ARCHIVÉE - Ottawa, le 27 novembre 2007

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Notes pour une comparution devant le Comité permanent sur les langues officielles
de la Chambre des communes
 


Graham Fraser – Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés,

Je suis heureux de vous rencontrer aujourd’hui. Ma première année en tant que commissaire aux langues officielles a été, pour moi, une expérience intense d’apprentissage. C’était l’occasion d’approfondir mes connaissances sur la vitalité des communautés de langue officielle de partout au pays et de constater de plus près leur dynamisme et leur détermination à faire connaître leurs besoins criants aux divers paliers de gouvernement. D’ailleurs, j’ai rendu visite à nombre de ces communautés à travers le pays afin de pouvoir en témoigner personnellement.

Réalisations depuis octobre 2006 

Depuis mon arrivée, je me suis présenté devant divers comités parlementaires pour émettre les constats de mon premier rapport annuel et exposer ma vision, entre autres choses, sur les Jeux olympiques de 2010, le déménagement des administrations centrales, le règlement de la Loi sur les langues officielles, la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, l’examen du mandat de Radio-Canada, l’approche fonctionnelle élaborée par les Forces canadiennes, et les modifications suggérées au Code criminel afin de garantir les droits linguistiques des accusés. D’autre part, j’ai eu l’occasion d’échanger sur ma vision de la dualité linguistique, entre autres, par le biais des nombreuses entrevues et allocutions que j’ai données au courant de l’année.

Au cours de la dernière année, j’ai pu constater l’importance des activités des comités parlementaires sur les langues officielles. Je pense notamment aux travaux du Comité des langues officielles de la Chambre des communes sur la vitalité des communautés, qui offrent de précieux renseignements et orientations au gouvernement du Canada. Par ailleurs, ce dernier pourra aussi s’appuyer sur l’étude réalisée par le Commissariat sur la vitalité des communautés pour l’élaboration de la deuxième phase du Plan d’action pour les langues officielles.

Immédiatement après mon entrée en fonction, j’ai dû m’affairer à un défi considérable, et une première tâche d’envergure, c’est-à-dire l’examen de nombreuses plaintes déposées à la suite des réductions budgétaires effectuées par le gouvernement fédéral en septembre 2006. Il s’agissait, pour le Commissariat, d’un premier examen reposant sur une analyse de l’application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles depuis sa modification, en novembre 2005.

Comme vous le savez, j’ai complété mon rapport final sur cette question le 9 octobre dernier. Prenant en compte les commentaires du gouvernement et des plaignants au sujet de mon rapport préliminaire, j’ai conclu que l’examen des dépenses de 2006 n’était pas conforme à l’engagement du gouvernement du Canada, tel qu’il est exprimé dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles, ni aux obligations des institutions fédérales en cause, lesquelles doivent prendre des mesures positives afin de mettre en œuvre cet engagement.

La semaine dernière, j’ai pris la décision d’intervenir dans le recours judiciaire initié par la Fédération des communautés francophones et acadiennes (FCFA) pour s’opposer à la décision du gouvernement d’abolir le Programme de contestation judiciaire. J’ai décidé, en effet, de demander le statut d’intervenant parce que les questions portées devant la Cour ont un intérêt national. Ce recours permettra aux tribunaux de clarifier, pour la première fois, la portée des obligations linguistiques stipulées dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles, modifiée en 2005. Le recours et ses suites auront d’importantes répercussions sur toutes les institutions fédérales et les communautés de langue officielle.

Pour donner suite à la demande exprimée dans votre rapport d’octobre 2003, j’ai effectué une vérification des services de santé offerts à divers groupes, tels les anciens combattants, les Autochtones, les détenus et les cadets de la GRC. Certes, la pénurie générale de travailleurs de la santé rend difficile la tâche d’embaucher du personnel bilingue, mais il demeure que tous ces groupes ont le droit de recevoir des services dans la langue officielle de leur choix. Je recommande donc que le gouvernement agisse dans les plus brefs délais pour assurer le plein respect de la Loi.

Le Commissariat a également réalisé plusieurs travaux de recherche. Nous avons notamment publié trois études sur la vitalité des communautés de Halifax, Sudbury et Winnipeg, une étude de suivi sur les relations internationales, et une étude sur les perceptions du public de la Saskatchewan à l’égard de la culture française et de l’apprentissage du français, langue seconde.

L’épanouissement des communautés de langues officielles en situation minoritaire dépend de plus en plus des mesures prises par les provinces et les territoires, à la fois dans le domaine de l’éducation, de la santé et de l’immigration. J’étais heureux d’entendre la déclaration des ministres des Affaires francophones, en septembre dernier, selon laquelle ils appuient fermement le renouvellement du Plan d’action pour les langues officielles. Les représentants des gouvernements provinciaux attendent la suite avec impatience.

Tout récemment, dans son discours du Trône, le gouvernement du Canada a informé la population qu’il établirait une deuxième phase pour la poursuite du Plan d’action, qui viendra à échéance en mars 2008. Il s’agit d’une initiative très attendue qui témoigne du leadership du gouvernement à l’égard de la dualité linguistique. Je suivrai l’évolution du dossier.

Après un an au poste de commissaire, je comprends beaucoup mieux les rouages des politiques sur les langues officielles au sein du gouvernement fédéral. Je peux aujourd'hui affirmer que les langues officielles ne peuvent s’épanouir dans la fonction publique canadienne sans un leadership solide de la part des dirigeants. En effet, sans un tel leadership, les valeurs associées à la dualité linguistique se transforment en fardeau pour les fonctionnaires fédéraux.

J’en suis d’ailleurs venu à la conclusion que la dualité linguistique, en ce qui concerne les cadres de la fonction publique fédérale, est en fait une compétence de leadership essentielle. Comment peut-on exercer un leadership si on ne comprend pas les personnes que l’on dirige? Comment peut-on respecter les membres du public si l’on ignore leurs droits linguistiques et leur culture? Comment peut-on vraiment comprendre un pays comme le Canada si l’on ne parle pas ses deux grandes langues de communication?

Priorités du Commissariat en 2007-2008

Plus que jamais, je suis convaincu que le français et l’anglais sont des langues canadiennes qui appartiennent à tous les citoyens et citoyennes de notre pays. C’est dans cette optique que le dossier de l’enseignement prend toute son importance, et je poursuivrai mes efforts afin que les établissements d’enseignement postsecondaire reconnaissent la valeur de la formation d’étudiants bilingues. À l’échelle nationale, dans de nombreux secteurs d’activité, le bilinguisme est primordial pour ceux qui doivent exercer un leadership. Et ces secteurs incluent, entre autres, la fonction publique, le plus important employeur du pays. Pour mener à bien mon projet, je compte entreprendre, en collaboration avec l’Association des universités et collèges du Canada, une étude sur les possibilités d’apprentissage de la langue seconde dans les universités canadiennes.

Comme vous le savez, mon mandat repose sur deux sphères d’intervention distinctes, mais complémentaires : la promotion et la protection.

Les événements qui ont marqué la première année de mon mandat m’ont incité à me pencher sur mon rôle d’ombudsman par rapport au besoin fondamental de faire évoluer la culture des institutions fédérales et de faire valoir la valeur ajoutée que constitue, pour le gouvernement fédéral, une politique linguistique forte.

Les enquêtes, les vérifications et les bulletins de rendement des institutions demeurent des outils importants; nous voulons cependant élargir notre champ d’action en examinant d’autres options. Mon rôle d’ombudsman linguistique consiste à veiller à ce que le gouvernement et la fonction publique fédérale se conforment de façon proactive à la Loi sur les langues officielles.

Soucieux d’appuyer les institutions fédérales dans la mise en œuvre de leurs obligations et afin que les droits linguistiques du public, des employés et des communautés soient pleinement respectés, j’examine d’autres façons de faire qui pourraient s’ajouter aux enquêtes ainsi qu’aux vérifications et bulletins de rendement déjà existants. J’envisage d’étoffer ce rôle au moyen de mécanismes d’intervention axés sur une résolution plus efficace des différends et la prévention des problèmes qui suscitent ces différends.

C’est dans cet esprit de collaboration et de prévention que je surveille de près l’évolution du dossier des Jeux olympiques de 2010. Il s’agira d’une période excitante pour le Canada, pendant laquelle l’attention du monde entier sera tournée vers lui. Nous sommes fiers de vivre dans un pays qui reconnaît l’importance de sa dualité linguistique. C’est pourquoi l’image du Canada bilingue doit être sans équivoque, que ce soit aux points d’entrée internationaux comme les aéroports de Vancouver ou de Toronto, sur les voies de Via Rail ou encore aux postes frontaliers que nous partageons avec nos voisins américains. Il reste encore du temps pour se préparer à la rencontre et, de concert avec les différents intervenants (y compris le milieu communautaire francophone), nous devons nous mettre à l’œuvre. C’est pourquoi nous nous apprêtons  à étudier les préparatifs établis par le Comité organisateur des Jeux olympiques de 2010 sous l’angle de la dualité linguistique. Un rapport sera publié dès l’automne 2008, ce qui donnera le temps d’apporter les correctifs nécessaires, s’il y a lieu. Je ne voudrais pas devoir critiquer, après coup, ce qui devrait être un grand événement canadien et une source de fierté nationale.

Également au cours de l’année 2008, le Commissariat effectuera la vérification de l’ensemble de la formation offerte au personnel des Forces  canadiennes, afin de déterminer dans quelle mesure les possibilités d’apprentissage sont fournies dans les deux langues officielles. Il va de soi que nous travaillons de près avec l’ombudsman de la Défense nationale, Me Yves Côté, pour assurer la complémentarité de nos démarches.

Nous poursuivrons l’examen de la vitalité des communautés de langue officielle afin de suggérer des outils qui leur permettront de mieux canaliser leurs efforts auprès des institutions fédérales en vue d’une application optimale de la partie VII de la Loi. Dans ce contexte, c’est l’occasion de réaffirmer le rôle que doivent jouer les institutions fédérales dans la mise en œuvre de la Partie VII. Je continuerai également de communiquer, au sein de la fonction publique, ma vision du leadership pour ce qui a trait aux langues officielles. Je constate, à l’heure actuelle, une application moins rigoureuse, voire minimaliste, de la Loi sur les langues officielles dans la fonction publique fédérale. Sans un leadership soutenu de la part des dirigeants, nous assisterons à un recul imminent. Le greffier du Conseil privé a lancé une initiative de renouvellement de la fonction publique, et il va sans dire que la dualité linguistique doit trouver sa place dans toutes les facettes de cette réforme. Voilà un autre dossier que je suis de près.

Par ailleurs, à ce sujet, les données sur le service au public et la langue de travail que j’ai présentées dans mon rapport annuel continuent de m’inquiéter. Je crains une accélération du relâchement constaté si la fonction publique doute de l’engagement du gouvernement à l’égard des langues officielles.

S’il est vrai que la société canadienne se compose de nombreuses identités culturelles, le français et l’anglais demeurent ses deux langues officielles de communication. Nos politiques de langues officielles et de multiculturalisme devraient fonctionner en symbiose, de manière à promouvoir le respect et l’égalité des chances.

J’ai commencé à explorer les liens qui existent entre la dualité linguistique et la diversité culturelle, notamment par la tenue d'un forum à Toronto, le mois dernier. J’entends poursuivre ce travail afin de mieux comprendre comment les Canadiens et Canadiennes d’origines diverses vivent leur relation avec les deux langues officielles et de pouvoir en tenir compte dans nos démarches et dans nos recommandations au gouvernement.

Conclusion

Je vous ai fait part de certaines de mes priorités pour la deuxième année de mon mandat. Évidemment, au-delà de mon travail à titre de commissaire, le gouvernement a aussi un rôle important à jouer dans le cadre de la dualité linguistique canadienne. Ainsi, au cours de la prochaine année, je m’attends à voir des résultats de la part du gouvernement dans trois enjeux spécifiques :

  • Le gouvernement doit absolument passer aux gestes en ce qui concerne le développement et la mise en œuvre de la prochaine phase du Plan d'action pour les langues officielles;
  • Il doit exercer un leadership ferme pour améliorer l'offre de service au public canadien; 
  • Finalement, il doit tenir compte des langues officielles en tant que compétence de leadership à l’intérieur du processus de renouvellement de la fonction publique.

J’espère que vous aussi, Mesdames et Messieurs les députés, jugerez bon de vous pencher sur ces questions, que je considère parmi les plus pressantes.

Merci de votre attention. C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions.