ARCHIVÉE - Ottawa, le 28 mai 2009

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Notes pour une comparution devant le Comité permanent des langues officielles
de la Chambre des communes


Graham Fraser – Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

Mesdames et Messieurs les parlementaires, membres du Comité permanent des langues officielles, bonjour.

Pour vous présenter les conclusions de mon troisième rapport annuel, je suis accompagné aujourd’hui de Johane Tremblay, commissaire adjointe par intérim, Politiques et Communications, de Ghislaine Charlebois, commissaire adjointe, Assurance de la conformité, de Pascale Giguère, directrice par intérim et avocate, Affaires juridiques, et de Lise Cloutier, commissaire adjointe, Services corporatifs.

La Loi sur les langues officielles célèbre ses 40 ans cette année. Manifestement, les parlementaires qui ont œuvré à son élaboration, menant à sa sanction royale en 1969, étaient des visionnaires. Cet encadrement législatif était absolument nécessaire pour l’avenir du pays.

Comme balises importantes, les garanties linguistiques contenues dans la Charte canadienne des droits et libertés ont appuyé la révision de la Loi sur les langues officielles. Les avantages qui en ont découlé sont nombreux, sur le plan des droits de la personne, de la culture, de la mobilité de la main-d'œuvre et de l'économie. Ils profitent à tous les Canadiens et Canadiennes, quelle que soit leur langue maternelle.

Néanmoins, le temps est venu de faire disparaître les irritants et les contradictions de la mise en œuvre du régime linguistique canadien. Plutôt, nous devons atteindre une certaine cohérence entre les politiques, programmes et initiatives variés du gouvernement.

Mon rapport de cette année vise à évaluer la distance entre le chemin parcouru et le chemin qu’il nous reste à parcourir. Et ce, dans le cadre de trois volets : l’apprentissage des deux langues officielles, la qualité des services offerts par les institutions fédérales et l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver.

Apprentissage des langues officielles

Malgré l’investissement important qu’il représente pour l’avenir du pays, l’accès à l’apprentissage des deux langues officielles reste limité1.

En permettant aux jeunes Canadiens d'acquérir des compétences utiles sur les plans professionnel, personnel et culturel, on facilite leur mobilité professionnelle. Dans le contexte économique actuel, je trouve déplorable que les gouvernements et les établissements postsecondaires ne mettent pas suffisamment l’accent sur des programmes d’apprentissage de la langue seconde.

Bien qu’on encourage les étudiants à emprunter la voie du bilinguisme tout au long de leur parcours scolaire, les établissements postsecondaires leur offrent rarement l’occasion de poursuivre leurs études dans leur langue seconde. Après 40 ans de politique linguistique, il est grand temps d’ouvrir les derniers tronçons de cette route. Le gouvernement fédéral doit faciliter la rencontre des différents acteurs pour créer un véritable continuum d’apprentissage en langue seconde.

Services de qualité égale

Selon nos observations effectuées auprès des institutions, les services gouvernementaux sont offerts dans la langue de la minorité, lorsque la demande est importante, dans 75 p. 100 des cas. Bien souvent, les institutions fédérales n’offrent pas de façon active leurs services dans la langue de la minorité, et les citoyens hésitent à les demander dans leur langue. De plus, on se contente trop souvent d’offrir à la minorité linguistique une version traduite des services offerts à la majorité.

Pourtant, dans un jugement important rendu le 5 février 2009 dans l’affaire Desrochers, la Cour suprême déclare que les institutions fédérales doivent tenir compte de la nature des services et des besoins spécifiques des communautés de langue officielle. Bref, l'obligation d'offrir des services « de qualité égale » dans les deux langues officielles peut ne pas se traduire par des services « identiques ».

Jeux olympiques

Finalement, l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver illustre bien certains obstacles à l’intégration de la dualité linguistique dans notre réalité canadienne2. Je continue d’être préoccupé par le fait que notre pays a des difficultés à relever de façon exemplaire les défis liés aux langues officielles dans le cadre des Jeux. Et ce bien qu’on y retrouve 26 millions d’anglophones et 9 millions de francophones.

Comme l’indiquent mon étude présentée en décembre dernier et les conclusions de la campagne de sensibilisation auprès des institutions fédérales entreprise depuis, le comité organisateur et les institutions fédérales devront faire davantage pour s’assurer que le public canadien et les visiteurs ont accès à des services dans les deux langues officielles du pays.

J’espère toujours que les Jeux reflèteront la dualité linguistique avant, pendant et après l’arrivée des athlètes. Il reste peu de temps pour régler les problèmes les plus pressants, notamment à l’égard de la traduction, de l’interprétation et de la signalisation. Les institutions fédérales qui ont un rôle particulier à jouer doivent réaliser que la venue de milliers de visiteurs additionnels entraînera une demande accrue de services bilingues. Cela est particulièrement important pour ce qui est des services offerts sur les sites des Jeux et des services au public voyageur, notamment offerts dans les aéroports de Vancouver et de Toronto.

L’exemple des Jeux olympiques témoigne du besoin de mieux ancrer les langues officielles au sein des institutions fédérales, non seulement sur le plan des services mais aussi en ce qui concerne l’appui aux communautés de langue officielle et la promotion de la dualité linguistique.

En 2010, cinq ans se seront écoulés depuis que le Parlement a bonifié la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Je ne suis pas très impressionné par la façon dont le gouvernement a géré la mise en œuvre de cette partie de la Loi. La réponse a été lente et minimaliste. Mon personnel et moi porterons donc une attention particulière à cet enjeu au cours de l’année 2009-2010.

Pour dynamiser la dualité linguistique au sein de la société canadienne, je tiens à inviter de nouveaux joueurs à s’engager. Comme je le décrirai lors d’une présentation subséquente, j’invite les établissements postsecondaires à établir un lien étroit entre l’offre de programmes en langue seconde et les besoins en main-d’œuvre bilingue des employeurs, telle la fonction publique fédérale. J’invite aussi les jeunes à perfectionner leur apprentissage de la langue seconde en ciblant les occasions offertes par l’autre communauté linguistique. Finalement, j’encourage le leadership et l’engagement des dirigeants du secteur public et des gestionnaires des services publics, qui doivent être ravivés pour faire de la dualité linguistique une valeur omniprésente dans les institutions fédérales.

L’exercice de renouvellement de la fonction publique doit faciliter la formation de futurs dirigeants engagés à promouvoir la dualité linguistique en tant que valeur, tant par leurs gestes quotidiens que par la mise en œuvre et la gestion de programmes et de politiques linguistiques.

Bien sûr, le tout devra être appuyé par un leadership soutenu de l’appareil fédéral, basé sur une vision dynamique de la dualité linguistique empreinte de respect, de dialogue et de partenariat. Pour ce faire, un engagement soutenu du gouvernement fédéral est nécessaire.

Au mois de juin 2008, le gouvernement a rendu publique sa Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne. Je m’inquiète toujours des délais de mise en œuvre de cette initiative, du peu d’information disponible quant à certains projets et de l’incertitude que génère la disparition de programmes dans certains domaines visés par la Feuille de route 2008-2013. L’absence d’objectifs précis rattachés à la Feuille de route du gouvernement n’a rien pour nous assurer d’une mise en œuvre optimale.

Les organismes communautaires, le milieu de l’enseignement et les gouvernements provinciaux sont préoccupés, car ils n’ont pas une vision claire de l’action du gouvernement fédéral. Si les investissements engagés dans divers programmes sont certainement les bienvenus, le gouvernement gagnerait à énoncer une vision globale et des objectifs précis de ce qu’il compte accomplir.

La vision des parlementaires de 1969 était ambitieuse, audacieuse et surtout cruciale pour l’avenir du pays. Après 40 ans, d’autres défis nous attendent. Si, à l’époque, il s’agissait d’un moyen pour rassembler les Canadiens et faire en sorte que l’État puisse les servir dans la langue officielle de leur choix, il s’agit maintenant de les aider à réaliser leur plein potentiel.

Merci de votre attention. J’aimerais prendre le temps qu’il nous reste pour répondre à vos questions.



1. La 5e recommandation, au chapitre 3, aborde le continuum d’apprentissage.

2. L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver fait l’objet de la 4e recommandation, liée au chapitre 2.