ARCHIVÉE - Gendarmerie royale du Canada 2005-2006

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Fiche d'information 2005-2006

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

Note : Aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est un employeur distinct. Toutefois, environ un cinquième de son effectif est composé de fonctionnaires fédéraux qui sont régis par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Aux fins du présent exercice d'évaluation, et plus particulièrement pour les parties statistiques, seuls les employés embauchés en vertu de la Loi sur la GRC (à savoir les « membres réguliers ») sont inclus.

La GRC n'a pas de cadre de responsabilisation en matière de langues officielles (LO), mais dispose d'un plan d'action restreint en 5 points concernant la capacité bilingue des superviseurs, des employés de niveau EX et du personnel qui offrent des services au public. Le plan vise également une augmentation de l'offre active de service. Aucune mesure précise et aucun échéancier ne figure toutefois dans le plan. Le dirigeant principal des ressources humaines (qui est également le champion des LO) a remis le plan d'action à tous les cadres supérieurs en août 2005, en leur indiquant qu'ils sont tenus de faire connaître l'état de la mise en oeuvre d'ici le début de 2006.

La responsabilisation relative à la mise en oeuvre de certaines obligations en matière de LO est précisée dans l'accord de rendement signé par les cadres supérieurs.

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation (5 %)

La GRC produit le Rapport sur les plans et priorités et le Rapport sur le rendement, dans lesquels, encore une fois cette année, il n'est aucunement fait mention des LO. La GRC a indiqué au Commissariat aux langues officielles (CLO) que même si l'on ne trouve pas de mention explicite des LO dans les documents stratégiques actuels, comme le principe de « services de police intégrés », les LO font de plus en plus partie intégrante de la culture, de la manière normale d'exercer le maintien de l'ordre.

La GRC effectue des vérifications et des évaluations en matière de LO, portant sur des sujets bien distincts. Par exemple, la Direction de la vérification et de l'évaluation interne procédera à une vérification des paiements de la prime de bilinguisme dans le cadre de la vérification sur l'indemnité à plus grande échelle qu'elle effectue en 2005-2006. On détermine quand et sur quels sujets effectuer des vérifications internes en fonction des principes de gestion des risques. La dernière vérification complète liée aux LO a été effectuée en 2003.

L'État-major supérieur (EMS) discute en moyenne trois fois par année des activités liées aux LO. Le champion assiste à ces réunions.

c) Les plaintes (5 %)

Le Centre national de la politique en matière de LO reçoit toutes les plaintes du CLO et donne suite à celles qui, à son avis, sont systémiques ou d'envergure nationale; les autres plaintes sont acheminées à l'agent régional des LO concerné. Les coordonnateurs régionaux travaillent avec les gestionnaires responsables pour régler le problème.

Après une interruption de plusieurs années, la GRC peut de nouveau compter sur un mécanisme pour aider les coordonnateurs des LO à tirer des leçons des plaintes relatives aux LO reçues. Il s'agit de la réunion annuelle des coordonnateurs des LO avec la directrice des LO et son personnel à Ottawa, qui a repris en novembre 2005. Un des points à l'ordre du jour de ces réunions est un examen des problèmes communs et des plaintes systémiques. Outre la réunion annuelle, des vidéoconférences ou des téléconférences sont organisées plusieurs fois par année pour communiquer ces renseignements.

Le CLO a indiqué que le problème systémique sérieux lié aux exigences linguistiques de certains postes au Nouveau-Brunswick n'est pas encore complètement résolu.

Service au public -Partie IV

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (4 %)

On informe la population que des services bilingues sont offerts par le biais de Burolis et dans les pages bleues du gouvernement dans les annuaires téléphoniques locaux. Toutefois, lors de la visite de certains points de service à l'automne 2005, les représentants du CLO ont constaté que Burolis n'était pas à jour, notamment en ce qui concerne le bureau no 10699 (Charlottetown).

D'après le tableau 3 du Bilan annuel sur les langues officielles de 2004-2005 de la GRC, 2 453 des 2 838 (ou 86,4 %) titulaires non fonctionnaires de postes bilingues offrant des services au public répondaient aux exigences linguistiques de leur poste au 31 mars 2005.

b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %)

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le CLO à l'automne 2005, l'offre active visuelle était présente dans 76 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 26 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 74 % des cas.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le CLO à l'automne 2005, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 37 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 60 % des cas.

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

Le contrat signé avec le Corps canadien des commissionnaires contient une clause qui prévoit la prestation de services bilingues. Celui-ci était le seul contrat important dont la Direction des LO était au courant où les services sont livrés au public ou aux employés de la GRC par un tiers. Il ne semble pas y avoir de mécanisme pour assurer la présence dans les contrats d'une clause linguistique, le cas échéant. La surveillance de la qualité linguistique des services se base uniquement sur les plaintes.

d) Surveillance de la qualité des services bilingues (4 %)

La Politique de la GRC prévoit que dans le cadre de la première initiation des nouveaux membres qui intègrent un détachement bilingue, on doit leur fournir à l'échelon local de l'information sur les exigences du service bilingue. Toutefois, peu de suivi permanent central de cette politique n'est effectué, que ce soit afin de déterminer si le membre en a effectivement été informé ou si les gestionnaires locaux supervisent la mise en oeuvre de ces obligations. En 2004-2005, le Centre de la politique en matière de LO de la GRC a déterminé que l'exigence de la politique n'était pas appliquée de façon uniforme dans les détachements bilingues du pays.

La Politique de la GRC prévoit que les coordonnateurs des LO devraient rencontrer régulièrement les représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire afin d'évaluer leur satisfaction à l'égard des services. Durant l'exercice 2004-2005, la Sous-direction de la planification et des politiques stratégiques (SDPPS) de la GRC a mené une enquête auprès des partenaires non policiers de la GRC, à savoir les gouvernements fédéral et provinciaux, les organisations sans but lucratif et les groupes de langue officielle en situation minoritaire, qui comportait certaines questions sur le service au public. Cette enquête a notamment permis de mesurer le niveau de satisfaction à l'égard de la capacité de la GRC d'offrir des services à ce groupe cible en particulier dans la langue officielle de son choix. En 2005-2006, la GRC a conçu une enquête sur les services téléphoniques offerts au public qui sera menée auprès de citoyens. Elle comportera six questions sur la langue (c'est-à-dire le service en français ou en anglais).

Grâce à sa surveillance des plaintes internes et des plaintes reçues du CLO, ainsi qu'à un contrôle actif occasionnel (par exemple, des vérifications informelles ou des évaluations non structurées), la Direction des LO effectue un certain contrôle de la conformité de la GRC aux obligations en matière de services bilingues.

Langue de travail - Partie V

a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail (12,5 %)

82 % des superviseurs non fonctionnaires de la GRC en région bilingue tenus de superviser leurs employés dans les deux LO peuvent le faire. (Source : Tableau 3 du Bilan annuel sur les langues officielles de 2004-2005 de la GRC)

La GRC possède une politique qui spécifie les droits et obligations liés à la langue de travail. Certains appuis à cette politique sont en place, comme de la formation linguistique et certains services en matière de rédaction et de révision. Pour toute l'organisation, la GRC a déjà prévu et confirmé son engagement budgétaire en matière de formation linguistique, afin que ses employés reçoivent la formation linguistique dont ils ont besoin. (La GRC dépense plus d'un million de dollars par année pour offrir cette formation à ses membres.)

b) Création d'un milieu propice aux deux langues officielles (12,5 %)

La Direction des LO offre des séances d'information sur la langue de travail, sur demande. Toutefois, à part ces séances, la GRC n'a pas fourni d'autres exemples de mesures qui ont comme but d'encourager le personnel à utiliser la langue officielle minoritaire, ni de rappel de la Politique sur la langue de travail aux employés et aux gestionnaires

La plupart des membres de la direction sont bilingues, mais les réunions de l'État-major supérieur se déroulent généralement en anglais.

Aucun mécanisme de contrôle n'est en place pour veiller à ce que la Politique sur la langue de travail soit appliquée de façon adéquate.

Participation équitable - Partie VI

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %)

L'effectif non fonctionnaire de la GRC est composé à 18,3 % de francophones dans l'ensemble du Canada. (Source : Tableau 1 de l'Annexe III (page A7) du Bilan annuel sur les langues officielles de 2004-2005 de la GRC)

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

L'effectif non fonctionnaire de la GRC est composé à 13 % d'anglophones au Québec. (Source : Tableau 17 de l'Annexe III (page A15) du Bilan annuel sur les langues officielles de 2004-2005 de la GRC)

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

La GRC n'a pas de mécanisme formel en place pour s'assurer que la planification stratégique et l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte des répercussions du rôle de la GRC sur le développement économique et social des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il n'y a aucune exigence de tenir compte des répercussions de la partie VII dans les mémoires au Cabinet et dans les présentations au Conseil du Trésor; seules les parties IV, V et VI doivent être prises en compte.

Dans le cadre de ses initiatives de police communautaire, la GRC procède à beaucoup de consultations auprès des communautés à l'échelon régional (par exemple, la majorité des maires et des conseils municipaux des municipalités francophones du Nouveau-Brunswick). En outre, au printemps 2004, chacun des quatre commandants divisionnaires de la région de l'Atlantique a nommé un agent de liaison pour sa division (province), chargé de consulter les représentants des communautés francophones pour mieux comprendre leurs besoins, ainsi que pour améliorer la communication avec ces groupes et, au besoin, les services offerts aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le commandant divisionnaire de la Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) a personnellement rencontré la Fédération francophone de Terre-Neuve et du Labrador. Le commandant du district de Prince à l'Île-du-Prince-Édouard avait préalablement mis sur pied un comité consultatif communautaire avec la communauté francophone locale. Compte tenu du succès remporté par ce comité, le commandant divisionnaire a formé des groupes de consultation avec les communautés francophones des deux autres districts de l'Île-du-Prince-Édouard. La Politique de la GRC prévoit que les coordonnateurs régionaux des LO devraient rencontrer régulièrement les représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire afin d'évaluer leur satisfaction à l'égard des services. Un questionnaire sur la satisfaction sera envoyé en 2006-2007.

L'achat d'espace dans les médias et de temps d'antenne pour les services offerts aux communautés de langue officielle en situation minoritaire fait partie de la politique de la GRC. Le directeur général des communications veille à ce que tous les communiqués et les achats d'espace dans les médias respectent cette politique.

Il ne semble pas y avoir un effort organisé pour informer les employés de la GRC des besoins et de la situation des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Néanmoins, de par la nature même des services de police communautaire qu'offre la GRC aujourd'hui, les membres côtoient régulièrement une vaste gamme de groupes socio-démographiques, y compris les représentants des communautés de langue officielle. Par conséquent, il est possible que par ce côtoiement les membres de la GRC acquièrent une connaissance des besoins de ces communautés.

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de dualité linguistique (12,5 %)

La GRC ne s'est pas dotée d'un mécanisme pour s'assurer que la planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique.

Néanmoins, les édifices et autres biens d'infrastructure de la GRC (par exemple, les voitures de patrouille) projettent l'image bilingue de la GRC, même dans les régions unilingues. La GRC a une longue histoire de participation active aux activités bénévoles et sociales dans les communautés au sein desquelles elle opère. À l'interne, la GRC profite des manifestations comme les Rendez-vous de la Francophonie pour promouvoir la dualité linguistique du pays.

NOTE GLOBALE