ARCHIVÉE - Gatineau, le 16 janvier 2009

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Examen des services de radiodiffusion de langues anglaise et française dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Notes pour une comparution dans le cadre de l’audience publique du CRTC 


Graham Fraser – Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

Mesdames et Messieurs, membres du Conseil, bonjour.

Je vous remercie pour cette occasion de partager mes réflexions concernant l’accessibilité des services de radiodiffusion dans les deux langues officielles. À titre de commissaire aux langues officielles, mon mandat consiste à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour préserver et renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et pour promouvoir l’égalité du français et de l’anglais au sein de la société canadienne.

Dans l’ensemble, le système de radiodiffusion canadien joue un rôle clé lorsqu’il s’agit d’assurer cette vitalité. Des Canadiennes et des Canadiens provenant de communautés de langue officielle me font régulièrement part de l’importance pour eux d’avoir accès à des services de radiodiffusion dans leur langue officielle. Ils me font également part de leurs préoccupations au sujet de la disponibilité de ces services ou de leurs frustrations face au manque d’émissions reflétant les réalités de leur communauté. Il s’agit pour moi de questions de la plus haute importance. Le CRTC est responsable de la prise de mesures positives visant à promouvoir par nos ondes la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Par coïncidence, j’ai lancé, la semaine dernière, une étude sur les défis auxquels font face les producteurs dans les communautés de langue officielle. Cinq de mes 11 recommandations s’adressent au CRTC. C’est pourquoi j’apprécie d’autant plus de participer à l’audience aujourd’hui. Mes recommandations visent à garantir la projection d’un meilleur reflet des communautés de langue officielle au petit écran et plusieurs d’entre elles sont également reprises dans mon mémoire.

Je demande au CRTC de clarifier le concept de « reflet régional ». À l’heure actuelle, le CRTC n’a pas de politique sur la production dans les communautés de langue officielle. Les obligations du CRTC se limitent au « reflet » des régions du Canada dans les émissions de télévision. Cette approche est problématique.

Le concept de « région » est fondamentalement ambigu. En effet, le CRTC utilise le terme « régional » pour décrire deux réalités : les émissions de langue française dans lesquelles les prises de vue principales ont été enregistrées à plus de 150 km de Montréal et les émissions de langue anglaise dans lesquelles les prises de vue principales ont été enregistrées à plus de 150 km de Montréal, de Toronto ou de Vancouver.

Il y a là un paradoxe du point de vue des communautés de langue officielle. De fait, la production régionale en français peut comprendre des émissions filmées en région au Québec, tandis que les émissions en anglais des maisons de production montréalaises ne sont pas considérées comme des émissions prioritaires par le CRTC, bien que ces émissions soient produites dans un milieu minoritaire.

Afin de garantir un reflet régional, certaines décisions du CRTC mentionnent que le Conseil compte sur les titulaires de licences pour diffuser des émissions qui reflètent toutes les régions du Canada. Il s’attend aussi à ce que les producteurs qui travaillent à l’extérieur des principaux centres de production aient la possibilité de produire des émissions qui seront diffusées. Cependant, il est difficile d’établir clairement si ces émissions à reflet régional doivent provenir de maisons de production régionales ou même si un certain pourcentage de ces émissions doit être réalisé par des producteurs de communautés minoritaires de langue française ou anglaise.

En règle générale, les attentes du CRTC ne se trouvent pas dans les conditions des licences de radiodiffusion. Par conséquent, les diffuseurs n’ont pas réellement l’obligation d’en tenir compte, que ce soit sur le plan financier ou dans leur activité de radiodiffusion. Le CRTC devrait donc clarifier la notion de « reflet régional » en élaborant une nouvelle politique. Cette nouvelle politique devrait faire une distinction entre la production d’émissions régionales en langue officielle majoritaire et la production d’émissions régionales en langue officielle minoritaire.

Je recommande également que le CRTC formule une politique qui définirait les engagements minimaux devant être pris par les principaux conglomérats de médias en vue de refléter la réalité et de répondre aux besoins des communautés de langue officielle. Il faudrait combiner ces engagements aux conditions de la licence.

Par ailleurs, je tiens à souligner que la transition vers le service numérique permettra au CRTC d’apporter des améliorations aux services offerts aux communautés de langue officielle. Cependant, cette transition ne doit, en aucun cas, mener à une réduction de la qualité ou de la quantité des services offerts dans la langue de la minorité.

Je crois qu’il est également important de souligner brièvement le rôle essentiel joué par Radio-Canada/CBC, notre radiodiffuseur national. Cette institution est entièrement assujettie à la Loi sur les langues officielles et compte, à ce jour, de nombreuses réalisations dignes de mention lorsqu’il s’agit d’illustrer les diverses réalités linguistiques de notre pays. Néanmoins, j’ai encore des inquiétudes quant à son incidence sur les communautés de langue officielle. Ces communautés doivent être bien représentées dans toute la programmation de Radio-Canada/CBC. Voilà pourquoi je suis d’avis que le CRTC – au même titre que le gouvernement fédéral – devrait contribuer au renforcement du rôle de radiodiffuseur par la production d’émissions régionales et par la diffusion d’émissions produites dans des communautés de langue officielle. Les stations locales de Radio‑Canada et de CBC sont des voix importantes de la culture canadienne. De son côté, le CRTC devrait exiger que les services de radiodiffusion directe à domicile diffusent les signaux de toutes les stations locales de Radio-Canada et de CBC à travers le pays.

Afin d’aider encore plus les communautés de langue officielle, le CRTC devrait aussi se tourner davantage vers les nouvelles technologies, ce qui encouragerait l’épanouissement d’un contenu culturel canadien reflétant la dualité linguistique du Canada. Pour commencer, le CRTC pourrait proposer de nouvelles mesures d’appui financier à l’intention des créateurs de contenu pour les nouveaux médias – comme Internet et les appareils mobiles – comme il en existe déjà pour la radio et la télévision. Je crois que cela faciliterait l’atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.

Bien sûr, le soutien accordé aux stations de radio communautaire peut également contribuer à la réalisation de cet objectif. Dans plusieurs provinces, ces stations sont la seule option en français autre que Radio-Canada et sont les seules stations à tenir compte des besoins et des préoccupations de la communauté locale. Selon moi, le CRTC doit s’efforcer de mieux comprendre les défis auxquels fait face la radio communautaire dans les milieux minoritaires.

Finalement, j’aimerais vous faire part d’une autre étude publiée récemment par mon bureau. Cette étude sur les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver a permis d’analyser les étapes suivies par le comité organisateur et le gouvernement fédéral pour présenter des Jeux qui seront le reflet de la dualité linguistique du Canada. L’étude donne aussi un aperçu du travail qu’il reste à accomplir.

Le CRTC devrait jouer un rôle clé en veillant à ce que les événements d’importance nationale, comme les Jeux, soient diffusés dans les deux langues officielles, dans toutes les communautés du pays. D’ailleurs, je suis heureux de voir que vous avez abordé cette question dans le cadre de la première journée d’audiences.

En 2010, la couverture en français sera diffusée par les réseaux TQS et RDS, qui ne sont pas disponibles partout au Canada dans la liste de base des canaux de télévision. De plus, ni mon bureau ni le CRTC – ni le comité d’organisation des Jeux de 2010 à Vancouver – n’ont de pouvoir relativement au contrat signé entre le radiodiffuseur et le Comité international olympique. Toutefois, CTVglobemedia et Rogers Media Inc. se sont engagés à permettre l’accès au signal de TQS/RDS sans frais aux entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) pendant la durée des Jeux. Il reste évidemment à voir si cette solution permettra un accès suffisant à la couverture en français des Jeux.

Je continuerai de suivre ce dossier de près et je m’attends à ce que le CRTC encourage une plus grande collaboration entre les radiodiffuseurs et les distributeurs dans ce cas précis. Si des obstacles de nature réglementaire nuisent à une telle collaboration, le CRTC devra mettre en œuvre les exceptions qui s’imposent pour que toute la population canadienne ait accès aux Jeux olympiques dans la langue officielle de son choix. J’encourage dorénavant le CRTC à appuyer le système de radiodiffusion non seulement en tant qu’organisme de réglementation, mais également en tant que leader, en rappelant à tous les intervenants l’importance de la dualité linguistique qui se trouve au cœur du système de radiodiffusion.

Dans le cadre de mon mémoire, j’ai abordé de nombreux points et j’ai formulé des recommandations à l’intention du CRTC. Je serai donc prêt à répondre à vos questions sur le sujet.

En terminant, j’aimerais rappeler au Comité que, selon l’article 3 de la Loi sur la radiodiffusion, le système canadien de radiodiffusion doit « servir à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada ». Il doit également refléter la dualité linguistique canadienne. Il faudra davantage s’attaquer à cette question en renforçant le leadership, en augmentant le financement et en élaborant des politiques de manière à garantir l’accès à la plus grande gamme possible de services de radiodiffusion de qualité en français et en anglais, qui reflètent les réalités linguistiques de notre pays.

Je vous remercie de votre attention.