ARCHIVÉE - Ottawa, le 2 novembre 2010 

AvertissementLa Norme sur la facilité d'emploi des sites Web remplace ce contenu. Cette page Web a été archivée parce que les Normes sur la normalisation des sites Internet 2.0 ont étés annulées.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Déclaration aux médias à l’occasion du dépôt
du volume II du rapport annuel 2009-2010


 Graham Fraser - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

Mesdames et messieurs, bonjour.

Je vous remercie d’être venu assister à la présentation du second volume de mon rapport annuel 2009-2010.

Le second volume de mon rapport annuel porte sur la manière dont les institutions fédérales respectent la Loi sur les langues officielles. Ce rapport présente surtout une analyse du rendement de 16 institutions fédérales, dont certaines étaient évaluées pour la première fois, et un compte rendu général des plaintes que nous avons reçues.

Malgré le réflexe compréhensible de vouloir comparer une année à l'autre ou une institution à l'autre, les critères d'évaluation des bulletins de rendement sont à caractère évolutif. Cela est dû, notamment, à l'évolution de la jurisprudence et à l'attention particulière que j’accorde à une partie donnée de la Loi. Il y a aussi une augmentation du poids relatif accordé aux résultats plutôt qu'aux processus. Par exemple, nous avons souligné l’importance des obligations qu’ont les institutions de prendre des mesures positives pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire et de faire de la promotion des deux langues officielles. Cette obligation découle des amendements apportés à la partie VII de la Loi il y a cinq ans.

Les résultats des institutions qui n’avaient jamais été évaluées dans le passé étaient faibles. J’espère que ces résultats serviront de réveil.

Comme le montrent les trois chapitres de ce volume, plusieurs institutions fédérales éprouvent encore bien de la difficulté à prendre en compte ce que je considère comme les cinq exigences clés en leadership pour la mise en œuvre de la Loi. Je définis ces exigences dans mon rapport.

Le résultat : trop de Canadiens ne parviennent pas à obtenir les services du gouvernement fédéral dans la langue officielle de leur choix, qu’il s’agisse de l’anglais ou du français; les employés fédéraux n’ont pas toujours la possibilité de travailler dans la langue officielle de leur choix; et les communautés de langue officielle ne reçoivent pas l‘appui dont elles ont besoin pour atteindre tout leur potentiel.

Certaines institutions ont mis en place des initiatives positives pour s’assurer que leurs employés comprennent ce qu’ils doivent faire relativement aux langues officielles, mais elles n’arrivent pas à planifier adéquatement leurs activités pour respecter ces obligations. D’autres mettent en place leurs politiques efficacement, mais n’évaluent pas correctement leurs incidences. Il existe également des écarts au sein d’une même institution, car l’approche utilisée n’est pas toujours cohérente, efficace et exhaustive.

Il est dans l’intérêt des Canadiens, des communautés de langue officielle en situation minoritaire et des employés fédéraux de même que des institutions elles-mêmes, d’offrir un véritable leadership en ce qui a trait à la dualité linguistique.

Servir le public

Les Canadiens sont généralement tolérants et accommodants, mais ils s’attendent à être traités de façon juste et équitable. Cela comprend recevoir des services de qualité égale dans l’une ou l’autre des langues officielles. La réalité, à la fois pour les anglophones du Québec et les francophones des autres provinces, est trop souvent toute autre; par exemple, lorsque les autorités aéroportuaires font appel à des tiers qui ne possèdent pas une connaissance suffisante de leurs obligations linguistiques en matière de services au public; ou encore lorsque les agents touristiques canadiens insistent pour affirmer qu’ils peuvent ne pas tenir compte des communautés de langue officielle ou décider de façon arbitraire la population de langue officielle qui sera ciblée pour la promotion des attractions touristiques de notre pays; ou même quand les voyageurs qui reviennent au Canada trouvent difficile d’obtenir un service dans la langue officielle de leur choix par l’Agence des services frontaliers du Canada.

Il est regrettable que la note des 16 institutions évaluées dans les bulletins de rendement en ce qui concerne l’offre active résulte principalement du manque de connaissance, de leadership, de planification, de mise en œuvre et de suivi relatif à leurs obligations linguistiques. Je n’ai pas besoin d’ajouter qu’il reste encore beaucoup de travail à faire pour trouver des solutions à long terme.

Malheureusement, trop d’institutions attendent de faire l’objet de plaintes ou de recevoir une note faible dans leur bulletin de rendement avant de faire un effort quelconque pour mieux répondre à leurs obligations linguistiques. Une telle approche a pour effet d’engendrer une diminution de la confiance des Canadiens envers leurs institutions fédérales.

Pourtant, les solutions existent. Mon rapport souligne plusieurs bonnes pratiques que les institutions ont mises en place en matière de services au public ainsi que des exemples inspirants d’individus qui ont eu une influence au sein de leur institution.

Un milieu de travail équitable

Le manque de leadership demeure toujours un enjeu au sein des institutions, car la vision d’une fonction publique où le français et l’anglais bénéficient d’une égalité de statut en tant que langues de travail est absente.

Dans plusieurs institutions, plus d’un cinquième des employés appartenant à un groupe de langue officielle en situation minoritaire dans les régions désignées bilingues ne se sentent pas libres d’utiliser la langue officielle de leur choix au travail. En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada, Santé Canada et Affaires étrangères et Commerce international Canada, le taux de satisfaction y est encore plus faible.

Parmi les fonctionnaires qui ont répondu au sondage, plusieurs ne se sentent pas à l’aise de préparer des documents écrits ou de communiquer avec leur supérieur immédiat dans leur propre langue. Ils trouvent également difficile d’obtenir une formation spécialisée dans leur langue alors que celle-ci est facilement accessible à la majorité linguistique.

En 2008, j’ai recommandé que les administrateurs généraux de l’ensemble des institutions fédérales prennent des mesures concrètes pour créer un milieu de travail favorisant davantage l’utilisation de l’anglais et du français par les employés dans les régions désignées.

Cette année, après avoir analysé les réponses de 117 institutions fédérales à mes recommandations, je constate que 30 p. 100 d’entre elles n’avaient pas pris de mesures concrètes en vue d’améliorer la situation. Les institutions qui n’ont rien fait à propos du problème étaient souvent celles qui ont besoin du plus grand nombre de mesures. Les institutions comme Air Canada et la Gendarmerie royale du Canada ont montré que, très souvent, elles n’ont pas la volonté de trouver des solutions aux enjeux relatifs à la langue en milieu de travail qui persistent pourtant depuis des années.

Bien que plusieurs institutions aient mis en œuvre des mesures prometteuses afin d’améliorer la situation de la langue, elles continuent à faire face à des défis en ce qui concerne le bilinguisme en milieu de travail.

On peut jeter le blâme en partie sur le manque de compréhension de la part des gestionnaires. Les hauts gestionnaires fédéraux n’ont pas favorisé suffisamment le bilinguisme en milieu de travail. Dans plusieurs cas, ils ne connaissent pas leurs obligations à cet effet. Ce n’est que grâce à leurs efforts visant à mettre en œuvre des mesures précises et à long terme orientées vers la promotion des langues officielles que les employés pourront se sentir valorisés et respectés.

Les progrès peuvent être difficiles à suivre, car le dernier sondage auprès des employés fédéraux date de 2008. Étant donné la tendance des grandes institutions à faire des efforts seulement lorsqu’elles peuvent mesurer les résultats, je crains que l’absence de données entraîne une absence d’amélioration.

Atteindre leur plein potentiel

Nos données indiquent en outre que les institutions fédérales ne réussissent pas à appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire de l’ensemble du pays dans le développement de leur plein potentiel. Elles doivent leur offrir les moyens de se développer plutôt que de simplement survivre. La partie VII de la Loi sur les langues officielles exige que toutes les institutions fédérales adoptent des mesures positives pour atteindre cet objectif.

Les institutions fédérales peuvent contribuer au développement des communautés de langue officielle et les appuyer en évaluant les incidences de leurs politiques et de leurs programmes sur celles-ci. Nous avons toutefois décelé que les pratiques actuelles de planification et d’évaluation sont loin d’être excellentes. Encore une fois, les institutions ne semblent pas comprendre leurs obligations en cette matière. Parmi les 16 institutions que nous avons évaluées cette année, 10 ont reçu la note D ou E pour la partie VII dans leur bulletin de rendement et seulement quatre d’entre elles ont reçu un A.

En vertu de toutes les normes, des notes comme celles-ci représentent un manque de compréhension et d’efforts pour la plus grande partie de la fonction publique. Comme c’est le cas dans tous les exercices de bulletin de rendement, il existe toujours des institutions qui se démarquent des autres. Santé Canada, par exemple, était l’une des quatre institutions qui ont reçu un A pour la mise en œuvre adéquate de la partie VII en raison de sa volonté de consulter activement les communautés de langue officielle. En 2009, en plus d’organiser des comités de consultations régionales annuelles, Santé Canada a tenu une conférence qui traitait précisément des enjeux liés à la santé dans les communautés de langue officielle.

En dépit de certains résultats positifs, la mesure de la vitalité des communautés et le suivi des progrès des langues officielles dans l’ensemble du pays pourraient présenter un défi dans le futur en raison des récentes modifications apportées au processus de recensement. Une grande partie des institutions fédérales dépendent de l’information contenue dans le questionnaire complet du recensement pour mesurer les résultats de leurs initiatives. Combien d’immigrants francophones sont arrivés au Canada? Où choisissent-ils de vivre et comment se débrouillent-ils sur le plan économique? Existe-t-il des communautés anglophones de la Basse-Côte-Nord du Québec qui réussissent à sortir avec succès d’une industrie des pêches en difficulté? Les réponses à ces questions et à plusieurs autres seront plus difficiles à obtenir si les modifications apportées au  recensement sont maintenues.

La promotion des langues officielles du Canada fait souvent défaut même dans le cas d‘initiatives qui peuvent être considérées comme de véritables succès. Aux Jeux olympiques d’hiver de 2010 à Vancouver, les institutions fédérales ont réussi en général à communiquer avec le public dans les deux langues officielles. Toutefois, la composante culturelle de la cérémonie d’ouverture m’a rappelé la façon dont on percevait les enfants à l’époque victorienne : c’était bien d’en avoir, à condition qu’on puisse les voir sans les entendre!

Il ne fait aucun doute que la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles continue d’être un processus lent. Cependant, je crois sincèrement qu’un leadership fort permettra aux institutions fédérales de trouver des solutions pour combler leurs lacunes, d’améliorer la compréhension de leurs obligations en vertu de la Loi et d’assurer une planification adéquate des activités connexes.

Je suivrai donc avec beaucoup d’intérêt la réponse du gouvernement fédéral au rapport du Comité permanent sénatorial des langues officielles au sujet de la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, lequel a été déposé en juin 2010. De plus, mon rapport annuel 2010-2011 aura pour thèmes la promotion de l’utilisation de l’anglais et du français et le développement des communautés de langue officielle.

En terminant, j’aimerais mettre l’accent sur le fait que ce qui est demandé des institutions fédérales est réaliste. Les leaders qui tiennent à faire la différence pourront avoir un effet considérable sur leurs institutions. Satisfaire aux exigences relatives aux langues officielles exige la connaissance et la compréhension de la Loi; la volonté d’appliquer la Loi; la planification et la coordination des programmes et des services et un suivi efficace. Ce n’est rien de nouveau, il s’agit simplement de la façon de faire les choses.

Il est dans l’intérêt des Canadiens, des communautés de langue officielle en situation minoritaire et des employés fédéraux, de même que des institutions elles-mêmes, d’offrir un véritable leadership en ce qui a trait à la dualité linguistique. De plus, c’est aussi tout à l’avantage du pays d’être à la hauteur de ses responsabilités en matière de langues officielles.

Je vous remercie de votre attention. Je souhaiterais maintenant prendre le temps qu’il me reste pour répondre à vos questions.