ARCHIVÉE - Ottawa, le 28 novembre 2007

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Notes pour une comparution devant le
Comité permanent  des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat
 


Graham Fraser – Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi 

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs membres du Comité,

Je vous vous remercie de me donner l’occasion de comparaître aujourd’hui pour vous faire part de mes commentaires au sujet du projet de loi C-13, et plus particulièrement en ce qui concerne les modifications proposées aux articles 530 et 530.1 du Code criminel. Comme l’a précisé la Cour suprême du Canada dans l’affaire Beaulac, ces dispositions ont pour objet de « donner un accès égal aux tribunaux aux accusés qui parlent l’une des deux langues officielles du Canada afin d’aider les minorités de langue officielle à préserver leur identité culturelle ».

Le Commissariat aux langues officielles a depuis longtemps relevé la nécessité de modifier ces dispositions. Ainsi, le Commissariat a réalisé en 1995 une étude sur l’utilisation équitable du français et de l’anglais devant les tribunaux au Canada. Il avait recommandé certains changements aux articles 530 et 530.1 du Code criminel, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les accusés de leurs droits linguistiques. 

Lors du dépôt du projet de loi C-23, qui a précédé le projet de loi C‑13, j’ai accueilli favorablement les modifications proposées aux articles 530 et 530.1 car elles tenaient compte de certaines des recommandations formulées par le Commissariat ainsi que de la jurisprudence. C’est le cas de l’article 18 du projet de loi qui modifie le paragraphe 530(3) du Code criminel de façon à imposer au juge de paix ou au juge de la cour provinciale l’obligation d’aviser l’accusé de son droit de subir son procès dans la langue officielle de son choix. À l’heure actuelle, l’accusé n’est avisé de ce droit que s’il n’est pas représenté par procureur. Il ne fait aucun doute que cette modification constitue un progrès encourageant. 

Lorsque j’ai comparu devant le Comité de la Chambre des communes sur la Justice et les droits de la personne le 3 mai dernier, j’ai proposé deux changements au projet de loi C‑23 concernant la langue de la dénonciation et l’ordonnance d’un procès bilingue. 

En ce qui concerne la langue de la dénonciation, j’ai constaté avec satisfaction que l’article 19 du projet de loi reconnaît le droit de l’accusé de recevoir une traduction de la dénonciation ou de l’acte d’accusation établi contre lui. Il s’agit d’un pas positif dans la direction établie par les tribunaux. J’aurais toutefois souhaité que l’accusé puisse obtenir une traduction de la dénonciation sans avoir à en faire la demande. Je crois comprendre que la modification que nous proposions n’a pas été retenue car elle aurait nécessité l’agrément des provinces en raison des coûts supplémentaires qu’elle aurait pu engendrer. Par conséquent, j’invite le ministre de la Justice à poursuivre les discussions avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin de les convaincre de l’importance qu’une telle modification soit apportée dans le futur. 

J’ai également fait savoir au Comité de la Chambre des communes que la question des procès bilingues me préoccupait. À l’heure actuelle, le Code criminel autorise les tribunaux à ordonner la tenue de procès bilingues. Toutefois, selon la jurisprudence dans ce domaine, un tribunal ne peut rendre une telle ordonnance que s’il est d’abord convaincu que les droits des coaccusés et les intérêts de la justice sont pris en compte de façon appropriée. La modification que j’ai proposée visait à maintenir le pouvoir discrétionnaire du juge à cet égard. J’ai constaté avec satisfaction que cette disposition a été modifiée en tenant compte de mes préoccupations et de celles exprimées par la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law. La Fédération a par ailleurs proposé d’autres changements au projet de loi visant à le bonifier et je suis heureux de constater que ses propositions ont été retenues.

Je suis donc généralement satisfait du projet de loi C‑13 dans sa facture actuelle. Les changements apportés au projet de loi contribueront à clarifier la mise en œuvre des droits linguistiques dont bénéficient actuellement les accusés. Bien que le projet de loi C-13 ne confère pas aux accusés de droits linguistiques dans le cadre des instances liées au procès, notamment le processus d’appel, il n’en demeure pas moins un projet de loi important qui facilitera l’accès à la justice pénale dans les deux langues officielles. 

Pour conclure, j’aimerais attirer votre attention sur un problème que j’ai également soulevé devant le Comité de la Chambre des communes sur la justice et les droits de la personne et qui est lié à la mise en œuvre des droits linguistiques des accusés. Il s’agit de la pénurie de juges bilingues au sein des cours supérieures des provinces. Ce problème persiste même s’il a été relevé par mes prédécesseurs dès le début des années 1990 et par le ministère de la Justice dans un rapport d’étude intitulé État des lieux sur la situation de l'accès à la justice. La Fédération des associations de juristes d’expression française de common law, l’Association du Barreau canadien et la commissaire Dyane Adam ont soulevé la question devant le Sous-comité de la Chambre des communes sur le processus de nomination des juges. Dans son rapport préliminaire publié en novembre 2005, le Sous-comité a reconnu l’importance de modifier le processus afin de corriger le problème. Il est essentiel que le niveau de bilinguisme institutionnel des cours supérieures soit suffisant pour que l’accusé bénéficie des garanties linguistiques prévues aux articles 530 et 530.1 du Code criminel. Sans cette capacité de bilinguisme institutionnel, les dispositions linguistiques du Code criminel ne pourront atteindre leur objectif, à savoir celui de donner à l’accusé le droit de subir son procès dans la langue officielle de son choix.

Je vous remercie d’avoir pris le temps d’entendre mes commentaires au sujet du projet de loi C-13 et c'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.