ARCHIVÉE - Ottawa, le 3 mai 2007

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Notes pour une comparution devant le Comité permanent de la
Chambre des communes sur la justice et les droits de la personne


Graham Fraser – Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs membres du Comité,

Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de comparaître aujourd’hui pour vous faire part de mes commentaires au sujet du projet de loi C-23 et plus particulièrement au sujet des modifications proposées aux articles 530 et 530.1 du Code criminel , lesquels garantissent les droits linguistiques des accusés . Comme l’a précisé la Cour suprême du Canada dans l’affaire Beaulac, ces dispositions ont pour objet de « donner un accès égal aux tribunaux aux accusés qui parlent l’une des deux langues officielles du Canada afin d’aider les minorités de langue officielle à préserver leur identité culturelle ».

Le Commissariat a depuis longtemps relevé le besoin de modifier ces dispositions. Pour mettre en contexte mes commentaires, je tiens à préciser que le projet de loi C-23 traite de quelques-unes des questions soulevées dans l’étude intitulée L’utilisation équitable du français et de l’anglais devant les tribunaux au Canada , qui a été réalisée en 1995 par le commissaire aux langues officielles de l’époque.

Je suis heureux de souligner que certaines dispositions du projet de loi C-23 servent à préciser et améliorer les dispositions du Code criminel en matière de droits linguistiques et doivent être considérées comme des progrès à cet égard. Par exemple, le projet de loi C-23 prévoit que le juge de paix ou le juge de la cour provinciale devant qui l’accusé comparaît pour la première fois s’assurera que l’accusé est avisé de son droit de subir son procès dans la langue officielle de son choix. À l’heure actuelle, l’accusé n’est avisé de ce droit que s’il n’est pas représenté par procureur. Il ne fait aucun doute que l’attribution de ce droit à tous les accusés constitue un progrès encourageant.

En outre, dans la mesure où les modifications proposées ont pour objet de codifier la jurisprudence existante en matière de droits linguistiques au Canada, certaines dispositions du projet de loi tiennent effectivement compte de cet objet. Par exemple, le projet de loi C-23 reconnaît le droit de l’accusé de recevoir une traduction de la dénonciation ou de l’acte d’accusation établi contre lui. Il s’agit d’un pas positif dans la direction établie par les tribunaux. Cependant, aux termes de la modification proposée, l’accusé serait tenu de présenter une demande visant à obtenir une traduction de la dénonciation ou de l’acte d’accusation, même après avoir choisi la langue officielle du procès. La dénonciation et l’acte d’accusation contiennent des renseignements importants dont l’accusé a besoin pour répondre aux accusations : il ne devrait pas revenir à l’accusé de présenter une demande de traduction. L’accusé devrait pouvoir obtenir une traduction aussitôt que possible, sans être tenu de présenter une demande. Je recommande que l’article 19 du projet de loi C-23, qui ajoute l’article 530.01, soit modifié en conséquence.

J’aimerais également insister sur la question des procès bilingues. En vertu du nouveau paragraphe 530(6) du Code criminel, présenté par le paragraphe 18(2) du projet de loi C-23, si deux accusés ou plus choisissent de subir leur procès dans différentes langues officielles alors qu’ils subiraient autrement leur procès conjointement, une ordonnance prévoyant la tenue du procès dans les deux langues officielles est justifiée. À l’heure actuelle, le Code criminel autorise les tribunaux à ordonner la tenue de procès bilingues. Toutefois, selon la jurisprudence pertinente dans le domaine, pour qu’un tribunal rende une telle ordonnance, il doit tout d’abord être convaincu que les droits des coaccusés et les intérêts de la justice sont pris en compte de façon appropriée. Puisque la modification prévoit expressément les circonstances justifiant la tenue d’un procès bilingue, je crains qu’elle élimine cet exercice d’équilibre important. Je recommande que le libellé proposé du paragraphe 530(6) soit modifié de manière à ce que le tribunal conserve son pouvoir discrétionnaire lorsqu’il s’agit d’ordonner la tenue d’un procès bilingue. La tenue d’un procès bilingue repose sur l’hypothèse que les coaccusés comprennent suffisamment bien les deux langues pour comprendre le déroulement de l’instance. Cela n’est pas toujours le cas.

Pour conclure, j’aimerais attirer votre attention sur deux questions dont le projet de loi C-23 ne traite pas expressément. La première se rapporte au fait que les dispositions du Code criminel en matière de droits linguistiques ne visent que les étapes du procès et de l’enquête préliminaire dans le cadre du processus pénal. Par le passé, mes prédécesseurs ont préconisé l’attribution des droits linguistiques dans le cadre des instances liées au procès, notamment les requêtes, la sélection des jurés et les enquêtes sur le cautionnement, ainsi que le processus d’appel d’une façon générale. Il s’agit d’étapes critiques du processus pénal qui ont une incidence importante sur l’issue du processus dans son ensemble. Sans l’attribution des droits linguistiques dans le cadre de ces instances connexes, l’accusé ne peut exercer pleinement son droit de subir son procès dans la langue officielle de son choix. Nous prions le gouvernement d’examiner prochainement la question.

La deuxième question, mais sans doute la plus importante, se rapporte à la pénurie de juges bilingues au sein des cours supérieures provinciales. Comme vous le savez sûrement, la pénurie de juges bilingues, c’est-à-dire de juges ayant une connaissance adéquate de l’anglais et du français, constitue l’un des principaux obstacles à l’accès à la justice dans nos deux langues officielles. Ce problème, que mes prédécesseurs ont relevé dès le début des années 1990 et que le ministère de la Justice a signalé dans une étude intitulée État des lieux sur la situation de l'accès à la justice, existe encore. La Fédération des associations des juristes d’expression française, l’Association du Barreau canadien et la commissaire Dyane Adam ont soulevé la question devant le Sous-comité de la Chambre des communes sur le processus de nomination des juges. Dans son rapport préliminaire publié en novembre 2005, le Sous-comité a reconnu l’importance de modifier le processus afin de corriger le problème. Il est essentiel que le niveau de bilinguisme institutionnel des cours supérieures soit suffisant pour que l’accusé bénéficie des garanties linguistiques prévues aux articles 530 et 530.1 du Code criminel. Sans cette capacité de bilinguisme institutionnel, les dispositions linguistiques du Code criminel ne pourront atteindre leur objectif, à savoir, celui de fournir à l’accusé le droit de subir son procès dans la langue officielle de son choix.

Je vous remercie d’avoir pris le temps d’entendre mes commentaires – tant positifs que constructifs – au sujet du projet de loi C-23. Je me réjouis des caractéristiques positives du projet de loi sur le plan des droits linguistiques dans le contexte pénal. Je vous demanderais de bien vouloir examiner les suggestions que j’ai faites en vue de l’amélioration du projet de loi ainsi que mes commentaires visant d’autres progrès dans ce domaine important. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

Annexe

Projet de loi C-23

Recommandation # 1: lorsqu’une ordonnance est rendue en vertu de l’article 530, que les dénonciations et actes d’accusations soient traduits et remis à l’accusé, sans qu’il soit nécessaire que l’accusé en fasse la demande.

530.01 (1) Le poursuivant  quand il ne s’agit pas d’un poursuivant privé – est tenu, lorsqu’une ordonnance est rendue en vertu de l’article 530, de faire traduire, dans la langue officielle de l’accusé ou dans la langue officielle qui permettra à celui-ci de témoigner le plus facilement, les passages des dénonciations et des actes d’accusation qui ont été rédigés dans l’autre langue officielle et de lui remettre une copie de la traduction dans les meilleurs délais.

(2) En cas de divergence entre l’original d’un document et sa traduction, l’original prévaut.

Recommandation # 2 : que le libellé proposé pour le paragraphe 530(6) soit modifié pour maintenir une certaine discrétion judicaire dans l’ordonnance d’un procès bilingue, par l’ajout du mot « peut ».

530 (6) Peut constituer une circonstance justifiant une ordonnance portant qu’un accusé subira son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent les deux langues officielles du Canada le fait que des coaccusés qui doivent être jugés conjointement ont chacun le droit d’avoir un procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent une des langues officielles du Canada, mais que cette langue n’est pas la même pour tous les coaccusés.