ARCHIVÉE - Ottawa, le 1er mai 2008

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Comparution devant le Comité permanent de la Condition féminine


Graham Fraser – Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

Madame la Présidente et membres du Comité permanent de la condition féminine, 

Je vous remercie de m’avoir invité pour vous parler du Commissariat aux langues officielles et pour vous expliquer mon mandat, en tant que haut fonctionnaire du Parlement. 

Je suis accompagné aujourd’hui de Catherine Scott, directrice générale intérimaire à la Direction générale des politiques et des communications, et de Dominique Lemieux, directrice générale à la Direction générale de l’assurance et la conformité. 

Depuis quelques décennies, on a assisté à l’établissement d’institutions spécialisées pour appuyer le Parlement dans son rôle de surveillance de l’administration publique.  

J’aimerais vous féliciter d’examiner le rôle des hauts fonctionnaires du Parlement –souvent aussi appelés agents du Parlement. Dans son livre récent, The People’s House of Commons, le politologue David E. Smith note qu’il n’existe que très peu d’études de notre rôle. « Les hauts fonctionnaires du Parlement, individuellement ou collectivement, demeurent un phénomène peu étudié [traduction] », écrit-il. (p. 64) 

Il souligne qu’il y a deux caractéristiques que nous partageons, « premièrement, l’indépendance de l’exécutif et deuxièmement la reddition de comptes – cette dernière se manifestant de différentes façons : les hauts fonctionnaires doivent répondre de leurs activités par le biais de leurs rapports au Parlement, et la responsabilité du gouvernement envers le Parlement s’en trouve alors renforcée [traduction] »  (p. 64) 

De plus, comme le souligne Smith, j’ai aussi le rôle « d’assurer que l’égalité linguistique demeure un principe déterminant de l’architecture constitutionnelle du Canada, de son Parlement et de son gouvernement [traduction] ». (p. 63)  

Aussi, on note que l'institution d'ombudsman a connu un essor depuis sa création. Les facteurs qui ont contribué à l'essor de l'institution d'ombudsman sont bien connus. Depuis une ou deux générations, la taille et la complexité du gouvernement ont augmenté considérablement, tant du point de vue qualitatif que quantitatif. 

Le Parlement a donc désigné des hauts fonctionnaires du Parlement qui exercent des fonctions cruciales, afin d’assurer l’intégrité de notre système démocratique. Ces organismes parlementaires canadiens sont des gardiens de valeurs fondamentales dans notre société. 

Le Parlement a investi le commissaire aux langues officielles du rôle d’ombudsman, afin de lui permettre de remplir sa mission, de protection des droits linguistiques et de la promotion de la dualité linguistique dans la société canadienne. Afin de lui permettre de s’acquitter pleinement de cette mission, le Parlement lui a attribué le statut de haut fonctionnaire du Parlement et a prévu certaines conditions nécessaires visant à assurer son indépendance vis-à-vis du gouvernement, notamment en ce qui concerne le processus de nomination et la rémunération. 

Processus de nomination et rémunération

Tel qu’enchâssé dans la Loi sur les langues officielles, le Commissaire aux langues officielles est nommé pour une période de sept ans par le gouverneur en conseil par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat. Sa nomination peut être révoquée par le gouverneur en conseil. Le Commissaire a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère et les modalités salariales du Commissaire sont fixées de sorte à lui procurer les mêmes protections et avantages qu’un juge à la Cour fédérale. 

Bien que le statut d’indépendance d’un haut fonctionnaire du Parlement devrait aussi se manifester dans le cadre du processus budgétaire, et aussi le processus de reddition de comptes, les hauts fonctionnaires du Parlement ne bénéficient pas en ce moment d’une telle indépendance. Le processus d’approbation des budgets a pour effet de placer le commissaire et les autres hauts fonctionnaires dans la situation où ils doivent demander des fonds à l’entité même dont ils sont censés examiner le rendement. Cette situation qui, selon nous, affaiblit le statut d’indépendance des hauts fonctionnaires du Parlement, a amené un certain nombre d’entre nous tels la vérificatrice générale , le directeur général des élections, le commissaire à l’information, la commissaire à la protection de la vie privée et moi-même à proposer l’établissement d’un panel parlementaire. Ce groupe consultatif de travail composé de parlementaires, qui est un projet pilote pour l’instant, serait responsable d’examiner nos demandes budgétaires et la façon dont nous nous acquittons de notre mandat et gérons les fonds publics.  

L’autre aspect du fonctionnement des hauts fonctionnaires du Parlement qui, selon nous, devrait être examiné sous le prisme de l’indépendance, est le processus et les mécanismes de dotation actuels qui sont régis et réglementés par la Commission de la fonction publique et qui prévoient que le Conseil du Trésor exerce un certain contrôle sur l’approbation des ressources.  

Comme vous pouvez le constater, les conditions d’indépendance liées au statut de haut fonctionnaire du Parlement soulèvent des questions complexes et méritent d’être clarifiées et définies en fonction de l’objectif ultimement recherché, c’est-à-dire, de permettre aux fonctionnaires du Parlement de remplir la mission sociale dont ils ont été investis avec toute la crédibilité et l’autorité que le public canadien attend d’eux.   

En tant que hauts fonctionnaires du Parlement, nous travaillons de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour développer des principes directeurs qui définiront notre relation. J’envisage une relation productive et je souhaite que ce projet pilote devienne un instrument permanent du Parlement. 

Agir avec indépendance 

Tel qu’il est défini dans la Loi sur les langues officielles au paragraphe 56(1), il m’incombe de prendre, dans le cadre de ma compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la Loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne. Notre organisme compte plus de 175 employés répartis entre 4 directions générales et 5 bureaux régionaux. Nous disposons d’un budget annuel d’environ 19 millions de dollars.  

Mandat du commissaire aux langues officielles 

En tant que commissaire aux langues officielles, je considère mon rôle comme celui d’un bâtisseur de ponts entre les divers acteurs. La dualité linguistique constitue une composante essentielle de notre identité nationale. J’aborde donc mon mandat avec l’objectif de favoriser les rapprochements. J’encourage le dialogue et la création d’une synergie entre les Canadiens et les Canadiennes francophones et anglophones, les citoyens de toutes les origines et les institutions fédérales. 

Ayant comme mission de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de la réalisation des objectifs de la Loi, j’exerce des moyens d’action précis dans trois axes d’activité bien définis : la protection, la promotion et la prévention. Ainsi, sous le volet protection, j’effectue des vérifications, je surveille l’avancement du français et de l’anglais, je reçois des plaintes et, au besoin, je mène des enquêtes et j’interviens devant les tribunaux. Sous le volet promotion, j’informe le public canadien de ses droits linguistiques, j’effectue des recherches et publie des études. Je sensibilise la population aux avantages de la dualité linguistique, j’agis auprès des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et j’entretiens des liens avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire et je veille à ce que le gouvernement prenne des mesures pour soutenir leur développement. Dans un esprit de prévention, je développe des approches stratégiques pour arriver à des solutions durables.  

Nous devons veiller à la pleine mise en œuvre de la Loi tout en considérant la dernière modification importante apportée en 2005. En effet, le Parlement a adopté à ce moment une modification à la partie VII de la Loi. Toutes les institutions fédérales ont maintenant l’obligation de prendre des mesures positives pour appuyer le développement des communautés de langue officielle et promouvoir la dualité linguistique. 

En tant qu’ombudsman, je reçois près de 1 000 plaintes par année. Je les examine et, s’il y a lieu, je fais enquête. À titre d’exemple, les changements administratifs annoncés en 2006 à Condition féminine Canada, dans le cadre de l’examen des dépenses, ont donné comme résultat une augmentation importante des plaintes au Commissariat de citoyens préoccupés par l’impact des coupures sur les organismes qui soutiennent les femmes des communautés de langue officielle.

Reddition de comptes 

Le Commissariat adhère d’emblée depuis longtemps à des principes fondamentaux telles la transparence et la reddition de comptes au Parlement. Un exemple éloquent de nos pratiques est le rapport annuel présenté au Parlement. Ce rapport traite de l’état de la mise en œuvre de la Loi ainsi que du respect de celle-ci par le gouvernement et les institutions qui y sont assujetties. Il contient aussi des recommandations à l’intention du gouvernement.

Au sujet de la vérification interne, nous avons développé notre propre politique et sommes désormais assujettis à la Loi sur l’accès à l’information.  

Défis qui attendent le Commissariat

À moyen terme, le Commissariat devra relever de nouveaux défis qui nous amèneront à reconsidérer nos besoins opérationnels habituels. Je revois présentement la manière dont le commissaire exerce le rôle d’ombudsman et examine l’efficacité du Commissariat à favoriser la réalisation des objectifs de la Loi. 

Afin de veiller au respect du paragraphe 41(2) de la Loi sur les langues officielles, nous devrons également surveiller l’engagement du gouvernement à l’égard de la dualité linguistique et de la participation des communautés à l’élaboration des politiques gouvernementales. Il sera donc important d’interpeller les communautés majoritaires de langue officielle.  

À titre de haut fonctionnaire du Parlement, à l’instar des commissaires précédents, je respecte pleinement les principes des politiques gouvernementales visant à assurer de bonnes pratiques de gestion des fonds publics. Je suis aussi déterminé à faire en sorte que le Commissariat conserve son indépendance vis-à-vis du gouvernement et continue de rendre des comptes au Parlement.  

C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions.