ARCHIVÉE - Ottawa, le 6 octobre 2005

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Notes pour une comparution devant le Comité permanent des langues officielles
de la Chambre des communes


Dyane Adam - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Monsieur le Président et membres du Comité,

Je vous remercie de me permettre de témoigner, encore une fois, en faveur du projet de loi S-3. Je dis encore une fois puisque ce n’est pas la première fois depuis que ce projet de loi a vu le jour, que ce soit sous les noms de projet de loi S-4, S-11 ou S-32, que j’ai la chance de m’exprimer sur le sujet. J’espère sincèrement par contre que ce sera la dernière fois puisque le moment est propice, à mon avis, à ce que le Parlement saisisse cette chance de faire avancer le débat dans la bonne direction.

J’aimerais évidemment souligner toute mon admiration pour l’auteur de ce projet de loi, l’honorable Jean-Robert Gauthier. Je profite de l’occasion aussi pour souligner le leadership du député Don Boudria qui a su parrainer avec brio ce projet de loi devant la Chambre des communes.

Comme je crois être l’un des derniers témoins à être entendu, je me permettrai de commenter d’abord le projet de loi. De plus, comme j’ai eu la chance d’entendre les questions adressées aux autres témoins, je tenterai de répondre à vos questionnements, dans la mesure du possible. Par la suite, je me ferai un plaisir de discuter de toute question concernant ce projet de loi si important pour l’avenir des communautés minoritaires de langue officielle.

Le projet de loi S-3 dans sa version originale

Vous ne serez sans doute pas surpris d’apprendre que j’appuie entièrement le projet de loi S-3 dans sa version originale. Ce projet de loi a le mérite d’être clair, concis et précis. Il n’est pas nécessaire de remonter très loin dans le temps pour constater que, depuis les changements apportés à la Loi sur les langues officielles en 1988, le gouvernement du Canada et ses institutions ont toujours eu beaucoup de difficulté à saisir leurs obligations et leurs devoirs en vertu de la partie VII. Beaucoup ont cru, et croient encore, que la responsabilité ultime de cette partie échoit au ministère du Patrimoine canadien, et ce, pour la simple et bonne raison que ce ministère joue un rôle de coordination en vertu de l’article 42 et qu’il est aussi un acteur d’avant-plan en matière de promotion.

Je vous ferai grâce de tous les détails concernant la mise en œuvre de la partie VII depuis 1988. En effet, plusieurs études et rapports produits par mon bureau au cours des dernières années abordent amplement cette question.

Ceci dit, le temps s’écoule et j’ai pu constater que pendant les tergiversations qui accompagnent la mise en œuvre de la partie VII, les avancées directes pour les communautés de langue officielle se font attendre. Certes, des interventions ponctuelles sont parfois fort intéressantes, et certains ministères et agences font preuve de bonne collaboration avec ces communautés, mais cela demeure trop souvent du domaine de l’exception et non de la norme.

Cependant, cela n’est pas suffisant, et ce projet de loi vient combler un vide important en clarifiant – j’allais m’exclamer « enfin! » - les responsabilités des institutions fédérales.

Au cours du présent débat, on a tendance à se perdre en détails, à être tiraillés entre les obligations de moyens et les obligations de résultats. Il me semble donc important de se concentrer sur les objectifs visés par la partie VII de la Loi. Comme l’a souligné avec justesse le professeur Braën, lorsque l’on va chez le médecin, on ne s’attend pas à ce qu’il nous guérisse sur-le-champ. Ce n’est pas son obligation. Mais il a le devoir de nous ausculter, de poser un diagnostic et d’envisager un traitement adéquat, adapté à nos besoins.

Et c’est ce que les communautés recherchent également. Que l’on s’intéresse à elles, que l’on planche, de concert avec elles, sur un diagnostic et que l’on propose des actions gouvernementales adaptées à leurs besoins spécifiques; c’est l’essentiel de ce dont il est question dans ce projet de loi.

Je crois comprendre que pour le gouvernement, la grande difficulté avec le projet de loi S-3 serait de se retrouver avec des institutions fédérales ayant une obligation de résultats. À mon avis, tout ce que ce projet de loi vient clarifier, c’est qu’il existe bel et bien une obligation d’agir pour l’ensemble des institutions fédérales et non seulement pour le ministère du Patrimoine canadien ou encore pour les 34 institutions désignées. C’est l’un des aspects les plus importants de ce projet de loi. Le projet de loi permettra au gouvernement de préciser, par le biais d’un règlement, de quelle façon les institutions doivent agir afin d’appuyer le développement des communautés et de promouvoir la pleine reconnaissance du français et de l’anglais.

Les éléments capitaux

De nombreux amendements ont été suggérés jusqu’à maintenant, et il faut reconnaître que certains ont été battus en brèche par la plupart des témoins. Je suis ouverte à l’idée de bonifier davantage ce projet de loi, car l’essentiel demeure son adoption par le Parlement canadien. Je presse le gouvernement fédéral d’agir en ce sens depuis au moins mes deux derniers rapports annuels. Cela dit, pour moi, le projet de loi S-3 comporte trois éléments capitaux qui doivent demeurer, sans quoi le projet de loi perd tout son sens.

On doit en premier lieu conserver l’article 41(2) qui clarifie l’obligation d’agir des institutions fédérales. Afin de ne pas demeurer insensible aux arguments du gouvernement, je suis prête à discuter du libellé. Je crois savoir que plusieurs intervenants gouvernementaux estiment que le verbe « assurer » dans la version française imposerait une obligation de résultat. Soit, changeons-le pour « mettre en œuvre ». Le libellé de ce paragraphe se lirait ainsi :

« Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre cet engagement. »

La référence au qualificatif « positives » est importante afin que les institutions sentent qu’elles ont l’obligation d’agir et d’être proactives dans la mise en œuvre de la partie VII. Il serait pour le moins étonnant que le gouvernement du Canada soit tenu à un standard moins élevé que le gouvernement du Nouveau-Brunswick qui, lui, s’est engagé dans la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles à prendre des mesures positives.

Le deuxième aspect du projet de loi qui doit impérativement demeurer, c’est la possibilité que le gouverneur en conseil puisse fixer, par règlement, les modalités d’exécution des obligations que la partie VII impose. Nous pourrons discuter plus tard de ce que pourraient être ces modalités, mais pour l’instant je suis contente de savoir que l’article 41(3) ne semble pas susciter de grandes difficultés.

Enfin, le troisième aspect qui m’apparaît fondamental est la possibilité de recours judiciaire, donc l’amendement prévu au paragraphe 77(1). Plusieurs se sont demandé tout haut si cet aspect allait provoquer une vague de recours judiciaires. Ces craintes ne sont pas fondées.

Depuis 1988, année où il est devenu possible d’entreprendre des recours judiciaires visant les manquements à la partie IV de la Loi, qui porte sur la langue de service, seules une douzaine de recours judiciaires ont été entendus par les tribunaux. De plus, ces recours sont dus justement au manque de clarté des obligations du gouvernement fédéral, comme dans la cause du Forum des maires, pour prendre un exemple récent. Voilà pourquoi les communautés sont obligées d’avoir recours aux tribunaux. Lorsque les institutions fédérales font preuve de leadership et adoptent, sans y être poussées par les tribunaux, l’approche dynamique et libérale qui leur est clairement indiquée par la Cour suprême, le recours aux tribunaux n’est pas le moyen privilégié par les citoyens et les citoyennes, ou par les minorités de langue officielle. La contestation judiciaire devient nécessaire, voire inévitable, lorsqu’il n’y a pas d’autre choix, quand la bonne volonté et le respect font défaut.

Plusieurs questionnements ont été soulevés à l’égard de l’inclusion d’un amendement à l’article 43. Il est ici question des obligations réservées au seul ministère du Patrimoine canadien. D’aucuns croient que cet amendement forcerait le gouvernement fédéral à s’ingérer dans des champs de compétence provinciaux et territoriaux. Bien que je ne sois pas d’avis que cet amendement irait à l’encontre de la constitution canadienne et amènerait ainsi le gouvernement fédéral à agir dans des domaines relevant exclusivement des provinces, si cet amendement devient la pierre d’achoppement du projet de loi, je ne crois pas qu’il soit essentiel et vital de le conserver.

Aussi, je vous propose tout simplement de n’amender l’article 43 d’aucune façon et de le laisser tel que la Loi actuelle l’énonce. De cette façon, nous n’aurons pas à nous perdre dans un autre débat qui nous écarte tellement des objectifs du projet de loi, dont tous ici ont reconnu l’importance. L’essentiel du projet de loi S-3 est de clarifier les obligations des institutions fédérales.

Conclusion

Je ne saurais insister trop sur l’importance de votre démarche et du sérieux de ce projet de loi. Je vous invite à continuer d’en débattre soigneusement et rigoureusement, comme vous l’avez fait jusqu’à maintenant. Ayez cependant à l’esprit l’objectif recherché dans vos débats, à savoir qu’il importe moins de protéger le statu quo pour les institutions fédérales, en faveur du flou actuel, que de concrétiser une fois pour toutes la promesse faite en 1988 lors de l’adoption de ce projet de loi. La promesse que le gouvernement du Canada allait mettre tout en œuvre pour agir, dans le domaine de ses champs de compétence, tout en cherchant des partenariats avec d’autres provinces et territoires, et ce, afin de favoriser le développement et l’épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle.

Alors permettez-moi de revenir encore une fois sur mes recommandations :

1. En ce qui concerne le paragraphe 41(2) de la Loi sur les langues officielles, le libellé serait le suivant :

« Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre cet engagement. »

2. Quant à l’article 43 de la Loi sur les langues officielles, je vous propose de ne pas y faire d’amendements et de laisser l’article 43 tel qu’il est rédigé dans la loi actuelle.

Je suis tout à fait disposée à répondre à vos questions. Je vous remercie encore une fois de votre invitation.