ARCHIVÉE - Belfast, le 15 août 2009

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Accès à la justice dans les deux langues officielles : l’expérience canadienne

Notes pour une allocution dans le cadre de la conférence du POBAL :
 La langue irlandaise dans les tribunaux : justice et égalité – examen des pratiques exemplaires


Graham Fraser – Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

Je suis enchanté d’être parmi vous ce matin. Je tiens à remercier tout spécialement Janet Muller et le comité organisateur de m’avoir invité à m’adresser à vous, ici à Belfast, avant de me rendre à Dublin où je participerai à la conférence juridique de l’Association du Barreau canadien au cours des prochains jours. Je conserve de précieux souvenirs de ma première visite chez vous, en novembre 2006, à l’invitation du POBAL. C’était juste après ma nomination au poste de commissaire aux langues officielles du Canada.

On m’a demandé de vous parler aujourd’hui des meilleures pratiques canadiennes en matière d’égalité linguistique dans l’administration de la justice. Au Canada, l’accès à la justice dans les deux langues officielles est un enjeu d’une importance capitale. Le droit d’utiliser le français ou l’anglais devant les tribunaux témoigne de la ferme volonté des Canadiens et Canadiennes partout au pays de vivre au sein d’une société qui respecte les valeurs fondamentales que sont la dignité et le respect mutuel.

Avant de vous faire part de l’expérience canadienne, j’aimerais toutefois mentionner que j’ai lu le récent jugement de la Haute Cour qui nie aux Irlandais le droit de s’adresser aux tribunaux dans leur langue. Conscient des limites de ma compétence, je souhaite néanmoins vous dire que j’aurais préféré, personnellement, vous rencontrer dans un contexte différent afin de célébrer avec vous une décision qui aurait reconnu et fait la promotion de l’utilisation de l’irlandais dans l’administration de la justice.

L’expérience canadienne m’a appris qu’il faut parfois s’armer de patience pour atteindre ce genre d’objectifs. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne des enjeux aussi fondamentaux et cruciaux pour un pays que le renforcement de l’identité linguistique et la définition du droit d’utiliser les langues des minorités dans certaines sphères de la vie publique. Je loue les efforts de ceux qui se sont battus pour faire reconnaître leurs droits linguistiques et qui ont défendu la communauté irlandaise dans son combat pour l’égalité linguistique dans l’administration de la justice en Irlande du Nord.

Je suis également au courant des différentes interprétations de l’Administration of Justice (Language) Act de 1737, surtout à la lumière d’autres instruments plus récents qui confirment l’engagement du gouvernement du Royaume-Uni à promouvoir la langue irlandaise1. Je pense qu’un dialogue est amorcé en Irlande du Nord entre les tribunaux, le gouvernement et les membres de la minorité linguistique – un dialogue qui, je l’espère, favorisera le dynamisme de la communauté irlandaise. L’histoire canadienne démontre que le chemin vers la reconnaissance et l’acceptation officielles du statut et de l’emploi d’une langue minoritaire peut être long et sinueux, même en présence d’une volonté politique. Cependant, chaque mesure prise est un pas dans la bonne direction.

Dans le cas évoqué plus tôt par M. Flannigan, l’enjeu était, je crois, l’accès linguistique aux tribunaux, par exemple, le droit, pour une personne, de déposer une demande de permis de vente occasionnelle d’alcool, en irlandais. Il est très important, sur le plan culturel, de pouvoir utiliser sa propre langue dans l’administration de la justice, et la jurisprudence canadienne reconnaît ce droit. Voici ce qu’a affirmé la Cour suprême du Canada :

L’importance des droits en matière linguistique est fondée sur le rôle essentiel que joue la langue dans l’existence, le développement et la dignité de l’être humain. C'est par le langage que nous pouvons former des concepts, structurer et ordonner le monde autour de nous. Le langage constitue le pont entre l'isolement et la collectivité, qui permet aux êtres humains de délimiter les droits et obligations qu'ils ont les uns envers les autres, et ainsi, de vivre en société2.

La liberté d’expression ne peut exister si une personne n’a pas le droit de s’exprimer dans la langue de son choix. En 1988, l’année où la Loi sur les langues officielles a été modifiée pour la première fois, la Cour suprême du Canada a également affirmé ceci :

[Le langage] n’est pas seulement un moyen ou un mode d’expression; il colore le contenu et le sens de l’expression. C'est […] un moyen d'exprimer son identité culturelle. C'est aussi le moyen par lequel on exprime son identité personnelle et son individualité3.

Bien que je ne sois pas avocat, je vous signale, incidemment, que c’est dans les jugements de la Cour suprême du Canada que j’ai trouvé les déclarations les plus pertinentes sur l’importance de la langue en tant qu’élément clé de l’identité.

À mon avis, les garanties linguistiques en matière d’accès à la justice sont un facteur essentiel qui contribue au dynamisme et à l’épanouissement des communautés minoritaires. Le modèle canadien de dualité linguistique est le résultat de circonstances particulières. Je nourris donc l’espoir que mes commentaires vous seront utiles dans votre poursuite de la justice et de l’équité ici, en Irlande du Nord.

L’expérience canadienne

Comme certains d’entre vous le savent, l’année 2009 marque le 40e anniversaire de l’adoption de la Loi sur les langues officielles au Canada. L’idée de faire du Canada un pays bilingue n’était pas nouvelle : nous avons un régime bijuridique et bilingue, sous diverses formes, depuis 250 ans. Notre cheminement vers la reconnaissance juridique des droits linguistiques n’a toutefois pas été sans embûches.

Sans vouloir entrer dans les détails, je dirais simplement qu’avant la Confédération de 1867, la reconnaissance de la langue et de la culture françaises a connu de brusques revirements. Comme vous le savez, le Canada a été façonné non pas par une seule, mais bien par deux influences européennes : les Anglais et les Français. Au début du XVIIIe siècle, d’importantes populations de colons anglophones et francophones étaient déjà établies. Ces groupes étaient très différents, tant par leur langue que par leur culture. L’un parlait français, pratiquait la religion catholique et appliquait son propre système juridique fondé sur le droit civil, tandis que l’autre parlait anglais, était de confession protestante et appliquait un régime juridique fondé sur la common law.

Après la conquête britannique en 1759, les colons francophones ont obtenu le droit de continuer à pratiquer leur religion, à appliquer leurs lois et à parler leur langue. Il y avait une raison pratique à cela : l’administration coloniale voulait s’assurer que les colons français ne seraient pas tentés de soutenir les colonies américaines dans le sud. Pour les Irlandais, ce facteur stratégique n’a jamais existé.

Au début de la rébellion de 1837, les Britanniques ont interdit l’utilisation du français dans la nouvelle province du Canada, qui comprenait les deux groupes linguistiques. Cette décision s’est toutefois avérée impossible à défendre. Huit ans plus tard, en 1848, le français a été rétabli grâce à une coalition cruciale entre les leaders anglophone et francophone, Robert Baldwin et Louis-Hippolyte Lafontaine.

La Confédération de 1867 a apporté une certaine stabilité. À l’époque, la protection des communautés linguistiques et religieuses, et la crainte de l’assimilation constituaient des enjeux importants dans les négociations. Ces communautés exigeaient, comme condition préalable à leur entrée au sein de la Confédération canadienne, la protection de leur langue et de leur religion. La préservation de ces droits a été un élément essentiel de la première Constitution du Canada.

Il importe de connaître cet épisode de notre histoire afin de bien comprendre les origines du Canada sur les plans linguistique et culturel.

Notre pays se distingue également par la division constitutionnelle des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les provinces. Curieusement, la langue n’est pas un champ de compétence attribué à un ordre particulier de gouvernement par la Constitution. Le gouvernement fédéral a le pouvoir exclusif de légiférer dans certains domaines (par exemple, en matière de droit criminel), tandis que l’administration de la justice relève de la compétence des provinces. Néanmoins, le gouvernement fédéral ainsi que les divers gouvernements provinciaux peuvent légiférer dans certaines affaires linguistiques.

Comme les deux ordres de gouvernement exercent ce même pouvoir, divers régimes ont été mis en place dans les provinces canadiennes. L’Ontario, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard ont adopté des lois prévoyant la prestation de services en français. Le Manitoba s’est doté d’une politique sur les services en français. Le Nouveau-Brunswick est la seule province officiellement bilingue du pays. Le Québec est à part – c’est la seule province à prédominance francophone qui compte également une forte minorité anglophone concentrée en grande partie à Montréal, la métropole. Certaines provinces n’ont pas de régime linguistique officiel et perpétuent le statu quo, ce qui porte préjudice à leur minorité linguistique. Enfin, les trois territoires évoluent à des rythmes différents et dans des directions différentes dans leurs efforts pour redonner aux langues autochtones la place qu’elles méritent au sein de la société, tout en préservant les droits de leurs citoyens anglophones et francophones.

Cette diversité donne lieu à une situation fort intéressante avec laquelle doivent composer les citoyens, les gouvernements et les tribunaux. Même s’il existe des droits universels à l’échelle fédérale, notre système se distingue par sa diversité, son dynamisme, son inclusivité et son asymétrie créative. Pareille à une courtepointe, cette mosaïque est le reflet d’une extraordinaire vitalité.

En ce qui concerne les pratiques exemplaires, certains droits sont reconnus dans l’ensemble du pays, notamment ceux définis sur le plan fédéral. La Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur les langues officielles et le Code criminel énoncent des garanties linguistiques visant à s’assurer que chaque membre des deux communautés de langue officielle ait accès à la justice dans la langue officielle de son choix devant les tribunaux fédéraux et dans les affaires pénales.

La Loi sur les langues officielles confère notamment à une personne comparaissant devant un tribunal fédéral le droit d’être entendue par un juge qui comprend sa langue officielle, sans qu’il ne soit nécessaire de passer par un interprète. La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick confère des droits semblables aux personnes qui comparaissent devant les tribunaux de la province.

En outre, le Code criminel confère à un inculpé le droit à un procès dans la langue officielle de son choix, quel que soit l’endroit où se déroule le procès. Le Code prévoit également que le procès doit avoir lieu devant un juge qui comprend la langue officielle de l’inculpé, sans qu’il ne soit nécessaire de recourir à un service d’interprétation. Tout avocat au criminel confirmera combien il est important que la personne inculpée soit capable de comprendre directement – et non par le recours à un interprète – la procédure judiciaire qui scellera fort probablement son sort et son avenir.

Même si certains droits fondamentaux sont reconnus par les tribunaux fédéraux et dans le contexte pénal, l’asymétrie des régimes linguistiques des diverses provinces a suscité, dans le passé, des tensions linguistiques qui existent encore aujourd’hui.

En Ontario, par exemple, de nombreux francophones se souviennent de l’époque où le gouvernement provincial a restreint l’emploi du français comme langue d’instruction après la première année scolaire. Il a également interdit l’enseignement du français après la quatrième année. Ce règlement a par la suite été révoqué, mais la communauté francophone n’a pas encore oublié les dommages subis. À titre d’exemple, dans certaines régions de la province, il n’est pas rare de rencontrer des familles portant un patronyme français dont les membres ne savent plus parler le français parce que les générations antérieures ont été privées de l’accès à leur culture et à leur patrimoine.

En 1979, la Cour suprême du Canada a été appelée à trancher deux affaires qui contestaient la constitutionnalité des régimes linguistiques provinciaux, l’une au Manitoba et l’autre au Québec. Dans l’affaire Forest4, la loi contestée était la Loi de 1870 sur le Manitoba, qui abolissait le statut du français comme langue du Parlement et des tribunaux de la province. La Cour suprême du Canada a déclaré cette loi inconstitutionnelle. Le même jour, dans l’arrêt Blaikie5, la Cour suprême a infirmé les dispositions de la Charte de la langue française du Québec en vertu desquelles seul le contenu rédigé en français des lois et des jugements des tribunaux était officiel.

Certains arrêts s’appuient sur la Constitution et la Charte canadienne des droits et libertés pour résoudre les différends et d’autres, sur le principe non écrit de la protection des minorités. Ce principe vient tout juste d’être reconnu et n’est encore enchâssé dans aucun texte de loi, mais il découle du pacte confédératif de 1867.

En fait, cela fait seulement un peu plus d’une dizaine d’années que la Cour suprême du Canada a confirmé l’existence de quatre règles constitutionnelles non écrites qui ne sont pas expressément mentionnées dans le texte de la Constitution, mais ont néanmoins une force exécutoire normative. L’un de ces principes, le respect et la protection des minorités, constitue un élément structurel fondamental de la Constitution canadienne. Non seulement est-il pris en compte dans les garanties offertes aux minorités, mais il est présent dans l’ensemble du texte et joue un rôle primordial dans l’élaboration du contenu et de la forme des autres éléments structuraux de la Constitution : le fédéralisme, le constitutionnalisme, la primauté du droit et la démocratie.

Ces principes revêtent une importance capitale lorsque les tribunaux sont appelés à interpréter le sens de la loi, tout en tenant compte d’intérêts divergents. Ces principes non écrits constituent « l’architecture interne » de la Constitution et « imprègnent la Constitution et lui donnent vie6 ».

Ces mots de la Cour suprême ont joué un rôle primordial dans une décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario. Dans le jugement Montfort, la Cour somme le gouvernement de l’Ontario de préserver le seul hôpital universitaire de langue française. L’arrêt confirme que le gouvernement provincial doit respecter le principe constitutionnel non écrit de la protection des minorités lorsqu’il prend des décisions touchant la minorité de langue officielle. L’opportunisme administratif ne peut avoir préséance sur les droits des minorités. Cette cause démontre la pertinence des valeurs constitutionnelles dans l’évaluation de la validité des actions prises par un gouvernement, même si le droit concerné n’est pas explicitement défini dans le texte de notre constitution.

Dans d’autres causes, des représentants de la minorité ont dû invoquer l’histoire pour faire respecter leurs droits. C’est le cas de Gilles Caron, un citoyen d’une province de l’Ouest, qui a contesté la constitutionnalité de la Languages Act de l’Alberta et a réussi à obtenir un jugement qui déclare inconstitutionnelle la loi albertaine révoquant les droits linguistiques des francophones de la province. Dans sa défense, M. Caron s’est appuyé sur une analyse historique d’experts remontant aux origines de la Confédération et à l’établissement des premières colonies non autochtones dans la région. Le gouvernement de l’Alberta en a appelé de cette décision et un jugement est attendu dans les prochains mois. Nombreux sont ceux qui espèrent que ce jugement viendra confirmer la décision de la cour provinciale selon laquelle le respect des droits linguistiques était l’une des conditions à l’entrée des Territoires du Nord-Ouest au sein de la Confédération. D’autres décisions judiciaires récentes confirment les droits linguistiques des francophones dans l’Ouest canadien. Ces longues batailles sont absolument nécessaires pour faire reconnaître l’égalité du français et de l’anglais d’un bout à l’autre du Canada.

Les poursuites judiciaires portant sur les droits linguistiques ont été très nombreuses au Canada. En plus de celles dont je vous ai parlé aujourd’hui, elles démontrent que les minorités linguistiques canadiennes ont dû faire preuve d’innovation pour défendre leurs droits devant les tribunaux. Cela n’a pas toujours été facile. En général, on a toutefois l’impression d’avancer, surtout depuis 40 ans.

L’adoption d’une loi sur les langues officielles par le gouvernement fédéral et celui du Nouveau-Brunswick, en 1969, et l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés, en1982, sont des événements déterminants. Chacun de ces défis a été un moment marquant et a contribué à faire mieux comprendre la portée et l’application des droits linguistiques. Le Canada s’en trouve aujourd’hui plus fort et plus uni. Les récentes statistiques indiquent un appui généralisé à l’égard de la dualité linguistique.

Nous avons créé un pays à nul autre pareil et placé la langue au centre de notre constitution. Nous avons accompli de grands progrès grâce à un dialogue continu entre la population, le Parlement et les tribunaux. Or, le plus grand défi reste encore à relever : inculquer un sentiment d’appartenance, le sentiment que le français et l’anglais sont des langues canadiennes et reflètent, dans l’esprit de chaque citoyen, ce que le Canada représente et valorise. Pour faire en sorte que la langue soit une valeur canadienne fondamentale, les Canadiens et Canadiennes doivent cesser de percevoir la dualité linguistique comme une obligation ou un fardeau, et la considérer plutôt comme un atout qui nous enrichit tous et pourrait, sait-on jamais, être une source d’inspiration pour d’autres pays.

Il va de soi que chaque pays et chaque régime a ses propres défis à relever. Le Canada a tiré des leçons des victoires remportées ailleurs. Je suis très heureux d’avoir pu vous faire part de quelques-uns de nos défis et de nos réalisations. En fin de compte, chaque régime doit fabriquer son propre moule, en fonction des préoccupations, des besoins et des attentes de ses minorités linguistiques.

Au Canada, nous sommes plus que jamais en voie d’atteindre de nouveaux sommets et notre but est de réaliser pleinement l’égalité linguistique. Il reste encore beaucoup de pain sur la planche et nous devons poursuivre un dialogue national constructif sur les questions linguistiques.

Il reste encore beaucoup à faire pour améliorer les choses, notamment en ce qui concerne l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Par exemple, la question des compétences linguistiques des juges nommés à la Cour suprême du Canada a récemment fait l’objet d’un débat. Comme les lois sont rédigées simultanément dans les deux langues et non traduites, certains soutiennent que les juges qui siègent au plus haut tribunal du pays doivent posséder les compétences linguistiques qui leur permettent de comprendre les versions anglaises et françaises des lois sans avoir recours à la traduction. Cette question sera débattue au Canada et nous continuerons à suivre le débat avec intérêt.

D’ici là, je vous souhaite bonne chance dans vos efforts pour réaliser l’égalité linguistique.

Merci. C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions.



1. Aux termes de l’Accord de Belfast (également appelé « l’Accord du Vendredi saint ») de 1998, le gouvernement du Royaume-Uni s’engage à promouvoir la langue irlandaise. Le gouvernement reconnaît également l’irlandais comme étant une langue régionale ou minoritaire, au sens de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe qu’il a ratifiée le 27 mars 2001.

2. Renvoi relatif aux droits linguistiques du Manitoba, [1985] 1 R.C.S. 721, p. 744.

3. Ford c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 712, pages 748-749.

4. Procureur général du Manitoba c. ForestSite externe, [1979] 2 R.C.S. 1032; (13 décembre 1979).

5. Procureur général du Québec c. Blaikie et autresSite externe, [1979] 2 R.C.S. 1016; (13 décembre 1979).

6. Renvoi relatif à la sécession du Québec [1998, 2 R.C.S. 217], pages 248 et 249 de l’opinion du tribunal.