ARCHIVÉE - Ottawa, le 7 avril, 2005

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Notes pour une comparution devant le Comité permanent des langues officielles
de la Chambre des communes


Dyane Adam - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Monsieur le Président et membres du Comité,

Je vous remercie de m’avoir invitée à comparaître pour l’examen de notre Budget de dépenses 2005-2006. C’est l’occasion pour moi de vous donner un bref aperçu de nos objectifs pour l’année qui vient. Ceux-ci sont d’ailleurs présentés en détail dans le Rapport sur les plans et priorités du Commissariat déposé devant la Chambre le 24 mars dernier.

Introduction

Comme vous le savez, je suis un agent du Parlement nommé pour sept ans. Puisque j’ai été nommée en août 1999, j’entame donc ma dernière pleine année d’exercice. Comme par le passé, j’entends consacrer toutes mes énergies au cours des prochains mois à l’essentiel de mon mandat : assurer la reconnaissance du statut et l’usage des deux langues officielles et faire respecter l’esprit de la Loi sur les langues officielles au sein de l’appareil fédéral.

Ma déclaration aujourd’hui soulignera comment, dans le cadre de nos activités en 2005-2006, nous interviendrons auprès des institutions fédérales pour qu’elles tiennent compte des axes stratégiques suivants :

  • la prestation de services de qualité dans les deux langues officielles et la pleine intégration des langues officielles dans la culture de la fonction publique;
  • un meilleur appui économique et social aux communautés minoritaires de langue officielle;
  • la promotion de la dualité linguistique dans la société canadienne.

J’aimerais également vous dire quelques mots sur nos efforts pour faire du Commissariat un milieu de travail exemplaire ainsi que sur les efforts récents pour revoir la gouvernance des agents du Parlement.

1. Améliorer les services bilingues en transformant la culture organisationnelle

Les activités prévues pour l’exercice 2005-2006 recoupent, bien sûr, les préoccupations que j’avais exprimées lors de ma comparution devant vous le 24 février dernier, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles.

Nous suivrons également de près la mise en œuvre des 11 recommandations formulées dans mon dernier Rapport annuel, dont la nécessité de clarifier par voie législative ou réglementaire la portée juridique de la partie VII de la Loi. Ce qui importe, c’est que le gouvernement agisse avec diligence et obtienne des résultats concrets, notamment en renforçant l’obligation de reddition de comptes. Cela suppose un leadership fort et cohérent et une responsabilisation à tous les niveaux.

Nous serons également attentifs aux répercussions que pourraient avoir les restrictions budgétaires à venir sur les services au public et les programmes de langues officielles. Comme nous l’avons constaté à plusieurs occasions, les communautés de langue officielle en milieu minoritaire sont particulièrement vulnérables dans un contexte de compressions budgétaires.

Comme vous en êtes conscients, l’examen des plaintes déposées à l’endroit des diverses institutions fédérales est un volet important de nos activités. L’amélioration de notre processus d’enquête nous a notamment permis de réduire les délais, grâce entre autres à la mise en place d’un processus accéléré pour certains types de plaintes.

Il nous semble primordial de responsabiliser davantage les institutions fédérales en les incitant à développer une culture plus axée sur l’atteinte de résultats mesurables et la reddition de comptes dans le domaine des langues officielles. Par exemple, le Commissariat incitera l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada à effectuer un plus grand nombre de vérifications et à exiger que les institutions fédérales mènent leurs propres vérifications internes sur l’application de la Loi.

Nous examinerons également la fiabilité des indicateurs de rendement en matière de langues officielles qui ont été élaborés par les organismes centraux à l’intention des institutions fédérales.

Nous encouragerons Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les organismes participants à offrir plus de services en français par voie électronique. Nous donnerons également suite à une étude antérieure qui porte sur l’usage des deux langues officielles sur les sites Internet du gouvernement fédéral.

Nous ferons en outre des vérifications et des contrôles ponctuels, entre autres, à la Défense nationale, à des postes frontaliers, dans des aéroports désignés et à bord de certains vols d’Air Canada et de ses partenaires.

Nous poursuivrons notre recherche sur l'utilisation équitable du français et de l'anglais au travail dans l'administration fédérale, notamment au sein des sociétés d'État et de la fonction publique fédérale au Québec. Cette recherche sera complétée par l'examen de la situation au Nouveau Brunswick.

Nous nous pencherons sur la rétention de la langue française acquise dans le cadre de programmes de français langue seconde, afin de découvrir les facteurs qui contribuent au maintien de la langue seconde.

Enfin, nous publierons pour la première fois, dans le cadre de notre rapport annuel, des bulletins de rendement évaluant le degré de conformité à l’égard des politiques des langues officielles de quelque 29 agences et ministères du gouvernement fédéral. Je compte bien faire de cet exercice une démarche annuelle, en augmentant dès l’an prochain le nombre d’organismes évalués.

2. Appuyer les communautés minoritaires de langue officielle

Le Commissariat évaluera le résultat de l’examen à mi-mandat du Plan d’action, notamment en ce qui a trait aux ententes fédérales-provinciales-territoriales en éducation et dans d’autres domaines clés, telles la santé et l’immigration.

En matière d’éducation, l’objectif du Plan d’action est d’instruire en français 80 p. 100 de l’effectif scolaire cible d’ici 2013. Toutefois, nous attendons avec impatience la conclusion du protocole d’entente avec le Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) et la conclusion des ententes bilatérales. Le ministère du Patrimoine canadien doit agir.

Que ce soit en santé, en petite enfance ou dans d’autres domaines stratégiques pour le développement des communautés de langue officielle, le gouvernement fédéral doit inclure des dispositions linguistiques dans les ententes fédérales-provinciales-territoriales. Les progrès réalisés grâce à ces ententes doit profiter à tous les citoyennes et citoyens, qu’importe la langue officielle de leur choix.

Dans son Neuvième rapport, ce Comité m’avait demandé d’examiner de près la place des langues officielles dans les ententes fédérales-provinciales en santé. L’enquête aura lieu en 2005. Il a également été question d’organiser un forum national sur les moyens de renforcer les assises juridiques des services de santé dispensés aux minorités linguistiques. Nous avons approfondi cette question à l’occasion d’une table ronde sur le cadre linguistique canadien tenue en avril 2004.

Pour ce qui est du dossier de l’immigration, nous poursuivrons nos efforts relatifs à la création d’un plan d’action national qui favorise l’intégration des immigrants dans les communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire.

Nos représentants régionaux poursuivront la réalisation de notre mission sur le terrain. Ils continueront d’encourager les communautés ainsi que les ministères et les organismes des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à travailler en réseaux afin de mettre en commun les meilleures pratiques et de se concerter sur les stratégies de développement les plus efficaces.

Au début de mon mandat, j’avais mené une large consultation auprès de nombreuses communautés canadiennes, tant majoritaires que minoritaires. Elle portait sur les enjeux nationaux et régionaux concernant les langues officielles au pays, sur la promotion de la dualité et sur les moyens de renforcer les communautés minoritaires de langue officielle. Dans le but de dresser un bilan et de dégager de nouvelles pistes d’action, je compte boucler la boucle en fin de mandat en entreprenant une autre consultation du même genre.

3. Renforcer l’identité bilingue du Canada

Il ne fait désormais aucun doute que la majorité des Canadiens et des Canadiennes reconnaissent l’importance de la dualité linguistique comme une des valeurs essentielles de la société canadienne.

Nous demanderons à Patrimoine canadien de poursuivre plus activement son mandat en matière de langues officielles, notamment en demandant aux institutions fédérales concernées d’inclure des activités de promotion de la dualité linguistique dans leurs plans de mise en œuvre de la partie VII et d’en mesurer les progrès.

Malgré nos moyens assez modestes, le Commissariat entend développer une démarche ayant pour but de mettre en relief l’importance et le caractère rassembleur de la dualité linguistique. L’identité bilingue du Canada est un avantage de premier ordre dans une société de plus en plus marquée par sa diversité croissante. Au moment où le Canada s’apprête à redéfinir ses relations avec les autres pays du monde, il est utile de rappeler que sa dualité linguistique lui offre des possibilités qu’il aurait avantage à exploiter pleinement, notamment au niveau de son modèle de gouvernance, de la diversité culturelle et de l’impact sur l’économie.

4. Le Commissariat : une gestion efficace et efficiente

Le Commissariat se veut un milieu de travail fondé sur le leadership, le savoir et le respect.

Au cours de l’année écoulée, nous avons continué à élaborer notre cadre de responsabilisation de gestion en définissant un premier niveau d’indicateurs de rendement et en analysant différents modes d’évaluation et de vérification des activités du Commissariat. Ce travail se poursuivra en 2005-2006.

À titre d’agent du Parlement, j’attache beaucoup d’importance à l’intégrité et à la transparence de nos actions, de même qu’à notre devoir de rendre compte aux parlementaires. C’est pourquoi j’ai demandé au Bureau du vérificateur général de faire la vérification de nos états financiers à chaque année. Celui-ci nous a donné une appréciation sans réserve pour l’exercice 2003-2004, c’est-à-dire une excellente note de rendement.

Puisque nous parlons aujourd’hui de budget de dépenses, j’aimerais vous signaler au passage que le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique examine présentement divers modèles de financement des agents du Parlement qui ont été proposés par le Secrétariat du Conseil du Trésor. À notre avis, il serait important que les approches retenues tiennent dûment compte des particularités et des mandats très différents de chacun des hauts fonctionnaires du Parlement.

Par exemple, la Loi sur les langues officielles précise que le Parlement désigne un comité chargé de suivre l’application de la Loi. Ainsi, dans l’attente d’un éventuel changement législatif, j’ai proposé au comité en question que les prévisions budgétaires du Commissariat soient élaborées en consultation avec les comités parlementaires sur les langues officielles. Ces derniers les communiqueraient par la suite aux Présidents de la Chambre des communes et du Sénat pour transmission au gouvernement et inclusion dans le Budget des dépenses. Fort de l’expérience d’un tel projet pilote, il serait possible de mieux planifier la transition tout en effectuant les ajustements nécessaires.

Conclusion

Vous aurez constaté en écoutant mon exposé que nous avons beaucoup de pain sur la planche. En plus du travail que nous planifions, nous sommes régulièrement interpellés par des événements imprévus.

À titre d’exemple, mentionnons l’annonce récente du déménagement de la Commission canadienne du Tourisme dans une région qui n’est pas désignée bilingue aux fins de la langue de travail. Dans le cas de la CCT, nous devons réagir rapidement et avec justesse pour s’assurer que le gouvernement prendra les mesures nécessaires afin de maintenir les droits linguistiques des employés de la Commission. En effet, si le siège social de la CCT conserve l’obligation d’offrir des services dans les deux langues officielles au public canadien, son déménagement dans une région qui n’est pas désignée bilingue aux fins de la langue de travail pourrait compromettre le droit des employés de travailler dans la langue de leur choix. Vous aurez également compris que nos domaines d’intérêts recoupent de très nombreux secteurs d’activités du gouvernement fédéral et, par extension, de la société canadienne. L’utilisation judicieuse des différents outils mis à ma disposition par la Loi sur les langues officielles me permet d’intervenir de façon efficace pour encourager le progrès continu vers une société plus tolérante, plus ouverte sur le monde et respectueuse de ses communautés de langue officielle. Je vous remercie de votre attention. C’est avec plaisir que j’accueillerai vos commentaires et vos questions.