ARCHIVÉE - Ottawa, le 6 novembre 2006

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Le Notes pour une comparution devant le
Comité permanent des langues officielles du Sénat


 Graham Fraser - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant vous. J'espère que ma première comparution à titre de commissaire devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles sera le prélude d'une collaboration enrichissante entre nous. Je sais déjà que nous partageons l'objectif de favoriser les progrès dans le domaine des langues officielles au Canada. Mes prédécesseurs ont bénéficié grandement de votre appui, et, depuis longtemps, les communautés de langue officielle en situation minoritaire ont profité des résultats de vos nombreuses démarches et études. En ce début de mandat, je constate que vos projets et vos questionnements demeurent l'écho des préoccupations de la population canadienne sur l'avenir des langues officielles.

Fort de cette constatation, c'est avec optimisme et un enthousiasme considérable que j'entreprends le mandat qui m'est confié.

Comme je l'ai dit lors de ma dernière comparution devant vous, alors que vous examiniez ma candidature, la dualité linguistique canadienne a toujours été une préoccupation pour moi. Au printemps dernier, en tant que journaliste, j'ai été impressionné d'entendre la ministre Josée Verner exprimer son engagement et celui de son gouvernement envers les changements apportés à la Loi sur les langues officielles et le Plan d'action pour les langues officielles de 2003. Ces affirmations, très encourageantes, suscitent beaucoup d'espoir chez les Canadiens et les Canadiennes.

Je dois aussi souligner que, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a déposé des projets de loi qui touchent aux langues officielles, en particulier chez Air Canada. De plus, le gouvernement a indiqué que ses actions n'iront jamais en deçà de ce qui est prévu dans le Plan d'action pour les langues officielles, que le Plan d'action est un minimum qui peut toujours être bonifié.

Par ailleurs, ce même gouvernement a annoncé en septembre des compressions budgétaires. Je ne peux commenter en détail ces actions puisque le Commissariat a reçu de nombreuses plaintes et qu'une enquête est en cours.

Je dirai toutefois que j'ai de la difficulté à voir comment les gestes du gouvernement s'accordent avec ses paroles.

J'invite donc le gouvernement à saisir toutes les possibilités que lui offre l'environnement actuel pour traduire en pratique ses paroles du printemps dernier.

Les thèmes qui méritent l'attention du gouvernement sont nombreux. Les études et les réflexions que le Comité sénatorial des langues officielles entreprend, notamment au sujet des Jeux olympiques de 2010 et du déménagement des administrations centrales vers des régions unilingues, revêtent une grande importance, et les attentes sont considérables dans ces domaines.

Il en est de même du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services, qui fait l'objet d'un projet de modification portant sur les services qu'offre la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sur la Transcanadienne.

Jeux olympiques de 2010

Comme les études sur le sport de haut niveau du Commissariat l'ont soulevé, l'anglais est la langue du système sportif international. Lors des Jeux olympiques de Turin d'hiver 2006, l'anglais a prédominé, tandis que le français a été relégué aux cérémonies d'ouverture et de fermeture, même s'il a le statut de langue officielle des Olympiques.

À Vancouver en 2010, ici au pays, il faudra vraiment aller plus loin. Il s'agit d'une occasion hors pair pour le Canada de promouvoir sa dualité linguistique sur la scène internationale. Le comité organisateur doit s'assurer du plein respect de l'entente signée avec le gouvernement du Canada sur les services au public et aux athlètes et les manifestations culturelles.

Le comité organisateur des Jeux a déjà signé des ententes avec diverses organisations et avec le gouvernement du Québec afin que les Jeux fassent figure de symbole de la dualité canadienne, et je les félicite de ces initiatives. Selon moi, il importe que les dépassements budgétaires annoncés ne compromettent pas le caractère bilingue des Jeux.

Lors d'un récent voyage à Vancouver, j'ai eu l'occasion de rencontrer John Furlong, président du comité d'organisation des Jeux de Vancouver, et de discuter avec lui de ces enjeux. Sa sensibilité et son respect envers la dualité linguistique m'ont impressionné, tout comme les efforts qu'il a déjà déployés pour faire des Jeux le reflet de cette réalité.

La diffusion des Jeux retient aussi mon attention. En langue anglaise, le réseau responsable sera CTV, qui est accessible en direct partout au Canada. Les chaînes TQS et RDS diffuseront les Jeux en français. À l'extérieur du Québec, dans la plupart des cas, ces chaînes sont disponibles seulement sur le câble numérique ou par satellite.

Cela signifie que, par exemple, les francophones de la Colombie-Britannique qui ne sont pas abonnés à ces services ne pourront pas voir les Jeux dans leur langue. Le nombre d'heures de diffusion des Jeux dans chacune des langues officielles n'est pas égal non plus. En effet, le réseau anglais CTV a l'intention de consacrer 1117 heures aux Jeux, comparativement à 550 heures aux chaînes de langue française.

Tous les francophones du pays, et en particulier ceux des communautés minoritaires, sont désavantagés. Il faut trouver une solution afin d'assurer que la diffusion des Jeux sera accessible et de qualité égale dans les deux langues officielles, pour le bénéfice de tous les Canadiens et les Canadiennes.

La production des Jeux me préoccupe également. À cet égard, je porte à votre attention que le réseau CTV s'occupera de tout l'aspect de la production. Les entrevues et les analyses pourraient bien ne se faire qu'en anglais. En tant qu'ancien journaliste, je suis conscient de l'importance de raconter les histoires de nos athlètes olympiques francophones et anglophones. L'un des aspects remarquables de la couverture médiatique de langue française des derniers Olympiques a été le nombre de gagnants anglophones de médailles d'or qui, encore tout essoufflés, ont été capables de s'exprimer dans les deux langues officielles lors des entrevues. J'appréhende donc qu'aucune équipe de langue française ne soit présente sur les lieux de l'événement et que les athlètes francophones soient laissés sans couverture médiatique. Il serait important que CTV examine les possibilités de partenariats. Radio-Canada, par exemple, pourrait devenir partenaire.

Cependant, pour l'athlète francophone, le problème du respect de la dualité linguistique surgit bien avant les Jeux, car, souvent, il est confronté à des obstacles linguistiques qui s'ajoutent aux difficultés liées à son sport. Malgré les efforts de Sport Canada et de certains organismes d'intégrer la dualité linguistique dans le système sportif, il reste du travail à faire pour offrir les services et les mécanismes de soutien aux athlètes dans les deux langues officielles.

Déménagement des administrations fédérales

Les déménagements d'administrations centrales d'une région bilingue vers une région unilingue sont de plus en plus fréquents et ils entraînent des répercussions importantes. Je pense notamment à l'exemple de la Commission canadienne de tourisme.

La Commission doit garder en vue le marché du tourisme francophone. Quand j'étais à Vancouver, j'ai appris que c'est le seul secteur du tourisme en hausse dans la province, grâce en partie aux institutions de la communauté minoritaire et à leurs efforts pour valoriser la Colombie-Britannique aux yeux des voyageurs francophones.

Les déménagements ne doivent pas priver les employés du droit de travailler dans la langue officielle de leur choix.

Il est donc essentiel de prévoir des mesures permanentes pour protéger les droits des employés en matière de langue de travail et garantir ceux des employés qui seront embauchés après le déménagement. Le 27 juin 2005, le Conseil du Trésor a établi un principe d'application temporaire, mais sa portée est plutôt limitée. En effet, en vertu de ce principe, les institutions qui déménagent leur siège social dans une région unilingue sont seulement tenues de maintenir le statu quo en ce qui concerne les droits des employés qui choisissent de déménager.

Je suis d'avis que le gouvernement devrait adopter un règlement qui confère des droits linguistiques en matière de langue de travail aux employés œuvrant aux sièges sociaux situés dans des régions unilingues. L'adoption de ce règlement éliminerait la nécessité d'intervenir chaque fois que le siège social d'une institution fédérale déménage d'une région bilingue à une région unilingue.

Enfin, le gouvernement pourrait utiliser son pouvoir de réglementation en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur les langues officielles pour reconnaître la situation particulière des institutions à vocation unique, telles que l'école de formation de la GRC à Regina, l'école militaire de Kingston et l'école de la Garde côtière en Nouvelle-Écosse. Il faudrait accorder aux employés de ces institutions des droits en matière de langue de travail.

Modernisation du Règlement

La nécessité d'adopter un règlement s'impose également à l'égard de la mise en œuvre des obligations des institutions dans le domaine du service et de la communication avec le public. Comme vous le savez, le président du Conseil du Trésor a publié, dans la Gazette du Canada, un projet de modification du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services. Ce projet donne suite au jugement de la Cour fédérale dans l'affaire Doucet c. Canada qui portait sur les obligations de la GRC sur le tronçon de la Transcanadienne desservi par le détachement d'Amherst en Nouvelle-Écosse.

Dans son dernier rapport annuel, ma prédécesseure indiquait que le gouvernement fédéral devrait profiter de l'occasion pour envisager une refonte du Règlement. Le gouvernement a plutôt choisi de privilégier une approche minimaliste qui aura comme résultat d'imposer des obligations linguistiques à un seul détachement de la GRC.

En effet, la modification du Règlement fera en sorte que les détachements de la GRC auront des obligations s'ils offrent des services sur un tronçon de la Transcanadienne où l'on retrouve un lieu d'entrée dans une province officiellement bilingue. Cependant, selon le libellé du projet de règlement, un détachement aurait des obligations seulement si la demande de services provenant du public, au cours d'une année, est d'au moins 5 p. 100 dans l'une ou l'autre langue officielle. Je ne peux tout simplement pas appuyer cette modification dans son libellé actuel.

L'approche, qui impose l'évaluation de la demande en fonction du critère de proportionnalité, est inacceptable. Elle ignore le jugement de la Cour fédérale qui a retenu la preuve que la demande de services en français de la part du public voyageur excédait largement 5 p. 100 de la demande globale annuelle. En outre, le deuxième critère retenu dans le projet de règlement, soit la présence d'un lieu d'entrée sur le tronçon dans une province officiellement bilingue, rend inutile le critère de proportionnalité.

Afin d'améliorer ce règlement, je préconise que le gouvernement le modifie en y retirant l'obligation d'évaluer la demande. Plus encore, je propose au gouvernement d'envisager une modernisation de la réglementation afin de préciser la mise en œuvre des obligations des institutions fédérales.

Je dois vous dire que je prends au sérieux les droits linguistiques des voyageurs canadiens, qu'ils soient francophones ou anglophones. J'estime de la plus haute importance que les politiques linguistiques soient conçues en tenant compte du public voyageur. Il faut absolument que la population canadienne puisse voyager au pays en sachant que l'on accordera une attention particulière à ses droits linguistiques.

Les travaux que vous entreprenez sur les sujets dont je viens de vous entretenir sont très importants. Le gouvernement doit être à l'écoute des communautés de langue officielle en situation minoritaire et adopter des mesures concrètes pour montrer son engagement envers la dualité linguistique.

Mesdames et Messieurs les Sénateurs, je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.