ARCHIVÉE - Ottawa, le 26 mai 2009

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Déclaration aux médias à l’occasion du dépôt du Rapport annuel 2008-2009


Graham Fraser – Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

Il y a 40 ans, le gouvernement fédéral faisait les premiers pas pour garantir l’égalité du français et de l’anglais au Canada. La Loi sur les langues officielles voit ainsi le jour en 1969, et, cette année, nous célébrons fièrement cet événement marquant de notre histoire.

La mise en œuvre de la Loi a permis des avancées importantes sur le plan de la dualité linguistique. Les avantages qui en ont découlé en matière des droits des minorités, de la culture, de la mobilité de la main-d'œuvre et de l'économie sont incontestables.

Les grandes lignes de cette vision de la dualité linguistique ont été mises en place grâce aux modifications successives de la Loi et aux garanties linguistiques contenues dans la Charte canadienne des droits et libertés. Cependant, un grand défi subsiste. Il importe d’éliminer les irritants et les contradictions liés à la mise en œuvre du régime linguistique canadien. Il importe aussi d’atteindre une certaine cohérence entre les politiques, initiatives et programmes du gouvernement.

Le Canada devrait tirer davantage profit de son caractère bilingue et pluraliste pour profiter pleinement des avantages économiques et sociaux qu’il représente. Autrement dit, l’arbre a été planté en 1969, on l’a cultivé pendant 40 ans, mais seulement quelques fruits sont mûrs.

Mon rapport de cette année cherche, en quelques sortes, à mesurer la distance qui existe toujours entre le chemin parcouru et le chemin qu’il nous reste à parcourir. En voici trois exemples :

D’abord, l’accès à l’apprentissage des deux langues officielles reste limité1. Nous devons pourtant nous assurer que cet accès est possible partout au Canada car il s’agit d’un investissement important dans l’avenir de notre pays qui permet aux jeunes canadiens d'acquérir des compétences qui leur serviront sur les plans professionnel, personnel et culturel. Dans les circonstances économiques actuelles, les compétences linguistiques constituent un facteur important de mobilité professionnelle et un avantage concurrentiel2. À cet effet, je trouve déplorable que les gouvernements et les établissements d’enseignement postsecondaires ne mettent pas suffisamment l’accent sur des programmes d’apprentissage de la langue seconde. Pire encore, les établissements postsecondaires offrent rarement à leurs étudiants des occasions de poursuivre leurs études dans leur langue seconde, et ce, malgré qu’on les encourage à prendre la route du bilinguisme tout au long de leur cheminement scolaire. Après 40 ans de politique linguistique, il est grand temps d’ouvrir les derniers tronçons de cette route. Le gouvernement fédéral est bien placé pour réunir les différents intervenants autour d’une même table, afin de créer un véritable continuum d’apprentissage de la langue seconde.

Deuxièmement, selon nos observations effectuées auprès des institutions, les services gouvernementaux sont offerts trois fois sur quatre dans la langue de la minorité, là où la demande est importante. Cependant, il arrive fréquemment que les institutions fédérales négligent d’indiquer par un accueil bilingue que les services sont disponibles dans les deux langues. De plus, on se contente trop souvent d’offrir à la minorité linguistique une version traduite des services offerts à la majorité. Dans Desrochers, un jugement important rendu le 5 février 2009, la Cour suprême du Canada a déclaré que les institutions fédérales doivent tenir compte de la nature des services et des besoins spécifiques des communautés de langue officielle. En d’autres mots, l'obligation d'offrir des services de « qualité égale » dans les deux langues officielles ne se traduit pas nécessairement par des services « identiques ».

Finalement, l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver illustre bien à quel point la dualité linguistique canadienne est une richesse sous-exploitée3. Un pays où 26 millions de personnes parlent l’anglais et 9 millions parlent le français devrait pouvoir relever de façon exemplaire les défis liés aux langues officielles des Jeux, qui sont, en l’occurrence, l’anglais et le français! Mais comme l’indique une étude que j’ai présentée en décembre dernier et une tournée des institutions fédérales entreprise depuis, le comité organisateur et les institutions fédérales devront faire davantage pour s’assurer que la population canadienne et les visiteurs ont accès à des services dans les deux langues officielles du pays. J’espère que les Jeux reflèteront la dualité linguistique avant, pendant et après l’arrivée des athlètes. Cependant, l’espérance ne suffit pas. Il reste peu de temps pour régler les problèmes les plus pressants, notamment à l’égard des services de traduction et d’interprétation. Les institutions fédérales qui jouent un rôle particulier dans le cadre des Jeux doivent réaliser que la présence de milliers de visiteurs additionnels accroîtra la demande de services bilingues. Cela est particulièrement important pour ce qui est des services offerts sur les sites des Jeux et des services aux voyageurs notamment offerts dans les aéroports de Vancouver et de Toronto.

L’exemple des Jeux olympiques témoigne également de l’urgence de mieux ancrer les langues officielles au sein des institutions fédérales. C’est le cas à l’égard des services, mais encore plus en ce qui concerne l’appui aux communautés de langue officielle et la promotion de la dualité linguistique. En 2010, cinq années auront passé depuis le dernier amendement à la Loi sur les langues officielles, selon lequel les engagements du gouvernement devaient désormais être davantage qu’un vœu pieu. Malheureusement, je dois vous avouer ne pas être très impressionné par la façon dont le gouvernement a géré la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la Loi. La réponse a été lente et minimaliste. Mon personnel et moi allons donc porter une attention particulière à cette question au cours de la prochaine année.

J’en viens à la conclusion que, pour parcourir le chemin qui reste à faire et dynamiser la dualité linguistique au sein de la société canadienne, un plus grand nombre de personnes doivent jouer un rôle actif. Les institutions d’enseignement postsecondaire doivent développer les programmes de langue seconde en fonction des besoins en main-d’œuvre bilingue des employeurs, y compris le gouvernement fédéral. Je pense aussi aux jeunes canadiens, à qui l’on doit offrir un plus grand nombre d’occasions de perfectionner leur langue seconde au sein de l’autre communauté linguistique. Finalement, je pense aux dirigeants du secteur public et aux gestionnaires de services publics. Il faut trouver d’autres moyens de susciter leur leadership et leur engagement pour faire de la dualité linguistique une valeur omniprésente dans les institutions fédérales plutôt qu’une exigence sur papier à laquelle elles souscrivent sans conviction réelle.

L’exercice actuel de renouvellement de la fonction publique est une bonne occasion de former des chefs de file qui feront la promotion de la dualité linguistique en tant que valeur, tant par leurs gestes quotidiens que par la mise en œuvre et la gestion de programmes et politiques. Une telle transformation favoriserait davantage une approche préventive, plutôt que les interventions correctives que mon personnel doit encore effectuer de façon régulière. Ce résultat ne pourra être atteint que si l’appareil fédéral fait preuve de leadership et de vision. Une vision dynamique de la dualité linguistique basée sur le respect, le dialogue et le partenariat ne peut se développer que si le gouvernement fait preuve d’un engagement continu, malgré les défis économiques de l’heure.

Au mois de juin 2008, le gouvernement a rendu publique sa Feuille de route pour la dualité linguistique, qui succède au Plan d’action pour les langues officielles4. Près d’un an plus tard, je m’inquiète des délais de sa mise en œuvre sur cinq ans, du peu d’information disponible quant à certaines initiatives et de l’incertitude que génère l’abolition de programmes dans certains domaines. Je souhaite donc voir la mise en œuvre concrète et intégrale de la Feuille de route 2008-2013 dans les meilleurs délais. Les organismes communautaires, le milieu de l’enseignement et les gouvernements provinciaux doivent avoir une vision claire de l’action du gouvernement fédéral. À ce sujet, je ne peux m’empêcher de remarquer l’absence d’objectifs précis rattachés à la Feuille de route, sur lesquels le gouvernement pourrait rendre des comptes. Si les investissements dans divers programmes sont certainement les bienvenus, le gouvernement gagnerait à énoncer une vision cohérente de ce qu’il compte accomplir.

La vision des parlementaires de 1969 était ambitieuse et audacieuse. Elle était aussi absolument nécessaire pour l’avenir du pays. Le 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles est une occasion idéale pour le gouvernement fédéral et ses institutions de mettre en valeur la dualité linguistique canadienne. Il leur faut montrer par des mesures concrètes qu‘au Canada, le français et l’anglais ont et continueront d’avoir un statut égal.

Merci de votre attention. J’aimerais prendre le temps qu’il nous reste pour répondre à vos questions.


1. La 5e recommandation, au chapitre 3, aborde le continuum d’apprentissage.

2. Sur les décisions budgétaires du gouvernement, voir la 1re recommandation, au chapitre 2.

3. L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 fait l’objet de la 3e recommandation, liée au chapitre 2.

4. La 6e recommandation du commissaire porte sur la mise en œuvre de la Feuille de route pour la dualité linguistique 2008-2013 : agir pour l’avenir, liée au chapitre 4.