ARCHIVÉE - Ottawa, le 2 mars 2009

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Notes pour une comparution devant le
Comité permanent des langues officielles du Sénat


Graham Fraser – Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

Mesdames et messieurs, honorables sénateurs, bonsoir.

J’aimerais d’abord vous présenter les personnes qui m’accompagnent, car il y a eu des changements au sein du personnel du Commissariat depuis notre dernière rencontre. Je vous présente donc Johane Tremblay, commissaire adjointe par intérim, Politiques et Communications; Pascale Giguère, directrice par intérim aux Affaires juridiques, Lise Cloutier, commissaire adjointe aux Services corporatifs, et Pierre Coulombe, commissaire adjoint par intérim, Assurance de la conformité.

Je tiens à souligner que je suis heureux d’avoir l’occasion de vous rencontrer en ce début de nouvelle session parlementaire. Votre comité, de même que celui de « l’autre chambre », constitue un lien essentiel entre mon bureau et le Parlement. Vos rapports et vos interventions contribuent grandement à l’avancement des droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes.

Je trouve inspirant le fait d’être ici, car 2009 marque le 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles. Le droit de s’exprimer en français ou en anglais au sein des institutions parlementaires est l’un des premiers droits linguistiques à avoir été garantis aux Canadiens et aux Canadiennes. Ce lieu m’apparaît donc idéal pour entreprendre une évaluation pondérée des succès, des défis et des possibilités qui s’offrent au Canada sur le plan des langues officielles 40 ans après l’adoption de la première Loi.

Des progrès considérables ont été accomplis en matière de langues officielles. Certains sont le fruit de l’énergie déployée par les groupes linguistiques eux-mêmes, en particulier au sein des communautés de langue officielle, de la population francophone du Québec et du mouvement pour l’apprentissage du français langue seconde. D’autres sont une conséquence directe de l’action des parlementaires. Finalement, certains changements sont attribuables aux décisions des tribunaux, en particulier à celles de la Cour suprême du Canada.

À cet égard, il est important de mentionner le jugement très important que la Cour suprême vient tout juste de rendre dans l’affaire Desrochers, pour laquelle j’étais co-appelant. Je me réjouis de ce jugement, car il représente une victoire pour les communautés de langue officielle. Cette affaire a permis de clarifier la portée des obligations linguistiques des institutions fédérales en matière de prestation de services bilingues.

Plus précisément, la Cour a jugé important d’établir clairement que l’égalité linguistique ne doit pas être examinée de façon étroite, et que le gouvernement doit plutôt s’assurer que le service soit adapté aux besoins de la communauté.

Parmi les réalisations des 40 dernières années, mentionnons à titre d’exemples les suivantes : l’augmentation de la capacité bilingue de la fonction publique, bien que des améliorations continuent d’être nécessaires; la vitalité remarquable des communautés de langue officielle et l’augmentation lente, mais constante, du nombre de Canadiens bilingues, tant parmi les francophones que parmi les anglophones. Ces progrès ont profité à l’ensemble du pays : ils ont contribué non seulement à sa prospérité de diverses façons, mais aussi au bien-être de ses citoyens.

Mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles

Quels sont maintenant les défis les plus importants? 

Je sais que ce comité s’est intéressé, à la dernière session, à la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. La pleine application de cette partie de la Loi continue d’être une priorité importante. Les bulletins de rendement de plusieurs institutions fédérales qui seront publiés à même mon rapport annuel, au mois de mai, y accorderont une place importante. Si certaines institutions fédérales ont pris des mesures positives pour favoriser le développement des communautés de langue officielle et pour promouvoir la dualité linguistique, d’autres en sont toujours à s’interroger sur leurs obligations.

Les institutions fédérales devront tenir compte de la partie VII dans l’exécution de leurs programmes, particulièrement dans l’application des volets de la Feuille de route pour la dualité linguistique, annoncée au mois de juin dernier par le gouvernement. Évidemment, j’attends avec grande impatience que celui-ci fasse part à la population canadienne des détails des investissements annoncés et des initiatives qui en découleront. À mon avis, le silence du récent budget à ce sujet était une occasion manquée.

Si le gouvernement croit véritablement que l’égalité linguistique est une valeur canadienne, celle-ci doit être plus visible dans ses actions. Les engagements qui ne sont pas clairement établis, ou les délais dans leur mise en œuvre, donnent souvent lieu à un certain recul. C’est pourquoi le délai actuel m’inquiète. Pour les ministères et leurs partenaires communautaires, le prochain exercice financier débutera dans 29 jours. Il me semble que cela devrait inciter le gouvernement à se hâter.

Jeux olympiques de 2010 et services aux voyageurs

Je sais aussi que ce comité continuera à s’intéresser à la façon dont les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010, à Vancouver et à Whistler, reflèteront la dualité linguistique au Canada. Je partage cet intérêt. Cet événement d’envergure mondial est une occasion unique de montrer au monde entier que la dualité linguistique constitue une valeur fondamentale du Canada. Il s’agit également d’une occasion pour célébrer la richesse culturelle de ses communautés francophones et anglophones.

Dans une étude que j’ai rendue publique le 2 décembre dernier à Vancouver, j'ai souligné que le Comité organisateur des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 témoignait d’un intérêt certain à l’égard du bilinguisme, mais que des efforts demeuraient nécessaires dans divers domaines. Une attention particulière doit être accordée aux communications avec le grand public, les médias et les athlètes, trois groupes qui joueront un rôle clé dans le succès des Jeux. Mon étude comporte 18 recommandations concernant tant la traduction et l’interprétation simultanée que le recrutement de bénévoles bilingues, la signalisation, l’implication des commanditaires, le rôle du Secrétariat des Jeux, les manifestations culturelles, et les ressources allouées à la Fonction des langues officielles de l’organisation.

L’étude a été bien accueillie par le COVAN. Cependant, l’un des aspects qui me semble très problématique est la traduction et l’interprétation simultanée. En effet, le budget prévu m’apparaît tout à fait insuffisant compte tenu de la tâche à accomplir, et je crains que le COVAN n’attende trop longtemps avant d’apporter des correctifs. Nous continuerons à surveiller de près les progrès réalisés et la mise en œuvre de nos recommandations au cours des mois précédant les Jeux.

Outre cette étude, nous avons entrepris une campagne de sensibilisation auprès des institutions fédérales dont la contribution est nécessaire au succès des Jeux. Il s’agit d’une vingtaine d'institutions travaillant, par exemple, dans les domaines de la sécurité, du transport ou des services directs au public. Notre campagne prévoit des interventions tant auprès des hauts dirigeants que des fonctionnaires chargés de mettre en œuvre des programmes et des initiatives dans le cadre des Jeux. Il est important que les institutions fédérales comprennent que les Canadiens et les étrangers qui se rendront aux Jeux s’attendront à traiter avec les autorités du Canada en français comme en anglais. L’expérience olympique canadienne commencera dès que les visiteurs arriveront au pays.

Nous ciblons évidemment les installations aéroportuaires de Vancouver, mais également celles de Toronto. En effet, l’aéroport international Lester B. Pearson servira de porte d’entrée à près de la moitié des voyageurs étrangers qui se rendront à Vancouver. Nous communiquons régulièrement avec les administrateurs de cet aéroport depuis plusieurs mois déjà et j’ai pu constater qu’assurer l’offre de services bilingues au cours d’une période d’achalandage exceptionnel représente un défi de taille.

Air Canada devra relever un défi semblable. Le rendement du transporteur sera évalué dans le cadre de son bulletin de rendement, qui sera inclus dans mon rapport annuel, comme le sera d’ailleurs le rendement de certains des grands aéroports canadiens.

L’industrie de la production télévisuelle canadienne

Je sais que la culture francophone au Canada est un sujet qui intéresse aussi ce comité et que plusieurs d’entre vous s’intéressent à la représentation sur les ondes des communautés anglophones et francophones en situation minoritaire. Dans une étude que j’ai rendue publique le 8 janvier dernier, je signalais que les intervenants fédéraux doivent redoubler d’efforts pour mieux représenter les communautés de langue officielle au petit écran. L’éloignement des centres de décision, le sous-développement de leurs infrastructures et le manque de fonds figurent parmi les défis examinés dans l’étude. Les 11 recommandations du rapport avancent certains gestes que pourraient poser Patrimoine canadien, le CRTC et Radio-Canada pour appuyer davantage la production télévisuelle des communautés de langue officielle.

L’application des mesures proposées permettrait aux institutions fédérales de respecter leurs obligations de prendre des « mesures positives » à l’égard des communautés francophones et anglophones en milieu minoritaire et de faire la promotion des deux langues officielles.

Renouvellement de la fonction publique

Un changement important dans la gouvernance des langues officielles vient  tout juste de se produire. En effet, certaines des fonctions de l’Agence de la fonction publique seront désormais assumées par le Conseil du Trésor. On ne connaît pas encore la place que tiendra à l’avenir le dossier des langues officielles dans cette organisation. J’espère que nous verrons des changements qui viseront à améliorer le rendement du gouvernement fédéral à l’égard de ses obligations linguistiques ainsi qu’un leadership plus ferme de la part du Conseil du Trésor dans ce domaine.

Conclusion

Je ne vous cacherai pas ma crainte de voir les gouvernements réduire, en cette période de difficultés économiques, les investissements dans les programmes appuyant le développement des communautés de langue officielle et l’enseignement des langues. C’est ce qui s’est produit au milieu des années 1990, et les reculs provoqués par cette décision ont, à ce jour, à peine été rattrapés. Dans un contexte de commerce global, la dualité linguistique est un atout important qu’il nous faut préserver.

Le gouvernement fédéral a des responsabilités très importantes dans le domaine des langues officielles. Les reculs se sont toujours produits durant des périodes où le leadership à Ottawa était chancelant; les progrès, quant à eux, ont été le fruit d’un leadership fort. En cette période d’incertitude économique, il est particulièrement important de garder une main ferme sur le gouvernail et de ne pas compromettre les gains des 40 dernières années.

Il va de soi que nous veillons à ce que les fonds publics utilisés par le Commissariat soient gérés avec rigueur. Nos démarches auprès des diverses institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles font l’objet des mêmes soucis d’efficacité et d’atteinte de résultats. Au cours des derniers mois, nous avons mis en place de nouvelles façons de faire pour traiter les plaintes de citoyens, mais également pour agir de façon proactive dans le but de prévenir ou de corriger des situations qui pourraient susciter des plaintes.

Je vous remercie de votre attention. Il nous fera plaisir de répondre à vos questions et d’accueillir vos commentaires.