ARCHIVÉE - Ottawa, le 5 février 2009

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De meilleurs services pour les communautés de langue officielle à la suite du jugement de la Cour suprême dans l’affaire Caldech

Le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, s’est dit très satisfait du jugement rendu aujourd’hui par la Cour suprême dans l’affaire Caldech, en Ontario. « La Cour suprême du Canada confirme plusieurs principes très importants en matière de droits linguistiques, » a dit M. Fraser.

« La décision rappelle entre autres que le gouvernement fédéral a l’obligation constitutionnelle de mettre à la disposition du public des services de qualité égale dans les deux langues officielles. Suivant ce jugement, l’égalité ne doit pas être examinée de façon étroite, mais le gouvernement doit plutôt tenir compte de la nature du service en question et de ses objectifs lorsque vient le temps de définir ses obligations linguistiques. Il s’agit d’un principe important qui clarifie la portée de la Loi sur les langues officielles, » a-t-il souligné aujourd’hui.

Sur le plan pratique, la Cour suprême confirme que, pour réaliser l’égalité linguistique, le gouvernement peut avoir à offrir des services dont le contenu est distinct. Il faut tenir compte de la nature du service en question afin de déterminer ce qui est nécessaire pour chaque communauté de langue officielle. Le contenu du principe de l’égalité linguistique en matière de services gouvernementaux n’est pas nécessairement uniforme, mais doit être défini en tenant compte de la nature du service en question et de son objet. « Dans le cas présent, il s’agit d’un service de développement économique communautaire, et la participation des communautés de langue officielle est nécessaire tant pour ce qui a trait à l’élaboration des programmes qu’à leur mise en œuvre, a insisté M. Fraser. L’institution doit tenir compte de la réalité spécifique de la communauté de langue officielle, lorsque ses besoins diffèrent de ceux de la majorité. »

Dans cette cause, où le commissaire aux langues officielles agissait comme coappelant aux côtés de Caldech et M. Desrochers, la Cour suprême reconnaît en effet que le gouvernement doit prendre les mesures nécessaires pour que les francophones et les anglophones contribuent de façon égale à la définition et à la prestation des services.

En accordant à Caldech et M. Desrochers leurs dépens, la Cour suprême du Canada a confirmé que l’objet du recours a soulevé un principe important et nouveau quant à la Loi sur les langues officielles.

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