ARCHIVÉE - Ottawa, 11 mai 2006

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Notes pour une comparution devant le Comité législatif chargé du projet de loi C-2


Dyane Adam - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Bonjour,

C’est un plaisir pour moi de venir ici commenter pour vous le projet de loi fédérale sur l’imputabilité (C-2) et répondre à vos questions. Je tâcherai de faire une introduction concise, afin d’avoir suffisamment de temps pour répondre aux questions des membres du Comité. Aujourd’hui, je suis accompagnée de Johane Tremblay, directrice des Affaires juridiques, et de Carol White, directrice générale par intérim des Services corporatifs.

Permettez-moi de commenter brièvement quatre aspects : mon rôle de haut fonctionnaire du Parlement et combien il est important de consolider l’indépendance de tous les hauts fonctionnaires du Parlement; la manière dont ces hauts fonctionnaires sont confirmés à leur poste; les changements relatifs à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels; et, enfin, les changements administratifs qui se sont produits en matière de vérification interne et d’approvisionnement.

Responsabilisation

Je dois dire, en premier lieu, que j’appuie sans réserve l’idée de consolider la culture de responsabilisation qui sous-tend le projet de loi C-2. J’appuie tout aussi vigoureusement l’idée, énoncée dans le plan de responsabilisation du gouvernement fédéral présenté par le premier ministre, de consolider la capacité des hauts fonctionnaires du Parlement à tenir les ministères et organismes fédéraux responsables de leurs actes. Cela garantira que le Parlement ait accès à l’information et aux conseils de ses divers hauts fonctionnaires, afin de pouvoir tenir le gouvernement responsable de ses actes.

À cet égard, je suis remplie d’espoir par l’intention du gouvernement de créer un comité consultatif multipartite portant sur les ressources des hauts fonctionnaires du Parlement et de donner suite à un projet pilote de deux ans qui donnera au Parlement un rôle plus important afin de faire respecter l’indépendance de ces hauts fonctionnaires vis-à-vis du gouvernement.

À titre de commissaire aux langues officielles, je suis l’un de ces hauts fonctionnaires indépendants. J’agis donc comme instrument du Parlement pour faire en sorte que les organisations assujetties à la Loi sur les langues officielles soient tenues responsables auprès du Parlement de remplir leurs obligations qui découlent de cette Loi. Pour ce faire, je fournis au Parlement une évaluation de la mise en œuvre de la Loi par les institutions.

Procédure de nomination

En ce qui concerne la procédure de nomination des hauts fonctionnaires du Parlement énoncée à la partie 2 du projet de loi C-2, je suis convaincue que ces hauts fonctionnaires doivent détenir, et savoir qu’ils le détiennent, l’appui sans réserve des parlementaires. Mis à part le scrutin secret, la procédure décrite dans le projet de loi C-2 correspond à ce que j’ai vécu lorsque j’ai été nommée à mon poste il y a plus de sept ans.

Accès à l’information

J’appuie tout aussi entièrement l’initiative du gouvernement visant à réexaminer la portée actuelle de la Loi sur l’accès à l’information. Tout en assujettissant cinq hauts fonctionnaires du Parlement à ses dispositions, le projet de loi C-2 reconnaît le rôle unique de chacun et la nécessité de protéger l’information obtenue ou créée par eux au cours de leurs enquêtes, de leurs examens ou de leurs vérifications.

Le commissaire aux langues officielles est un agent de changement et un ombudsman. Mon rôle consiste à veiller à ce que les institutions fédérales respectent l’esprit de la Loi sur les langues officielles et l’intention du législateur dans l’administration de leurs affaires. Je reçois des plaintes concernant les obligations des institutions fédérales en matière de langues officielles, je fais enquête et je recommande des mesures correctives. Dans le cadre de mon rôle d’ombudsman, il est important que je protège l’identité des plaignants et les renseignements que les enquêteurs recueillent ou créent au cours de leurs enquêtes.

Pour permettre au commissaire de remplir son mandat, le Parlement a inclus dans la Loi sur les langues officielles des dispositions ayant trait à la non-divulgation des renseignements recueillis par le commissaire dans le cadre de l’exécution de ses tâches et de ses fonctions. Je suis donc tout à fait satisfaite de la nouvelle exemption ajoutée par le projet de loi C-2 à la Loi sur l’accès à l’information. Le nouvel article 16.1 permettra au commissaire aux langues officielles de diffuser l’information aussi largement que possible sans compromettre l’intégrité, la crédibilité et l’efficacité de ses procédures d’enquête, d’examen et de vérification. Cette large diffusion de l’information, notamment sous la forme du rapport annuel présenté au Parlement ou des vérifications et évaluations et des études de recherche, appuie un autre volet de mon rôle, à savoir celui d’agent de changement.

Loi sur la protection des renseignements personnels

La même politique fondamentale devrait, à mon sens, s’appliquer à l’accès à l’information en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le gouvernement est conscient de la nécessité d’inclure dans la Loi sur la protection des renseignements personnels une exemption semblable à celle qui est prévue dans la Loi sur l’accès à l’information, mais ce genre de disposition de non-divulgation ne s’appliquerait qu’aux renseignements recueillis ou créés par le commissaire à la protection de la vie privée et par le commissaire à l’intégrité du secteur public au cours de leurs enquêtes menées en vertu de leur loi habilitante. Comme les exemptions prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels reproduisent généralement celles de la Loi sur l’accès à l’information, je recommande au Comité d’adopter la même perspective pour les deux lois.

Plus précisément, j’incite le Comité à recommander que le projet de loi C-2 soit modifié pour inclure dans la Loi sur la protection des renseignements personnels une exemption obligatoire, semblable à celle du nouvel article 22.1, concernant les renseignements personnels recueillis ou créés par le commissaire aux langues officielles du Canada au cours de ses enquêtes, vérifications ou examens.

Changements administratifs

Le Commissariat sera touché par les changements administratifs proposés dans les parties 3, 4 et 5 du projet de loi C‑2 au point de vue de la consolidation de la capacité de vérification interne et les moyens de garantir que les approvisionnements de faible valeur sont justes, ouverts et transparents. J’appuie ces changements et j’ai demandé à mon personnel de déterminer les répercussions sur les ressources des changements administratifs nécessaires à la mise en œuvre de ces importantes procédures. Je présume que, plus tard cette année, mon successeur pourrait demander des fonds supplémentaires au comité consultatif du Parlement sur le financement.

Pour résumer :

  • J’accueille et j’appuie les changements législatifs proposés pour consolider la culture de responsabilisation et soutenir et consolider l’indépendance des hauts fonctionnaires du Parlement, ce qui permettra à celui-ci d’obtenir les conseils et l’information dont il a besoin pour prendre des décisions importantes à l’appui du changement et pour tenir les ministères et organismes responsables de leurs actes.
  • Quant à la nouvelle procédure de nomination des hauts fonctionnaires du Parlement, je rappelle qu’il est important que chacun d’entre eux voie qu’il ou elle obtient un appui solide des parlementaires.
  • J’appuie l’application de la Loi sur l’accès à l’information au Commissariat et les exemptions particulières prévues dans le projet de loi C-2.
  • J’invite le Comité à recommander que le projet de loi C-2 soit modifié pour inclure dans la Loi sur la protection des renseignements personnels une exemption obligatoire concernant les renseignements personnels recueillis ou créés par le commissaire aux langues officielles du Canada au cours de ses enquêtes, vérifications ou examens.
  • J’aurai plaisir à collaborer avec les membres du comité consultatif sur le financement des hauts fonctionnaires du Parlement pour veiller au maintien de l’indépendance de ces derniers.

Je vous remercie de votre attention. Je me ferai maintenant un plaisir de répondre aux questions des membres du Comité.