clients devant les tribunaux dans les deux langues officielles. La majorité des diplômés en droit ne connaissent que la moitié des lois qu’ils ont étudiées – celle qui est en anglais ou celle qui est en français. Une fois admis au barreau, les avocats sont rarement informés des droits linguistiques de leurs clients. Il est donc souvent difficile de trouver un avocat pouvant œuvrer en français, notamment dans les domaines tels le droit de la famille ou l’immigration.

Dans un monde idéal, tous les avocats de notre pays seraient suffisamment bilingues pour représenter leurs clients dans les deux langues officielles, qu’ils exercent à Kelowna, à Trois-Rivières… ou à Winnipeg! Certes, les droits linguistiques prévus notamment par la Charte ne visent pas le bilinguisme universel. Ils ont pour objet de faire en sorte que les Canadiens et Canadiennes puissent utiliser leur langue officielle devant les tribunaux. Mais pour que cela soit possible, il faut qu’assez d’avocats, de juges et de personnel judiciaire aient une connaissance suffisante de l’une ou l’autre langue officielle ou bien des deux. À cet égard, vos efforts pour intéresser les jeunes du Manitoba à faire carrière en droit me semblent particulièrement bien ciblés.

Votre rôle, individuellement, est important pour que progressent la dualité linguistique et l’accès à la justice. Ce rôle peut revêtir des formes multiples. Informer vos clients de leur droit de s’exprimer au tribunal dans la langue officielle de leur choix devrait être une pratique normale et généralisée. Vous pouvez les encourager à exercer ce droit s’ils le souhaitent ou si vous estimez qu’il en va de leur intérêt. Si vous maîtrisez bien la langue officielle qu’a choisie votre client, vous pouvez vous exprimer dans cette langue pour le représenter. C’est le message que je me suis efforcé de transmettre à la Conférence annuelle de l’Association du Barreau canadien, le mois dernier à Calgary.

J’ai, de plus, appelé l’ABC à incorporer à son code de déontologie un devoir professionnel qui ferait en sorte que tout avocat soit tenu d’informer ses clients de leurs droits linguistiques devant les tribunaux, tel que l’ont déjà fait les barreaux de certaines provinces.

Pour montrer l’importance que j’accorde à la conscientisation des avocats et de l’ensemble de la population en ce qui concerne l’accès à la justice dans les deux langues officielles, permettez-moi de souligner le projet de loi C-23. Ce projet de loi, qui a franchi l’étape de la première lecture au Sénat en juin dernier, ferait en sorte que les juges siégeant à un procès pénal seraient tenus d’informer tous les accusés comparaissant devant eux de leur droit à un procès dans la langue officielle de leur choix. Malheureusement, le premier ministre a récemment annoncé son intention de proroger le Parlement, ce qui met l’avenir de ce projet de loi en péril. Parce qu’il va mourir au feuilleton, nous devrons tous réclamer la reprise des travaux visant son adoption dès le début de la prochaine session du Parlement.

Vous voyez donc comment, pour moi, la question des droits linguistiques est intimement liée à celle de l’accès à la justice. Encore faut-il pouvoir assumer les coûts importants inhérents à de longues procédures judiciaires.

Je suis impressionné par le nombre d’avocats qui consacrent leur temps à défendre des causes linguistiques bénévolement ou pour une fraction des coûts réels. J’ai parfois l’impression que derrière la plupart des causes linguistiques se cachent des milliers d’heures non facturées et bien des nuits blanches au bureau. C’est quelque chose dont on ne parle pas assez.

Malgré cet engagement, les procédures judiciaires entraînent des coûts incontournables, qui font parfois obstacle à l’accès à la justice. Vous en savez quelque chose ici au Manitoba. Le combat historique de Georges Forest jusqu’en Cour suprême a amorcé une série de victoires judiciaires pour les communautés de langue officielle, contre un gouvernement récalcitrant ou une législation qui manque de clarté.

Après avoir mené à grands frais la lutte de l’Association des gens de l’air à la fin des années 1970, Serge Joyal avait été accueilli en héros à l’émission de Lise Payette. Il s’était empressé de souligner qu’« aucun citoyen ne devrait être considéré comme un héros pour avoir défendu ses droits ». Il estimait qu’un individu ne devait pas avoir à déployer des efforts épiques pour que la loi du pays soit respectée. Malheureusement, c’est ce qui finit souvent par arriver.

Au cours de la dernière année, on m’a rappelé à maintes reprises que plusieurs des grandes causes linguistiques n’auraient jamais pu être portées devant les tribunaux sans l’appui du Programme de contestation judiciaire. C’est évident. Le Programme était-il un outil important pour le développement des communautés de langue officielle? Oui. Le gouvernement a-t-il agi conformément à la Loi sur les langues officielles lorsqu’il a éliminé son financement l’automne dernier? C’est une question à laquelle mon rapport d’enquête final sur le sujet tentera de répondre le plus clairement possible. Il sera envoyé aux plaignants et au gouvernement cet automne.

Denise Lécuyer, ma représentante au Manitoba, est toujours là pour discuter avec vous des derniers développements dans les dossiers que nous traitons. J’espère que vous nous garderez au courant des actions que vous entreprendrez, de vos défis et de vos réussites.

Pour ma part, je suivrai de près les progrès de maître Rémillard, qui semble vouloir poursuivre la fière tradition franco-manitobaine de faire progresser les droits linguistiques par la contestation de billets de contravention! On se verra peut-être en Cour suprême dans quatre ou cinq ans…

Je vous remercie de m’avoir invité et je vous souhaite bonne soirée.



1 Jean-Maurice Simard, De la coupe aux lèvres : un coup de cœur se fait attendre : Le développement et l’épanouissement des communautés francophones et acadiennes du Canada, Ottawa, novembre 1999. Le sénateur du Nouveau-Brunswick estimait que le gouvernement canadien manquait du leadership politique nécessaire à la réalisation des objectifs de la Loi sur les langues officielles et de la Charte canadienne des droits et libertés.