ARCHIVÉE - Ottawa, le 5 juin 2008

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Comparution devant le Comité permanent des langues officielles
de la Chambre des communes



Graham Fraser – Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Bonjour messieurs et mesdames, membres du Comité permanent des langues officielles,

Je souhaite vous remercier pour l’invitation que vous m’avez lancée, afin que je vous présente mon rapport annuel ainsi que mes commentaires sur la préparation des Jeux olympiques de 2010.

Lors du dépôt de mon premier rapport annuel l’an dernier, j’avais souligné que les actes du gouvernement ne reflétaient pas ses paroles. J’avais alors demandé au gouvernement d’exercer un leadership politique solide et de prendre des mesures précises pour consolider les acquis.

Dans mon évaluation, cette année, j’ai fait plusieurs constatations concernant le positionnement du gouvernement en matière de langues officielles. J’ai approfondi ma réflexion sur le leadership et les langues officielles, et je réaffirme que pour être un leader au sein de la fonction publique, il est nécessaire de pouvoir informer, évaluer, expliquer, conseiller et inspirer, tant en anglais qu’en français.

Une telle définition du leadership doit impliquer toutes les institutions fédérales, incluant la Cour suprême. À cet effet, il me semble évident que les citoyens canadiens ont le droit d’être entendus et jugés dans la langue officielle de leur choix. Comme je l’ai affirmé récemment devant ce comité, il incombe aux juges du plus haut tribunal du pays de comprendre les deux versions des lois, les plaidoiries prononcées devant eux et toutes les discussions avec leurs collègues, sans égard à la langue officielle utilisée.

En termes d’appui, je constate que le gouvernement s’est prononcé favorablement pour la dualité linguistique canadienne lors de son discours du Trône d’octobre 2007. Par ailleurs, ceci ne l’a pas incité à réserver une enveloppe dans son budget du 26 février dernier.

L’hésitation et le manque de leadership sont maintenant évidents. Malgré les nombreuses mentions d’appui du gouvernement à la dualité linguistique canadienne, on ne trouve aucune vision d’ensemble à l’égard des politiques gouvernementales et de la fonction publique.

Ce manque de leadership cause un plafonnement et, à certains égards, une détérioration de l’application de la politique des langues officielles. Cette année encore, j’ai constaté très peu de progrès dans plusieurs domaines d’activité et pour certaines institutions, une certaine détérioration.

L’initiative destinée à succéder au Plan d’action pour les langues officielles est un exemple d’engagement qui tarde à se réaliser et de leadership hésitant et incertain.

Pourtant, la date d’échéance du 31 mars 2008 était bien inscrite dans le Plan d’action. Or, le gouvernement n’a pas prévu de lancer une initiative de renouvellement ou de remplacement avant cette échéance et la population canadienne attend toujours la suite.

Depuis plusieurs mois, la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a en main le rapport sur les dernières consultations entreprises sur le sujet, mais aucune mesure concrète n’a encore été annoncée.

En fait, on se croirait dans une pièce de Samuel Beckett, qui pourrait s’intituler « En attendant le Plan d’action ». J’espère fortement que je n’aurai pas à passer une année de plus à assister à une pièce de théâtre, pendant que le gouvernement attend son heure. Je dois ajouter que j’étais heureux d’entendre la ministre Verner dire en Chambre que le nouveau Plan sera rendu public « très bientôt ».

Le gouvernement doit établir une orientation claire et mettre en œuvre des initiatives qui produiront des résultats concrets. Les différents partenaires sont inquiets, puisqu’ils ne connaissent ni les objectifs de l’initiative à venir ni l’ampleur du financement qui sera alloué.

Au cours de la dernière année, j’ai examiné de près la question de la coordination du dossier des langues officielles. Un engagement clair, fort et soutenu du premier ministre reste une condition essentielle à la bonne gouvernance. Je formule donc dans mon rapport annuel sept recommandations en vue d’inciter le gouvernement à exercer un leadership ferme.

Je recommande notamment que le premier ministre crée un comité spécial de ministres qui guiderait la pleine mise en œuvre du nouveau plan d’action et des obligations linguistiques au sein de toutes les institutions fédérales.

Dans la même veine, je recommande que le Cabinet dresse le bilan du dossier des langues officielles au moins une fois par année. Pour que l’engagement politique se concrétise sur le plan administratif, je recommande que le Secrétariat des langues officielles dispose de l’autorité dont il a besoin pour assumer un rôle de coordination horizontale en vue de mettre en œuvre l’ensemble de la Loi sur les langues officielles. Ces recommandations visent à obtenir des résultats probants pour la population canadienne.

Il faut un effort mieux coordonné pour régler efficacement les problèmes de langue de travail qui persistent depuis 40 ans au sein du gouvernement fédéral. Je recommande donc que les administrateurs généraux de toutes les institutions fédérales fassent rapport, en date du 31 décembre 2008, des mesures concrètes prises en vue de créer un milieu de travail permettant aux employés des régions désignées par la Loi d’utiliser la langue officielle de leur choix. Il s’agit du Nouveau-Brunswick, de la région de la capitale nationale et de plusieurs régions du Québec et de l’Ontario.

La dualité linguistique est un élément fondamental de la fonction publique canadienne. Dans un milieu où francophones et anglophones travaillent côte à côte, le bilinguisme est une composante clé du leadership au sein d’une fonction publique contemporaine et efficace qui serait le reflet des valeurs de notre pays. Malgré les années, on note une stabilité du nombre des postes désignés bilingues qui englobent principalement des postes offrant des services au public et, dans certains cas, des postes de supervision d’employés.

Le renouvellement de la fonction publique doit permettre de mieux ancrer la dualité linguistique canadienne au cœur des valeurs et des priorités des institutions fédérales. Puisque l’on s’attend à ce que près de 15 000 personnes joignent la fonction publique annuellement, la dualité linguistique canadienne doit être présente dans les activités de recrutement, de formation et de perfectionnement.

Le succès de la mise en œuvre des politiques visant les communications avec le public et la prestation de services, la langue de travail et la gestion des ressources humaines va de pair avec l’accès à de la formation linguistique de qualité dès le début de la carrière au sein du gouvernement fédéral. Il faut éviter d’envoyer un employé en formation linguistique seulement lorsqu’il obtient un poste de supervision.

Je demande au gouvernement de faire preuve de davantage de cohérence et de mettre en pratique ses bonnes intentions. En un mot, je lui demande de faire preuve de leadership plutôt que de seulement gérer le dossier.

Grâce à un meilleur leadership, le gouvernement influera aussi sur les changements qui touchent la dualité linguistique canadienne. À preuve, des études publiées au cours des derniers mois par Statistique Canada font état de la vigueur des communautés de langue officielle, mais aussi des nombreux défis à relever dans un contexte social en transformation.

Je tiens à souligner que certaines institutions fédérales offrent un appui important à la dualité linguistique et déploient des efforts vigoureux pour permettre l’usage des deux langues officielles au travail, offrir des services dans les deux langues et mettre en œuvre des mesures positives, afin de favoriser l’épanouissement et l’essor des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Leur travail est digne de mention et j’en donne des exemples dans mon rapport annuel. J’invite tous les administrateurs généraux à s’en inspirer.

Les institutions fédérales obtiennent des résultats supérieurs et durables pour la population canadienne lorsque le gouvernement, la haute direction et les employés de la fonction publique font preuve d’un leadership ferme en reconnaissant les droits et les valeurs inhérents aux langues officielles et à la dualité linguistique, et en veillant à leur respect. Le 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles qui sera célébré en 2009 me semble être l’occasion idéale de concrétiser cette vision.

Les Jeux olympiques

Comme je le souligne dans mon rapport annuel, le Commissariat a entamé une étude sur le bilinguisme des Jeux olympiques et paralympiques de 2010. Nos travaux abordent l’état des préparatifs du Comité d’organisation des Jeux de Vancouver (COVAN) à respecter les exigences linguistiques énoncées à l’annexe A de l’Entente multipartite signée au mois de novembre 2002. Notre étude ne touche pas à la question de la diffusion des Jeux dans les deux langues officielles. Il s’agit d’une démarche préventive. Je ne veux pas arriver après les Jeux, plaintes en main, pour dire aux organisateurs ce qu’ils auraient dû faire. Notre étude, en collaboration avec le COVAN, devrait leur permettre de corriger des lacunes qui pourraient exister avant la tenue des Jeux.

Je souligne d’emblée que le COVAN considère clairement la dualité linguistique comme une valeur importante et un élément clé de la planification des Jeux. Le COVAN est déterminé à surpasser ses responsabilités en matière de langues officielles. L’examen de la question n’est pas encore terminé, mais déjà nous décelons quelques enjeux importants, notamment en ce qui concerne les ressources allouées aux langues officielles au sein du COVAN, les besoins grandissants pour la traduction et l’interprétation simultanée, la signalisation et le recrutement de bénévoles.

Le COVAN serait beaucoup plus apte à devenir un modèle de bilinguisme pour les prochains Jeux et à réaliser la vision de Jeux bilingues s’il met en place des solutions pour répondre à ces enjeux.

En ce qui a trait à la signalisation dans le corridor entre Vancouver et Whistler, le gouvernement fédéral, de concert avec le COVAN, devrait exercer son leadership et collaborer avec les pouvoirs provinciaux et municipaux, afin que le public puisse être témoin de notre dualité linguistique canadienne dans tous les endroits où les Jeux seront mis en évidence.

Le recrutement d’un nombre suffisant de bénévoles bilingues qualifiés partout au pays est primordial, afin d’assurer des services bilingues de qualité sur l’ensemble des sites aux athlètes, aux représentants du mouvement olympique, aux médias et au public.

Enfin, ce qui se passera sur le site des Jeux n'est pas tout. Plusieurs institutions fédérales (les services frontaliers, la GRC, la sécurité dans les aéroports et ainsi de suite) auront un rôle clé à jouer pour projeter l'image d'un pays d'accueil dans les deux langues officielles. Le Commissariat travaille déjà avec ces institutions pour que cet aspect des Jeux soit aussi un succès.

Je considère que les Jeux olympiques et paralympiques de 2010 sont une occasion en or pour mettre la dualité linguistique canadienne sous les projecteurs du monde entier.

Merci de votre attention. J’aimerais prendre le temps qu’il nous reste pour répondre à vos questions.