ARCHIVÉE - Ottawa, le 5 mai 2003

AvertissementLa Norme sur la facilité d'emploi des sites Web remplace ce contenu. Cette page Web a été archivée parce que les Normes sur la normalisation des sites Internet 2.0 ont étés annulées.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Notes pour une présentation au Comité permanent des langues officielles du Sénat


Madame Dyane Adam - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

Honorables membres du Comité,

Je voudrais d'abord vous remercier de l'invitation à comparaître devant vous aujourd'hui.

Je veux, dans cette présentation, discuter des axes d'intervention du Commissariat pour la prochaine année budgétaire tout en vous donnant un aperçu des dossiers prioritaires en cours.

Vous avez probablement déjà pris connaissance de notre Rapport sur les plans et priorités. Celui-ci présente les trois résultats stratégiques visés par le Commissariat :
(1) le renforcement du bilinguisme institutionnel, (2) la promotion et l'acceptation sociale de la dualité linguistique comme valeur fondamentale ainsi que (3) l'épanouissement des communautés de langues officielles. Je ne reprendrai pas tous ces éléments aujourd'hui puisqu'ils sous-tendent nos actions de tous les jours. Je veux plutôt me tourner vers certaines priorités d'avenir.

Appui de l'ancien comité mixte : nouveaux fonds

Avant d'amorcer ma présentation, je veux quand même reconnaître l'appui de l'ancien comité mixte permanent des langues officielles qui, l'an dernier, a adopté une motion demandant au gouvernement d'ajouter 4 millions de dollars au budget annuel du Commissariat. Forte de votre appui, j'ai formellement demandé au gouvernement d'acquiescer à cette requête. Je suis heureuse de vous annoncer que le Conseil du Trésor a consenti un montant additionnel de 3,4 millions de dollars, ce qui fait augmenter notre budget annuel à presque 18,3 millions de dollars pour l'exercice financier 2003-2004. À l'exercice 2004-2005, l'allocation additionnelle passera de 3,4 millions de dollars à 4 millions de dollars. Je tiens à remercier tous les membres de ce comité mixte pour cette intervention en notre faveur. Ces fonds étaient nécessaires, d'autant plus que les activités et les axes d'intervention du Commissariat se sont multipliées depuis mon entrée en fonction. Qu'allons-nous donc faire avec ces nouvelles ressources au courant de la prochaine année?

Investissements des fonds : améliorer la liaison, consolider la vérification et accroître la recherche

En premier lieu, nous allons tendre la main au public, aux fonctionnaires et aux parlementaires canadiens. Nous avons déjà embauché des agents de liaison régionaux pour assurer une présence du Commissariat en Colombie-Britannique et en Saskatchewan. Nous avons également embauché un agent pour notre bureau au Québec et dans peu de temps quelqu'un entrera en poste en Atlantique. Nous allons aussi créer un poste d'agent de liaison pour l'Ontario. Nous pourrons ainsi nous rapprocher des régions et des communautés pour mieux prendre le pouls de la population canadienne. Nous prévoyons aussi consolider notre rôle de vérification au sein de l'appareil fédéral afin d'endiguer des problèmes systémiques avant qu'ils ne prennent trop d'ampleur. De plus, les ressources accrues affectées à la liaison parlementaire nous permettent non seulement d'être à l'affût et à l'écoute du travail législatif mais de vous appuyer. Cela semble d'autant plus approprié compte tenu des actions que vous entreprenez pour répondre aux grands enjeux des langues officielles. Je pense surtout à votre vigilance et à votre engagement lors de l'adoption de la loi favorisant l'activité physique et le sport pour que celle-ci tienne compte de la dualité linguistique.

Par ailleurs, le Commissariat compte bâtir ses interventions sur des assises solides. Nous allons poursuivre nos efforts et même accroître nos capacités de recherche. Nous avons déjà publié, au cours de la dernière année, des études sur le réseau des guichets uniques, sur les exigences linguistiques des postes au sein de la haute fonction publique, sur l'immigration et le développement des communautés, sur l'utilisation de la presse minoritaire par les ministères et organismes fédéraux et sur le bilinguisme des sites Internet des missions diplomatiques.

Au cours de la prochaine année, nos axes de recherche vont porter, entre autres, sur la langue de travail dans la fonction publique fédérale, sur un suivi des langues officielles dans le système sportif canadien et sur la dualité linguistique dans les activités internationales du Canada. Nous avons commencé par nous pencher sur la question des baux des édifices de la Commission de la capitale nationale et de ceux administrés par Travaux publics et Services gouvernementaux dans la région de la Capitale nationale pour ensuite produire un rapport en la matière. Le Commissariat, comme vous vous en doutez, maintient son engagement à favoriser le bilinguisme dans la capitale.

Regardons maintenant quelques priorités pour l'année à venir.

Plan d'action pour les langues officielles : félicitations

Au cours des prochains mois, je suivrai de près la mise en œuvre du Plan d'action pour les langues officielles dans lequel le gouvernement a concrétisé et renouvelé ses engagements en matière de langues officielles. Je tiens à féliciter le Premier ministre ainsi que les ministres Dion, Robillard, Copps et leurs collègues du cabinet pour leur leadership dans l'élaboration de ce plan. Il s'agit d'un excellent exemple de concertation et de travail d'équipe.

Les membres de votre comité ont aussi poussé le gouvernement à agir et je vous en félicite. L'investissement d'un peu plus de 750 millions de dollars, réparti sur cinq ans, permettra de relancer le programme des langues officielles. Au cours des prochains mois, nous examinerons de près les différentes mesures mises de l'avant dans le plan. Mon appréciation globale figurera dans le prochain rapport annuel. Pour l'instant, je peux néanmoins dire que j'accueille favorablement ce plan qui cible des objectifs clairs répondant aux besoins exprimés par les communautés. Il comprend un cadre d'imputabilité qui définit les responsabilités de chaque institution et met en place des mécanismes de concertation horizontale. Bien que ce soit seulement à la lumière des résultats concrets que nous pourrons réellement mesurer l'impact de ce plan, je suis persuadée qu'il s'agit de l'amorce d'un changement majeur qui permettra de replacer la dualité linguistique au cœur des priorités gouvernementales. Soyez assurés que je vais veiller attentivement à la mise en œuvre du plan : particulièrement à l'intégration des trois objectifs fondamentaux de la Loi sur les langues officielles dans le processus décisionnel sur les politiques et programmes du gouvernement et aussi à ce que doit assurer le cadre d'imputabilité et de coordination. Faut-il le rappeler, ce plan n'est qu'un point de départ. Il ne faut pas le confondre à une panacée car il ne traite pas de l'ensemble des questions liées aux langues officielles. Bien d'autres dossiers devront aussi retenir l'attention du gouvernement.

Plan d'action pour les langues officielles : trois améliorations à considérer

Permettez-moi d'exprimer certaines réserves à l'égard du plan. Trois éléments, qui brillent par éliorer le plan.

D'abord, il y manque un mécanisme de reddition des comptes. Le cadre d'imputabilité ne fait que définir les rôles des institutions, ce qui est déjà bien. Cependant, il n'établit pas de système de mesure du rendement et de reddition des comptes adéquats pour veiller à ce que le plan d'action et, de façon plus générale, le programme des langues officielles, soient mis en œuvre par les institutions fédérales. Le gouvernement doit formuler des critères et des indicateurs précis à cet égard.

Deuxièmement, la réussite du plan dépend grandement de la participation essentielle des provinces et des territoires. Pourtant, le gouvernement n'a pas inclus un cadre de collaboration avec les provinces et territoires qui sont appelés à contribuer de façon importante à la réalisation des objectifs du plan, notamment de ceux qui portent sur le secteur de la santé.

Troisièmement, après avoir sillonné le Canada pendant plus de trois ans, je me rends compte à quel point l'effort de promotion de la dualité linguistique dans la société canadienne est un travail collectif et continuel. J'en ai fait un axe d'intervention prioritaire. Vous vous souviendrez que l'ancien comité mixte des langues officielles avait adopté l'an dernier une motion concernant le besoin d'entreprendre une campagne de sensibilisation et de promotion. Je conviens qu'il est fondamental que les Canadiens et Canadiennes comprennent, adhèrent et participent pleinement à notre dualité linguistique. Les données du dernier recensement nous rappellent que le Canada est en pleine mutation et qu'il est devenu une société de plus en plus diversifiée à tous points de vue. Cette diversité vient ajouter un fleuron à notre identité canadienne qui s'articule toujours autour de la dualité linguistique. La diversité canadienne doit s'exprimer pleinement dans les deux langues officielles.

Développer une stratégie de sensibilisation et de marketing

La mise en œuvre et la réussite du Plan d'action pour les langues officielles requièrent l'effort concerté de nombreux acteurs, notamment les gouvernements, les enseignants, les intervenants communautaires, les administrateurs scolaires, les fonctionnaires, les étudiants et leurs parents. Quant aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, elles sont déjà parties prenantes. Par contre, je suis d'avis que le gouvernement devra développer une stratégie de sensibilisation et de marketing auprès des collectivités pour mobiliser les décideurs et les acteurs clés au sein de la majorité canadienne d'expression anglaise si nous voulons réellement atteindre les objectifs du plan d'action. Je pense notamment à l'objectif de doubler d'ici dix ans le nombre de jeunes ayant une connaissance de nos deux langues officielles. Je suis certainement prête à appuyer le gouvernement dans cette démarche.

Modernisation de la fonction publique et langue de travail

Regardons un autre dossier prioritaire. La modernisation de la gestion des ressources humaines au niveau fédéral et la langue de travail dans la fonction publique sont certes des sujets d'actualité et j'en ai même fait une priorité depuis le début de mon mandat. À ce sujet, je tiens à souligner le progrès accompli par le gouvernement cette année et féliciter la Ministre Robillard d'avoir fait preuve de leadership en respectant la date limite imposée aux cadres pour atteindre le niveau « CBC ». Les cadres ont très bien répondu à l'appel puisque plus de 90 % de ceux qui occupent des postes bilingues rencontrent maintenant les exigences linguistiques.

Cependant, il reste beaucoup à faire dans le domaine de la langue de travail. Le gouvernement doit annoncer le plus rapidement possible les mesures qu'il entend prendre pour que la fonction publique soit un lieu où les deux langues puissent s'épanouir.

Il y a environ un mois, je comparaissais devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires pour proposer trois amendements au projet de loi sur la modernisation de la fonction publique. Il me fera plaisir d'en discuter davantage si vous avez des questions à ce sujet.

Restructuration d'Air Canada : protéger les acquis ou élargir les obligations

Avec toutes les incertitudes entourant Air Canada, je peux vous assurer que nous allons rester aux aguets. Nous allons également veiller à ce que les droits linguistiques du public voyageur n'écopent pas de la restructuration éventuelle du transporteur aérien. J'ai même écrit au Ministre Collenette à ce sujet. Je vous demande de suivre l'évolution du dossier et d'agir sans équivoque une fois le temps venu. Si les transformations d'Air Canada devaient compromettre les droits linguistiques acquis, nous devrons agir résolument et rapidement. Cette crise appréhendée nous forcera peut-être à revoir les obligations linguistiques des autres transporteurs aériens et de proposer des solutions globales.

Accès à la justice : entente avec l'Ontario et projet de règlement

J'aimerais maintenant aborder le dossier de l'accès à la justice dans les deux langues officielles, et en particulier la mise en œuvre de l'arrêt du juge Blais concernant la Loi sur les contraventions. Comme vous le savez, le ministère de la Justice a finalement conclu une entente avec le gouvernement de l'Ontario. Elle permettra aux citoyens qui contestent une contravention à un règlement fédéral d'avoir leur procès en français partout en Ontario, en plus de recevoir les services judiciaires en français là où il existe une demande importante.

Ma première recommandation était la création d'un nouveau paragraphe, qui préciserait que l'un des objets de la loi est : « d'encourager la reconnaissance du français et de l'anglais à titre de langues officielles du Canada ».

Je suis heureuse de constater que l'entente signée avec la province de l'Ontario est conforme au jugement et que le gouvernement du Canada a investi les sommes nécessaires qui permettront d'assurer effectivement l'accès du contrevenant aux services du personnel judiciaire dans les deux langues officielles.

Le ministère de la Justice a également entrepris de revoir son Règlement sur l'application de certaines lois provinciales et j'ai récemment écrit au ministre Cauchon à ce sujet. Je suis d'avis que le projet de règlement ne respecte pas entièrement le jugement Blais compte tenu qu'il n'impose pas au Juge de paix ou au Juge de la Cour provinciale l'obligation d'informer tout contrevenant de ses droits linguistiques, comme le prévoit le Code criminel. Il s'agit d'une lacune importante en raison de l'impact de l'offre active sur l'exercice des droits linguistiques. En effet, tant les études effectuées par mon bureau que l'Étude toute récente commandée par Justice Canada (l'État des lieux sur l'accès à la justice) confirment que les justiciables hésitent à exercer leurs droits linguistiques lorsque l'offre active est absente. J'ai d'ailleurs proposé au Ministre d'amender le Règlement pour inclure le libellé suivant à l'article 4 (1.1) : « Le juge de paix ou le juge de la cour provinciale devant qui le défendeur comparaît pour la première fois avise le défendeur, s'il n'est pas représenté par procureur, de son droit de demander que son procès se déroule dans l'une ou l'autre des langues officielles. » Je crois qu'il serait important d'apporter des modifications au projet de règlement et je suivrai cette question de très près au cours des prochaines semaines.

La santé : préciser les droits linguistiques

Enfin, le dossier de la santé a particulièrement retenu mon attention au cours de la dernière année. Je constate que l'accord des Premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé adopté le 5 février 2003 ne prend aucunement en compte la dualité linguistique, et ceci malgré les recommandations des rapports de la Commission Romanow (novembre 2002) et du Comité Kirby (décembre 2002). Je suis rassurée que Santé Canada, dans le cadre du Plan d'action sur les langues officielles, investira la somme de 119 millions de dollars au cours des cinq prochaines années pour le réseautage, la formation, le recrutement et la rétention de la main d'œuvre. Il s'agit d'un bon point de départ. J'attends maintenant la réaction des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sur les mesures particulières qu'ils prendront pour assurer aux communautés de langue officielle en situation minoritaire l'accès aux services publics de santé dans leur langue. Je suis d'avis que les ententes fédérale – provinciales qui seront renégociées au cours de la prochaine année doivent inclure des dispositions précises relatives aux services de santé offerts dans la langue de la minorité. Chaque entente devra être adaptée aux besoins particuliers de chaque province ou territoire.

Conclusion

En terminant, j'aimerais réitérer mon engagement à faire du Commissariat un agent de la progression vers l'égalité du français et de l'anglais dans la société canadienne en commençant par les dossiers dont je vous ai parlé aujourd'hui. Cette mission est exigeante. Elle nous amène à faire preuve de leadership, à montrer notre courage pour intervenir en amont dans les dossiers chauds, à privilégier la concertation sur des questions horizontales et à encourager les actions concrètes pour stimuler le changement. Tout le travail que je veux entreprendre doit s'accomplir dans le respect mutuel et le renforcement de votre travail parlementaire. Je sais que je pourrai compter sur l'appui des parlementaires et de votre comité pour promouvoir et défendre nos deux langues officielles.

Merci.