ARCHIVÉE - Ottawa, le 8 mai 2008

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Comparution devant le Comité permanent des langues officielles
de la Chambre des communes


Graham Fraser – Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés.

Je voudrais d’abord vous remercier de me donner l’occasion de vous adresser la parole. J’en profiterai pour vous proposer quelques réflexions sur le processus de nomination des juges et la pénurie de juges bilingues.

La pénurie de juges bilingues dans les cours supérieures des provinces et territoires est l’un des principaux obstacles à l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Pourtant, ce sont précisément ces tribunaux qui entendent les causes en droit criminel, en droit familial et de la faillite. Or, le droit de tout citoyen et de toute citoyenne d'employer le français ou l’anglais devant les tribunaux du Canada est l’un des droits linguistiques fondamentaux de notre pacte confédératif.

Afin que les justiciables aient véritablement accès aux cours supérieures dans la langue officielle de leur choix, il est essentiel que ces tribunaux disposent d’un nombre suffisant de juges bilingues. Par conséquent, le processus de nomination des juges doit garantir la capacité bilingue des cours supérieures. Sinon, l’accès à la justice dans les deux langues officielles est compromis.

La nécessité de revoir le processus de nomination des juges a fait couler beaucoup d’encre depuis 1995, tant chez certains de mes prédécesseurs, que de la part des associations de juristes d’expression française et des comités parlementaires qui ont été saisis de cette question. Je voudrais rappeler brièvement les efforts déployés par tous ces acteurs pour convaincre le gouvernement du Canada d’agir.

La nécessité de revoir le processus de nomination des juges

En 1995, le commissaire Goldbloom a publié une étude sur l’usage du français et de l’anglais devant les tribunaux canadiens. Dans cette étude, il concluait que les capacités linguistiques des cours supérieures et des cours d’appel des provinces et des territoires étaient inégales et insuffisantes. À l’époque, le commissaire avait recommandé au gouvernement fédéral d’accorder une importance appréciable aux capacités linguistiques lors du choix des candidats à la magistrature fédérale.

En 2003, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a recommandé que le bilinguisme soit reconnu comme critère de sélection des juges. Dans sa réponse, le gouvernement s’est contenté de souligner que les comités consultatifs tiennent compte de la capacité des candidats à la magistrature de s’exprimer dans les deux langues officielles.

En juin 2005, le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile de la Chambre des communes a créé un sous-comité spécial ayant pour mandat d’étudier la procédure de nomination des juges à la magistrature fédérale. Ce sous-comité a entendu plusieurs témoins dont l’Association du Barreau canadien, la Fédération des associations des juristes d’expression française et la commissaire aux langues officielles Dyane Adam. Tous ces témoins ont cherché à sensibiliser les membres du comité au problème de la pénurie de juges bilingues et ont proposé des changements au processus de nomination.

En novembre 2005, le Comité permanent de la justice a déposé son 18e rapport faisant état des travaux du sous-comité spécial. Le sous-comité n’avait pas eu le temps de terminer ses travaux avant la fin de la 38e session parlementaire, mais il avait néanmoins dégagé quelques avenues intéressantes à explorer. Par exemple, un consensus s’était manifesté sur le bien-fondé d'interviewer les candidats à la magistrature au cours du processus de nomination. À mon avis, cette mesure permettrait de vérifier la capacité linguistique des candidats avant leur nomination. Les membres du sous-comité avaient convenu que le ministre de la Justice devrait consulter le juge en chef de la juridiction en cause sur les besoins linguistiques particuliers du tribunal visé.

Enfin, dans son rapport annuel déposé en 2004, ma prédécesseure, la commissaire Adam, avait recommandé au gouvernement du Canada de réexaminer le processus de nomination des juges des cours supérieures afin de les doter d'une capacité bilingue adéquate.

L’importance d’une approche concertée

Jusqu’à maintenant, les réponses du gouvernement fédéral aux recommandations de certains de mes prédécesseurs et à celles des comités de la Chambre et du Sénat ont été timides et nettement insuffisantes.

Je reconnais que la pratique du ministre Nicholson, qui consiste à consulter le juge en chef du tribunal concerné au sujet des besoins particuliers en matière de capacité bilingue du tribunal, est un pas dans la bonne direction. Toutefois, j’incite le ministre Nicholson à faire preuve de leadership et à explorer d’autres solutions, et ce, de concert avec ses homologues provinciaux et territoriaux. Le temps est opportun, puisque le procureur général de l’Ontario, Chris Bentley, se penche actuellement sur la question. Il a entrepris, au début de l’année, un processus de consultation sur les recommandations faites par l’honorable juge Osborne dans son rapport sur la réforme du système de justice civile en Ontario. Le juge Osborne a reconnu le problème que pose la pénurie de juges bilingues et a recommandé que « toute nomination future à la Cour supérieure devrait expressément tenir compte du besoin de juges bilingues dans une région donnée ». J’ai profité de l’occasion pour écrire à M. Bentley et l’encourager à amorcer un dialogue avec tous les acteurs-clés, notamment la communauté franco-ontarienne, afin d’assurer l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

En terminant, je voudrais donner mon avis sur le processus de nomination du prochain juge à la Cour suprême du Canada. À l’aube du 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, il me semble que la connaissance des deux langues officielles devrait être l’une des compétences recherchées chez les juges siégeant au plus haut tribunal du pays. Une telle exigence démontrerait à l’ensemble du public canadien l’engagement du gouvernement du Canada envers la dualité linguistique. Il est essentiel, selon moi, qu’une institution aussi importante que la Cour suprême du Canada soit non seulement formée de juges ayant des compétences juridiques exceptionnelles, mais qu’elle soit aussi le reflet de nos valeurs et de notre identité canadienne en tant que pays bijuridique et bilingue.

Conclusion

L’accès à la justice est l’une des pierres angulaires du système juridique canadien. L’absence de capacité bilingue suffisante au sein des cours supérieures et des cours d’appel des provinces et des territoires prive une partie importante de la population canadienne de son droit d’accéder à la justice dans la langue officielle de son choix. Comme le constatait récemment la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Belende1, la violation de ces droits « constitue un préjudice grave à la minorité linguistique ». La révision du processus de nomination des juges représente la clef de voûte de l’égalité d’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Je vous remercie de m’avoir entendu. Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.

Annexe

Recommandations de la commissaire Adam lors de sa comparution devant le Sous-comité sur le processus de nomination à la magistrature fédérale du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile en novembre 2005 :

1 – que le critère de sélection relatif à la compétence linguistique des candidats reçoive un poids accru;

2 – que le comité consultatif soit tenu d’évaluer la capacité bilingue des candidats qui se sont identifiés « bilingues » par le biais, par exemple, d’une entrevue;

3 – que la liste de candidats soumise au ministre indique ceux et celles qui ont une connaissance adéquate du français et de l’anglais;

4 – que le ministre de la Justice s’engage à remplacer tout juge bilingue qui quitte ses fonctions par un juge bilingue; et

5 – que le processus reconnaisse la responsabilité du ministre de la Justice de consulter la communauté de langue officielle vivant en situation minoritaire ou l’association de juristes représentant ses intérêts au sujet des besoins particuliers du tribunal en matière de capacité bilingue.



1 Belende c. Patel, 2008 ONCA 148