ARCHIVÉE - Ottawa, le 2 novembre 1999

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Allocution prononcée devant les membres du Comité permanent des transports


Madame Dyane Adam - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les député(e)s,

Je remercie la présidence et les membres du Comité permanent des transports de me recevoir aujourd'hui dans le cadre de son étude sur l'avenir de l'industrie aérienne au Canada.

Si j'ai tenu à comparaître, c'est essentiellement parce que mon mandat m'incite à prendre toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune de nos langues officielles et à faire respecter l'esprit et la lettre de la loi. La Loi sur les langues officielles vise non seulement l'administration des affaires des institutions fédérales dans leurs opérations quotidiennes, mais aussi le rôle de ces institutions dans la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne.Les objectifs fondamentaux de la Loi sont de promouvoir l'égalité de statut du français et de l'anglais et de fournir à tous les membres du public, là où il y a une demande importante, les services publics.

Si le mandat de votre comité porte dans une grande mesure sur des questions à caractère plutôt économique, on ne saurait dissocier le processus de restructuration de l'industrie du transport aérien au Canada des valeurs et des intérêts sociaux et linguistiques de nos concitoyens. En réalité, les décisions que vous prendrez auront des répercussions importantes sur eux et sur leur sentiment d'appartenance.

Déjà très préoccupés par les effets néfastes des transformations gouvernementales effectuées ces dernières années sur le maintien et le respect des droits linguistiques, nous avions mené en 1997 une étude sur cette question. En 1998, une autre analyse, cette fois commandée par le Secrétariat du Conseil du Trésor, avait confirmé nos constats, à savoir que l'approche adoptée par les autorités fédérales avait contribué « à une érosion subtile mais cumulative des droits linguistiques ».

Le 26 octobre dernier, le ministre des Transports, l'honorable David Collenette a déposé devant ce comité une politique-cadre pour la restructuration de l'industrie du transport aérien. Cette politique souligne bien l'importance symbolique et réelle d'Air Canada relativement à notre identité nationale. Je cite :  « La dualité linguistique du Canada fait partie intégrante de son identité. Compte tenu de la culture et des valeurs uniques du Canada, il va de soi que les Canadiens puissent compter sur le transporteur national pour être servis dans l'une ou l'autre des langues officielles.»

La politique précise par ailleurs que le gouvernement s'assurera que la Loi sur les langues officielles continuera de s'appliquer à Air Canada ou à un éventuel « transporteur dominant » et, qui plus est, que la Loi sera mise en oeuvre. Il va sans dire que nous avons accueilli cette déclaration avec satisfaction. Nous avons par ailleurs déjà eu des échanges avec le ministre à ce sujet. Les médias ont déjà fait part de mes préoccupations en la matière.

On se souviendra qu'en 1988, l'article 10 de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada avait lui aussi prévu la pleine application de la Loi sur les langues officielles. À l'époque, la société avait trouvé que le respect des droits linguistiques et bonnes affaires allaient de pair.

En particulier, Air Canada a soutenu, et soutient toujours, que ses transporteurs régionaux (qui sont, rappelons-le, des filiales à 100 p. 100 d'Air Canada) ne sont pas assujettis à la Loi et que, de plus, ils n'agissent pas pour son compte. Toujours selon Air Canada, les transporteurs régionaux ne sont pas tenus d'offrir des services au public dans les deux langues officielles. Après maintes négociations infructueuses avec la Société dans le but de trouver un règlement à l'amiable de ce différend, nous avons dû déposer, en 1997, une demande de renvoi devant la Cour fédérale sur la question.

Nous avons également déposé des requêtes devant cette même cour relativement aux services au sol offerts par Air Canada à l'aéroport international Lester-B.-Pearson de Toronto et à l'aéroport international de Halifax.

Signalons, à titre de rappel, qu'au cours des cinq dernières années, le Commissariat aux langues officielles a reçu plus de 900 plaintes contre Air Canada et ses transporteurs régionaux, soit près de 15 p. 100 des plaintes reçues annuellement. Ces plaintes témoignent de façon éloquente de l'importance qu'accorde le public canadien à un service dans la langue officielle de son choix.

Le citoyen ordinaire comprend mal pourquoi, s'il achète un billet d'Air Canada pour aller de Halifax à North Bay>, il peut exercer son droit de parler la langue officielle de son choix à l'aéroport de Halifax, mais non sur le vol Air Nova (filiale à 100 p. 100 d'Air Canada) entre Halifax et Montréal. À l'aéroport de Dorval, il retrouve son droit à des services en français ou en anglais et ce jusqu'à Toronto. Mais quand il quitte l'aéroport Lester-B-Pearson sur Air Ontario (filiale à 100 p. 100 d'Air Canada), ses droits linguistiques s'envolent aussi. S'il est chanceux, il les récupérera à North Bay avec ses bagages. Nous sommes convaincus qu'à la suite de la restructuration en cours, le citoyen risque d'assister à un affaiblissement encore plus grand des ses droits linguistiques dans le secteur du transport aérien.

Sur la base de l'information dont nous disposons présentement, on ne peut que spéculer sur ce qu'il adviendra dans le transport aérien au Canada.

Que faire alors ?

Nous recommandons au gouvernement du Canada de s'assurer, dans le cadre de la restructuration de l'industrie du transport aérien, qu'il soit énoncé dans la Loi, que :

la Loi sur les langues officielles dans son ensemble continue de s'appliquer à Air Canada quelle que soit sa nouvelle structure ou à un éventuel « transporteur dominant » et

que les transporteurs régionaux et autres filiales liés à cette entité soient soumis à la Partie IV (Communication avec le public et prestation de services), à la Partie IX (Commissaire aux langues officielles) et à la Partie X (Recours judiciaire) de cette même Loi.

Voici, à titre d'exemple, une proposition d'une nouvelle disposition que pourrait contenir la nouvelle loi :

« La Loi sur les langues officielles s'applique à la nouvelle Société (le nom de la Société sera précisé dans la Loi constitutive).

Sans restreindre la généralité de ce qui précède, en ce qui concerne les communications avec le public et la prestation des services, les dispositions des parties IV, IX et X de la Loi sur les langues officielles s'appliquent aux transporteurs régionaux et autres filiales (ex : Vacances Air Canada) de la Société de même qu'aux transporteurs conventionnés par elle, là où il existe une demande importante, tant à l'égard de leurs bureaux que sur les trajets. »

Concrètement, cela signifierait que les dispositions qui s'appliquaient antérieurement à Air Canada demeureraient inchangées et seraient assumées entièrement par tout nouveau propriétaire.

Les obligations des transporteurs régionaux liés au « transporteur dominant » porteraient essentiellement sur les services bilingues, qui devront être assurés conformément à la Loi. S'il s'estime lésé, le citoyen aurait également droit de porter plainte auprès de la commissaire aux langues officielles et éventuellement de former un recours judiciaire et d'être appuyé au besoin dans cette démarche par la commissaire. Cette disposition serait en fait pour ces transporteurs une incitation à faire mieux. Rappelons-nous que tous les transporteurs doivent servir le public dans les deux langues officielles dans tous les aéroports où il y a une demande importante (ex : Halifax, Dorval, Vancouver).

Un grand homme d'État a déjà dit :  « Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose qu'on veut défendre. » Nous accueillons avec satisfaction la déclaration du gouvernement voulant qu'il s'assurera que la Loi sur les langues officielles sera effectivement mise en oeuvre. Mais, nous souhaiterions que cette bonne volonté soit traduite dans les faits, notamment par le biais de mécanismes précis et efficaces de reddition de compte qui seraient définis dans la nouvelle législation.

Dans toute initiative de restructuration de l'industrie du transport aérien au Canada, il est nécessaire de marier aux considérations de concurrence et de rentabilité, des conditions qui visent la protection du citoyen, que ce soit les services aux petites collectivités ou les services dans les deux langues officielles. D'ailleurs, souvent ces concepts s'entrecroisent. Dans l'examen des propositions qui lui sont soumises, les membres de ce comité ont une responsabilité particulière, celle de garantir la continuité et d'assurer la promotion des caractéristiques fondamentales de l'identité canadienne. La recommandation que nous avons formulée, à notre avis, ne fait que reconnaître l'incontournable réalité linguistique qui a enrichi le Canada depuis plus de deux siècles et qui sera un de ses grands atouts au début du prochain millénaire.

Je vous remercie de l'intérêt que vous avez porté à mes commentaires.