ARCHIVÉE - Ottawa, le 12 juin 2006

AvertissementLa Norme sur la facilité d'emploi des sites Web remplace ce contenu. Cette page Web a été archivée parce que les Normes sur la normalisation des sites Internet 2.0 ont étés annulées.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Notes pour une comparution devant le
Comité permanent des langues officielles du sénat


Dyane Adam - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs,

J’ai grand plaisir de vous rencontrer aujourd’hui pour ce qui est vraisemblablement ma dernière comparution devant vous en tant que commissaire aux langues officielles.

Le 9 mai dernier, j’ai déposé mon septième et dernier rapport annuel et c’est avec plaisir que je vous présente aujourd’hui les faits saillants. Vous trouverez, en complément à ma présentation, une copie des recommandations que j’adresse au gouvernement.

Ce nouveau rapport s’intitule Les langues officielles au Canada : Le tournant à prendre. Présenté à un nouveau gouvernement, ce rapport donne des pistes d’action pour assurer la mise en œuvre des modifications importantes qui ont été sanctionnées par le Parlement au cours de la dernière année.

Il s’agit d’un rapport annuel tourné vers l’avenir, et il est un appel à l’action et à la responsabilité gouvernementales. Il rappelle le discours que j’ai tenu durant les sept dernières années, à savoir que sans un leadership soutenu de la part du gouvernement, le dossier des langues officielles ne peut progresser ou risque de reculer.

Avec le renforcement de la Loi sur les langues officielles en novembre dernier, chaque institution doit désormais prendre des mesures positives pour appuyer la vitalité des communautés de langue officielle et pour promouvoir la dualité linguistique. Dans ce dernier rapport annuel, je suggère donc des pistes d’intervention que j’estime primordiales à l’engagement ferme du gouvernement au renouveau et à la consolidation. On y trouve également la deuxième édition des bulletins de rendement des institutions fédérales. Par ailleurs, mes recommandations visent principalement quatre domaines d’intervention, soit la gouvernance horizontale, la promotion de la dualité linguistique, la vitalité des communautés de langue officielle et une nouvelle réglementation.

Renforcement de la vitalité des communautés de langue officielle

La modification importante à la Loi au cours de la dernière année exige que les institutions fédérales se dotent d’une stratégie visant à favoriser la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Elles devront revoir leurs politiques et leurs programmes à la lumière des nouvelles dispositions de la Loi pour s’assurer que ces communautés retirent des avantages équivalents à ceux des majorités.

Les institutions fédérales devront nécessairement se rapprocher des communautés et les considérer comme de véritables équipiers dans cette démarche en faveur d’une vitalité accrue.

Le gouvernement et les communautés doivent adopter une approche cohérente de la vitalité, basée sur des indicateurs et sur la recherche, et ce, pour en arriver à des actions mieux ciblées et des résultats concrets pour le bénéfice de la société canadienne.

Il faudra documenter les démarches prises et clarifier les objectifs à l’aide de l’élaboration d’indicateurs de vitalité pertinents, qui sont adaptés aux réalités particulières des communautés de langue officielle. Le gouvernement est responsable des actions qu’il prend, autant que de celles qu’il omet de prendre. Il est responsable de ses actes auprès des Canadiennes et des Canadiens.

Je recommande donc que la ministre des Langues officielles s’assure :

que toutes les institutions fédérales, dans le cadre de leurs mandats respectifs, se donnent une stratégie visant à favoriser la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Promotion de la dualité linguistique

Le développement des communautés de langue officielle et la promotion de la dualité linguistique passent obligatoirement par des rapports plus étroits entre l’administration fédérale et les acteurs de la société.

Avec le renforcement de la Loi, chaque institution fédérale devra incarner la dualité linguistique en tant que valeur fondamentale et en faire la promotion tout en considérant la composition actuelle de la société.

Le dossier des langues officielles évolue dans le contexte d’un Canada changeant. Mondialisation, ère de l’information, société du savoir, innovations, autant de notions qui nous rappellent la puissance sans cesse croissante de certaines forces en présence. La composition linguistique de notre pays évolue, elle aussi, tout comme l’incidence des mariages mixtes entre francophones et anglophones, l’influence des nouveaux arrivants, le profil démographique des régions rurales et urbaines, et le rôle des provinces et des territoires dans le développement des communautés.

La diversité culturelle et la dualité linguistique constituent des valeurs centrales de la société canadienne, et les institutions fédérales doivent les considérer comme allant de pair.

Je recommande donc à la ministre des Langues officielles :

entame un dialogue auprès des divers intervenants de la société canadienne dans le but de déterminer les actions à prendre afin de pleinement intégrer à notre mode de gouvernance les valeurs fondamentales que sont la dualité linguistique et la diversité culturelle et d’en tirer tous les avantages qui en découlent.

Leadership et gouvernance horizontale

Pour aider le gouvernement à mettre en œuvre ces nouvelles exigences, un chapitre du rapport annuel est consacré à la question de la gouvernance horizontale, ces mécanismes qui régissent les liens entre l’administration fédérale et les communautés de langue officielle. Il propose des orientations afin de rendre plus efficace le traitement des enjeux horizontaux dans le dossier des langues officielles.

Le gouvernement doit se doter de mécanismes de concertation appropriés et continus avec les communautés elles-mêmes, mais aussi avec tous les joueurs clés, notamment les autres gouvernements. Des initiatives de concertation, entre autres dans le secteur de l’immigration, ont d’ailleurs donné d’excellents résultats.

Vous connaissez bien les communautés dont je parle. Il faudra que l’appareil gouvernemental engage le dialogue avec elles pour les connaître davantage et s’ajuster aux besoins diversifiés qui les caractérisent.

Je recommande donc que la ministre des Langues officielles :

s’assure de l’efficacité des mécanismes de gouvernance horizontale en s’inspirant des principes de base éprouvés, dont le partage du savoir et des ressources, la confiance mutuelle entre les acteurs et une saine gestion.

Assurance de la conformité

La deuxième partie du rapport annuel porte sur l’assurance de la conformité de l’appareil fédérale à ses obligations. Il se dégage de toutes les enquêtes, les évaluations, les études et les vérifications que l’appareil gouvernemental a réussi assez bien à mettre en place des plans et certains processus administratifs pour satisfaire à ses obligations. Si des moyens sont en place, les résultats convaincants, eux, ne sont pas encore perceptibles.

Cette année, l’analyse des constats globaux présenté dans cette 2 e édition du bulletin de rendement des institutions fédérales nous permet de noter que les mesures prises à l’égard du service au public et de la langue de travail ont besoin d’être examinées de près, ces deux facteurs ayant donné lieu à des rendements globaux très moyens.

L’appareil fédéral doit prendre les moyens afin que l’offre active de service qui favorise l’usage du français et de l’anglais fasse davantage partie de la culture des institutions. Il doit se responsabiliser afin d’améliorer le rendement actuel des institutions et enrayer le plafonnement qui persiste. Après plus de 35 ans d’attente, un sérieux coup de barre est nécessaire.

Réglementation en matière de langue officielle

Tel que je l’avais signalé dans mon rapport annuel de l’an dernier, j’incite le gouvernement à entreprendre une réflexion sérieuse sur l’état du régime linguistique. Le gouvernement doit adopter un cadre réglementaire qui précise les modalités par lesquelles les institutions fédérales doivent s’acquitter de leurs obligations en ce qui concerne le développement des communautés et la promotion de la dualité linguistique. Il faut revoir l’approche à l’égard de la Loi, de façon à ne plus l’envisager comme une série de parties (sur les communications avec le public, sur la langue de travail, sur la promotion, etc.), mais plutôt comme un tout cohérent, logique et reflétant les réalités changeantes de la société.

Considérant les modifications qu’a connue la Loi au cours de la dernière année et les changements sociodémographiques qui ont eu lieu au pays dans la dernière décennie, on ne peut que constater que le règlement actuel de la Loi ne colle plus à la réalité de la société canadienne. Le plafonnement de l’offre de services dans les deux langues officielles n’est qu’un exemple parmi d’autres nous permettant de conclure qu’une refonte du règlement s’impose.

Il serait donc approprié qu’une nouvelle réglementation, visant une mise en œuvre cohérente et efficace de la Loi, voie le jour.

Je recommande donc que le président du Conseil du Trésor,  dans le but de doter le gouvernement d’une réglementation en matière de langues officielles qui soit adaptée, cohérente et efficace :

  • modernise le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services de façon à permettre aux Canadiennes et aux Canadiens de recevoir des services de qualité égale dans la langue officielle de leur choix;
  • examine la pertinence d’adopter une nouvelle réglementation visant à préciser la mise en œuvre des obligations prévues par les autres parties de la Loi sur les langues officielles, notamment les parties V et VII.

Air Canada

La situation d’Air Canada a été un sujet de préoccupation tout au long de mon mandat. Je ne peux terminer ma présentation sans vous communiquer un dernier devoir qu’il me doit de soumettre au gouvernement fédéral.

On se souviendra que la dernière restructuration a créé un vide juridique quant aux obligations linguistiques de ses différentes composantes.

Je recommande donc au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités :

de déposer un projet de loi au plus tôt pour s’assurer que les voyageurs canadiens, tant francophones qu’anglophones gardent leur droit d’être servis dans la langue de leur choix au sein de toutes les composantes d’Air Canada et que les employés conservent également leurs droits linguistiques.

Dans ce contexte, je suis préoccupée par la réponse que j’ai reçue récemment de l’honorable Lawrence Cannon. Celui-ci indique dans une lettre que son gouvernement n’est toujours pas prêt à prendre position dans ce dossier.

Voilà pourtant un exemple de geste en faveur de la dualité linguistique que le gouvernement peut poser sans attendre. En effet, le Comité des Transports de la Chambre des communes avait examiné un projet de loi en ce sens et recueilli des témoignages l’automne dernier. Il ne reste plus au nouveau gouvernement qu’à présenter une version révisée de ce projet de loi en Chambre. Procrastiner davantage n’aura pour effet que d’enchâsser une situation où les droits du public et des employés subissent un recul.

Conclusion

La dualité linguistique est plus que jamais enracinée dans l’esprit collectif des Canadiens et des Canadiennes. Et pourtant, les décisions et les actions des leaders politiques et administratifs de l’État ne sont pas toujours conformes à cette valeur centrale de la société, de sorte que l’égalité du français et de l’anglais est encore loin d’être atteinte. Les citoyens s’attendent plus que jamais à ce que les institutions fédérales remplissent les obligations que leur confère la Loi sur les langues officielles.

Le gouvernement a la responsabilité de faire respecter les lois du pays et les parlementaires doivent aussi veiller au plein respect de la Loi sur les langues officielles pour franchir le seuil d’une véritable égalité.

La réponse du gouvernement à mon rapport s’est faite plutôt discrète jusqu’à maintenant. Puisque son leadership public est nécessaire pour que l’appareil fédéral reconnaisse et mette en œuvre les changements souhaités, je m’attends à ce que le gouvernement dise clairement l’approche qu’il entend adopter pour obtenir des résultats probants.

Je vous remercie de votre attention. Je serai heureuse de répondre à vos questions.

LISTE DES RECOMMANDATIONS

1. Que la ministre des Langues officielles s’assure de l’efficacité des mécanismes de gouvernance horizontale en s’inspirant des principes de base éprouvés, dont le partage du savoir et des ressources, la confiance mutuelle entre les acteurs et une saine gestion.

2. Que le président du Conseil du Trésor, dans le but de doter le gouvernement d’une réglementation en matière de langues officielles qui soit adaptée, cohérente et efficace :

  • modernise le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services de façon à permettre aux Canadiennes et aux Canadiens de recevoir des services de qualité égale dans la langue officielle de leur choix;
  • examine la pertinence d’adopter une nouvelle réglementation visant à préciser la mise en œuvre des obligations prévues par les autres parties de la Loi sur les langues officielles, notamment les parties V et VII.

3. Que la ministre des Langues officielles s’assure que toutes les institutions fédérales, dans le cadre de leurs mandats respectifs, se donnent une stratégie visant à favoriser la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire en tenant compte des éléments suivants :

  • élaborer, avec la participation active et continue des communautés, des indicateurs de la vitalité des communautés qui correspondent à leurs besoins;
  • se doter de moyens de collecte de données et de diffusion de la recherche sur la vitalité visant à informer les autres institutions fédérales, les communautés et les autres partenaires;
  • démontrer de quelle façon elles tiennent compte du développement et de l’épanouissement des communautés dans leurs politiques et leurs programmes, et dans leurs plans de recherche;
  • évaluer leurs programmes en tenant compte des résultats sur le développement des communautés de langue officielle;
  • accorder une attention particulière aux organismes subventionnaires fédéraux de recherche.

4. Que la ministre des Langues officielles entame un dialogue auprès des divers intervenants de la société canadienne dans le but de déterminer les actions à prendre afin de pleinement intégrer à notre mode de gouvernance les valeurs fondamentales que sont la dualité linguistique et la diversité culturelle et d’en tirer tous les avantages qui en découlent.

5. Que le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités dépose un projet de loi au plus tôt pour s’assurer que les voyageurs canadiens, tant francophones qu’anglophones gardent leur droit d’être servis dans la langue de leur choix au sein de toutes les composantes d’Air Canada et que les employés conservent également leurs droits linguistiques.