Bulletins de rendement 2010-2011

Au Canada, près de 200 institutions fédérales sont assujetties à la Loi sur les langues officielles. Chaque année, le Commissariat aux langues officielles évalue certaines d’entre elles pour déterminer leurs points forts et leurs points faibles dans l’application de la Loi.

En 2010-2011, les bulletins de rendement portaient sur 13 institutions fédérales, choisies parce qu’elles versent des fonds importants aux Canadiens ou aux organismes bénévoles.

Tableau des notes
 

Gestion du programme Service au public Langue de travail Participation équitable Promotion et appui Note globale
Scientifique et technique
Agriculture et Agroalimentaire Canada
B
B
A
B
B
B
Conseil de recherches en sciences humaines
C
B
B
A
B
B
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
C
B
B
A
D
C
Conseil national de recherches Canada
D
C
B
A
E
D
Instituts de recherche en santé du Canada
D
C
C
B
A
C
Développement économique
Affaires autochtones et Développement
du Nord Canada
C
E
B
C
D
D
Agence de développement économique du Canada
pour les régions du Québec
B
B
B
D
A
B
Agence de promotion économique
du Canada atlantique
B
B
B
B
A
B
Diversification de l’économie de l’Ouest Canada
A
B
B
A
A
B
Infrastructure Canada
D
B
B
A
C
B
Culturel
Conseil des Arts du Canada
B
B
B
A
A
B
Patrimoine canadien
C
B
A
A
A
A
Organisme
central
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
B
A
C
A
C
B

Nota : Les résultats des institutions fédérales sont présentés au moyen de lettres correspondant à l’échelle suivante : A = exemplaire; B = bon; C = moyen; D = faible; E = très faible. Pour plus de précisions sur la manière dont les institutions ont été évaluées, consultez le guide de notation dans le site Web du Commissariat.

Les communications avec le public et la prestation des services

  • Les institutions évaluées ont en général peu de difficultés à offrir des services au téléphone dans les deux langues officielles.
  • Elles offrent leurs services en personne au moins quatre fois sur cinq dans la langue officielle choisie par le client.
  • L’offre active verbale en personne demeure un problème. L’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a obtenu la meilleure note à ce chapitre en l’effectuant dans 65 p. 100 des cas.
  • En ce qui concerne les communications par courriel, aucune institution n’a répondu à toutes les demandes de façon égale dans les deux langues. De plus, aucune n’a répondu aussi rapidement dans une langue que dans l’autre.
Enjeux
  • Améliorer l’offre active de services dans les deux langues officielles.
  • Offrir des services de qualité égale dans les deux langues officielles, y compris par courriel.
  • Prendre en considération le jugement rendu dans l’affaire DesRochers.

La langue de travail

  • Certaines institutions abordent la question de la langue de travail d’une manière plutôt minimaliste. En raison d’un manque de leadership ou de volonté, elles sont incapables de créer un milieu de travail réellement propice à l’usage effectif des deux langues officielles.
  • Plusieurs institutions fédérales estiment qu’accorder une formation linguistique à certains employés suffit pour renforcer la présence des deux langues officielles en milieu de travail et assurer leur plein respect. C’est loin d’être suffisant.
  • La plupart des institutions n’ont pas de façons de mesurer leur rendement en matière de langue de travail, outre le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux mené une fois tous les trois ans.
Enjeux
  • Susciter l’engagement accru des gestionnaires en faveur de la création d’un milieu de travail propice à l’utilisation des deux langues officielles.
  • Créer des mécanismes pour évaluer le rendement en matière de langue de travail.

La promotion du français et de l’anglais

  • Certaines institutions fédérales ont particulièrement bien appliqué la partie VII de la Loi sur les langues officielles cette année, notamment l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, le Conseil des Arts du Canada, Diversification de l’économie de l’Ouest Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada et Patrimoine canadien.
  • D’autres font preuve d’une méconnaissance de leurs obligations liées à la partie VII et ignorent toujours comment elle peut s’insérer dans leur mandat.
  • De manière générale, les institutions fédérales évaluées cette année n’ont pas instauré de mécanismes permanents pour mesurer les répercussions éventuelles de leurs décisions sur la dualité linguistique et les communautés de langue officielle.
  • Peu d’institutions fédérales vérifient si les mesures positives qu’elles ont adoptées ont effectivement eu le résultat souhaité pour les communautés de langue officielle visées.
Enjeux
  • Améliorer la connaissance des obligations liées à la partie VII.
  • Mettre sciemment en œuvre la partie VII plutôt qu’espérer obtenir de bons résultats sans les planifier.
  • Créer des mécanismes pour évaluer l’efficacité des mesures positives.