ARCHIVÉE - Ottawa, le 29 mai 2008

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Déclaration aux médias à l’occasion du dépôt du
Rapport annuel 2007-2008


Graham Fraser – Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

Mesdames et Messieurs, 

Bonjour,

Lors du dépôt de mon premier rapport annuel l’an dernier, j’avais souligné que les actions du gouvernement ne reflétaient pas ses paroles. En particulier, j’avais remis en question son engagement véritable à l’égard des nouvelles obligations imposées par la Loi sur les langues officielles depuis 2005. J’avais alors demandé au gouvernement d’exercer un leadership politique solide et de prendre des mesures précises pour consolider les acquis.

Cette année, j’ai approfondi ma réflexion sur le leadership et les langues officielles. J’en suis arrivé à la conclusion qu’il faut pouvoir communiquer avec l’ensemble de la population dans les deux langues officielles si l’on veut jouer un rôle de leadership national dans ce pays. Donc, pour être un leader au sein de la fonction publique, il est nécessaire de pouvoir informer, évaluer, expliquer, conseiller et inspirer tant en anglais qu’en français.

Un an plus tard, qu’en est-il donc du leadership du gouvernement en matière de langues officielles?

L’hésitation et le manque de leadership que l’on pouvait soupçonner l’année dernière sont maintenant évidents. Le gouvernement continue d’appuyer en principe la dualité linguistique canadienne, mais cet appui ne se manifeste pas par une vision d’ensemble à l’égard des politiques gouvernementales et de la fonction publique.

Ce manque de leadership cause un plafonnement et, à certains égards, une dégradation de l’application de la politique des langues officielles1. Cette année encore, j’ai constaté très peu de progrès dans plusieurs domaines d’activités. En fait, les données présentées dans mon rapport indiquent que la situation de la langue de travail se serait même détériorée dans certaines institutions.

Remplacer l’honorable Juge Bastarache à la Cour suprême du Canada par un autre juge bilingue, est un parfait exemple du leadership nécessaire. Le Canada est le bénéficiaire non seulement de deux langues officielles, mais d’un système bijuridique. C’est pourquoi les lois du Parlement ne sont pas traduites mais bien écrites dans les deux langues officielles. Les deux versions ont égale force de loi. Il est donc essentiel que les juges de la plus haute cour du pays soient bilingues afin d’être en mesure de comprendre les deux versions des lois, mais aussi afin de comprendre les avocats et les citoyens dans la langue officielle de leur choix, et ce, sans l’aide d’un interprète. La Cour suprême du Canada doit non seulement être formée de juges ayant des compétences juridiques exceptionnelles, mais elle doit aussi être le reflet de nos valeurs et de notre identité canadienne en tant que pays bijuridique et bilingue. Le gouvernement devrait reconnaître cette réalité.

L’initiative destinée à succéder au Plan d’action pour les langues officielles est un exemple d’engagement qui tarde à se réaliser et de leadership hésitant et incertain. On attend toujours des résultats malgré les engagements.

Dans son discours du Trône du 16 octobre 2007, le gouvernement a souligné son appui à la dualité linguistique canadienne en affirmant qu’il proposerait une stratégie destinée à concrétiser la phase suivante du Plan d’action, qui est arrivé à échéance le 31 mars dernier2. Toutefois, il n’a réservé à cette initiative aucune enveloppe dans son budget du 26 février dernier.

Pourtant, la date d’échéance du 31 mars 2008 a toujours été inscrite dans le Plan d’action. Or, le gouvernement n’a pas eu la prévoyance de lancer une initiative de renouvellement ou de remplacement avant cette échéance.

Depuis plusieurs mois, la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a en main le rapport sur les consultations entreprises sur le sujet, mais elle n’a encore annoncé aucune mesure concrète.

En fait, on se croirait dans une pièce de Samuel Beckett, qui pourrait s’intituler « En attendant le Plan d’action ». Bien franchement, je ne tiens pas à passer une année de plus à assister à une pièce de théâtre, alors que tout le monde attend, pendant que le gouvernement fait du surplace.

Le gouvernement doit établir une orientation claire et mettre en œuvre des initiatives qui produiront des résultats concrets pour l’ensemble de la population canadienne. Les retards ont déjà semé le doute chez les différents partenaires concernés puisqu’ils ne connaissent ni les objectifs de l’initiative à venir ni l’ampleur du financement qui sera alloué.

Le leadership doit provenir d’en haut. Un engagement clair, fort et soutenu du premier ministre reste une condition essentielle à une bonne gouvernance. Je formule donc dans mon rapport sept recommandations en vue d’inciter le gouvernement à exercer un leadership ferme.

Je recommande notamment que le premier ministre crée un comité spécial de ministres qui guiderait la pleine mise en œuvre du nouveau plan d’action et des obligations linguistiques au sein de toutes les institutions fédérales.

Dans la même veine, je recommande que le Cabinet dresse le bilan du dossier des langues officielles au moins une fois par année. Pour que l’engagement politique se concrétise sur le plan administratif, je recommande que le Secrétariat des langues officielles dispose de l’autorité dont il a besoin pour assumer un rôle de coordination horizontale en vue de mettre en œuvre l’ensemble de la Loi sur les langues officielles. Ces recommandations visent à ce que davantage de résultats soient obtenus sur le terrain pour la population canadienne.

Il faut un effort mieux coordonné pour intervenir plus efficacement dans le but de régler les problèmes de langue de travail qui persistent depuis 40 ans au sein du gouvernement fédéral. Je recommande donc que les administrateurs généraux de toutes les institutions fédérales fassent rapport, en date du 31 décembre 2008, des mesures concrètes qu’ils auront prises en vue de créer un milieu de travail qui permettrait aux employés des régions désignées par la Loi d’utiliser la langue officielle de leur choix. Il s’agit du Nouveau-Brunswick, de la région de la capitale nationale et de plusieurs régions du Québec et de l’Ontario3.

La dualité linguistique est un élément fondamental de la fonction publique canadienne. Dans un milieu où francophones et anglophones travaillent côte à côte, le bilinguisme est une composante clé du leadership au sein d’une fonction publique contemporaine et efficace qui serait le reflet des valeurs de notre pays.

À l’heure actuelle, 40 p. 100 des postes sont désignés bilingues, une proportion qui reste stable depuis plusieurs années. Il peut s’agir de postes de service au public et, dans certaines régions, de postes de supervision.

Le renouvellement de la fonction publique doit permettre de mieux ancrer la dualité linguistique canadienne au cœur des valeurs et des priorités des institutions fédérales. Quelque 15 000 personnes vont bientôt se joindre à la fonction publique chaque année. Pour que la fonction publique continue d’être en mesure de servir l’ensemble de la population, il est nécessaire de prendre compte de la dualité linguistique canadienne dans les activités de recrutement, de formation et de perfectionnement de ces milliers de nouveaux fonctionnaires4.

Les politiques de service au public et de langue de travail ne peuvent pas donner de bons résultats si les employés n’ont pas accès à de la formation linguistique de qualité dès le début de leur carrière au sein du gouvernement fédéral5. À l’heure actuelle, on se contente trop souvent d’envoyer un employé en formation linguistique seulement lorsqu’il obtient un poste de supervision. Une telle façon de faire ne me semble ni rationnelle ni efficace.

Je demande donc au gouvernement de faire preuve d’une plus grande cohérence, et de mettre en pratique ses bonnes intentions. En un mot, je lui demande de faire preuve de leadership plutôt que de seulement gérer le dossier.

Grâce à un meilleur leadership et à une façon de faire plus cohérente, le gouvernement influera aussi sur les changements qui touchent la dualité linguistique canadienne. À preuve, des études publiées au cours des derniers mois par Statistique Canada font état de la vigueur des communautés de langue officielle, mais aussi des nombreux défis à relever dans un contexte social en transformation6.

La Loi sur les langues officielles n’a jamais eu pour objectif de faire en sorte que toute la population canadienne soit bilingue. Cependant, les occasions d’apprendre les deux langues officielles de notre pays sont une source d’enrichissement pour  l’ensemble de notre société. En collaboration avec tous les partenaires intéressés, le gouvernement fédéral doit agir pour que les Canadiens et les Canadiennes qui veulent tirer avantage des deux langues et des deux cultures aient accès à des occasions d’apprentissage stimulantes et enrichissantes.

En terminant, je tiens à souligner que certaines institutions fédérales déploient des efforts vigoureux pour permettre l’usage des deux langues officielles au travail, offrir des services dans les deux langues et mettre en œuvre des mesures positives afin de favoriser l’épanouissement et l’essor des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Je dois aussi préciser que j’ai constaté un appui important à la dualité linguistique, et je tiens à féliciter les fonctionnaires qui ont travaillé fort en ce sens. Le travail de ces derniers est digne de mention. J’en donne des exemples dans mon rapport annuel, et j’invite les administrateurs généraux à s’en inspirer.

Une vision claire et un leadership ferme sont toutefois nécessaires si l’on veut permettre aux institutions fédérales de relever certains défis en matière de langues officielles. Mon rapport se veut un recensement de ces défis, et mes recommandations devraient être considérées comme des moyens que le gouvernement peut utiliser pour les relever.

Les institutions fédérales obtiennent des résultats supérieurs et durables pour la population canadienne lorsque le gouvernement, la haute direction et les employés de la fonction publique font preuve d’un leadership ferme en reconnaissant les droits et les valeurs inhérents aux langues officielles et à la dualité linguistique et en veillant à leur respect. Le 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles qui sera célébré en 2009 me semble être l’occasion idéale de concrétiser cette vision.

Merci de votre attention. J’aimerais prendre le temps qu’il nous reste pour répondre à vos questions.


 


Notes

1 Constat général du rendement du gouvernement : chapitre I, partie 1, p. 4-13.

2 Plan d’action pour les langues officielles : chapitre I, partie 2, p. 16-29.

3 Langue de travail : chapitre I, partie 1, p. 5-6, et chapitre IV, partie 3, p. 127-137.

4 Renouvellement de la fonction publique : chapitre I, partie 2, p. 36-43.

5 Formation linguistique : chapitre I, partie 2, p. 42-43.

6 Changements démographiques et vitalité des communautés : chapitre II, partie 2, p. 80-93.