ARCHIVÉE - Ottawa, le 1er juillet 2005

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L’aménagement linguistique : l’apport du Commissariat aux langues officielles à l’élaboration de modèles d’aménagement linguistique à l’extérieur du Canada

Allocution au 26e Congrès annuel de l’Association des juristes
d’expression française de l’Ontario

 


Dyane Adam - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Introduction

Je vous remercie de m’avoir invitée à vous parler du rôle du Commissariat aux langues officielles dans l’élaboration et dans la mise en œuvre de modèles d’aménagement linguistique à l’extérieur du Canada.

Comme vous le savez sûrement, mon travail porte à la fois sur l’aménagement linguistique au Canada et sur la promotion de notre dualité linguistique à l’étranger. Dans ce contexte, j’ai eu l’occasion, depuis six ans, d’échanger avec des représentants d’autres pays sur les affinités qui existent entre le régime canadien et d’autres régimes d’aménagement linguistique. Ce matin, c’est avec plaisir que je partagerai avec vous, le fruit de ma réflexion.

Quel que soit le pays concerné, parler d’aménagement linguistique signifie s’entretenir de l’organisation globale de la langue sur un territoire donné. Au Canada, l’aménagement linguistique représente aussi l’une des pierres angulaires d’un vaste projet de construction sociétale, pensé à long terme et édifié une brique à la fois par les différents partenaires qui s’y sont engagés.

Dans cette optique, je note avec intérêt le fait que l’AJEFO fête aujourd’hui, à Paris, ses 25 ans d’existence. Le Commissariat aux langues officielles célèbre lui aussi un anniversaire important : son 35e. En plus de ces deux organismes, plusieurs d’entre vous, en tant que juristes, avez aussi contribué de façon importante à façonner l’aménagement linguistique en Ontario et au Canada en amenant les tribunaux à se prononcer sur la portée et la mise en œuvre des droits linguistiques.

Aujourd’hui, je voudrais d’abord vous entretenir de l’aménagement linguistique au Canada et survoler avec vous les 35 dernières années d’évolution de la situation linguistique, afin de souligner certaines de nos réalisations. Dans un deuxième temps, j’échangerai avec vous sur la portée internationale du régime canadien, avant de conclure sur l’avenir des langues officielles au Canada.

I. Aménagement linguistique : l’expérience canadienne

On pourrait pratiquement dire que le Canada est né bilingue. Nos fondateurs ont rejeté le modèle traditionnel de l’État Nation qui gouvernait toujours nos deux mères-patries et presque toute l’Europe au 19e siècle. Le modèle proposé représentait une rupture avec le passé, une profession de foi importante envers une fédération bâtie sur le respect de la diversité et l’accommodement des différences.

Un signe indéniable de cette volonté de vivre pleinement notre dualité s’illustre dans le fait d’avoir conservé, au sein d’un même pays, deux systèmes juridiques, soit le common law et le droit civil et de leur avoir donné, éventuellement, un vocabulaire dans l’autre langue officielle.

Cela ne signifie pas pour autant que les droits linguistiques ont évolué naturellement et harmonieusement tout au long de notre histoire. Comme on le raconte dans le rapport bilan du 35e anniversaire : il y a eu plusieurs épisodes de résistance populaire ou d’indifférence politique et même des reculs lorsque des droits acquis ont été retirés dans certaines provinces. Des conflits importants tels que ceux qu’a soulevés le règlement 17 en Ontario ont façonné notre relief canadien et ont marqué notre identité collective.

Toutefois, cent ans après l’adoption du pacte fédératif, la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme constatait que le pacte canadien se disloquait et que nous étions au bord de la rupture… C’est en réponse à cette crise que le gouvernement adoptait, en 1969, la première Loi sur les langues officielles. Cette Loi avait pour but de changer le statu quo linguistique. Elle établissait aussi la fonction de commissaire, afin de surveiller la mise en œuvre d’une égalité réelle entre la langue anglaise et la langue française et de préserver cette dualité de langue et de culture qui constituait le fondement de l’identité canadienne.

En 35 ans, les droits linguistiques des Canadienset des Canadiennes ont beaucoup progressé.
Ainsi,

  • En 1982, naît la Charte canadienne des droits et libertés qui accorde aux minorités linguistiques des garanties supplémentaires et fournit de nouveaux outils de revendication aux minorités linguistiques.
  • En 1988, la présente Loi sur les langues officielles est adoptée afin de consolider le régime linguistique et d’assurer la pleine mise en œuvre des droits linguistiques garantis par la Charte.

Bien que le régime linguistique canadien repose sur de solides bases constitutionnelles et statutaires, il n’en reste pas moins que les tribunaux ont dû intervenir, trop souvent à mon avis, afin de clarifier la portée des droits linguistiques et des obligations qui incombent aux gouvernements pour en assurer la mise en œuvre.

L’aménagement linguistique se définit aussi par l’interprétation juridique que leur ont donnée les tribunaux. Ainsi, depuis 35 ans, notre régime linguistique a-t-il évolué en raison des litiges qu’il a suscités et des principes d’interprétation que les tribunaux ont dégagés.

Bien que le texte des lois soit important, ce sont surtout les objectifs qu’elles servent et les principes qui les sous-tendent qui doivent en guider l’interprétation. C’est pourquoi, mes prédécesseurs et moi-même avons participé pleinement à certains débats importants devant les tribunaux.

Par exemple, depuis 1988 nous avons connu plusieurs litiges concernant tous les aspects de la vie en société : la culture, l’éducation, la langue de travail, la santé et, plus récemment, le développement économique. Le Commissariat est intervenu dans les affaires Mahé, Arsenault-Cameron, Doucet-Boudreau, Casimir, Gosselin, Monfort et CALDECH pour n’en nommer que quelques-unes. Grâce à ces litiges, on comprend mieux aujourd’hui l’implication de la langue dans toutes les facettes du développement individuel et communautaire.

Les changements au régime d’aménagement linguistique, suscités par les jugements de nos tribunaux canadiens, démontrent que ceux-ci embrassent de plus en plus le rôle qui leur a été clairement confié soit celui de garantir l’exercice des droits linguistiques.

Deux exemples à ce sujet :
La Cour suprême du Canada a explicité dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec1 qu’un des principes fondamentaux qui sous-tend l’ordre juridique canadien est le respect et la protection des minorités. Ce principe directeur a une incidence sur la portée et l’application des droits protégeant spécifiquement les minorités de langue officielle.

Dans l’affaire Beaulac, la Cour suprême a mis fin à la polémique entourant la méthode d’interprétation applicable en droit linguistique en énonçant que ceux-ci, tant statutaires que constitutionnels, doivent être interprétés de façon large et libérale en fonction de leur objet, de façon compatible avec le maintien et l’épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada2.

Ces litiges illustrent l’évolution constante qui façonne notre aménagement linguistique. Les garanties linguistiques ne se limitent pas à reconnaître des droits linguistiques aux Canadiens et aux Canadiennes ainsi qu’aux minorités de langue officielle. Elles visent à remédier aux torts du passé. Enfin, ces garanties consacrent explicitement l’engagement du gouvernement qui consiste à favoriser la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais.

Dans le cadre de mes fonctions, je suis en mesure de constater qu’il existe encore trop souvent un écart entre l’interprétation large et libérale des tribunaux et l’approche littérale du gouvernement du Canada. En effet, la mise en œuvre de la Loi « sur le terrain » par les institutions fédérales est encore timide car celles-ci hésitent – à tort – à agir en vertu de l’esprit et de l’objet de la Loi sur les langues officielles. Or, l’atteinte d’une égalité réelle doit passer, à mon avis, par la mise en place du réseau d’institutions nécessaire à l’épanouissement des communautés de langue officielle. C’est là notre véritable destination, celle vers laquelle nous cheminons.

Au-delà de son impact sur la société canadienne, quelle est la portée internationale du régime d’aménagement linguistique canadien? Est-il « exportable » en Europe ou ailleurs? Voilà une bonne question!

II. Portée internationale du régime canadien

Il y a certainement un lien à faire entre notre régime linguistique et d’autres régimes européens. En effet, il faut se rappeler qu’au moment où notre pays avait besoin d’une solution, la Commission B.B. s’est tournée vers le régime linguistique finlandais pour façonner le nôtre.

Pouvons-nous vraiment dire que notre régime est unique? Je crois que oui. À mon avis, le régime canadien d’aménagement linguistique dans lequel nous nous sommes engagés combine les avantages des diverses solutions retenues en Europe, tout en prenant, avec le temps, une personnalité distincte, bien canadienne. Le régime fédéral est à la fois un régime basé sur la « personnalité » (droits linguistiques conférés aux individus sans égard au territoire sur lequel ils se trouvent) et sur la « territorialité » (par exemple, Partie V – langue de travail). De plus, notre régime confère à la fois des droits linguistiques individuels et des droits collectifs, notamment ceux qui sont basés sur l’appartenance à une communauté minoritaire de langue officielle. Ce qui rend notre régime d’aménagement linguistique unique, est le fait de donner une voix et des droits aux minorités de langue officielle qui – sinon – seraient trop facilement écartées par la majorité.

Dès lors, peut-on vraiment dire que l’aménagement linguistique canadien est un savoir-faire qui « s’exporte »?

Depuis quelques années, certains pays multilingues se sont inspirés de la façon dont le Canada assure le respect des droits linguistiques par le biais de son régime linguistique et du rôle d’ombudsman au Canada. Par le fait même, le Commissariat a souvent été consulté en raison de son expérience, notamment par la Chine, la Russie, le Pays de Galles, le Sri Lanka, l’Espagne, le Mali et l’Afrique du Sud.

Également, l’Irlande – dont la Constitution prévoit que l’irlandais est la « première langue officielle de l’Irlande » – a adopté en 2003 une Loi sur les langues officielles. Cette loi vise un objectif similaire au nôtre, soit de permettre et de promouvoir l’usage des langues officielles au Parlement, dans les lois, dans l’administration de la justice et la prestation de services au public. La Loi sur les langues officielles de l’Irlande établit également l’existence d’un commissaire aux langues officielles ayant un rôle semblable au mien, ainsi que des mécanismes de réparation et de compensation. Évidemment, cette loi possède certains traits distincts dont des dispositions visant l’usage des noms des lieux irlandais.

Cet intérêt international pourrait porter à croire que l’expertise que nous avons développée est fortement prisée sur les marchés mondiaux. Sans dire que le régime linguistique canadien est directement exportable, il semble d’un grand intérêt pour certains États, comme nous l’avons vu. Si le Canada peut avoir un impact à l’étranger, c’est en témoignant de son expérience, à savoir comment il a réussi à trouver une formule qui permet cette expression des principes en réalisations concrètes.

Je pense que le Canada est effectivement une source d’inspiration de par son engagement envers la diversité et le respect de la différence. Cependant, je crois aussi qu’il n’a pas encore suffisamment intégré notre dualité linguistique au sein de ses propres politiques étrangères. Par conséquent, sous les regards attentifs de ses pairs à l’échelle mondiale, le Canada doit rayonner davantage en ce qui concerne nos valeurs et l’importance que nous accordons à notre diversité. J’ai d’ailleurs fait part au gouvernement de mes réflexions à ce sujet dans l’étude que j’ai menée au cours de la dernière année sur la dualité linguistique dans les relations internationales du Canada3.

Même si le Canada prouve qu’il soutient activement la dualité linguistique dans ses activités à l’UNESCO, dans la Francophonie et dans le Commonwealth, il n’en demeure pas moins que le gouvernement devra adopter une vision commune qui sera clairement communiquée à toutes les institutions et les missions qui œuvrent sur le terrain et s’assurer qu’elles y donnent un suivi constant et cohérent.

Conclusion

Vous avez pu constater que l’aménagement linguistique n’est pas statique : grâce à certaines initiatives politiques, grâce aux revendications de divers acteurs et grâce à l’interprétation des tribunaux, notre aménagement se renouvelle constamment. Je crois que – forts des progrès réalisés au cours des 35 dernières années – l’évolution de la mise en œuvre de notre dualité linguistique a façonné la manière dont les Canadiens et les Canadiennes se reconnaissent et sont reconnus dans le monde.

Riche de sa diversité harmonieuse, le Canada est perçu à l’étranger comme un pays qui a su mettre en valeur sa diversité en garantissant, à même sa Constitution, le respect de ses minorités tout en assurant une gouvernance qui favorise la participation de tous les citoyens aux enjeux de la société. Nous avons un beau manuel d’instructions, mais il n’est pas suffisant de s’en tenir à la lettre de celui-ci. Pour réussir dans notre tâche, celle de favoriser l’épanouissement de nos minorités de langue officielle, il faut aussi tenir compte des conditions ambiantes et utiliser notre savoir-faire.

Notre régime linguistique a enrichi la vie de l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens. Certes, il reste encore du pain sur la planche. Ainsi, serait-il souhaitable que le cadre réglementaire de la Loi sur les langues officielles soit réévalué et modernisé pour aller plus loin vers l’atteinte de l’égalité réelle entre les groupes linguistiques. De plus, il est nécessaire que la politique extérieure aille de pair avec la politique intérieure en ce qui a trait à la dualité linguistique, car celle-ci fait partie de l’image de marque particulière que la population canadienne souhaite voir projetée dans nos affaires internationales.

Enfin, j’espère voir tout ceci se concrétiser au cours des prochaines années. Il nous faudra faire preuve non seulement de compétence, mais d’imagination pour donner un nouveau souffle à la dualité linguistique canadienne.

Je vous remercie de votre aimable attention.


1 [1998] 2 R.C.S. 217

2 R c. Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768 au para. 25.

3 Une fenêtre sur le monde : la dualité linguistique dans les relations internationales du Canada.