ARCHIVÉE - Ottawa, le 4 juin 2007

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Comparution devant le Comité sénatorial des langues officielles


Graham Fraser – Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les sénateurs,

Je suis très heureux de vous rencontrer aujourd’hui pour vous parler de mon tout premier rapport annuel déposé le 15 mai dernier et de vous en présenter les faits saillants. Avant de débuter, j’aimerais vous féliciter pour votre rapport sur le déménagement des sièges sociaux d’institutions fédérales. Ce document offre une réflexion éclairante sur une question complexe.

L’avant-propos du rapport annuel résume ma vision de la place qu’occupent nos deux langues nationales dans la société canadienne et du rôle du commissaire aux langues officielles.

Je pars du principe que nos deux langues officielles, l’anglais et le français, appartiennent à tous Canadiens et Canadiennes. Nous vivons dans un pays où l’on parle 150 langues, dont certaines étaient parlées sur ce territoire bien avant l’arrivée des Européens. Cependant, le dialogue national se déroule en anglais et en français.

Selon moi, nos deux langues officielles, l’anglais et le français, appartiennent à tous les Canadiens et Canadiennes, et sont des outils formidables pour bâtir des ponts entre les gens.

La valeur sur laquelle cette notion s’appuie est le respect — le respect des citoyens unilingues, des communautés de langue officielle, du public qui reçoit des services du gouvernement fédéral et des employés qui y travaillent.

La grande majorité des Canadiens et des Canadiennes appuie volontiers la politique des langues officielles, malgré que l’on comprenne encore assez mal son application. Les rôles d’éducation et de promotion que me confère mon mandat sont donc primordiaux. Il ne faut pas oublier que ces deux activités principales sont complémentaires à mes responsabilités de défense des droits et d’évaluation du rendement du gouvernement.

Rendement du gouvernement actuel

Dès son entrée en fonction, l’administration actuelle a envoyé des signaux positifs à l’égard du respect de la dualité linguistique canadienne. Les interventions publiques du  premier ministre Stephen Harper, qui commence souvent ses allocutions en français, en sont un exemple éloquent.

Mentionnons aussi les déclarations effectuées à plusieurs reprises par la ministre de la Francophonie et des Langues officielles, Josée Verner, voulant que le Plan d’action pour les langues officielles était un minimum et qu’il n’était pas remis en question.

Bien qu’il s’agisse de messages positifs, ceux-ci sont toutefois ternis par des démarches qui diminuent sensiblement leur rayonnement. En effet, je note un écart appréciable entre les paroles et les gestes. C’est de ces actions posées au cours de la dernière année dont je vais vous entretenir.

Compressions budgétaires

Les compressions budgétaires annoncées au mois de septembre ont provoqué le dépôt de plusieurs plaintes à mon bureau par des gens qui considéraient que certaines de ces mesures avaient un impact négatif sur les communautés de langue officielle. L’abolition du Programme de contestation judiciaire, en particulier, porte un dur coup à la capacité des Canadiens et Canadiennes de défendre leurs droits linguistiques. L’élimination du Fonds d’innovation de la fonction publique est un autre exemple éloquent de mesures navrantes prises au mois de septembre dernier.

Vous avez sûrement entendu parler de la portée de notre rapport d’enquête préliminaire sur le Programme de contestation judiciaire. Tel que vous avez pu le remarquer, nous avons constaté que le gouvernement n’avait pas pris en compte l’impact de la suppression du Programme sur les communautés de langue officielle. Nous tiendrons compte des commentaires des personnes qui ont déposé une plainte et des institutions concernées dans la rédaction de notre rapport final.

Plan d’action

D’autre part, nous attendons toujours de connaître la suite que donnera le gouvernement actuel au Plan d'action pour les langues officielles. Le Plan d'action prévoyait des investissements de 787 millions de dollars sur cinq ans dans plusieurs secteurs essentiels au progrès de la dualité linguistique. Ce plan se termine le 31 mars prochain, et l’inquiétude grandit chez les intervenants qui attendent impatiemment la suite que donnera le gouvernement. L’injection récemment annoncée de 30 millions de dollars sur deux ans pour appuyer les communautés de langue officielle peut difficilement remplacer un plan qui permettait des interventions importantes dans plusieurs domaines stratégiques.

À moins d’une réaction rapide de la part du gouvernement, l’élan donné aux langues officielles en 2003 me semble compromis.

Je recommande donc que la ministre des Langues officielles, en collaboration avec les communautés, les provinces et les territoires, conçoive, au cours de la prochaine année, une initiative qui succédera au Plan d’action pour les langues officielles et qui consolidera les acquis. Durant le processus de conception, le gouvernement fédéral devra considérer attentivement l’élargissement de la portée du Plan d’action pour inclure, notamment, les domaines des arts et de la culture, des initiatives destinées aux jeunes et de nouvelles mesures visant la promotion de la dualité linguistique.

Le gouvernement fédéral a effectué des changements importants à la structure de gouvernance des langues officielles. En effet, depuis février 2006, la ministre des Langues officielles s’est vu confier deux rôles distincts, soit la coordination de l’ensemble des activités des institutions fédérales liées aux langues officielles et la gestion des programmes d’appui aux langues officielles de Patrimoine canadien.

Un autre changement important est le transfert du centre de coordination des langues officielles, qui est passé du Bureau du Conseil privé au ministère du Patrimoine canadien.

Finalement, le Comité des sous-ministres responsables des langues officielles a été aboli. Ce comité appuyait le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet dans son rôle de leadership au sein de l’appareil fédéral afin que se concrétisent les objectifs de la politique linguistique canadienne.

Je suis préoccupé que ces changements affaiblissent la gouvernance horizontale.

Je recommande donc que la ministre des Langues officielles revoie le Cadre d’imputabilité et de coordination en langues officielles en tenant compte des changements apportés à la gouvernance des langues officielles et des nouvelles obligations des institutions fédérales qui découlent des modifications législatives de novembre 2005.

Bref, les actions du gouvernement, et dans certains cas son inaction, sèment le doute quant à son véritable engagement à la mise en œuvre de la nouvelle partie VII de Loi sur les langues officielles. Et pourtant, on se rappelle tous que le projet de loi avait reçu un appui de taille du parti politique qui est actuellement à la tête du gouvernement.

En décembre 2005, le greffier du Conseil privé a écrit aux institutions fédérales pour les inciter à examiner dans quelle mesure elles s’acquittaient de leur mandat relativement à la nouvelle partie VII et à apporter les améliorations requises. Depuis ce temps, Patrimoine canadien a fait une tournée de sensibilisation et a publié un guide qui vise à « orienter les institutions du gouvernement fédéral dans l’exercice de leurs responsabilités à l’égard de la mise en œuvre de l’engagement du gouvernement énoncé à l’article 41 ». Je les félicite de ces initiatives et je les encourage à aller plus loin en établissant des attentes claires envers les institutions et en mettant en œuvre mes recommandations.

Je recommande que la ministre des Langues officielles veille à ce que Patrimoine canadien revoie ses mécanismes de reddition de comptes pour la mise en œuvre des articles 41 et 42 de la Loi afin de mettre davantage l’accent sur les résultats.

Je recommande également que la ministre des Langues officielles veille à ce que Patrimoine canadien adopte une approche plus transparente lors de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi lorsqu’il détermine quelles institutions ont les incidences les plus prépondérantes sur les communautés et sur la promotion de la dualité linguistique.

Service au public

Je crains une application moins rigoureuse de la Loi sur les langues officielles au sein de la fonction publique fédérale. Sans un leadership soutenu des dirigeants, un recul est imminent.

Dans ce contexte, je ne peux que m’inquiéter des données recueillies sur le service au public et la langue de travail présentées dans le rapport annuel. Je crains que ce relâchement s’accélère si, en plus de perdre les outils nécessaires pour fournir un service de qualité, la fonction publique doute de l’engagement du gouvernement à l’égard des langues officielles.

Je recommande donc que les administrateurs généraux des institutions fédérales s’assurent que le personnel de première ligne et tous les agents qui répondent aux demandes de la clientèle offrent activement, dès le premier contact, les services dans les deux langues officielles afin de favoriser l’utilisation de la langue officielle de choix du public.

Je demande au gouvernement de se pencher sur les cinq recommandations qui lui permettraient d’assumer un leadership clair et de concentrer son action sur des initiatives porteuses de résultats.

Rapport de vérification – CRTC

Avant de terminer, je voudrais parler brièvement des conclusions de notre vérification de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur la les langues officielles au CRTC. Je suis d’avis que le CRTC a un rôle important à jouer dans l’appui au développement des communautés de langue officielle et dans la promotion de la pleine reconnaissance et de l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. La dualité linguistique est l’un des principes fondamentaux de la politique canadienne de radiodiffusion. En raison du rôle de premier plan qu’il joue à cet égard, le CRTC doit adopter une politique et un ensemble de lignes directrices pour assurer une mise en œuvre uniforme de la Loi sur les langues officielles dans le cadre de son mandat.

Au moment de notre vérification, la dualité linguistique n’était pas intégrée systématiquement au sein de l’organisation. Par exemple, le Plan d’action 2004‑2005 du CRTC aurait pu gagner en précision et en directives. De plus, le secteur des télécommunications ne fait pas partie du plan d’action, et ce dernier ne précise aucune activité ayant trait à la mise en œuvre du deuxième volet de l’article 41 de la Loi, soit la promotion de la pleine reconnaissance et de l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Dans le contexte de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, cette vérification donne au CRTC l’occasion de revoir ses politiques et ses procédures et d’être au premier rang des ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement fédéral à avoir développé un « réflexe partie VII ». Selon les modifications apportées à la Loi, il faut prendre des mesures positives pour favoriser le développement des communautés de langue officielle et promouvoir les deux langues officielles.

En terminant, je désire en revenir à votre rapport sur le déménagement des sièges sociaux d’institutions fédérales. Soyez assurés que nous mettrons en œuvre la recommandation qui nous est adressée. Nous évaluerons l’impact qu’a eu le transfert du Secrétariat des langues officielles du Bureau du Conseil privé au ministère du Patrimoine canadien sur la gestion du programme des langues officielles. Nous ferons part au gouvernement de nos recommandations pour améliorer la coordination horizontale de l’action gouvernementale en matière de langues officielles.

Je vous remercie de votre attention. Je serais heureux de répondre à vos questions.