ARCHIVÉE - Ottawa, le 9 juin 2008

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Notes pour une comparution devant le
Comité permanent des langues officielles du Sénat



Graham Fraser – Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

Bonjour monsieur et mesdames, membres du Comité permanent des langues officielles, 

Je souhaite vous remercier pour l’invitation que vous m’avez lancée afin que je vous présente mon rapport annuel ainsi que mon appréciation de la gouvernance fédérale des langues officielles. 

Lors du dépôt de mon premier rapport annuel l’an dernier, j’avais souligné que les actions du gouvernement ne reflétaient pas ses paroles. J’avais alors demandé au gouvernement d’exercer un leadership politique solide et de prendre des mesures précises pour consolider les acquis. 

Dans mon évaluation cette année, j’ai fait plusieurs constatations concernant le positionnement du gouvernement en matière de langues officielles. J’ai approfondi ma réflexion sur le leadership et les langues officielles et je réaffirme que pour être un leader au sein de la fonction publique, il est nécessaire de pouvoir informer, évaluer, expliquer, conseiller et inspirer tant en anglais qu’en français.  

Une telle définition du leadership doit impliquer toutes les institutions nationales, incluant la Cour Suprême. À cet effet, il me semble évident que les citoyens canadiens ont le droit d’être entendus et jugés dans la langue officielle de leur choix. À mon avis, il incombe aux juges du plus haut tribunal du pays de comprendre les deux versions des lois, les plaidoiries prononcées devant eux et toutes les discussions avec leurs collègues sans égard à la langue officielle utilisée.  

En terme d’appui, je constate que le gouvernement s’est prononcé favorablement pour la dualité linguistique canadienne lors de son discours du Trône d’octobre 2007. Par ailleurs, ceci ne l’a pas incité à réserver une enveloppe dans son budget du 26 février dernier. 

L’hésitation et le manque de leadership sont maintenant évidents. Malgré les nombreuses mentions d’appui du gouvernement en regard de la dualité linguistique canadienne, on ne retrouve aucune vision d’ensemble à l’égard des politiques gouvernementales et de la fonction publique. 

Ce manque de leadership cause un plafonnement et, à certains égards, une détérioration de la mise en œuvre de la politique des langues officielles. Cette année encore, j’ai constaté très peu de progrès dans plusieurs domaines d’activités et pour certaines institutions, une certaine détérioration. 

L’initiative destinée à succéder au Plan d’action pour les langues officielles est un exemple d’engagement qui tarde à se réaliser et de leadership hésitant et incertain.  

Pourtant, la date d’échéance du 31 mars 2008 est bien inscrite dans le Plan d’action. Or, le gouvernement n’a lancé une initiative de renouvellement ou de remplacement avant cette échéance et la population canadienne attend toujours la suite. 

Depuis plusieurs mois, la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a en main le rapport sur les dernières consultations entreprises sur le sujet, mais aucune mesure concrète n’a encore été annoncée. 

En fait, on dirait presque une pièce de Samuel Beckett, qui pourrait s’intituler « En attendant le Plan d’action ». J’espère fortement que je n’aurai pas à passer une année de plus à assister à une pièce de théâtre, pendant que le gouvernement attend son heure. Je dois ajouter que j’étais très heureux d’entendre la ministre Verner dire en chambre que le nouveau Plan sera rendu public « très bientôt ». 

Le gouvernement doit établir une orientation claire et mettre en œuvre des initiatives qui produiront des résultats concrets. Les différents partenaires sont inquiets puisqu’ils ne connaissent ni les objectifs de l’initiative à venir ni l’ampleur du financement qui sera alloué. 

Il y a un peu plus d’un an, votre comité sollicitait mon avis sur la gouvernance des langues officielles. Vous me demandiez alors d’examiner la coordination horizontale des langues officielles et de faire les recommandations appropriées. Comme vous pouvez le constater, une section entière de mon rapport annuel porte spécifiquement sur la gouvernance horizontale des langues officielles. J’ai formulé trois recommandations qui répondent, je l’espère, aux préoccupations de votre comité. 

Une partie de mon analyse repose sur une étude que le professeur Donald Savoie a rédigée sur la question pour le Commissariat. J’ai le plaisir de vous remettre des copies de son étude sur lequel je me suis appuyé pour compléter mon analyse du travail du gouvernement et de la fonction publique en matière de gouvernance horizontale.  

Comme votre comité l’avait déjà constaté, la coordination du dossier des langues officielles est une question qui ne reçoit pas l’attention exigée. Une bonne gouvernance nécessite d’abord un engagement clair, fort et soutenu de l’exécutif politique.  

J’ai donc recommandé au premier ministre d’accomplir trois gestes, afin de démontrer son leadership politique en matière de gestion horizontale des langues officielles. D’abord, je lui demande de créer un comité spécial de ministres qui guiderait la pleine mise en œuvre du nouveau plan d’action et des obligations linguistiques au sein de toutes les institutions fédérales. Deuxièmement, je lui recommande de s’assurer que le Cabinet dresse le bilan du dossier des langues officielles au moins une fois par année. Troisièmement, je recommande qu’il renforce le rôle de coordination horizontale du Secrétariat des langues officielles en lui donnant l’autorité nécessaire pour exercer ce rôle dans l’ensemble de la fonction publique. 

Le leadership politique et le leadership administratif sont des éléments incontournables de la bonne gouvernance horizontale. Ces principes s’appliquent tant aux langues officielles qu’à d’autres dossiers d’envergure au sein de l’administration fédérale. 

Dans cette optique, je demande au greffier du Conseil privé de faire en sorte que l’évaluation annuelle du rendement des sous-ministres tienne compte de la mise en œuvre de toutes les parties de la Loi sur les langues officielles, notamment de la partie VII. Bref, si l’on veut obtenir des résultats probants, il importe que cette responsabilité soit reconnue et valorisée aux plus hauts échelons de l’administration fédérale. 

Enfin, je recommande également à la ministre des Langues officielles qu’elle donne au Secrétariat des langues officielles le mandat d’examiner les exigences en matière de responsabilisation et de rapports en langues officielles dans le but d’alléger les processus et surtout, de renforcer l’accent sur l’atteinte de résultats. En effet, les exigences de reddition de compte devraient aider l’administration à mieux s’acquitter de ses responsabilités et non pas créer un fardeau à gérer.  

Il faut un effort mieux coordonné pour régler efficacement les problèmes de langue de travail qui persistent depuis 40 ans au sein du gouvernement fédéral. Je recommande donc que les administrateurs généraux de toutes les institutions fédérales fassent rapport, en date du 31 décembre 2008, des mesures concrètes prises en vue de créer un milieu de travail permettant aux employés des régions désignées par la Loi d’utiliser la langue officielle de leur choix. Il s’agit du Nouveau-Brunswick, de la région de la capitale nationale et de plusieurs régions du Québec et de l’Ontario. 

La dualité linguistique est un élément fondamental de la fonction publique canadienne. Dans un milieu où francophones et anglophones travaillent côte à côte, le bilinguisme est une composante clé du leadership au sein d’une fonction publique contemporaine et efficace qui serait le reflet des valeurs de notre pays. Malgré les années, on note une stabilité du nombre des postes désignés bilingues qui englobent principalement des postes offrant des services au public et, dans certains cas, de postes de supervision d’employés.  

Le renouvellement de la fonction publique doit permettre de mieux ancrer la dualité linguistique canadienne au cœur des valeurs et des priorités des institutions fédérales. Puisque l’on s’attend à ce que près de 15 000 personnes joignent la fonction publique annuellement, la dualité linguistique canadienne doit être présente dans les activités de recrutement, de formation et de perfectionnement. 

Le succès de la mise en œuvre des politiques visant les communications avec le public et la prestation de services, la langue de travail et la gestion des ressources humaines va de pair avec l’accès à la formation linguistique de qualité dès le début de la carrière au sein du gouvernement fédéral. Il faut éviter d’envoyer un employé en formation linguistique seulement lorsqu’il obtient un poste de supervision.  

Je demande au gouvernement de faire preuve de davantage de cohérence, et de mettre en pratique ses bonnes intentions. En un mot, je lui demande de faire preuve de leadership plutôt que de seulement gérer le dossier. 

Grâce à un meilleur leadership, le gouvernement influera aussi sur les changements qui touchent la dualité linguistique canadienne. À preuve, des études publiées au cours des derniers mois par Statistique Canada font état de la vigueur des communautés de langue officielle, mais aussi des nombreux défis à relever dans un contexte social en transformation. 

Je tiens à souligner que certaines institutions fédérales offrent un appui important à la dualité linguistique et déploient des efforts vigoureux pour permettre l’usage des deux langues officielles au travail, offrir des services dans les deux langues et mettre en œuvre des mesures positives afin de favoriser l’épanouissement et l’essor des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Leur travail est digne de mention et j’en donne des exemples dans mon rapport annuel. J’invite tous les administrateurs généraux à s’en inspirer. 

Les institutions fédérales obtiennent des résultats supérieurs et durables pour la population canadienne lorsque le gouvernement, la haute direction et les employés de la fonction publique font preuve d’un leadership ferme en reconnaissant les droits et les valeurs inhérents aux langues officielles et à la dualité linguistique et en veillant à leur respect. Le 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles qui sera célébré en 2009 me semble être l’occasion idéale de concrétiser cette vision. 

En terminant, comme vous, je suis avec grand intérêt le dossier du bilinguisme aux Jeux olympiques et paralympiques de 2010. Le Commissariat a entamé une étude à cet effet qui se veut une démarche préventive et qui devrait permettre au Comité d’organisation des jeux de Vancouver (COVAN) de corriger les lacunes qui pourraient exister avant la tenue des Jeux. L’examen de la question n’est pas terminé, mais déjà nous décelons quelques enjeux importants, notamment en ce qui concerne les ressources allouées aux langues officielles au sein du COVAN, les besoins grandissants pour la traduction et l’interprétation simultanée, la signalisation et le recrutement des bénévoles. Même si notre étude ne touche pas à la question de la diffusion des Jeux dans les deux langues officielles, je suis également avec intérêt cet enjeu.  

Je considère que les Jeux olympiques et paralympiques de 2010 sont une occasion en or pour le gouvernement de faire preuve de leadership et de mettre la dualité linguistique canadienne sous les projecteurs du monde entier. 

Merci de votre attention. J’aimerais prendre le temps qu’il nous reste pour répondre à vos questions.