ARCHIVÉE - Ottawa, le 8 février 2005

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Notes pour une comparution devant le
Comité permanent des finances nationales du Sénat


Dyane Adam - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Monsieur le Président et honorables membres du Sénat,

C'est un plaisir pour moi de comparaître aujourd'hui devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales. Je suis accompagnée aujourd'hui par Mme Louise Guertin, directrice générale des Services corporatifs du Commissariat.

Ma déclaration portera principalement sur trois aspects :

  • notre mandat;
  • nos axes stratégiques et nos réalisations; et
  • la façon dont nous rendons compte de nos activités.

I.  Notre mandat

Comme vous le savez, je suis un agent du Parlement nommé pour sept ans. Le législateur m'a donné le mandat de prendre toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut des deux langues officielles et à faire respecter l'esprit de la Loi sur les langues officielles.

Dès le début de mon mandat, je me suis donnée comme mission d'agir comme agent de changement, et je remplis cette mission au moyen des six rôles suivants :

1. Le rôle d'ombudsman

2. La vérification

3. La liaison

4. La vigie

5. La promotion et l'éducation

6. Les interventions devant les tribunaux

Vous trouverez ces rôles explicités dans le document que nous avons mis à votre disposition.

II.  Nos axes stratégiques et nos réalisations

Le Commissariat travaille activement avec les institutions fédérales afin qu'elles comprennent mieux l'importance de la dualité linguistique et qu'elles améliorent leur rendement à cet égard.

Nos activités en 2004-2005 répondent aux axes stratégiques suivants :

  • Assurer l'égalité du français et de l'anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, et des institutions assujetties à la Loi;
  • Veiller à ce que les institutions fédérales contribuent plus activement au développement et à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire; et
  • Promouvoir l'égalité du français et de l'anglais comme valeur fondamentale dans une société de plus en plus diverse.

Nos représentants régionaux, les antennes du Commissariat, contribuent activement sur le terrain dans toutes les régions canadiennes à la réalisation de notre mission et de notre vision. Au pouls des communautés linguistiques, ils fournissent des conseils et des renseignements sur les droits linguistiques et travaillent comme agents de changement auprès des institutions fédérales et des communautés dans chaque région.

Parmi les activités que nous avons réalisées cette année, j'aimerais signaler les suivantes :

  • Dans le cadre de mon rôle d'ombudsman, nous traitons en moyenne 1 200 plaintes par année. Nous en avons reçu environ 850 jusqu'à présent cette année financière.
  • Nous avons effectué cette année une série de vérifications, d'études et de suivis qui ont porté notamment sur :

    • la dualité linguistique dans les relations internationales;
    • la langue de travail au sein de la fonction publique fédérale de la RCN;
    • le service au public dans les comptoirs postaux bilingues;
    • l'évolution de la communauté d'expression anglaise du Québec;
    • l'utilisation de la presse minoritaire par les institutions fédérales; et
    • les sites Web des missions diplomatiques du Canada et des ambassades étrangères au Canada.
  • Nous préparons présentement des bulletins de rendement en matière de langues officielles concernant 29 institutions. Les résultats seront publiés dans le prochain Rapport annuel.
  • En termes d'activités de promotion, nous avons assuré le suivi à un important symposium tenu en mars 2004, intitulé Vision et défis au 21e siècle. Il s'agit de relever le défi de doubler le nombre de jeunes bilingues d'ici l'an 2013.
  • Par ailleurs, nous comptons sur les médias pour diffuser nos messages. Chaque année, j'accorde plus de 200 entrevues et je prononce une trentaine d'allocutions.
  • Pour ce qui est de mon rôle d'intervention devant les tribunaux, au cours de la dernière année, je suis intervenue dans cinq recours judiciaires portant sur la mise en œuvre de la Loi.
  • Nous surveillons de près la mise en œuvre du Plan d'action pour les langues officielles du gouvernement, notamment dans les secteurs de l'éducation, de la santé, du développement économique, de l'immigration, de la justice et de la jeunesse.
  • Nous suivons également la mise en œuvre des 11 recommandations que nous avons formulées dans notre dernier Rapport annuel. Je signale en particulier que j'ai recommandé au gouvernement de clarifier par voie législative ou réglementaire la portée juridique de la partie VII de la Loi, qui traite de la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne et du développement des minorités.
  • Enfin, nous nous intéressons activement à la préparation de projets de loi, de règlements et de politiques au Canada. Nous n'hésitons pas à comparaître au besoin devant les comités chargés de leur examen.

III.  La façon dont nous rendons compte de nos activités

J'attache beaucoup d'importance à l'intégrité et la transparence de nos actions et à notre devoir de rendre compte au Parlement. C'est pourquoi j'ai demandé au Bureau du vérificateur général de faire la vérification de nos états financiers pour l'exercice 2003-2004. Je note avec fierté que celui-ci a donné une opinion sans réserve, c'est-à-dire une excellente note de rendement, sur nos états financiers.

Notre Rapport annuel est le document phare qui résume notre action. Il identifie les dossiers clés et fait état de nos principales recommandations. Notre prochain Rapport annuel marquera le 35e anniversaire de la Loi et fera le bilan des langues officielles au Canada. Celui-ci, ainsi que nos études et vérifications, sont distribués aux parlementaires. D'ailleurs, puisqu'il y a deux comités qui suivent l'application de la Loi, je suis doublement appuyée et imputable. Je travaille de près avec ces comités et je suis régulièrement appelée à y comparaître. Ma pratique est aussi de leur présenter notre budget et de rendre compte de nos activités sur une base annuelle.

Conclusion

Nous sommes bien conscients que la dualité linguistique revêt un caractère transversal. Elle recoupe presque toutes les activités de la société canadienne. Il nous faut donc veiller, tant en amont qu'en aval, sur l'impact que des projets législatifs et des activités multiformes de l'administration fédérale ont sur notre écologie linguistique et culturelle.

Ce qui importe, c'est la création d'une culture des langues officielles qui englobe les attitudes, les comportements et les valeurs. Cette culture doit être soutenue par un leadership fort et cohérent. Il implique une responsabilisation de tous les niveaux et des mécanismes de reddition de comptes précis et efficaces. Comme je l'indiquais dans mon dernier Rapport annuel : « L'action, c'est d'abord des résultats concrets. »

Je vous remercie et je répondrai à vos questions avec plaisir.