ARCHIVÉE - Saskatoon, le 10 mars 2007

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« 40 ans de dialogue sur les langues officielles » 

Notes d’allocution pour le banquet annuel de
l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan


Graham Fraser – Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Je suis heureux d’être parmi vous aujourd’hui pour prendre part au banquet annuel de l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan. Je tiens à remercier l’Association de m’avoir invité à prononcer une allocution, ma toute première en Saskatchewan à titre de commissaire aux langues officielles du Canada.

J’aimerais profiter de l’occasion pour souligner l’arrivée de Madame Jennifer Wessner au poste d’agente de liaison du Commissariat en Saskatchewan. Mme Wessner viendra appuyer le mandat du Commissariat en région et permettra d’y poursuivre le dialogue amorcé avec les institutions fédérales, provinciales et municipales, ainsi qu’avec les organismes qui jouent un rôle essentiel à l’épanouissement des deux communautés de langue officielle au Canada.

L’étude récente sur la culture française et l’apprentissage du français en Saskatchewan est certes un bon exemple de ce que nous pouvons faire en vue de favoriser cet épanouissement. Réalisée en partenariat avec la Coalition pour la promotion de la langue française et la culture francophone en Saskatchewan, l’étude dresse un portrait utile des perceptions qu’ont les parents, dans la province, de l’apprentissage du français comme langue seconde. Elle propose des recommandations visant à promouvoir la langue et la culture française en Saskatchewan ainsi que plusieurs indicateurs pour mesurer le progrès des initiatives de promotion. Les informations recueillies dans le cadre de cette recherche serviront à de futures études et initiatives en matière de dualité linguistique, de promotion et de développement.

Lorsque j’ai entamé mon mandat, en octobre dernier, on m’a souvent demandé de préciser ma « vision » et la façon dont j’allais orienter les démarches du Commissariat aux langues officielles au cours des sept prochaines années. J’ai répondu que, selon moi, il était primordial que le français et l’anglais soient reconnus et acceptés comme des langues canadiennes – et non pas des langues étrangères – et comme des éléments importants de l’identité canadienne qui doivent définir notre dialogue national.

Comme vous le savez, on célèbrera dans quelques semaines le 25e anniversaire de l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, qui a été, sans contredit, l’un des jalons déterminants de l’histoire du pays. On n’insistera jamais assez sur l’importance cruciale de la Charte dans l’évolution des droits linguistiques au Canada.

L’adoption de la Charte a, entre autres phénomènes, permis de favoriser le dialogue particulier et complexe qu’entretiennent, sur les langues officielles, les tribunaux, le Parlement et les provinces. Toutefois, il est important de rappeler que ce dialogue a été amorcé bien avant l’inscription de la Charte, en 1982. En effet, c’est la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, créée en 1963, qui a lancé les discussions et qui, dans son premier rapport, publié il y a plus de 40 ans, définissait ce qu’elle entendait par « pays bilingue » :

Un pays bilingue n’est pas un pays dont tous les habitants doivent nécessairement parler deux langues; c’est un pays dont les principales institutions, tant publiques que privées, doivent dispenser leurs services dans les deux langues, à des citoyens qui peuvent fort bien dans l'immense majorité être des unilingues.1

Ce faisant, la Commission définissait l’essence de la politique sur le bilinguisme officiel : la politique linguistique du Canada n’exige pas que tous soient bilingues. Elle vise plutôt à assurer que les sept millions de francophones, dont quatre millions sont unilingues, bénéficient de la même qualité de service que leurs onze millions de concitoyens anglophones.

Pour atteindre cet objectif, la Commission proposait un nouveau partenariat entre les Canadiens anglophones et francophones. Le gouvernement du Canada fonctionnerait dans les deux langues, et les provinces seraient encouragées à offrir des services au public dans la langue de la minorité, là où la demande est importante. On prendrait aussi des mesures supplémentaires pour reconnaître la contribution et le patrimoine des communautés culturelles.

Permettez-moi de rappeler les principales recommandations du premier rapport Laurendeau-Dunton afin d’évaluer leur mise en œuvre au cours des 40 dernières années. Voici ce que la Commission avait proposé :

  • « Que l’anglais et le français soient formellement déclarés langues officielles. »2 Cela a été réalisé par l’adoption de la Loi sur les langues officielles en 1969.

  • « Que le Nouveau-Brunswick et l’Ontario se déclarent officiellement bilingues »3, ce qu’a fait le Nouveau-Brunswick en 1969.

  • « Que les autres provinces dispensent à leurs minorités francophones les services appropriés en français. »4 Depuis 1982, après l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés, plusieurs provinces et territoires ont, de fait, adopté des régimes linguistiques de diverses natures – par la voie législative, réglementaire ou politique – afin d’offrir aux francophones des services en français.

  • « Que des districts bilingues soient créés au Canada. »5 Cette recommandation n’a pas été suivie. Toutefois, en ce qui concerne le droit des fonctionnaires fédéraux de travailler dans la langue officielle de leur choix, la Loi prescrit une approche territoriale. Ce choix cause certains problèmes, entre autres lorsque des bureaux principaux sont installés dans des régions non désignées bilingues.

  • « Que la région de la capitale fédérale devienne officiellement bilingue. »6 En 2007, Ottawa n’a toujours pas le statut de ville bilingue.

  • « Que les parents puissent faire instruire leurs enfants dans la langue officielle de leur choix. »7 Selon la Charte canadienne des droits et libertés, les provinces doivent offrir l’enseignement dans une langue minoritaire là où le nombre le justifie. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont mis en place des régimes reconnaissant le droit de gestion des parents et le droit d’accès à l’enseignement dans la langue de la minorité. Il faut mentionner que la reconnaissance de ces droits a souvent été obtenue à la suite de recours judiciaires entrepris par les parents.

Les progrès qui ont été réalisés résultent du dialogue entre les tribunaux, le Parlement et les provinces, dialogue qui a été nourri de façon considérable par la Charte canadienne des droits et libertés. Celle-ci a consacré plusieurs droits linguistiques, à la fois individuels et collectifs, et conféré aux tribunaux un large pouvoir en leur permettant non seulement de déclarer les droits et les obligations, mais aussi d’établir des réparations novatrices. Un bon exemple de réparation est l’ordonnance rendue par la juge Moreau dans l’affaire Fédération franco-ténoise, laquelle oblige le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à établir un plan global pour l’application de la Loi sur les langues officielles des Territoires et à faire participer la communauté francophone au processus de planification.

Plus récemment, en 2005, le dialogue entre les tribunaux et le Parlement a conduit à la modification de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. La Cour d’appel fédérale, dans l’affaire Forum des maires, avait confié au Parlement le soin de déterminer si le caractère de la partie VII était exécutoire ou déclaratoire. Le Parlement a répondu en renforçant la Loi et en imposant de nouvelles obligations aux institutions fédérales. Celles-ci doivent dorénavant prendre des mesures positives pour favoriser l’épanouissement et le développement des communautés minoritaires de langue officielle. De plus, les manquements à ces obligations peuvent maintenant faire l’objet de recours devant les tribunaux.

Évidemment, la population canadienne doit aussi participer au dialogue sur les langues officielles. Les derniers sondages révèlent justement que le bilinguisme rallie sept Canadiens sur dix, notamment les deux tiers des anglophones. Il est intéressant de souligner que trois Canadiens sur quatre sont d’accord pour que plus de ressources soient investies dans les écoles de la minorité pour garantir une éducation de qualité égale. En outre, 83 pour 100 des Canadiens jugent important que les jeunes apprennent une langue autre que leur langue maternelle et, dans la grande majorité des cas, l’autre langue officielle.

S’il y a lieu de se réjouir de ces résultats, il ne faut pas pour autant ignorer les défis qui s’annoncent et que j’ai l’intention de relever au cours des sept prochaines années. Et ces défis sont considérables.

À court terme, il faut voir à ce que la nouvelle partie VII de la Loi soit pleinement mise en œuvre. Nous allons donc travailler de concert avec les institutions fédérales et les communautés afin d'établir les mesures positives qui peuvent être prises pour accroître et renforcer la vitalité des communautés de langue officielle.

Après l’élection du gouvernement conservateur, l’année dernière, la ministre des Langues officielles, Mme Josée Verner, réaffirmait l’appui de son gouvernement à la nouvelle partie VII de la Loi et promettait d’apporter une contribution équivalente au Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement précédent. Nous devons cependant nous assurer que les actions du gouvernement sont conformes à ses propos sur les langues officielles. Je pense, par exemple, à l’élimination du financement du Programme de contestation judiciaire. Mon bureau a déjà reçu plus d’une centaine de plaintes à ce sujet. Ce dossier est au nombre des priorités du Commissariat. Sans compromettre l’enquête en cours, je peux affirmer que cette mesure en est une qui me semble difficile à réconcilier avec les promesses du gouvernement.

Je veux également faire comprendre aux institutions fédérales et au public les valeurs qui sous-tendent la politique des langues officielles, notamment le respect : le respect des deux langues officielles, le respect des Canadiens unilingues et des communautés de langues officielles, le respect des citoyens, des contribuables, des parlementaires et des fonctionnaires. Au cours des 40 dernières années, nous avons investi énormément de ressources dans la politique linguistique canadienne. Il s’agit maintenant d’en rassembler tous les éléments pour en faire un outil qui nous permettra d’aller au-delà du discours sur les obligations et les normes, afin de favoriser l’épanouissement d’une culture de respect et de générosité.

Le Commissariat compte sur l’apport de nombreux partenaires pour faire reconnaître la dualité linguistique canadienne. Les gouvernements provinciaux ont, bien sûr, un rôle à jouer, mais les municipalités, le secteur privé et les associations, comme l’AJEFS, peuvent aussi grandement contribuer à la vitalité des communautés de langue officielle. Il nous faut créer des ponts entre tous les partenaires dans le but de valoriser l’utilisation des deux langues officielles et de contribuer à l’enrichissement de la société canadienne toute entière.

Voilà donc le programme que je me donne pour les sept prochaines années. Je sais que je pourrai compter sur votre appui et votre expertise.



1 Rapport de la Commission royale d’enquête sur le Bilinguisme et le Biculturalisme, volume premier, Ottawa, Imprimeur de la reine, 1967, p. XVIII

2 Rapport de la Commission royale d’enquête, Op. cit., p.94

3 Rapport de la Commission royale d’enquête, Op. cit., p.99

4 Rapport de la Commission royale d’enquête, Op. cit., p.108

5 Rapport de la Commission royale d’enquête, Op. cit., p.114

6 Rapport de la Commission royale d’enquête, Op. cit., p.125

7 Rapport de la Commission royale d’enquête, Op. cit., p.129