ARCHIVÉE - Ottawa, le 3 décembre 2007

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Notes pour une comparution devant le Comité permanent des langues officielles du Sénat


Graham Fraser – Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

Madame la Présidente, Mesdames les Sénatrices et Messieurs les Sénateurs,

Je suis heureux de vous rencontrer aujourd’hui. Ma première année en tant que commissaire aux langues officielles a été, pour moi, une expérience intense d’apprentissage. J’ai eu l’occasion d’approfondir mes connaissances sur la vitalité des communautés de langue officielle de partout au pays et de constater de plus près leur dynamisme et leur détermination à faire connaître leurs besoins criants aux divers paliers de gouvernement. D’ailleurs, j’ai rendu visite à un grand nombre de ces communautés à travers le pays afin de pouvoir en témoigner personnellement.

Réalisations depuis octobre 2006

Depuis mon arrivée, je me suis présenté devant divers comités parlementaires pour émettre les constats de mon premier rapport annuel et exposer ma vision, entre autres choses, sur les Jeux olympiques de 2010, le déménagement des administrations centrales, le règlement de la Loi sur les langues officielles, la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, l’examen du mandat de Radio-Canada, l’approche fonctionnelle élaborée par les Forces canadiennes, et les modifications suggérées au Code criminel afin de garantir les droits linguistiques des accusés. D’autre part, j’ai eu l’occasion d’échanger sur ma vision de la dualité linguistique, particulièrement lors des nombreuses entrevues et allocutions que j’ai données depuis un an.

Au cours de la dernière année, j’ai pu constater l’importance des activités des comités parlementaires sur les langues officielles. Je pense notamment à l’étude du Comité permanent des langues officielles du Sénat sur la prise en compte des langues officielles dans l’organisation des Jeux Olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 qui auront lieu à Vancouver et à Whistler.  Je note que le Comité a rencontré la majorité des partenaires en cause et le résultat de ses travaux lui a permis d’émettre 10 recommandations judicieuses à l’intention de Patrimoine canadien et du gouvernement fédéral.

Immédiatement après mon entrée en fonction, j’ai dû relever un premier défi de taille, c’est-à-dire l’examen de nombreuses plaintes déposées à la suite des réductions budgétaires effectuées par le gouvernement fédéral en septembre 2006. Il s’agissait, pour le Commissariat, d’un premier examen reposant sur une analyse de l’application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles depuis sa modification, en novembre 2005.

Comme vous le savez, j’ai soumis mon rapport final sur cette question le 9 octobre dernier. Après avoir pris en compte les commentaires du gouvernement et des plaignants au sujet de mon rapport préliminaire, j’ai conclu que l’examen des dépenses de 2006 n’était pas conforme à l’engagement du gouvernement du Canada, tel qu’il est exprimé dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles, ni aux obligations des institutions fédérales en cause, lesquelles doivent prendre des mesures positives afin de mettre en œuvre cet engagement.

Récemment, j’ai pris la décision d’intervenir dans le recours judiciaire déposé par la Fédération des communautés francophones et acadienne pour s’opposer à la décision du gouvernement d’abolir le Programme de contestation judiciaire. J’ai décidé de demander le statut d’intervenant parce que les questions portées devant la Cour ont un intérêt national. Ce recours permettra aux tribunaux de clarifier, pour la première fois, la portée des obligations linguistiques stipulées dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles qui a été modifiée en 2005. Le recours et ses suites auront d’importantes répercussions sur toutes les institutions fédérales et les communautés de langue officielle.

L’été dernier, le Commissariat a publié une vérification des services de santé offerts à divers groupes, tels les anciens combattants, les Autochtones, les détenus et les cadets de la GRC. Certes, la pénurie générale de travailleurs de la santé rend difficile la tâche d’embaucher du personnel bilingue, mais il demeure que tous ces groupes ont le droit de recevoir des services dans la langue officielle de leur choix. Je recommande donc que le gouvernement agisse dans les plus brefs délais pour assurer le plein respect de la Loi.

Le Commissariat a également réalisé plusieurs travaux de recherche. Nous avons notamment publié trois études sur la vitalité des communautés de Halifax, Sudbury et Winnipeg, une étude de suivi sur les relations internationales, et une étude sur les perceptions du public de la Saskatchewan à l’égard de la culture française et de l’apprentissage du français langue seconde.

L’épanouissement des communautés de langues officielles en situation minoritaire dépend de plus en plus des mesures prises par les provinces et les territoires, dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’immigration tout à la fois. J’étais heureux d’entendre les ministres des Affaires francophones déclarer, en septembre dernier, qu’ils appuyaient fermement le renouvellement du Plan d’action pour les langues officielles. Les représentants des gouvernements provinciaux attendent la suite avec impatience.

Tout récemment, dans son discours du Trône, le gouvernement du Canada a informé la population qu’il établirait une deuxième phase pour la poursuite du Plan d’action, qui viendra à échéance en mars 2008. Il s’agit d’une initiative très attendue qui témoigne du leadership du gouvernement à l’égard de la dualité linguistique. D’ailleurs, aujourd’hui, j’ai été très heureux d’apprendre que Bernard Lord, ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick, avait été nommé conseiller spécial chargé des consultations sur la dualité linguistique et les langues officielles. Grâce à son expérience et sa passion pour nos deux langues officielles, je suis convaincu qu’il s’agit du candidat idéal.

Un an après ma nomination au poste de commissaire, je comprends mieux les mécanismes d’application des politiques sur les langues officielles au sein du gouvernement fédéral. Je peux aujourd'hui affirmer que les langues officielles ne peuvent s’épanouir dans la fonction publique canadienne sans un leadership solide de la part des dirigeants. En effet, sans un tel leadership, les valeurs associées à la dualité linguistique se transforment en fardeau pour les fonctionnaires fédéraux.

J’en suis d’ailleurs venu à la conclusion que la dualité linguistique, en ce qui concerne les cadres de la fonction publique fédérale, est en fait une compétence de leadership essentielle. Comment peut-on exercer un leadership si on ne comprend pas les personnes que l’on dirige? Comment peut-on respecter les membres du public si l’on ignore leurs droits linguistiques et leur culture? Comment peut-on vraiment comprendre un pays comme le Canada si l’on ne parle pas ses deux langues principales?

Priorités du Commissariat en 2007-2008

Plus que jamais, je suis convaincu que le français et l’anglais sont des langues canadiennes qui appartiennent à tous les citoyens et citoyennes de notre pays. À l’échelle nationale, dans de nombreux secteurs d’activité, il est primordial que les personnes appelées à exercer un leadership soient bilingues. La fonction publique, qui représente le plus important employeur du pays, figure au nombre de ces secteurs. C’est dans cette optique que le dossier de l’enseignement prend toute son importance. Par conséquent, je poursuivrai mes efforts afin que les établissements d’enseignement postsecondaire reconnaissent la valeur de la formation d’étudiants bilingues. Pour atteindre cet objectif, je compte entreprendre, en collaboration avec l’Association des universités et collèges du Canada, une étude sur les possibilités d’apprentissage de la langue seconde dans les universités canadiennes.

Comme vous le savez, mon mandat repose sur deux sphères d’intervention distinctes, mais complémentaires, soit la promotion et la protection.

Les événements qui ont marqué la première année de mon mandat m’ont incité à me pencher sur mon rôle d’ombudsman par rapport à la nécessité primordiale de faire évoluer la culture des institutions fédérales et de faire comprendre qu’une politique linguistique forte constitue, pour le gouvernement fédéral, une valeur ajoutée.

Les enquêtes, les vérifications et les bulletins de rendement des institutions demeurent des outils importants, mais nous voulons élargir notre champ d’action en examinant d’autres options. Mon rôle d’ombudsman linguistique consiste à veiller à ce que le gouvernement et la fonction publique fédérale se conforment de façon proactive à la Loi sur les langues officielles.

Soucieux d’appuyer les institutions fédérales dans la mise en œuvre de leurs obligations et de faire en sorte que les droits linguistiques du public, des employés et des communautés soient pleinement respectés, j’examine d’autres façons de faire qui pourraient s’ajouter aux processus déjà existants d’enquête, de vérification et de production de bulletins de rendement. J’envisage d’étoffer ce rôle au moyen de mécanismes d’intervention axés sur une résolution plus efficace des différends et la prévention des problèmes qui suscitent ces différends.

C’est dans cet esprit de collaboration et de prévention que je surveille de près l’évolution du dossier des Jeux Olympiques de 2010. Il s’agira d’une période excitante pour le Canada, pendant laquelle l’attention du monde entier sera tournée vers lui. Nous sommes fiers de vivre dans un pays qui reconnaît l’importance de sa dualité linguistique. C’est pourquoi l’image du Canada bilingue doit être sans équivoque, que ce soit aux points d’entrée internationaux comme les aéroports de Vancouver ou de Toronto, sur les voies de Via Rail ou encore aux postes frontaliers que nous partageons avec nos voisins américains. Il reste encore du temps pour nous préparer à cette grande rencontre des nations et, de concert avec les différents intervenants, dont le milieu communautaire francophone, nous devons nous mettre à l’œuvre. C’est pourquoi le Commissariat s’apprête à étudier les préparatifs du Comité organisateur des Jeux Olympiques de 2010 sous l’angle de la dualité linguistique. Je veux prendre comme point de départ les constats et les recommandations formulés dans votre récent rapport. Nous comptons publier les résultats de cette étude dès l’automne 2008, ce qui laissera au Comité organisateur du temps pour apporter les correctifs nécessaires, s’il y a lieu. Je voudrais que ce grand événement soit source de fierté nationale plutôt que matière à critique.

D’autre part, je donne suite à la recommandation que vous avez formulée, dans votre rapport de mai 2007 sur le déménagement de sièges sociaux d’institutions fédérales, selon laquelle le Commissariat devrait entreprendre une étude sur la coordination horizontale de l’action gouvernementale en matière de langues officielles. Nous avons demandé à Donald Savoie, un expert reconnu des rouages du gouvernement et de la gestion horizontale, de nous aider à mener cette étude.  Je serai heureux de vous en présenter les résultats dans quelques mois.

Également au cours de l’année 2008, le Commissariat effectuera la vérification de l’ensemble de la formation offerte au personnel des Forces canadiennes afin de déterminer dans quelle mesure les possibilités d’apprentissage sont fournies dans les deux langues officielles. Il va de soi que nous travaillons de près avec l’ombudsman de la Défense nationale, Me Yves Côté, pour assurer la complémentarité de nos démarches.

En outre, nous poursuivrons l’examen de la vitalité des communautés de langue officielle afin de suggérer des outils qui leur permettront de mieux canaliser leurs efforts auprès des institutions fédérales en vue d’une application optimale de la partie VII de la Loi. Dans ce contexte, c’est l’occasion de réaffirmer le rôle que doivent jouer les institutions fédérales dans la mise en œuvre de la partie VII.

Je continuerai également de communiquer, au sein de la fonction publique, ma vision du leadership en ce qui a trait aux langues officielles. Je constate, à l’heure actuelle, une application moins rigoureuse, voire minimaliste, de la Loi sur les langues officielles dans la fonction publique fédérale, particulièrement en ce qui concerne l’« offre active ». Sans un leadership soutenu de la part des dirigeants, nous assisterons à un recul imminent. Le greffier du Conseil privé a lancé une initiative de renouvellement de la fonction publique, et il va sans dire que la dualité linguistique doit trouver sa place dans toutes les facettes de cette initiative. Voilà un autre dossier que je suis de près.

Par ailleurs, à ce sujet, les données sur le service au public et la langue de travail que j’ai présentées dans mon rapport annuel continuent de m’inquiéter. Je crains une accélération du relâchement constaté si la fonction publique doute de l’engagement du gouvernement à l’égard des langues officielles.

S’il est vrai que la société canadienne se compose de nombreuses identités culturelles, le français et l’anglais demeurent ses deux langues officielles. Nos politiques en matière de langues officielles et de multiculturalisme devraient être en symbiose, de manière à promouvoir le respect de l’autre et l’égalité des chances.

J’ai commencé à explorer les liens qui existent entre la dualité linguistique et la diversité culturelle, notamment par la tenue d'un forum à Toronto, le mois dernier. J’entends poursuivre ce travail afin de mieux comprendre la relation qu’entretiennent les Canadiens et Canadiennes d’origines diverses avec les deux langues officielles et de pouvoir en tenir compte dans nos démarches et dans nos recommandations au gouvernement.

Conclusion

Je vous ai fait part de certaines de mes priorités pour la deuxième année de mon mandat. Évidemment, le commissaire aux langues officielles n’est pas le seul intervenant dans la cause de la dualité linguistique canadienne car le gouvernement a aussi un rôle important à jouer. Ainsi, dans l’année à venir, je m’attends à voir des résultats de la part du gouvernement à l’égard de trois enjeux particuliers :

  • Le gouvernement doit absolument passer à l’acte en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de la prochaine phase du Plan d'action pour les langues officielles;
  • Il doit exercer un leadership ferme pour améliorer l'offre de service au public canadien; 
  • Finalement, il doit tenir compte de la connaissance des deux langues officielles en tant que compétence de leadership dans le cadre du processus de renouvellement de la fonction publique.

Mesdames les Sénatrices et Messieurs les Sénateurs, j’espère que vous jugerez bon de vous pencher sur ces questions, que je considère des plus pressantes.

Merci de votre attention. C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions.