ARCHIVÉE - Ottawa, le 26 février 2009

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Notes pour une comparution devant le
Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes


Graham Fraser – Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

Mesdames et Messieurs les parlementaires, membres du Comité permanent des langues officielles, bonjour.

J’aimerais d’abord vous présenter les personnes qui m’accompagnent, car il y a eu des changements au sein du personnel du Commissariat depuis notre dernière rencontre. Je vous présente donc Johane Tremblay, commissaire adjointe par intérim, Politiques et Communications; Pascale Giguère, directrice aux Affaires juridiques par intérim, Lise Cloutier, commissaire adjointe aux Services corporatifs, et Pierre Coulombe, commissaire adjoint par intérim, Assurance de la conformité.

Je tiens à souligner que je suis heureux d’avoir l’occasion de vous rencontrer en ce début de nouvelle session parlementaire et, bien sûr, je tiens à vous féliciter, tous et toutes, pour votre nouveau mandat. Votre comité, de même que celui du Sénat, constitue un lien essentiel entre mon bureau et le Parlement. Vos rapports et vos interventions contribuent grandement à l’avancement des droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes.

Je trouve inspirant le fait d’être ici, car 2009 marque le 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles. Le droit de s’exprimer en français ou en anglais au sein des institutions parlementaires est l’un des premiers droits linguistiques à avoir été garantis aux Canadiens et aux Canadiennes. Ce lieu m’apparaît donc idéal pour entreprendre une évaluation pondérée des succès, des défis et des possibilités qui s’offrent au Canada sur le plan des langues officielles 40 ans après l’adoption de la première Loi.

Des progrès considérables ont été accomplis en matière de langues officielles. Certains sont le fruit de l’énergie déployée par les groupes linguistiques eux-mêmes, en particulier au sein des communautés de langue officielle, de la population francophone du Québec et du mouvement pour l’apprentissage du français langue seconde. D’autres sont une conséquence directe de l’action des parlementaires. Finalement, certains changements sont attribuables aux jugements des tribunaux, en particulier à ceux de la Cour suprême du Canada.

À cet égard, il est important de mentionner le jugement très important que la Cour suprême vient tout juste de rendre dans l’affaire CALDECH, pour laquelle j’étais co-appelant. Je me réjouis de ce jugement, car il représente une victoire pour les communautés de langue officielle. Cette affaire a permis de clarifier la portée des obligations linguistiques des institutions fédérales en matière de prestation de services bilingues.

Plus précisément, la Cour a jugé important d’établir clairement que l’égalité linguistique ne doit pas être examinée de façon étroite, et que le gouvernement doit plutôt tenir compte de la nature du service en question et de ses objectifs pour répondre aux besoins particuliers des communautés de langue officielle. Ainsi, un traitement identique ne sera pas toujours approprié pour atteindre l’égalité linguistique dans la prestation de services.

Parmi les réalisations des 40 dernières années, mentionnons à titre d’exemples les suivantes : l’augmentation de la capacité bilingue de la fonction publique, bien que des améliorations continuent d’être nécessaires; la vitalité remarquable des communautés de langue officielle, que votre Comité a étudiée de près; l’augmentation lente, mais constante, du nombre de Canadiens et Canadiennes bilingues, tant parmi les francophones que parmi les anglophones. Ces progrès ont profité à l’ensemble du pays : ils ont contribué non seulement à sa prospérité de diverses façons, mais aussi au bien-être de ses citoyens.

Mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles

Quels sont maintenant les défis les plus importants?

La pleine application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles continue d’être une priorité importante. Les bulletins de rendement de plusieurs institutions fédérales qui seront publiés à même mon rapport annuel, au mois de mai, y accorderont une place importante. Si certaines institutions fédérales ont pris des mesures positives pour favoriser le développement des communautés de langue officielle et pour promouvoir la dualité linguistique, d’autres en sont toujours à s’interroger sur leurs obligations.

J’ai pris bonne note des efforts de Patrimoine canadien, qui a émis des lignes directrices pour l’application de la partie VII dans l’ensemble de la fonction publique.

Les institutions fédérales devront tenir compte de la partie VII dans l’exécution de leurs programmes, particulièrement dans l’application des volets de la Feuille de route pour la dualité linguistique, annoncée au mois de juin dernier par le gouvernement. Évidemment, j’attends avec grande impatience que celui-ci fasse part à la population canadienne des détails des investissements annoncés et des initiatives qui en découleront. À mon avis, le silence du récent budget à ce sujet était une occasion manquée.

Si le gouvernement croit véritablement que l’égalité linguistique est une valeur canadienne, celle-ci doit être plus visible dans ses actions. Les engagements qui ne sont pas clairement établis, ou les délais dans leur mise en œuvre, donnent souvent lieu à un certain recul. C’est pourquoi le délai actuel m’inquiète. Pour les ministères et leurs partenaires communautaires, le prochain exercice financier débutera dans 34 jours. Il me semble que cela devrait inciter le gouvernement à se hâter.

Jeux olympiques de 2010 et services aux voyageurs

Je constate que plusieurs d’entre vous ont manifesté un intérêt à l’égard de la façon dont les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010, à Vancouver, reflèteront la dualité linguistique au Canada. Je partage cet intérêt. Cet événement d’envergure mondial est une occasion unique de montrer au monde entier que la dualité linguistique constitue une valeur fondamentale du Canada. Il s’agit également d’une occasion pour célébrer la richesse culturelle de ses communautés francophones et anglophones.

Dans un rapport que j’ai rendu public le 2 décembre dernier à Vancouver, j'ai souligné que le Comité organisateur des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 témoignait d’un intérêt certain à l’égard du bilinguisme, mais que des efforts demeuraient nécessaires dans divers domaines. Une attention particulière doit être accordée aux communications avec le grand public, les médias et les athlètes, trois groupes qui joueront un rôle clé dans le succès des Jeux. Mon rapport comporte 18 recommandations concernant tant l’interprétation simultanée que le recrutement de bénévoles bilingues, la signalisation, l’implication des commanditaires, le rôle du Secrétariat des Jeux et les ressources allouées à la Fonction des langues officielles de l’organisation.

Le rapport a été bien accueilli par le COVAN, et nous surveillons les progrès réalisés. L’un des aspects qui me semble très problématique est la traduction. En effet, le budget prévu m’apparaît tout à fait insuffisant compte tenu de la tâche à accomplir, et je crains que le COVAN n’attende trop longtemps avant d’apporter des correctifs.

Outre cette étude, nous avons entrepris une campagne de sensibilisation auprès des institutions fédérales dont la contribution est nécessaire au succès des Jeux. Il s’agit d’une vingtaine d'institutions travaillant, par exemple, dans les domaines de la sécurité, du transport ou des services directs au public. Il importe que ces institutions comprennent que les Canadiens et les étrangers qui se rendront aux Jeux s’attendront à traiter avec les autorités du Canada en français comme en anglais. L’expérience olympique canadienne commencera dès l’arrivée des visiteurs au pays.

Nous ciblons évidemment les installations aéroportuaires de Vancouver, mais également celles de Toronto. En effet, l’aéroport international Lester B. Pearson servira de porte d’entrée à près de la moitié des voyageurs étrangers qui se rendront à Vancouver. Nous communiquons régulièrement avec les administrateurs de cet aéroport depuis plusieurs mois déjà. Durant ce temps, j’ai pu constater que la prestation de services bilingues au cours d’une période d’achalandage exceptionnel représentera un défi de taille.

Air Canada devra aussi relever un défi semblable. Le rendement du transporteur sera évalué dans le cadre de son bulletin de rendement, qui sera inclus dans mon rapport annuel, comme le sera d’ailleurs le rendement de certains des grands aéroports canadiens.

Je profite de ma présence aujourd’hui pour rappeler que le gouvernement s’était engagé à déposer, au cours de la 38e session du Parlement, un projet de loi ayant pour objet de maintenir les acquis linguistiques du public voyageur et des employés d’Air Canada. Trois projets de loi à cet effet ont été présentés depuis la restructuration d’Air Canada, en 2004, dont deux par le gouvernement actuel, mais tous sont morts au feuilleton. La situation est critique, car la structure organisationnelle d’Air Canada continue d’évoluer. De plus, le passage du temps risque de rendre impossible l’engagement du gouvernement. Je demande donc à ce dernier de présenter un nouveau projet de loi dans les meilleurs délais afin de combler ce vide juridique.

Renouvellement de la fonction publique

Au cours des prochains mois, je prêterai attention également aux changements au sein de l’appareil fédéral. En effet, nous assistons actuellement au départ graduel d’une génération de fonctionnaires et à l’arrivée d’une nouvelle. Comme je vous l’ai déjà mentionné, j’estime que l’exercice de renouvellement de la fonction publique est une excellente occasion de renforcer la capacité bilingue des fonctionnaires et d’améliorer la prestation des services au public. Cependant, si le recrutement et la formation des nouveaux employés sont effectués sans tenir pleinement compte des besoins en matière de bilinguisme, la situation pourrait devenir source d’inquiétudes.

Un changement important dans la gouvernance des langues officielles vient d’ailleurs tout juste de se produire. En effet, certaines des fonctions de l’Agence de la fonction publique seront désormais assumées par le Conseil du Trésor. On ne connaît pas encore la place que tiendra à l’avenir le dossier des langues officielles dans cette organisation. J’espère toutefois que nous verrons des changements qui viseront à améliorer le rendement du gouvernement fédéral à l’égard de ses obligations linguistiques ainsi qu’un leadership plus ferme de la part du Conseil du Trésor dans ce domaine.

Forces canadiennes

J’aimerais maintenant parler brièvement des Forces canadiennes dans le contexte de l’égalité linguistique. D’abord parce que nos échanges à ce sujet ont toujours été soutenus et constructifs, mais aussi pour vous faire savoir que la vérification de l’ensemble de la formation offerte par les Forces avance à grands pas. Mon personnel s’est rendu dans de nombreux lieux de formation au cours des derniers mois. Vous devriez recevoir un rapport de ma part au cours de la prochaine année.

On m’a informé, le mois dernier, que les familles de plusieurs soldats francophones de la base d’Edmonton s’étaient plaintes du peu de services offerts en français par le centre d’aide aux familles. Mon représentant dans cette région étudie ce problème depuis quelque temps. J’ai également demandé à mon personnel de faire des démarches à ce sujet auprès des bases militaires de l’Alberta et de la communauté franco-albertaine.

Nos soldats qui sont à l’étranger pour de longues périodes ne devraient pas avoir à se demander si les membres de leur famille ont accès aux services de soutien auxquels ils ont droit dans leur langue. Selon moi, cette situation peut avoir des répercussions opérationnelles sérieuses et j’entends suivre le dossier de près.

Conclusion

Je ne vous cacherai pas ma crainte de voir les gouvernements réduire, en cette période de difficultés économiques, les investissements dans les programmes appuyant le développement des communautés de langue officielle et l’enseignement des langues. C’est ce qui s’est produit au milieu des années 1990, et les reculs provoqués par cette décision ont, à ce jour, à peine été rattrapés. Dans un contexte de commerce mondial, la dualité linguistique est un atout important qu’il nous faut préserver.

Le gouvernement fédéral a des responsabilités très importantes dans le domaine des langues officielles. Les reculs se sont toujours produits durant des périodes où le leadership à Ottawa était chancelant; les progrès, quant à eux, ont été le fruit d’un leadership fort. En cette période d’incertitude économique, il est particulièrement important de garder une main ferme sur le gouvernail et de ne pas compromettre les gains des 40 dernières années.

Il va de soi que nous veillons à ce que les fonds publics utilisés par le Commissariat soient gérés avec rigueur. À titre d’exemple, le nouveau Comité de vérification interne du Commissariat dont je vous ai parlé lors de notre dernière rencontre a déjà apporté des contributions appréciables à la bonne gestion de notre organisation. À notre demande, le Bureau de la vérificatrice générale continue de vérifier annuellement nos états financiers et il nous a communiqué une opinion sans réserve pour une cinquième année consécutive. Cette marque d’excellence est une source de grande fierté pour l’ensemble des gestionnaires et des cadres du Commissariat. Nous entendons poursuivre dans cette voie.

Nos démarches auprès des diverses institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles font l’objet des mêmes soucis d’efficacité et d’atteinte de résultats. Au cours des derniers mois, nous avons mis en place de nouvelles façons de faire pour traiter les plaintes des citoyens, mais également pour agir de façon proactive dans le but de prévenir ou de corriger des situations qui pourraient susciter des plaintes.

Je vous remercie de votre attention. Il nous fera plaisir de répondre à vos questions et d’accueillir vos commentaires.