ARCHIVÉE - Ottawa, le 7 juin 2007

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Comparution devant le Comité permanent des langues officielles
de la Chambre des Communes


Graham Fraser – Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés,

Je suis heureux de vous rencontrer aujourd’hui pour vous parler de mon tout premier rapport annuel déposé le 15 mai dernier et de vous en présenter les faits saillants. Avant de débuter, j’aimerais féliciter le Comité pour avoir pris l’initiative de visiter les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le rapport que vous avez publié nous donne de précieux indices sur leurs réflexions et leurs préoccupations.

L’avant-propos du rapport annuel résume ma vision de la place qu’occupent nos deux langues nationales dans la société canadienne et du rôle du commissaire aux langues officielles.

Je pars du principe que nos deux langues officielles, le français et l’anglais, appartiennent à l’ensemble de la population canadienne. Nous vivons dans un pays où l’on parle 150 langues, dont certaines depuis bien avant l’arrivée des Européens. Cependant, le dialogue à l'échelle nationale se déroule en français et en anglais.

Selon moi, nos deux langues officielles appartiennent à tous les citoyens canadiens et sont des outils formidables pour ériger des ponts entre nous.

Cette notion s’appuie sur le respect. Le respect des citoyens unilingues, des communautés de langue officielle, du public qui reçoit des services du gouvernement fédéral et des employés qui y travaillent.

La grande majorité des Canadiens et des Canadiennes appuie volontiers la politique des langues officielles, même si on n’en saisit pas toujours très bien l’application. Les rôles d’éducation et de promotion que me confère mon mandat sont donc primordiaux. Il ne faut pas oublier que ces deux activités principales sont complémentaires à mes responsabilités de défense des droits et d’évaluation de la performance du gouvernement.

Performance du gouvernement actuel

Dès son entrée en fonction, l’administration actuelle a envoyé des signaux positifs à l’égard du respect de la dualité linguistique canadienne. Les interventions publiques du premier ministre Stephen Harper, qui commence souvent ses allocutions en français, en sont un exemple éloquent.

Mentionnons aussi que la ministre de la Francophonie et des Langues officielles, Josée Verner, a déclaré à plusieurs reprises que le Plan d’action pour les langues officielles était un minimum que le gouvernement ne remettait pas en question.

Ces messages positifs sont toutefois ternis par des démarches qui diminuent sensiblement leur rayonnement. En effet, je note un écart appréciable entre les paroles et les gestes du gouvernement. Je m’entretiendrai avec vous de certaines actions gouvernementales prises depuis un an.

Compressions budgétaires

Les compressions budgétaires annoncées en septembre dernier ont provoqué le dépôt d’une avalanche de plaintes à mon bureau par des gens qui considéraient que certaines de ces mesures auraient un impact négatif sur les communautés de langue officielle. L'abolition du financement du Programme de contestation judiciaire, en particulier, porte un dur coup à la capacité des minorités linguistiques de défendre leurs droits. L’élimination du Fonds d’innovation de la fonction publique est un autre exemple probant des mesures navrantes prises en septembre dernier.

Vous avez sûrement entendu parler de la portée de notre rapport d’enquête préliminaire sur le Programme de contestation judiciaire. Tel que vous avez pu le remarquer, nous avons constaté que le gouvernement n’avait pas évalué l’impact de la suppression de ce programme sur les communautés de langue officielle. Nous tiendrons compte des commentaires des plaignants et des institutions en cause au moment de la rédaction de notre rapport final.

Plan d’action

D'autre part, nous attendons toujours de connaître la suite que donnera le gouvernement actuel au Plan d'action pour les langues officielles qui prévoyait des investissements de 787 millions de dollars sur cinq ans dans plusieurs secteurs essentiels au progrès de la dualité linguistique. Ce plan d’action arrivant à terme le 31 mars prochain, l'inquiétude grandit chez les intervenants. L'injection récemment annoncée de 30 millions de dollars sur deux ans à l’appui des communautés de langue officielle peut difficilement remplacer un plan qui a donné lieu à des interventions majeures dans plusieurs domaines stratégiques.

À moins d'une réaction rapide de la part du gouvernement, l'élan donné aux langues officielles en 2003 me semble compromis.

Je recommande donc que la ministre des Langues officielles, en collaboration avec les communautés, les provinces et les territoires, conçoive au cours de la prochaine année une initiative pour succéder au Plan d’action pour les langues officielles et consolider les acquis. Durant le processus de conception, le gouvernement fédéral devra considérer attentivement l’élargissement de la portée du Plan d’action pour inclure, notamment, les domaines des arts et de la culture, des initiatives jeunesse et de nouvelles mesures visant la promotion de la dualité linguistique.

Le gouvernement fédéral a effectué des changements notables à la structure de gouvernance des langues officielles. Depuis février 2006, la ministre des Langues officielles s’est vu confier deux rôles distincts, soit la coordination de l’ensemble des activités des institutions fédérales liées aux langues officielles et la gestion des programmes d’appui aux langues officielles de Patrimoine canadien.

Un autre changement important a été le transfert du Secrétariat aux langues officielles du Bureau du Conseil privé au ministère du Patrimoine canadien.

Finalement, le Comité des sous-ministres responsables des langues officielles a été aboli. Ce comité appuyait le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet dans son rôle de leadership au sein de l’appareil fédéral en vue de la concrétisation des objectifs de la politique linguistique canadienne.

Je crains que ces changements n’affaiblissent la gouvernance horizontale.

Je recommande donc que la ministre des Langues officielles revoie le Cadre d’imputabilité et de coordination en langues officielles en tenant compte des changements apportés à la gouvernance des langues officielles et des nouvelles obligations des institutions fédérales qui découlent des modifications législatives de novembre  2005.

Bref, les actions du gouvernement et, dans certains cas, son inaction sèment le doute quant à son véritable engagement à l’égard de la mise en œuvre de la nouvelle partie VII de la Loi sur les langues officielles. Et pourtant, nous nous souvenons tous de l’appui de taille qu’avait reçu ce projet de loi du parti politique qui est maintenant à la tête de ce gouvernement.

En décembre 2005, le greffier du Conseil privé a écrit aux institutions fédérales pour les inciter à examiner dans quelle mesure elles s’acquittaient de leur mandat relativement à la nouvelle partie VII et à apporter les améliorations requises. Depuis ce temps, Patrimoine canadien a fait une tournée de sensibilisation et a publié un guide qui vise à « orienter les institutions du gouvernement fédéral dans l’exercice de leurs responsabilités à l’égard de la mise en œuvre de l’engagement du gouvernement énoncé à l’article 41 ». Je félicite le greffier du Conseil privé et Patrimoine canadien d’avoir pris ces initiatives et je les encourage à aller plus loin en établissant des objectifs clairs pour les institutions et en mettant en œuvre mes recommandations.

Je recommande que la ministre des Langues officielles veille à ce que Patrimoine canadien revoie ses mécanismes de reddition de comptes pour la mise en œuvre des articles 41 et 42 de la Loi afin de mettre davantage l’accent sur les résultats.

Je recommande également que la ministre des Langues officielles veille à ce que Patrimoine canadien adopte une approche plus transparente lors de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi lorsqu’il déterminera quelles institutions ont le plus grand impact sur les communautés et la promotion de la dualité linguistique.

Service au public

Je crains une application moins rigoureuse de la Loi sur les langues officielles au sein de la fonction publique fédérale. Sans un leadership soutenu de la part des dirigeants, nous assisterons à un recul imminent.

Dans ce contexte, je ne peux que m'inquiéter des données recueillies sur le service au public et la langue de travail présentées dans mon rapport annuel. Je crains une accélération de ce relâchement si, en plus de perdre les outils requis pour fournir un service de qualité, la fonction publique doute de l’engagement du gouvernement à l’égard des langues officielles.

Je recommande que les administrateurs généraux des institutions fédérales s’assurent que le personnel de première ligne et tous les agents qui répondent aux demandes de la clientèle offrent activement, dès le premier contact, les services dans les deux langues officielles afin de favoriser l’utilisation par le public de la langue officielle de son choix.

Je demande au gouvernement de se pencher sur ces cinq recommandations, qui lui permettraient d'assumer un leadership clair et de concentrer son action sur des initiatives porteuses de résultats.

Bilan et priorités

Le mandat du commissaire, énoncé dans la Loi sur les langues officielles, consiste à veiller au respect et à la mise en œuvre intégrale de la Loi, à protéger les droits linguistiques de la population canadienne ainsi qu’à promouvoir la dualité linguistique et le bilinguisme au pays.

En tant qu’ombudsman, j’ai examiné au cours de 2006-2007 près d’un millier de plaintes, dont 774 étaient recevables et ont fait l’objet d’une enquête. Au cours de cette même année, nous avons aussi fait des vérifications et publié, entre autres, un rapport de vérification sur la mise en œuvre de la partie VII de la Loi au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

Le Commissariat a également mené plusieurs travaux de recherche. Notamment, nous avons publié en janvier dernier une étude sur les perceptions du public saskatchewanais à l’égard de la culture française et de l’apprentissage du français langue seconde. Au cours de la prochaine année, je compte me pencher, entre autres, sur le rôle des établissements postsecondaires dans l’apprentissage de la langue seconde, les indicateurs de l’épanouissement des communautés et la place des langues officielles dans le renouvellement de la fonction publique.

Nous assumons un rôle de vigie en participant à l’élaboration de lois, de règlements et de politiques. Durant la dernière année, nos interventions ont touché principalement la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada et la Loi fédérale sur la responsabilité. En ce qui a trait aux tribunaux, le Commissariat a participé à quelques recours judiciaires pendant l’année, notamment la cause de la Fédération franco-ténoise.

Depuis la sanction de la Loi fédérale sur la responsabilité, le Commissariat doit relever de nouveaux défis. À cet effet, le 1er mars dernier, je me suis présenté devant le Comité consultatif sur le financement des hauts fonctionnaires du Parlement, communément appelé le Panel, dans le but de demander des ressources supplémentaires pour élaborer et mettre en œuvre deux initiatives gouvernementales majeures : l’accès à l’information et la vérification interne. J’ai bon espoir que ma demande de fonds supplémentaires soit approuvée.

À moyen terme, le Commissariat devra relever de nouveaux défis qui nous amèneront à reconsidérer nos besoins opérationnels habituels. Le début de mon mandat constitue l’occasion idéale de revoir la manière dont le commissaire exerce son rôle d’ombudsman et d’examiner son efficacité à favoriser la réalisation des objectifs de la Loi.

Le Commissariat doit absolument continuer d’assurer l’application de la Loi sur les langues officielles. Afin de veiller au respect du paragraphe 41(2) de la Loi, nous devrons surveiller l’engagement du gouvernement à l’égard de la dualité linguistique et de la participation des communautés à l’élaboration des politiques gouvernementales. Nous devrons aussi contrôler la façon dont il s’acquitte de la mise en œuvre de la partie VII et du développement d’un nouveau plan d’action. Il nous faudra surtout insister sur la promotion de la dualité linguistique auprès des communautés majoritaires de langue officielle.

Merci de votre attention. Je serai heureux de répondre à vos questions.