ARCHIVÉE - Ottawa, le 20 novembre 2007

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Notes pour une allocution à une midi-conférence
de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa –
Section Droit civil et Institut des langues officielles et du bilinguisme


Graham Fraser - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

Bonjour,

J’aimerais d’abord remercier les organisateurs de la midi-conférence de m’avoir invité à venir vous parler aujourd’hui.

J’ai souligné, tout récemment, le premier anniversaire de ma nomination au poste de commissaire aux langues officielles. Dès le début de mon mandat, j’étais convaincu qu’il était fondamental d’insister sur la maîtrise des deux langues officielles comme moyen d’établir des ponts entre les deux grandes communautés linguistiques du pays. Il nous faut donc réévaluer l’enseignement et la promotion des langues officielles, en particulier auprès des jeunes. De plus, nous devons nous assurer que l’apprentissage des langues se poursuit après les études secondaires. 

Dans ce contexte, c’est avec plaisir que je souligne la contribution de l’Université d’Ottawa à titre d’institution bilingue. Par son travail constant pour améliorer cette composante essentielle de son mandat, l’Université témoigne de son engagement à l’égard de la dualité linguistique. Le rôle des établissements d’enseignement postsecondaire est indispensable pour faire reconnaître le français, au même titre que l’anglais, comme une langue canadienne.

Pierre Trudeau a classé les droits linguistiques en deux catégories : le droit d’apprendre et le droit d’utiliser. Le régime des droits linguistiques qui a été érigé au Canada au fil des années repose sur ces deux piliers. Divers textes réglementaires en établissent les composantes, à savoir : la Loi sur les langues officielles de 1969 et de 1988, la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que la jurisprudence qui a défini la nature et la portée de ces droits, précisée dans des arrêts de la Cour suprême du Canada, tels que Mahe, Beaulac, Arseneault-Cameron et Solski.

Pierre Trudeau a pressé les juristes non seulement de militer pour le respect de la Constitution, mais aussi d’encourager activement son évolution ainsi que les progrès en matière de dualité linguistique en général.

Il y a six ans, le jugement de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire de l’hôpital Montfort affirmait que « les protections accordées aux minorités linguistiques sont un trait essentiel de la Constitution d’origine de 1867, sans lequel la Confédération ne serait pas née ».

Cette déclaration de la Cour d’appel est simple, claire et extrêmement importante : le Canada n’existerait pas si les Pères de la Confédération n’avaient pas veillé à ce que les minorités linguistiques soient protégées et respectées dans le pays qu’elles avaient contribué à fonder.

Il y a longtemps que je crois que la réussite du Canada repose sur le succès de sa politique linguistique. Cette réussite exige le plus profond respect pour la dualité linguistique et pour les communautés en situation minoritaire.

À titre de commissaire aux langues officielles, je suis chargé de m’occuper des dossiers linguistiques qui relèvent du domaine fédéral. Essentiellement, mon mandat consiste à assurer la reconnaissance du statut de chaque langue officielle du Canada et la conformité des institutions fédérales à la Loi sur les langues officielles. Mes fonctions incluent aussi la promotion de la dualité linguistique et la protection des droits linguistiques des Canadiens. Pour remplir ce double rôle, je puise plusieurs outils dans la Loi.

Vous connaissez sans doute mieux le rôle « traditionnel » d’ombudsman linguistique du commissaire, qui consiste à veiller à ce que le gouvernement et la fonction publique fédérale se conforment à la Loi sur les langues officielles. Je reçois des plaintes directement du public concernant les institutions fédérales. Je fais enquête, puis je recommande des mesures correctives au besoin. Le Commissariat reçoit quelque 1000 plaintes par année; la plupart proviennent d’individus qui n’ont pas obtenu de services dans leur langue officielle de choix, alors qu’ils y avaient droit. Nous examinons aussi des plaintes qui concernent, entre autres, la langue de travail et l’obligation de soutenir l’épanouissement des communautés de langue officielle.

Récemment, je me suis penché sur mon rôle d’ombudsman et sur ce que je pouvais faire pour le mettre entièrement à profit. Que faire pour susciter l’engagement des institutions fédérales et atteindre de meilleurs résultats? Certes, les enquêtes sont une composante importante du travail du Commissariat, mais il nous faut plus que publier des rapports. C’est pourquoi j’envisage d’étoffer ce rôle au moyen de mécanismes de collaboration qui me permettront de traiter les enjeux qui posent problème au sein des institutions fédérales en adoptant une approche globale.

Une autre de mes responsabilités principales à titre de commissaire est de faire la promotion de la dualité linguistique au sein de l’administration fédérale et dans l’ensemble de la société canadienne. Je crois qu’il est important que les langues officielles cessent d’être perçues comme un fardeau et qu’elles soient plutôt reconnues comme une valeur et une capacité de leadership, en particulier au sein de la fonction publique.

Finalement, je tente de faire ma juste part pour contribuer à l’avancement des droits linguistiques au Canada. Ces droits sont le résultat d’un dialogue particulier et complexe sur les langues officielles qu’entretiennent les tribunaux, le Parlement et les provinces. En tant que commissaire, je contribue à ce dialogue en intervenant, lorsqu’il y a lieu, devant les tribunaux dans les affaires relatives à la Loi, aux droits et aux obligations prévus aux articles 16 à 23 de la Charte, aux droits linguistiques ainsi qu’au statut et à l’usage du français et de l’anglais. À titre d’exemple, le Commissariat est intervenu en Cour fédérale dans l’affaire Thibodeau c. Air Canada pour clarifier les obligations linguistiques de cette ancienne société de la Couronne. J’ai également la capacité d’exercer moi-même un recours en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Partout au pays, les minorités de langue officielle revendiquent de plus en plus les droits garantis par ces lois. .  L’un des premiers procès en français s’est déroulé plus tôt cette année en Alberta. Au Québec, des affaires instruites en anglais ont aidé à confirmer la validité constitutionnelle des droits linguistiques prévus par le Code criminel. La Cour d’appel du Yukon a récemment rendu une décision en matière d’accès à la justice en français. Une jurisprudence semblable est d’ailleurs en train de voir le jour dans la plupart des tribunaux provinciaux et territoriaux.

Je suis persuadé que nous avons accompli de grands progrès dans l’accès à la justice depuis 40 ans.

Mais cela ne veut pas dire que notre travail est terminé dans ce domaine. Au contraire, beaucoup reste à faire.

Les membres des communautés de langue officielle continuent d’être mal servis par la  profession juridique et à éprouver des difficultés à exercer leurs droits linguistiques devant les tribunaux. S’ils décident malgré tout d’aller de l’avant, ils font face à de multiples obstacles et retards administratifs, ce qui peut décourager les plus tenaces des plaideurs.

Dans de nombreuses régions, il y a une pénurie d’avocats aptes à représenter leurs clients devant les tribunaux dans les deux langues officielles. La plupart des écoles de droit canadiennes ne sensibilisent pas assez leurs étudiants  à l’existence et à l’importance des droits linguistiques. La majorité des diplômés en droit ne connaissent que la moitié des lois qu’ils ont étudiées – la moitié  rédigée en français  ou bien la moitié  rédigée en anglais.  En outre, les avocats admis au barreau sont eux aussi peu au courant de  ces droits et de leur importance pour leurs clients.

Les obstacles institutionnels sont tout aussi nombreux. Le nombre de juges capables de juger une cause  dans l’une ou l’autre des deux langues officielles est toujours insuffisant, notamment  dans les tribunaux de première instance et les cours d’appel des provinces et des territoires. Trop peu de juges en mesure de juger une cause  dans les deux langues officielles sont nommés à la magistrature; bien souvent, le bilinguisme n’est pas suffisamment pris en compte dans le processus de sélection, même s’il est prouvé que la langue constitue un aspect capital  de l’accès à la justice.

Au manque de juges bilingues s’ajoute souvent la pénurie  de personnel judiciaire et de ressources administratives et juridiques bilingues.

Bien que les juristes s’inquiètent depuis longtemps de l’accès à la justice, l’abolition du Programme de contestation judiciaire a exacerbé ce problème  pour les minorités de langue officielle. Ce programme a joué un rôle essentiel dans l’accroissement de l’accès à la justice des groupes marginalisés et vulnérables, en plus d’apporter une contribution unique aux valeurs démocratiques. Il a permis de faire progresser les droits linguistiques et les droits à l’égalité. Il a en outre renforcé le principe sous‑jacent au système de justice canadien : que tous les citoyens puissent exercer pleinement les droits que leur accordent la Constitution et la Charte.

En tant que juristes, quel rôle pouvez-vous jouer, individuellement et collectivement, pour améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles?

Votre contribution peut revêtir plusieurs formes. Vous pouvez, et vous devriez, informer vos clients de leur droit de s’exprimer devant les tribunaux dans la langue officielle de leur choix. Si vous maîtrisez bien la langue officielle qu’a choisie votre client, vous pouvez vous exprimer dans cette langue pour le représenter.

Les avocats ont accès à de la formation juridique permanente pour apprendre, maintenir ou améliorer leur vocabulaire juridique dans les deux langues officielles. Les cabinets d’avocats peuvent, et devraient, veiller à ce que leur personnel soit en mesure de servir leurs clients en français et en anglais, et, pour y arriver, s’assurer qu’il dispose des services de soutien et des ressources techniques et juridiques nécessaires.

Pour les avocats eux-mêmes et pour les cabinets d’avocats, le bilinguisme présente de nombreux avantages – financiers, professionnels et personnels. Les avocats bilingues ont un avantage concurrentiel important, quelle que soit la région ou la province où ils exercent. Ils jouissent d’une plus grande clientèle dans leur région immédiate et ils sont de plus en plus en demande à l’échelle nationale et internationale, car ils peuvent utiliser et interpréter des instruments fédéraux et internationaux, ainsi que représenter des personnes physiques et morales partout au pays.

Nous sommes nombreux ici à reconnaître que la dualité linguistique est ancrée dans nos valeurs canadiennes. Le défi à relever consiste maintenant à favoriser et à encourager une culture de leadership dans les deux langues officielles. Et, pour y parvenir, il faut dépasser les cadres de la fonction publique afin que l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes comprenne l’importance et la valeur de la dualité linguistique.

Les efforts de promotion en ce sens favorisent une culture d’acceptation de la dualité linguistique. À ce titre, l’Université d’Ottawa et l’Institut des langues officielles et du bilinguisme contribuent énormément à l’utilisation des langues officielles et à l’essor de la dualité linguistique au Canada. Nouvellement créé, l’Institut constitue un bel exemple de leadership dans le domaine des langues officielles, et l’expertise qu’il offre profitera à la communauté universitaire, canadienne et internationale.

Les facultés de droit non seulement peuvent, mais doivent jouer un rôle important dans la connaissance des deux langues officielles et leur utilisation au sein de leurs programmes. Notre pays jouit d’un système juridique bilingue et bijuridique que le monde entier envie : le droit civil et la common law y cohabitent et s’y entremêlent, et on peut s’exprimer en français et en anglais dans la plupart des tribunaux canadiens – dans des proportions variables, je le reconnais. Les programmes de droit tels que ceux qui sont offerts à l’Université d’Ottawa permettent d’acquérir les connaissances nécessaires pour interpréter, comme il se doit, les instruments fédéraux et internationaux, notamment les lois bilingues du pays.

Toutefois, les échanges, les liens et les ponts entre les deux systèmes juridiques, entre les programmes de droit et entre les personnes qui étudient le droit dans chacune des langues officielles ne doivent pas s’arrêter là. Pour que le Canada demeure une source d’inspiration, nous devons viser à ce que tous les juristes canadiens aient une connaissance de l’ensemble des lois canadiennes et que tout citoyen puisse avoir accès aux tribunaux dans la langue officielle de son choix. Il appartient aux étudiants, aux juristes et aux facultés de droit de relever ce défi.

En terminant, je tiens à souligner que le Centre de bilinguisme de la Fédération étudiante de l’Université constitue un merveilleux exemple de leadership dans le domaine des langues officielles. D’ailleurs, j’ai eu le privilège d’assister à son ouverture officielle il y a quelques semaines. Je suis épaté de voir que les étudiants ont, de leur propre chef, décidé de créer cet outil, un centre de ressources exemplaire.

Je vous remercie de votre attention. Je répondrai maintenant à vos questions, si le temps le permet.