ARCHIVÉE - Ottawa, le 17 juin 2009

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Notes pour une comparution devant le Comité permanent de la justice
et des droits de la personne de la Chambre des communes


Graham Fraser – Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés,

Je voudrais d’abord vous remercier de me donner l’occasion de vous exposer ma position concernant le projet de loi C-232, qui modifie un article de la Loi sur la Cour suprême concernant le bilinguisme des juges.

Au cours des 40 années qui se sont écoulées depuis la sanction royale de la Loi sur les langues officielles, les droits linguistiques se sont imposés et ont progressé au Canada dans le cadre d’une discussion complexe à laquelle trois interlocuteurs principaux ont donné le ton.

Initiée par le Parlement canadien dès la formation de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, cette conversation mobilise également le public canadien et les tribunaux, en particulier la Cour suprême du Canada.

Cette conversation entourant l’application de la Loi sur les langues officielles et de la Charte canadienne des droits et des libertés a permis à une nouvelle jurisprudence de s’établir, au gré des relations entre les populations anglophones et francophones du Canada. Ces relations définissent notre passé, alimentent notre présent et conditionnent notre avenir.

L’un des énoncés les plus éloquents sur l’importance de la langue comme élément de l’identité individuelle et collective nous vient d’une décision rendue par la Cour suprême dans la cause Ford, en 1988 :

« La langue n’est pas uniquement un moyen de communication interpersonnelle et un moyen de rayonnement. Ce n’est pas seulement le véhicule d’un message latent ou manifeste. La langue est elle-même un message, un référent pour les loyautés et les animosités, un indicateur du statut social et des relations interpersonnelles, une manière de délimiter situations et sujets ainsi que les buts visés par la société et les immenses champs d’interrelation, tous chargés de valeurs, qui caractérisent chaque communauté linguistique. »

Cette vision de la Cour suprême influence en partie ma position concernant le débat qui nous réunit aujourd’hui.

Le caractère bijuridique du système judiciaire canadien est un autre facteur qui m’a influencé. Le Canada n’a pas qu’un système juridique, il en a deux. Nous sommes l’un des rares pays à jouir de l’avantage d’avoir à la fois la common law, issue de la Grande-Bretagne, et le Code civil, qui remonte au droit romain et ensuite au Code Napoléon de la Nouvelle-France, laquelle est devenue le Bas-Canada et finalement le Québec. Il s’agit d’un immense atout pour notre tradition juridique et pour beaucoup de nos avocats pratiquant au sein des deux traditions, qui ensemble couvrent presque le monde entier.

John Henry Merryman, juriste américain, a écrit :

« On ne saurait surestimer l’influence de la tradition civiliste sur le droit particulier de chaque nation, sur le droit des organisations internationales et sur le droit international [traduction]1. »

Cela ne veut pas dire que tous les juges de la Cour suprême devraient recevoir leur formation en common law et en Code civil. Mais ils devraient pouvoir entendre les arguments d’un avocat formé dans l’une ou l’autre, en anglais ou en français, sans avoir besoin d’interprétation. Comme vous le savez, les lois canadiennes ne sont pas traduites : elles sont rédigées en anglais et en français. Les juges des tribunaux supérieurs du pays doivent pouvoir saisir la nuance lorsqu’il y a un écart entre les deux versions.

Si le Parlement adoptait ce projet de loi, cela enverrait un message éloquent aux facultés de droit du pays : bien connaître les deux langues est un préalable pour avoir la pleine maîtrise du droit et pour être admis aux postes les plus importants et les plus prestigieux de la magistrature canadienne.

La dualité linguistique canadienne, de par sa nature, signifie que les citoyens ont le droit d’être servis par l’État dans la langue de leur choix; c’est en effet un droit que d’être unilingue. L’État est officiellement bilingue, donc le citoyen n’a pas besoin de l’être. Et les citoyens du Canada peuvent y mener toute leur vie une existence prospère en parlant une seule langue officielle, sans devoir apprendre l’autre.

Ainsi le fardeau du bilinguisme repose sur l’État et, plus particulièrement, sur ceux qui exercent un rôle prépondérant au pays.

Le Parlement a reconnu la nécessité pour tout tribunal fédéral de pouvoir mener des procédures en français comme en anglais. Fait paradoxal, il n’y a qu’une seule exception : la Cour suprême.

À mon avis, cela a perpétué une malheureuse séparation. 

Il y a plus de 30 ans, le regretté Jules Deschênes, juge en chef de la Cour supérieure du Québec, prononçait à Toronto un discours où il faisait une mise en garde contre ce qu’il a appelé le « séparatisme juridique » :

« Le Québec a fait montre de la volonté et de l’aptitude nécessaires pour contribuer à l’édification d’un […] système de droit fédéral, mais il s’est heurté à la communauté juridique du reste du Canada qui, dans sa grande majorité, s’est fermée à cette idée en ignorant purement et simplement la contribution du Québec, avait-il déclaré. Actuellement, au Canada, il existe une séparation de fait sur le plan juridique, mais elle a été imposée au Québec de l’extérieur et non par le Québec de l’intérieur2. »

Il mentionnait que les travaux en droit commercial, en droit criminel et en droit administratif réalisés au Québec passaient totalement inaperçus dans le reste du Canada. Et les jugements des tribunaux québécois, ajoutait-il, n’étaient pas suffisamment cités par les juristes anglophones.

L’une des choses impressionnantes à propos de la Cour suprême est de voir à quel point elle est devenue plus bilingue dans les trois décennies qui ont suivi l’allocution du juge Deschênes. Mais il suffit encore d’un juge unilingue pour que toutes les discussions se déroulent dans une seule langue.

La discussion entourant la nomination de juges bilingues n’est pas un sujet nouveau. Comme mes prédécesseurs, j’ai déjà exprimé mon opinion à ce sujet devant différents forums.

Au mois de mai 2008, je me suis présenté devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes et j’ai donné mon avis sur le processus de nomination d’un prochain juge à la Cour suprême du Canada. À ce moment, je signalais que la connaissance des deux langues officielles devait être l’une des compétences recherchées chez les juges siégeant au plus haut tribunal du pays. Je notais également qu’une telle exigence démontrerait à l’ensemble du public canadien l’engagement du gouvernement du Canada envers la dualité linguistique, de façon symbolique et pratique à la fois.

Un an plus tard, je demeure du même avis.

En effet, il me semble essentiel qu’une institution aussi importante que la Cour Suprême du Canada soit non seulement composée de juges ayant des compétences juridiques exceptionnelles, mais qu’elle soit le reflet de nos valeurs et de notre identité canadienne en tant que pays bijuridique et bilingue.

Nous savons tous que la Loi sur la Cour suprême prévoit que la composition de la cour doit refléter une représentation régionale. Ce principe important bénéficie d’un fort appui, tant du public que des parlementaires. Je trouve cependant curieux que l’on utilise ce principe comme argument pour s’opposer à la reconnaissance du bilinguisme comme une compétence essentielle.

J’ai également du mal à accepter l’argument selon lequel exiger le bilinguisme pour les juges de la Cour suprême porterait atteinte aux droits d’un individu unilingue qui pourrait vouloir accéder au banc de la plus haute cour de justice du pays.

D’une part, la connaissance d’une langue est une compétence qu’il est possible d’acquérir. D’autre part, le bilinguisme est déjà une obligation pour les juges de plusieurs cours du pays et pour quelque 72 000 postes de l’administration fédérale, dans le but de servir la population canadienne adéquatement. Je ne crois pas que la barre doit être placée plus bas pour les juges de la Cour suprême.

Afin de respecter la population canadienne, il est important de garantir que toute la population canadienne soit servie par des juges de la plus haute distinction et de la plus grande compétence, qui puissent entendre et comprendre une cause dans l’une ou l’autre des langues officielles. Étant donné la complexité et l’importance exceptionnelle des affaires entendues par cette cour, un juge devrait pouvoir écouter les arguments qui lui sont présentés, et ce, sans intermédiaire, afin de saisir les arguments juridiques nuancés et complexes.

Je reconnais l’importance que la sélection des candidats à la magistrature soit principalement fondée sur les compétences professionnelles et le mérite de chaque candidat. Dans le cadre du processus de nomination des juges, le bilinguisme est un critère important et devrait être un des facteurs prépondérants du mérite et de l’excellence juridique d’un candidat.

La modification que propose le projet de loi C-232 suggère que le bilinguisme soit une condition préalable de nomination. J’appuie fortement cette modification.

Merci. Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.



1. The Civil Law Tradition: An Introduction to the Legal Systems of Western Europe and Latin America, Stanford University Press, Stanford (Californie), 1969, p. 3.

2. Le séparatisme juridique au Canada, allocution prononcée à l’occasion d’un dîner organisé en l’honneur des juges de l’Ontario, Toronto, le 9 janvier 1978. Publiée à nouveau dans Jules Deschênes, Les plateaux de la balance, Butterworths, Toronto, 1979, p. 31-42.