ARCHIVÉE - Développement social Canada 2005-2006

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Fiche d'information 2005-2006

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

Note : Le 12 décembre 2003, le gouvernement du Canada annonçait la scission de Développement des ressources humaines Canada (DRHC) en deux ministères distincts : Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et Développement social Canada (DSC).

Avec le lancement de Service Canada le 14 septembre 2005, RHDCC et DSC ont subi d'importantes modifications. L'effectif de DSC est passé de 12 000 personnes à environ 1 400 employés, et le Ministère se concentre maintenant sur les politiques de développement social.

Aux fins de la présente évaluation, l'information qui suit a trait à la situation qui prévalait avant le lancement de Service Canada.

DSC a élaboré un Cadre de responsabilisation de gestion liée aux personnes. Ce cadre a été présenté et entériné par le comité de la haute gestion. Il vise à créer un milieu de travail habilitant qui assure le respect et le soutien des langues officielles (LO). Il prévoit également que les effectifs seront dotés de principes démontrant le respect à l'égard des LO.

Le Ministère utilise présentement le Plan d'action en matière de LO de DRHC. Le Ministère prévoit toutefois faire la mise à jour de ce plan d'action d'ici la fin de l'année financière.

Les cadres sont responsables de l'atteinte des objectifs de LO dans leurs ententes de rendement. À titre d'exemple, ils doivent augmenter la capacité linguistique et l'utilisation des deux LO dans leur milieu de travail. Les responsabilités à l'égard des LO sont précisées dans le Cadre de responsabilisation de gestion liée aux personnes et des indicatifs de rendement y figurent. Les plaintes permettent aussi au Ministère de connaître le degré de mise en oeuvre des objectifs de LO par ses cadres.

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation (5 %)

Les LO sont abordées dans le Rapport sur les plans et les priorités 2005-2006. Il y a également de nombreuses références aux LO dans le Rapport sur le rendement 2004-2005.

Les LO ne sont pas systématiquement intégrées à la vérification interne. Toutefois, le Cadre de responsabilisation de gestion liée aux personnes contient des indicateurs de rendement et prévoit la tenue de sondages qui permettront de faire rapport sur les résultats escomptés à chaque année.

La championne des LO est membre du comité de gestion, et les LO y sont discutées au besoin. Par exemple, la Politique en matière de LO, une fois mise à jour, y sera discutée.

La championne des LO rencontre régulièrement les responsables des parties IV, V, VI et ceux de la partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO), qui travaillent en étroite collaboration.

c) Les plaintes (5 %)

Les plaintes sont acheminées au gestionnaire responsable qui doit résoudre le cas et mettre en oeuvre des solutions durables. Il y a un rapport préparé à tous les trois mois et les plaintes sont discutées lors des téléconférences mensuelles tenues par la Division ministérielle des LO et auxquelles participent les représentants de toutes les régions. On y discute également de divers sujets touchant les LO, de même que des nouvelles initiatives, priorités et meilleures pratiques. Les responsables des LO font un suivi pour confirmer la mise en oeuvre des mesures correctrices. Les plaintes font également partie des indicateurs de rendement prévus dans le Cadre de responsabilisation de gestion liée aux personnes.

Service au public - Partie IV

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (4 %)

Les services au public sont annoncés dans Burolis et dans les pages bleues.

94 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Système d'information sur les postes et la classification (SIPC), 31 mars 2005)

b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %)

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat aux langues officielles (CLO) à l'automne 2005, l'offre active visuelle était présente dans 77 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 31 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 89 % des cas.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le CLO à l'automne 2005, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 89 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 94 % des cas.

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

Les ententes de services avec les tiers contiennent une clause visant à assurer la prestation de services dans les deux LO, et les gestionnaires sont au fait de cette exigence. Il n'y a toutefois pas de contrôle de la qualité des services fournis par les tiers.

d) Surveillance de la qualité des services bilingues (4 %)

Les LO font partie de l'orientation des nouveaux employés et des programmes électroniques d'apprentissage. On rappelle souvent au personnel affecté au service au public leurs responsabilités en la matière au moyen de circulaires, d'articles internes, de vidéos, etc. L'institution fournit également aux employés des outils et des publications utiles qui servent à répondre à leurs questions relativement à la langue des services au public.

Les gestionnaires hiérarchiques sont responsables de la qualité des services bilingues fournis. Le Ministère évalue la qualité des services bilingues au moyen de sondages portant sur la satisfaction de la clientèle et de l'analyse des plaintes. Un rapport sur les plaintes est transmis aux cadres à tous les trois mois.

Langue de travail - Partie V

a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail (12,5 %)

84 % des cadres titulaires de postes bilingues sont bilingues alors que 93 % des surveillants en région bilingue satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : SIPC, 31 mars 2005)

DSC utilise présentement la Politique sur la langue de travail de DRHC.

Le Ministère offre de la formation linguistique et des services de traduction et de révision. Il y a également eu la mise à l'essai d'un programme de formation linguistique à la haute direction qui misait sur des services de tutorat individuel et des séances en petits groupes. Le Ministère prévoit, au fil du temps, élargir ce programme pour le rendre accessible aux employés qui ont inscrit la formation linguistique dans leurs plans d'apprentissage.

b) Création d'un milieu propice aux deux langues officielles (12,5 %)

Le Ministère utilise les outils qui avaient été élaborés par DRHC, comme par exemple une brochure traitant de la langue de travail et un guide à l'intention des gestionnaires qui travaillent dans des régions bilingues. Le site intranet traite de tous les aspects touchant les LO, incluant la langue de travail. On y trouve également des tests pratiques pour l'évaluation de la langue seconde et des liens menant vers des sites d'apprentissage de la langue seconde.

Les séances d'information à l'intention du nouveau personnel incluent la sensibilisation à l'égard des LO et de la langue de travail.

Les présidents de réunion sont bilingues et ils encouragent le personnel à utiliser la LO de son choix. Des affiches encourageant l'utilisation des deux LO seront également installées dans toutes les salles de conférence, tout comme c'était le cas dans les anciens locaux qu'occupait le Ministère.

Des rappels traitant de LO, y compris de la langue de travail, sont faits à l'ensemble du personnel (distribution de circulaires dans les régions, encouragements à visiter le site intranet sur les LO, séances d'orientation et de sensibilisation).

Les rencontres du comité de gestion se déroulent dans les deux LO. Les ententes de rendement des cadres incluent des engagements permanents à l'égard desquels les critères de mesure du rendement suivants sont mesurés : augmenter la capacité linguistique et l'utilisation des deux LO dans le milieu de travail.

Le Cadre de responsabilisation de DSC vise la création d'un milieu de travail habilitant qui respecte et soutient les LO. L'un des indicateurs prévus pour évaluer la situation à cet égard est la satisfaction des employés relativement à l'utilisation de la LO de leur choix dans leur milieu de travail. Les plaintes sont l'un des éléments considérés dans la mesure du rendement des cadres à l'égard des LO. Le Ministère compte également sur la rétroaction des employés pour connaître l'état de la situation à l'égard de la langue de travail. Par exemple, le courriel Chère Denise offre au personnel une tribune libre où il peut exprimer son opinion, signaler une situation ou poser des questions à l'égard des LO. (Les réponses sont affichées pour le bénéfice de tous, et on s'assure de respecter l'anonymat des employés qui ne désirent pas donner leur identité.) Les sondages de la fonction publique et les discussions lors des séances d'information sont d'autres mécanismes qui servent à déterminer si le milieu de travail est propice à l'utilisation des deux LO.

Participation équitable - Partie VI

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %)

L'effectif de DSC est composé à 32,4 % de francophones dans l'ensemble du Canada. (Source : SIPC, 31 mars 2005)

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

L'effectif de DSC est composé à 3 % d'anglophones au Québec. (Source : SIPC, 31 mars 2005)

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

La Division ministérielle des LO revoit les présentations au Conseil du Trésor pour y reconnaître toute répercussion sur les LO et tenir compte du développement des communautés de LO.

Depuis avril 2004, le Ministère a nommé le directeur, Initiatives horizontales et Relations internationales responsable de la partie VII de la LLO. Ceci cadre bien avec les autres dossiers horizontaux qu'il traite.

Depuis sa nomination, le directeur a procédé à la constitution de son équipe et a établi un réseau dans les régions. Il a mis l'accent sur les éléments suivants : connaître et comprendre les communautés, établir des relations fructueuses pour être davantage à leur écoute et connaître véritablement leurs besoins. Il a aussi accru la sensibilisation au sein de l'institution à l'égard des besoins des communautés de LO et travaille étroitement avec le Bureau du Conseil privé ainsi qu'avec Patrimoine canadien. Dans le cadre des programmes de la petite enfance, il a rencontré des représentants de la Commission nationale des parents francophones et ceux de la Fédération des aînés francophones du Canada pour ce qui est du programme Nouveaux Horizons.

DSC est fier de ses accomplissements en matière de petite enfance et des ententes touchant les services de garde, deux domaines qui, présentement, intéressent particulièrement les communautés de LO consultées.

Bien que l'institution n'ait pas sa propre politique en matière de communication, elle se conforme à la Politique de communication du gouvernement du Canada et effectue l'achat d'espace et de temps dans les organes d'information qui desservent les communautés de LO. Cette exigence est abordée dans le cadre des séances d'information sur les LO.

Le personnel est informé des besoins des communautés lors des réunions, dans l'information qui est transmise aux nouveaux employés et lors des séances de formation.

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

Les présentations au Conseil du Trésor sont revues par la Division ministérielle des LO afin de tenir compte de la promotion de la dualité linguistique.

Durant les célébrations entourant les Rendez-vous de la Francophonie 2005, le Ministère a organisé un événement interministériel (en collaboration avec RHDCC et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) dans le but de rehausser la visibilité du fait français au sein de l'institution.

NOTE GLOBALE