ARCHIVÉE - Ottawa, le 8 octobre 2003

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Notes pour une présentation au Comité permanent des langues officielles du Sénat


Madame Dyane Adam - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

Madame la Présidente,
Honorables membres du comité,

Je viens de déposer mon quatrième rapport annuel et voudrais profiter de cette occasion pour vous en livrer les faits saillants. Je vous remets comme complément à ma présentation, une copie de toutes les recommandations de cette année.

Bilan 2002-2003 : le gouvernement renverse la vapeur

L'heure est au bilan. En matière de langues officielles, l'année 2002-2003 s'est amorcée comme bien d'autres années, sans grands éclats, mais il faut reconnaître qu'elle s'est terminée sur une note positive. Vous, qui suivez attentivement l'état de santé de l'anglais et du français, avez constaté, comme moi, l'érosion de l'engagement à l'égard des langues officielles. Depuis mon entrée en fonction, en 1999, je n'ai pu m'empêcher de sonner l'alarme et de convier toute la classe politique et l'administration fédérale à démontrer un plus grand leadership en matière de dualité linguistique. À ma grande satisfaction, je constate que le gouvernement fédéral a commencé à renverser la vapeur.

Plan d'action pour les langues officielles : oeuvre pour un grand orchestre

Mon optimisme à l'égard de l'avenir des langues officielles au sein de l'administration fédérale et de la société canadienne est en bonne partie attribuable à la publication tant attendue du Plan d'action pour les langues officielles du Canada. Disons-le clairement : ce plan constitue une des plus grandes expressions de leadership en langues officielles depuis une décennie. S'il fallait donner une image pour illustrer ce que représente ce plan pour les Canadiens et les Canadiennes, je dirais qu'il s'agit d'une oeuvre pour grand orchestre. Ce n'est pas d'hier que nous aspirons à la symphonie des langues officielles, mais, grâce au plan d'action, nous avons désormais en main la partition et tous les musiciens connaissent leur partie respective.

Si j'applaudis la détermination qui a mené à l'élaboration du plan d'action, il faut préciser que je n'y vois qu'un commencement. Un plan, comme une carte, peut très bien nous servir de guide, mais le voyage sur lequel nous nous engageons est à peine amorcé. Pour se rendre à destination, il faudra non seulement consulter la carte, mais aussi se mettre en marche. Le véritable succès du plan d'action dépendra donc de sa mise en oeuvre pleine et entière. Il ne suffit pas de se donner des objectifs ambitieux, il faut aussi déployer des efforts nécessaires pour les atteindre.

Analyse du plan d'action

Au Commissariat, nous avons pris le temps de scruter le Plan d'action pour les langues officielles. Le rapport annuel présente une analyse de ce plan. Je crois qu'il s'agit d'une contribution notoire qui va aider à la relance du programme des langues officielles. Il ne faut pas toutefois y voir une panacée. Par ailleurs, le plan ne traite pas des domaines d'importance pour les langues officielles dont le bilinguisme dans la capitale nationale, les arts, la culture et la promotion de notre dualité linguistique à l'échelle internationale. De plus, le plan ne va pas assez loin au niveau de l'intégration de la dualité linguistique dans la fonction publique.

Raffermir le plan d'action : recommandations

Ce qui est plus inquiétant encore, est que le plan ne prévoit pas de mécanisme de reddition de comptes pour évaluer périodiquement le rendement. Il s'agit d'une faiblesse non négligeable qui pourrait mettre en péril l'atteinte des objectifs visés. Je vais prendre le gouvernement au mot et lui demander de rendre des comptes quant aux objectifs qu'il s'est donnés. Ma première recommandation propose trois moyens pour raffermir le plan d'action. Premièrement, il faut établir un cadre de reddition de comptes. Celui-ci est essentiel pour évaluer l'efficacité des initiatives prises et pour mesurer le rendement. Deuxièmement, le gouvernement devrait mettre en place un cadre de coopération gouvernementale avec les provinces et les territoires. En effet, plusieurs objectifs relèvent de domaines de compétence provinciale, dont l'éducation et la santé. Je propose des recommandations spécifiques pour chacun de ces domaines (Recommandations 5 et 6). J'y reviendrai. Le troisième moyen par lequel le gouvernement pourrait renforcer son plan d'action consiste à concevoir une stratégie de concertation avec les majorités de langue officielle pour qu'elles se sentent parties prenantes des efforts du gouvernement.

Vigie par les comités parlementaires des langues officielles

Ma deuxième recommandation s'adresse à votre comité. Je vous invite à continuer à exercer une vigie étroite et à convoquer annuellement les responsables de la mise en oeuvre du plan d'action pour qu'ils puissent se rapporter sur les résultats atteints. Votre rôle en tant que parlementaires, on ne le répètera pas assez souvent, est indispensable à mon travail d'ombudsman. Vous prêchez par l'exemple et démontrez, par votre collaboration, que les langues officielles progressent au rythme des efforts qu'on y consacre. Je vous remercie de votre appui indéfectible.

Mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles dans la fonction publique fédérale

Cette année, le rapport annuel comporte une nouveauté. Nous y présentons une analyse de la mise en oeuvre des recommandations qui résultent de nos études, de nos enquêtes et de nos suivis. Cette analyse révèle que le rendement de l'administration fédérale est très inégal en matière de langues officielles.

Trop d'institutions et de gestionnaires m'obligent à jouer le rôle de préfet de discipline, qui m'amène à faire des suivis de mes suivis. Ils devraient plutôt spontanément assumer les responsabilités qui leur reviennent. J'en appelle à toute l'administration fédérale pour suivre l'exemple des belles réussites qui figurent dans ce rapport. Le leadership de l'administration fédérale est le complément nécessaire au leadership politique. Ma quatrième recommandation vise notamment la haute fonction publique : les sous-ministres et les sous-ministres associés devraient atteindre les mêmes niveaux de bilinguisme que celui exigé des autres cadres de la fonction publique et les postes de sous-ministres ouverts à l'extérieur de la fonction publique devraient être comblés par un processus de dotation impératif assurant le bilinguisme.

La présidente du Conseil du Trésor, vous le savez, a déposé un projet de loi visant la modernisation des ressources humaines (C-25), qui devrait bientôt être adopté. Je suis intervenue dans le cadre de cette révision législative pour proposer des amendements. L'un des changements apportés au projet de loi concerne l'ajout d'une clause dans le préambule qui reconnaît la dualité linguistique comme valeur fondamentale de la fonction publique. Ce « principe directeur », pour reprendre les mots de la présidente du Conseil du Trésor, devrait aussi animer la mise à jour des politiques afférentes. Le rapport annuel propose une recommandation détaillée à l'égard de la modernisation de la gestion des ressources humaines (Recommandation 3). Il faut que cette modernisation s'accompagne d'un changement de culture favorable à la dualité linguistique en mettant l'accent sur les principes et les valeurs plutôt que les règles, en informant les hauts fonctionnaires à l'égard de leurs responsabilités, en sensibilisant les personnes nommées aux postes supérieurs dès l'embauche et en éliminant progressivement la dotation non impérative.

Soins de santé : une priorité nationale

Les soins de santé, nous disent les Canadiens et les Canadiennes, sont une priorité nationale. Soigner, c'est avant tout écouter. L'efficacité des soins prodigués est étroitement liée au climat de confiance que les professionnels de la santé cherchent à établir avec le patient. À titre de psychologue clinicienne, je sais que c'est là une condition élémentaire au processus de guérison. Mais comment poser un diagnostic et proposer un traitement si l'on ne peut comprendre ou communiquer adéquatement avec le patient? La responsabilité de soigner nos citoyens, parce qu'elle touche la dignité humaine, ne peut passer outre aux considérations linguistiques. Les communautés minoritaires de langue officielle, comme la lutte épique de l'Hôpital Montfort nous le démontre, connaissent bien la fragilité des services de santé qu'elles reçoivent dans leur langue.

Recommandation 6 : ententes fédérales-provinciales en santé

Plusieurs intervenants ont évoqué la possibilité que soient conclues de nouvelles ententes avec les provinces et territoires au profit des communautés minoritaires ou que les ententes actuelles incluent des dispositions précises sur les services de santé dans la langue de la minorité. De plus, on pourrait, en s'inspirant des ententes dans le domaine de l'enseignement administré par Patrimoine canadien, développer des ententes similaires dans le domaine de la santé. Je demande à la ministre de la Santé, dans ma sixième recommandation, de prendre des mesures en ce sens.

Recommandation 7 : bilinguisme de la capitale nationale

Je reviens à la charge concernant le bilinguisme dans la capitale nationale. Je recommande au ministre fédéral responsable des langues officielles d'examiner la question et de prendre toutes les mesures pour que la capitale nationale soit déclarée officiellement bilingue. À en juger par les engagements pris par le Premier ministre de l'Ontario, le contexte devrait maintenant être favorable à la concrétisation de cette recommandation.

Recommandations de l'an dernier

Dans notre bilan de cette année, nous constatons aussi que le gouvernement n'a pas mis en oeuvre toutes les recommandations du rapport annuel 2001-2002. Des sept recommandations de l'an dernier, deux ont été mises en oeuvre, deux sont en voie de l'être et trois autres sont restées sur la table. J'ai dû réitérer deux recommandations, dont celle voulant que le gouvernement accorde au Groupe de référence ministériel sur les langues officielles un statut de comité permanent afin qu'il puisse appuyer la mise en oeuvre du plan (Recommandation 8).

Je vous sais très engagés dans la concrétisation de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Je le suis également. C'est la raison pour laquelle je réitère aussi ma recommandation de l'an dernier à l'égard du caractère exécutoire de cette partie de la Loi (Recommandation 9). L'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle n'est pas un voeux pieux. C'est une exigence de la promotion de la dualité linguistique comme valeur fondamentale du pays.

Conclusion

Depuis le début de mon mandat, et ce rapport annuel ne fait pas exception, j'ai insisté sur le leadership, tant politique qu'à l'échelle de l'administration fédérale. Je reviens année après année sur ce leitmotiv.

Je dois vous avouer cependant que je me préoccupe beaucoup de continuité ces temps-ci. Une transition gouvernementale se pointe à l'horizon. Certains acteurs pourraient être appelés à changer de fonction, de nouvelles priorités apparaîtront peut-être à l'agenda gouvernemental. Étant donné qu'il s'agit de valeurs fondamentales, le gouvernement a l'obligation constitutionnelle et législative d'avoir de la suite dans les idées en matière linguistique. Il faut poursuivre sur cette bonne lancée. L'effort consacré à l'élaboration d'un plan d'action d'envergure n'aurait pas été en vain. Plusieurs ont accordé leur instrument et certains pratiquent déjà. Nous avons bien hâte d'entendre la symphonie. Assurons-nous qu'elle ne reste pas inachevée!

Il me fera plaisir de répondre à vos questions.