ARCHIVÉE - Le 7 juin 2000

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Présentation devant les membres du
Comité sénatorial permanent sur les transports et les communications


Madame Dyane Adam - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

Je remercie la présidence et les membres du Comité sénatorial permanent sur les transports et les communications de me recevoir aujourd'hui dans le cadre de son étude du projet de loi C-26.

Vous vous souviendrez que dans le mémoire que j'avais présenté à votre comité le 8 novembre dernier alors que vous vous penchiez sur l'avenir de l'industrie aérienne au Canada, j'avais recommandé au gouvernement de s'assurer que la Loi sur les langues officielles, dans son ensemble, continue de s'appliquer à Air Canada, quelle que soit sa nouvelle structure, ou à un éventuel « transporteur dominant ». J'avais insisté pour que les transporteurs régionaux et autres filiales liés à cette entité soient soumis à la Partie IV (Communication avec le public et prestation des services), à la Partie IX (Commissaire aux langues officielles) et à la Partie X (Recours judiciaire) de la Loi. J'avais en outre noté qu'en raison de la conjoncture, le gouvernement fédéral avait une occasion unique de donner à la dualité linguistique la place qui lui revenait dans cet important secteur d'activité de la société canadienne.

Cette démarche de ma part, il va sans dire, s'inscrivait dans un contexte historique de transformations importantes de l'appareil fédéral depuis plus d'une décennie. Celles-ci avaient contribué à ce que nous avions décrit comme « une érosion subtile mais cumulative des droits linguistiques » dans l'ensemble du pays.

En privatisant, transférant ou dévoluant ses activités et ses programmes, le gouvernement fédéral avait agi de façon pragmatique, en faisant du cas par cas. Il n'avait pas toujours respecté les droits acquis des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire - par exemple, dans le contexte de la Loi sur les contraventions - , ni ceux des employés fédéraux affectés - par exemple, dans le cas des ententes fédérales-provinciales sur le développement du marché du travail, conclues en vertu de la Loi sur l'assurance emploi.

Notre étude sur les effets des transformations du gouvernement fédéral sur les programmes des langues officielles a été publiée en 1998. Nous avions alors étendu à l'ensemble des transformations gouvernementales les cinq principes directeurs qui devaient selon nous guider toute dévolution. Permettez-moi de rappeler l'essentiel de ces principes.

Toute institution fédérale qui signe une entente de délégation avec une province doit s'assurer, au minimum, que cet accord prévoit :

1. garantir de façon claire au public concerné le droit aux services conformément aux prescriptions de la Loi et du Règlement sur les langues officielles;

2. un mécanisme adéquat de recours et, le cas échéant, de redressement de la situation;

3. de bons mécanismes de contrôle et de reddition de comptes;

4. un engagement à favoriser le développement des communautés minoritaires de langue officielle, à consulter ces communautés quant à leurs besoins et à prévoir des mesures concrètes à cet égard; et

5. la protection des droits linguistiques acquis des fonctionnaires.

Ces principes ont été conçus pour éviter toute nouvelle érosion des droits linguistiques. Par ailleurs, le grand principe qui doit guider les actions du Parlement et du gouvernement du Canada va bien au-delà du maintien des acquis. Ce grand principe constitutionnel est celui de la progression vers l'égalité du français et de l'anglais et l'épanouissement des communautés de langue officielle, particulièrement celles qui vivent en situation minoritaire.

À ses débuts, le projet du ministère des Transports sur la restructuration de l'industrie aérienne canadienne semblait vouloir faire fi de ce principe.

Nous nous devions donc d'intervenir immédiatement, ce que nous avons fait aux niveaux administratif et politique du gouvernement.

Votre comité a prêté une oreille attentive à notre intervention sur la place publique et a réaffirmé une fois de plus son rôle historique de protecteur des minorités. Il va sans dire que j'ai accueilli avec grande satisfaction votre recommandation concernant les services bilingues dans votre rapport de décembre dernier. Depuis ce temps, les choses ont évolué très rapidement.

En février dernier, nous avions pris connaissance avec plaisir de la décision du gouvernement fédéral de réaffirmer les obligations linguistiques d'Air Canada et de clarifier celles se rapportant à ses transporteurs aériens. En effet, le projet de loi déposé par le ministre des Transports, M. Collenette, confirmait qu'Air Canada demeurait assujettie à l'ensemble de la Loi sur les langues officielles.

Le projet de loi C-26 prévoit que les obligations linguistiques en matière de services au public s'appliquent non seulement aux filiales à 100 p. 100 d'Air Canada, mais également à toute filiale dont elle détient 50 p. 100 plus un des actions. Les Canadiennes et les Canadiens pourront aussi déposer des plaintes auprès du Commissariat aux langues officielles s'ils estiment qu'Air Canada et ses filiales ne respectent pas leurs obligations linguistiques. En légiférant ainsi, le Parlement se trouve à donner effet au principe de la progression vers l'égalité du français et de l'anglais inscrit à l'article 16, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle de 1982.

C'est également dans ce contexte qu'il faut maintenant aborder les inquiétudes bien réelles et légitimes qui ont été exprimées publiquement, notamment par l'Association des gens de l'air du Québec, et les nouvelles suggestions qui sont faites de bonifier davantage les dispositions linguistiques du projet de loi en incluant des modalités touchant l'utilisation du français et de l'anglais comme langues de travail ainsi que la participation équitable des Canadiens d'expression française et d'expression anglaise.

Rappelons que dans l'appareil fédéral le régime de la langue de travail s'applique dans la région de la capitale nationale et dans les régions dites bilingues désignées à cette fin au Nouveau-Brunswick, au Québec et en Ontario. D'autre part, la Partie VI de la Loi vise à assurer que les Canadiens d'expression française et anglaise ont des chances égales d'emploi et d'avancement et que « les effectifs des institutions fédérales tendent à refléter la présence au Canada des deux collectivités de langue officielle, compte tenu de la nature de chacune d'elles et notamment de leur mandat, de leur public et de l'emplacement de leurs bureaux ».

Par ailleurs, il est un fait que, année après année, Air Canada affiche un piètre rendement par rapport à l'application de la Loi sur les langues officielles. Elle a souvent été à la tête du palmarès des plaintes au cours des trente dernières années. Nous continuons encore d'enquêter sur de nombreuses questions de service au public ainsi que sur des plaintes au sujet de la langue de travail et la participation. Pour ce qui est de ses transporteurs régionaux et de ses filiales actuelles, nous disposons pour l'instant de très peu de renseignements sur la situation linguistique de leur personnel. Pour bien gérer, il est indispensable de pouvoir compter sur des données complètes et fiables, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.

Le régime d'application de la Loi sur les langues officielles dont s'est doté Air Canada a sérieusement besoin d'être renforcé.

Un cadre particulier d'imputabilité pour Air Canada s'impose dans cette période de mise en oeuvre de la nouvelle structure chez Air Canada. Ce cadre touche l'ensemble de la Loi. Pour ce qui est du service au public, je m'attends à des mesures concrètes pour assurer un service de qualité égale dans chacune des langues officielles du Canada dans les aéroports et sur les vols à demande importante. Concernant la langue de travail, je propose qu'il y ait un engagement visible de la part de la haute direction d'Air Canada en vue d'établir un environnement propice à l'utilisation des deux langues officielles dans les régions bilingues au sein de la nouvelle corporation. Enfin, en ce qui concerne la participation équitable des deux groupes linguistiques, il est essentiel qu'Air Canada mette sur pied un meilleur système de cueillette de données de la langue officielle de ses employés et que le Secrétariat du Conseil du Trésor suive rigoureusement la situation.

Rien de cela n'est nouveau pour Air Canada. Un tel cadre devrait avoir été mis en place il y a belle lurette et devrait faire partie du plan d'affaires pour la transition. Il sera d'autant plus important de le mettre en oeuvre étant donné la nouvelle organisation à Air Canada. Je propose ce cadre comme paramètre d'évaluation pour les observateurs indépendants qui suivront entre autres la mise en oeuvre des obligations linguistiques d'Air Canada.

Votre Comité voudra peut-être faire des recommandations précises à cet égard.

À mon avis, la nouvelle Air Canada devra changer d'attitude et s'acquitter désormais de ses obligations linguistiques de façon proactive. La dualité linguistique devrait occuper une place importante dans sa culture organisationnelle. Cela apparaît d'autant plus nécessaire que, en intégrant l'effectif de Canadien International, Air Canada devra relever le défi du plein respect de la Loi avec un effectif comportant une capacité bilingue proportionnellement plus faible et une proportion moins importante de francophones.

Je suis ravie que vous preniez le temps d'étudier ce projet de loi en profondeur. Personnellement, je suis très préoccupée par l'héritage des transformations gouvernementales. Dans les questions concernant les langues officielles du Canada et la protection et l'épanouissement des minorités linguistiques canadiennes, votre vigilance est indispensable.

Dans la mesure où la Loi sur les langues officielles et les dispositions linguistiques de la Loi constitutionnelle de 1982 ne sont pas respectées par la nouvelle Air Canada, le Ministre pourrait devoir revenir devant votre comité défendre de nouvelles propositions législatives visant à resserrer les obligations linguistiques d'Air Canada

Je vous remercie.