ARCHIVÉE - Ottawa, le 1er mars 2007

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Comparution devant le Comité permanent
des langues officielles de la Chambre des Communes


Graham Fraser - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

Mesdames et Messieurs, membres du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.

Je remercie le Comité permanent des langues officielles pour l’invitation à discuter du Programme des langues officielles de la Défense nationale.

Le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes ont pour mission de défendre le Canada ainsi que les intérêts et les valeurs des Canadiens et des Canadiennes. Ils contribuent également à la paix et à la sécurité dans le monde.

Ma comparution s’inscrit dans le contexte d’un long dialogue avec les Forces canadiennes sur la dualité linguistique. Depuis presque un siècle, les Forces canadiennes essaient de faire face à leurs responsabilités envers leurs membres francophones et leurs familles. Depuis le rapport Laurendeau-Dunton, il y a presque quatre décennies, ce dialogue s’est intensifié. Tous mes prédécesseurs se sont inquiétés du lent progrès des Forces canadiennes et ont constaté des problèmes significatifs en matière de respect de la Loi des langues officielles. Aujourd’hui, à la suite d’un rapport sur une plainte du regretté député Benoît Sauvageau, nous voyons la dernière version de la réponse des Forces canadiennes et son dernier aveu d’échec.

À cause de leur mandat particulier, les Forces canadiennes se sont toujours considérées comme différentes des autres institutions gouvernementales pour ce qui concerne l’application de la Loi sur les langues officielles. Je conviens qu’il existe des différences opérationnelles importantes entre les Forces canadiennes et la fonction publique fédérale. Entre autres, contrairement au fonctionnaire qui choisit son lieu de travail, le militaire est affecté selon ses qualifications, à une mission précise, n’importe où au pays ou dans le monde. Après quelques années, il est réaffecté à une autre mission, toujours selon les besoins opérationnels établis par les Forces canadiennes. La réalité linguistique de l’individu ne joue pas un rôle déterminant dans la décision.

Il est important de signaler que la Loi sur les langues officielles ne précise pas de statut unique ou distinct au ministère de la Défense nationale et aux Forces canadiennes. La Loi sur les langues officielles s’applique de la même façon à toutes les institutions fédérales.

Je demeure donc d’avis que les Forces canadiennes doivent refléter les valeurs canadiennes, y compris la dualité linguistique. Elles doivent en faire la promotion et se conformer pleinement à la Loi sur les langues officielles. Au-delà des exigences législatives, il est particulièrement important que les hommes et les femmes qui choisissent de servir leur pays dans les Forces canadiennes, conscients de tous les risques que cela comporte, puissent le faire dans le respect de leur langue officielle préférée.

Au cours des années, le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes ont toujours démontré une volonté de se conformer à la Loi sur les langues officielles. Par contre, je constate que la multitude de procédures et de politiques que ces organisations ont adoptées n’ont jamais donné les résultats escomptés. Maintenant, on nous propose une nouvelle politique, nommée « Approche fonctionnelle », et nous devrons en évaluer l’application et les résultats atteints. Cette nouvelle directive ne va pas à l’encontre de la Loi, mais l’échéance proposée de cinq ans pour mesurer les résultats est inacceptable.

Permettez-moi de vous décrire brièvement le contexte historique me permettant d’arriver à cette conclusion.

Historique

Voilà près de quarante ans, soit en 1969, la Commission Laurendeau-Dunton émettait une série de recommandations au ministère de la Défense nationale et aux Forces canadiennes, qui visaient l’égalité des deux groupes linguistiques. En 1972, les deux organisations ont adopté un premier plan, d’une durée de quinze ans, pour accroître le bilinguisme et le biculturalisme dans les Forces canadiennes. À l’échéance, les Forces canadiennes reconnaissaient que les objectifs n’avaient pas été atteints.

En 1988, la Défense adoptait alors une nouvelle politique visant à constituer un bassin d’officiers bilingues. L’objectif de cette approche, que l’on appelait « Corps d’officiers bilingues », voulait que tous les officiers supérieurs (en commençant par les niveaux de colonel et de capitaine de vaisseau) soient bilingues, peu importe leurs fonctions et l’endroit où ils les exerçaient. Cette politique a été modifiée à plusieurs reprises au cours des années et sa portée a finalement été atténuée. Tout dernièrement, on l’a renommée « Approche universelle ». Dix-huit ans plus tard, on arrive encore une fois à un constat d’échec et les Forces canadiennes nous proposent une autre nouvelle approche.

Préoccupations du Commissariat

Tous les commissaires aux langues officielles ont exprimé des préoccupations concernant l’application de la Loi sur les langues officielles par le ministère de la Défense nationale. Dans le cadre de plusieurs études et d’enquêtes, et même d’un rapport au gouverneur en conseil, mes prédécesseurs ont émis une foule de constats et de recommandations. Plusieurs d’entre eux ont déploré le processus d’affectation permettant aux militaires unilingues d’occuper des postes bilingues, et on a souvent dénoncé le manque de résultats probants des politiques linguistiques.

Dans le cadre d’un rapport d’enquête de 2001, la Commissaire émettait des recommandations concernant la politique du corps d’officiers bilingues. Elle préconisait la revue des exigences linguistiques de tous les postes occupés par des officiers, afin qu’elles s’imposent objectivement pour l’exercice des fonctions en cause. Elle recommandait également au Ministère de relever les exigences linguistiques des postes qui nécessitaient l’utilisation immédiate des deux langues officielles et qui devaient donc être occupés par des officiers satisfaisant aux exigences linguistiques au moment de leur affection ou de leur promotion.

Plus récemment, soit en 2005, les résultats d’une enquête effectuée au sein de la Défense nationale portaient sur la façon dont l’ensemble des Forces canadiennes tenaient compte du bilinguisme lorsqu’elles faisaient du recrutement, mutaient le personnel militaire et accordaient des nominations et des promotions. En outre, en 2006, on procédait à une vérification au Quartier général de la Défense nationale afin de déterminer si le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes avaient réussi à créer un milieu de travail propice à l’usage du français et de l’anglais au Quartier général, et à permettre à leurs employés d’utiliser la langue officielle de leur choix dans leur milieu de travail. Sommairement, les principales recommandations qui découlent de ces études enjoignaient les Forces canadiennes :

  • à fixer des objectifs plus élevés en ce qui concerne la proportion des officiers et des membres du rang qui satisfont aux exigences linguistiques de leur poste ou de leurs fonctions bilingues;
  • à inclure dans les ententes de gestion des officiers supérieurs la création et le maintien d’objectifs relatifs aux compétences linguistiques et d’un environnement propice à l’utilisation des deux langues officielles;
  • à offrir toutes les occasions et les outils nécessaires aux militaires qui aspirent à des postes de direction d’apprendre la langue seconde en vue de maintenir ou de perfectionner leurs compétences linguistiques;
  • à hausser le niveau de compétences linguistiques et le profil linguistique des postes bilingues de commandant d’unités bilingues à CBC et qu’elles ne mutent à ces postes que du personnel qui satisfait à ces exigences dès la mutation ou la nomination.

Qu’ont fait le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes de toutes ces recommandations? Quel sera l’impact de la nouvelle approche sur la mise en œuvre de ces recommandations? Les réponses se font encore attendre.

Approche fonctionnelle

Nous arrivons donc à cette nouvelle approche, appelée « Approche fonctionnelle ».

Conformément à la Loi sur la défense nationale, cette approche reconnaît que les Forces canadiennes gèrent leur personnel par unité et non par poste, comme c’est le cas pour la fonction publique. Selon l’information recueillie, les Forces canadiennes sont d’avis que ce nouveau modèle rend leurs politiques en matière de formation et d’emploi plus directement conformes aux obligations prescrites par la Loi sur les langues officielles.

Avec cette nouvelle approche, les Forces canadiennes s’éloignent de leur politique du corps d’officiers bilingues adoptée vers 1988. Devant l’échec de leur politique, les Forces nous proposent maintenant une toute nouvelle formule, mais sans garantie.

Je ne peux m’empêcher de remettre en question le fondement d’une telle réorientation et les raisons de l’échec de l’approche adoptée en 1988. Est-ce que la fermeture du Collège militaire royal de Saint-Jean est un facteur? Est-ce qu’on recrute suffisamment d’officiers francophones? Quelles sont les chances de travailler dans sa langue pour un soldat francophone en vertu de ce nouveau système? Est-ce que cela signifie que la formation linguistique ne commence que lorsqu’un militaire est promu colonel? Quel en sera l’impact sur le recrutement de francophones?

Collèges militaires

En ce qui concerne le Collège militaire royal de Saint-Jean, on se rappelle qu’il avait été créé par la Défense nationale explicitement pour tenter de recruter un plus grand nombre d’officiers francophones. Le Collège a ouvert ses portes en 1952 et, avec les années, il est passé de simple collège à une université complète. De plus, grâce à son emplacement dans une province de langue française, le Collège revêtait un caractère exceptionnel puisqu’il permettait aux officiers anglophones de bénéficier d’un programme d’immersion inégalable en Amérique du Nord.

Durant les années 1990, dans la foulée des mesures prises par le gouvernement pour assainir les finances publiques, on procédait à la fermeture de deux des trois collèges militaires existants, dont le Collège militaire Royal Roads et le Collège militaire royal de Saint-Jean.

À ce moment, le Collège militaire royal de Kingston, déjà bilingue en théorie, devenait un centre de formation des élèves officiers complètement bilingues. Malgré de réels efforts déployés par les dirigeants de Kingston, nous constations, en 1995, une certaine baisse du nombre d’élèves officiers francophones. Il serait d’ailleurs intéressant d’en connaître le nombre actuel.

Malgré tout, pendant les années 1990, la Défense a réalisé certains progrès en ce qui concerne la formation professionnelle en français destinée aux soldats. Tel n’est pas le cas, toutefois, pour la formation ou le perfectionnement des officiers. En effet, on constate que lors de son ascension dans la hiérarchie militaire, un officier peut difficilement poursuivre sa formation en français.

Réalité linguistique des militaires

Les Forces canadiennes conviennent que le bilinguisme est un élément inhérent au leadership. Cependant, selon la nouvelle approche fonctionnelle, seuls les superviseurs dans une unité bilingue ou unilingue française devront maîtriser le français, à l’exception des quelques lieutenants généraux et des vice-amiraux. De fait, il y a encore trop peu de superviseurs militaires bilingues pour créer un milieu de travail propice à l’usage efficace des deux langues officielles dans les unités bilingues. Nos enquêtes, nos études et nos vérifications ont révélé que sur une période d’environ vingt ans, le pourcentage de postes militaires bilingues comblés par des militaires bilingues a peu progressé, et se situe à 47 p. 100 seulement. C’est tout simplement inacceptable.

Enfin, il faut tenir compte du point de vue d’un francophone qui s’enrôle dans les Forces canadiennes. Même si la formation de base dans le métier qu’elle a choisi se donne en français, la recrue francophone devra tôt ou tard apprendre l’anglais. Il est pratiquement impossible de faire une carrière intéressante dans les Forces canadiennes lorsqu’on est unilingue francophone. Le membre francophone prend nécessairement du retard sur ses collègues anglophones unilingues qui, eux, entament tout de suite l’apprentissage de leur carrière.

Pour un soldat unilingue francophone, par exemple, une des rares possibilités de carrière serait de fantassin à la base de Valcartier.

Conclusion

Les années 1990 ont été particulièrement difficiles pour le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes. Des compressions budgétaires les ont obligés à rationaliser leurs ressources opérationnelles et inévitablement, comme pour la plupart des autres ministères, leur programme des langues officielles a été affecté. Le Plan d’action sur les langues officielles de 2003 reconnaît que la dualité linguistique canadienne a été affectée durant ces années difficiles. Des mesures correctives ont d’ailleurs été élaborées.

En effet, le gouvernement a récemment octroyé des budgets substantiels au ministère de la Défense nationale et aux Forces canadiennes. Nous tournons désormais la page aux années difficiles. J’ai donc bon espoir que l’ensemble du programme des langues officielles, incluant, la formation linguistique des militaires, profitera des bienfaits de ce financement accru.

L’aspect budgétaire est certes important, mais il ne faut pas oublier que sans le leadership des dirigeants, la situation ne changera pas. Nous avons trop souvent vu, au fil des ans, des changements de procédures et des modifications aux politiques sans pour autant constater de résultats probants. Après plus de vingt-cinq ans de refonte de toutes sortes, les Forces canadiennes ont fait le tour de la question. Il est plus que temps qu’elles établissent des initiatives claires sur les langues officielles avec des objectifs mesurables. On ne peut plus se permettre d’accuser un autre échec, tel que l’a été l’approche universelle des Forces canadiennes. Il est inacceptable que le ministère de la Défense nationale se donne cinq ans pour concrétiser les principaux éléments de sa nouvelle politique.

Je tiens à préciser que, bien que cette nouvelle politique tienne compte de certaines des recommandations émises par ma prédécesseure, ni elle, ni moi n’avons entériné la nouvelle approche. Je vous assure que l’approche fonctionnelle sera analysée cette année, lorsque nous entreprendrons le suivi d’enquête concernant la langue de travail au Ministère. Elle sera également revue lors du suivi de notre vérification au Quartier général de la Défense nationale prévue l’an prochain.

Je m’attends donc, dès le début de mon mandat, à ce que le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes démontrent des résultats concrets.

Je suis prêt à répondre à vos questions.