ARCHIVÉE - Ottawa, le 11 avril 2005

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Notes pour une comparution devant le Comité permanent de l’industrie,
des ressources naturelles, des sciences et de la technologie


Dyane Adam - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Monsieur le Président et membres du Comité,

Je vous remercie d’avoir accepté de m’entendre aujourd’hui dans le cadre de vos audiences sur la Commission canadienne du tourisme. Le sujet qui me préoccupe aujourd’hui est l’impact de la relocalisation du siège de la Société canadienne du tourisme sur les droits linguistiques de ses employés.

1. La Loi sur les langues officielles et la Commission canadienne du tourisme

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il serait probablement utile de faire un très bref survol des dispositions de la Loi sur les langues officielles, pour ceux et celles d’entre vous qui ne seraient pas familiers avec ce texte législatif.

Pour le cas qui retient notre attention aujourd’hui, mentionnons trois parties importantes de la Loi en particulier :

  • La Loi garantit aux Canadiens et aux Canadiennes des services du gouvernement fédéral dans la langue officielle de leur choix lorsqu’ils s’adressent aux sièges sociaux des institutions fédérales et dans certains de leurs bureaux régionaux. C’est la partie IV de la Loi.
  • La Loi garantit aux employés du gouvernement fédéral le droit de travailler dans la langue de leur choix, dans les régions désignées bilingues. Il s’agit de la partie V.
  • Finalement, la Loi établit l’obligation de la part du gouvernement fédéral d’appuyer le développement et l’épanouissement des communautés de langues officielles en situation minoritaire. Il doit aussi promouvoir la reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Il s'agit de la partie VII.

Le siège de la Commission canadienne du tourisme reste soumis aux mêmes exigences au niveau de la langue de service au public, qu’il soit situé dans la région de la capitale nationale ou à Vancouver. L’honorable David Emerson a d’ailleurs déjà indiqué qu’il s’assurerait que la Commission continue de s’acquitter de ses obligations à ce chapitre. En tant qu’agent du Parlement chargé de vérifier la conformité des agences et ministères du gouvernement fédéral avec la Loi sur les langues officielles, je compte exercer une surveillance de la performance de la Commission à la suite de son déménagement.

Si je suis relativement confiante quant au maintien des droits du public en matière de langue de service, je suis par contre très inquiète de ce qu’il adviendra du droit des employés de la Commission de travailler dans la langue officielle de leur choix. En effet, la région de Vancouver n’est pas désignée bilingue sur le plan de la langue de travail.

Il faut comprendre ce que cela signifie pour ces employés. À titre d'exemple, la Loi leur accorde le droit de recevoir les documents nécessaires à leur travail en français ou en anglais. Les logiciels et autres outils de travail qu’ils utilisent doivent être configurés dans l’une ou l’autre langue, au choix de l’employé. Leurs superviseurs sont tenus de respecter leurs préférences linguistiques lorsqu’ils communiquent avec eux. Ils doivent avoir accès à des occasions de formation professionnelle dans la langue officielle de leur choix.

D’après des renseignements recueillis auprès de la Commission, celle-ci compte à son siège près d’une cinquantaine d’employés ayant choisi le français comme langue de travail. Ceux-ci, de même que les anglophones qui tentent d’acquérir des compétences en français, perdraient un milieu de travail qui valorise l’usage des deux langues officielles, à moins que des mesures appropriées soient prises.

Il est donc clair que si rien n’est fait, les employés de la Commission perdront du jour au lendemain le droit quasi-constitutionnel de travailler dans la langue officielle de leur choix, un droit auquel ils tiennent.

2. Préserver les droits des employés

Dès l’annonce de la relocalisation de la Commission à Vancouver, j’ai demandé à mes services juridiques d’examiner les différentes mesures à prendre pour protéger les droits linguistiques des employés de la Commission. Nous en sommes rapidement venus à la conclusion que de simples mesures administratives, appliquées sur une base volontaire, ne suffiraient pas à garantir un milieu de travail bilingue à long terme. Comme suite à notre analyse, deux mesures nous semblent particulièrement appropriées.

Dans l’immédiat, nous préconisons l’adoption d’un décret prévoyant que le nouveau siège de la Commission canadienne du Tourisme serait toujours réputé se trouver dans la région de la capitale nationale pour les fins de la partie V de la Loi sur les langues officielles. Cela aurait pour effet de maintenir intégralement les droits linguistiques des employés de la Commission, sans imposer d’obligations additionnelles à celle-ci.

Dans le contexte d’une décentralisation croissante des activités du gouvernement du Canada, il est possible que d'autres relocalisations suivent celle de la Commission. Il devient impératif que le gouvernement envisage l'adoption d'un règlement visant à maintenir les obligations prévues à la partie V de la Loi sur les langues officielles pour les sièges sociaux situés dans des régions non désignées aux fins de la langue de travail et pour les institutions qui effectuent une décentralisation importante de leur effectif vers de telles régions.

L’adoption d’un tel règlement éviterait de devoir intervenir chaque fois que le siège social d’une institution fédérale est relocalisé d’une région bilingue à une région unilingue. Il nous permettrait également de réparer les torts causés aux employés des institutions dont le siège social se trouve déjà dans des régions unilingues. C’est le cas de l’Agence spatiale canadienne dont le siège social se trouve à Saint-Hubert, dans une région unilingue française, et des Anciens combattants Canada, dont le siège social se trouve à Charlottetown, dans une région unilingue anglaise en ce qui a trait à la langue de travail.

3. Conclusion

Je ne m'oppose nullement à la relocalisation de la Commission canadienne du tourisme à Vancouver. Au contraire, vu sous l’angle de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, cette relocalisation du siège social en Colombie-Britannique pourrait être une belle occasion pour le gouvernement de favoriser l’épanouissement de la communauté francophone de la Colombie-Britannique et rehausser la dualité linguistique dans cette province.

En effet, si des garanties sont mises en place pour préserver l’environnement de travail bilingue de la CCT, une telle initiative aura pour effet d’amener un groupe de francophones de la région de la capitale nationale dans cette province et d’offrir des opportunités d’emploi aux personnes bilingues de la région de Vancouver. Une valorisation du fait français en Colombie-Britannique en sera le résultat.

Pour préserver les droits linguistiques de ses employés et éviter l’érosion graduelle de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement du Canada doit faire preuve de leadership. Comme c'est le cas dans de nombreux dossiers concernant les langues officielles, la volonté d'agir des parlementaires et des hauts fonctionnaires fait toute la différence.

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me recevoir. Je serai heureuse de répondre à vos questions et d'accueillir vos commentaires.