ARCHIVÉE - Gendarmerie royale du Canada 2006-2007

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Bulletin de rendement 2006-2007
Gendarmerie royale du Canada

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion (15 %)

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

Note : Environ un cinquième des plus de 23 000 personnes qui travaillent pour la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont des fonctionnaires fédéraux employés en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Toutefois, le présent exercice d'évaluation, y compris les statistiques, porte uniquement sur les employés embauchés en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (c.-à-d. les « membres réguliers » et les « membres civils », et non pas les « fonctionnaires »).

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) n'a toujours pas élaboré de document qui décrit les responsabilités et les rôles des diverses personnes responsables des langues officielles (LO). Elle n'a pas non plus de document qui indique de quelle manière la gestion pourrait s'acquitter de ces obligations (p. ex., un document qui précise les structures organisationnelles ou les processus de coordination) pour s'assurer que les LO sont intégrées aux activités courantes. La Direction des langues officielles (DLO) s'attend toutefois à ce qu'un cadre de responsabilisation soit en place dès le 1er avril 2007.

La GRC a par contre un Plan d'action sur les LO, approuvé par l'ancien commissaire de la GRC et ses sous-commissaires, qui a été envoyé en août 2006 sous forme de directive. Il contient certains objectifs se rapportant aux parties IV et V de la Loi sur les langues officielles (la Loi) et indique les délais obligatoires. Une lettre a été envoyée à la fin de février 2007 demandant aux gestionnaires de communiquer leurs résultats à la sous-commissaire des Ressources humaines par rapport aux objectifs de l'exercice 2006-2007, afin qu'ils paraissent dans le Bilan annuel sur les LO 2006-2007 de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC).

À l'heure actuelle, la haute direction n'effectue pas de suivi des progrès réalisés dans le cadre du Plan d'action sur les LO (p. ex., il pourrait s'agir de discussions régulières sur le Plan d'action aux principaux comités de gestion et de réunions régulières entre la championne des LO et tous les gestionnaires responsables de la mise en œuvre du Plan d'action, ou encore de rapports écrits réguliers sur les réalisations en matière de LO à l'intention de l'État-major supérieur).

Par ailleurs, la gestion a mis en place un mécanisme visant à évaluer les relations entre les gestionnaires et les représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), par l'entremise du processus d'examen du rendement des détachements (ERD). L'ERD est un tableau de bord prospectif informatisé qui mesure le rendement organisationnel. La version électronique à jour de ce système, qui tient compte des nouveaux indicateurs relatifs aux LO, a été mise en œuvre en mars 2007 partout au pays. Les consultations avec les CLOSM deviennent ainsi un volet obligatoire du processus de contrôle des gestionnaires qui se trouvent au niveau de commandant de détachement ou plus haut dans la hiérarchie. Les superviseurs pourront ainsi déterminer dans quelle mesure leurs subordonnés respectent certains des objectifs en matière de LO définis par la GRC.

C

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation
(5 %)

Les LO ne figurent pas explicitement dans le plan stratégique de la GRC. Toutefois, comme il a déjà été indiqué, l'ancien commissaire a envoyé une directive à tous les cadres supérieurs en août 2006 décrivant les cinq mesures spécifiques du Plan d'action sur LO de la GRC. Cette directive et le lien qu'elle crée entre les LO et la rémunération au rendement ont permis de grandement accroître la visibilité des LO auprès des gestionnaires de la GRC.

Le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 et le Rapport sur le rendement de 2005-2006 de la GRC ne font pas explicitement mention des objectifs en matière de LO.

Le groupe de vérification interne de la GRC n'a pas encore intégré d'éléments relatifs aux LO dans ses vérifications. Le choix du  moment d'effectuer les vérifications internes et des sujets sur lesquels elles porteront est fondé sur les principes de la gestion des risques. La dernière vérification relative aux LO a été effectuée en 2003 et  visait la prime au bilinguisme. La GRC se sert toutefois des résultats des vérifications effectuées par des organismes externes, comme le Commissariat aux langues officielles en 2006, et l'AGRHFPC (qui a mené des vérifications  récemment en Colombie-Britannique, en Alberta et en Atlantique).

Bien que les LO ne fassent pas souvent l'objet de discussions, elles sont discutées au besoin aux réunions du commissaire et des sous-commissaires. Normalement, les LO sont un sujet de discussion plus fréquent aux comités de gestion de niveau inférieur à l'État-major supérieur (EMS).

La sous-commissaire des Ressources humaines est la championne des LO. Elle relève directement du commissaire et est membre de l'EMS, qui se réunit une ou deux fois par mois. La directrice des LO relève directement de l'un des deux autres co-champions des LO. Tous trois travaillent en étroite collaboration afin de tenir la sous-commissaire au courant de tous les enjeux liés aux LO. Ce système assure une coordination efficace des LO, aussi bien aux échelons supérieurs qu'inférieurs de l'organisation. La coordination des obligations prévues à la partie VII avec celles des autres parties de la Loi est toute récente, car la GRC continue d'étudier les répercussions des modifications apportées à la Loi en novembre 2005. Toutefois, à la suite de l'adoption des modifications à la Loi, un analyste des politiques a été embauché pour coordonner à temps plein les nouvelles responsabilités de la GRC en vertu de la partie VII.

C

c) Les plaintes (5 %)

Un mécanisme est en place pour traiter les plaintes déposées au Commissariat aux langues officielles. Le Centre national de la politique en matière de LO reçoit toutes les plaintes du Commissariat et donne suite à celles qui, à son avis, sont systémiques ou touchent l'institution à l'échelle nationale; les autres plaintes sont acheminées à l'agent régional des LO concerné, qui travaille avec la ou les unités responsables pour régler le problème. La majorité des plaintes routinières sont réglées par le superviseur responsable, en collaboration avec le coordinateur régional des LO. L'agent régional des LO (qui est cadre supérieur) est informé de toutes les plaintes déposées dans sa région et intervient au besoin. L'information relative à la nature des plaintes et les mesures prises pour les régler ne sont pas communiquées aux membres de l'EMS.

Au cours de la dernière année, la DLO a régulièrement communiqué les meilleures pratiques et les défis associés au règlement des plaintes au réseau des coordonnateurs régionaux des LO (CRLO) et au réseau des agents régionaux des LO (ARLO) pour éviter la répétition de situations semblables. La réunion annuelle des CRLO et des ARLO avec la directrice des LO et son personnel à Ottawa est une autre occasion de communiquer de l'information sur les problèmes et les plaintes systémiques. Outre la réunion annuelle, des vidéoconférences ou des téléconférences sont organisées plusieurs fois par année pour communiquer ces renseignements.

B

Sous-total :

C

Service au public - Partie IV (25 %)

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (3 %)

On informe la population des services bilingues de la GRC par l'entremise de Burolis et les pages bleues des annuaires téléphoniques.

Un total de 88 % des employés qui occupent des postes bilingues offrant des services au public répondent aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Bilan annuel sur les langues officielles de 2005-2006, Tableau 3, juillet 2006)

B

b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %)

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat aux langues officielles entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active visuelle était présente dans 79 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 14 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 56 % des cas.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 54 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 58 % des cas.

E

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

Les contrats ou les ententes signés avec des tiers contiennent des clauses qui définissent clairement les obligations linguistiques que le tiers doit respecter. Aucune mesure de surveillance systématique n'a toutefois été mise en place pour assurer la qualité adéquate du service dans les deux LO.

C

d) Politique sur le service au public et surveillance de la qualité des services bilingues (5 %)

La GRC a adopté une politique officielle sur la prestation du service bilingue au public qui énonce les exigences relatives aux communications et à la prestation du service. Actuellement, les employés qui offrent des services bilingues au public ne sont pas uniformément informés de la façon d'offrir les services dans les deux LO. Toutefois, on prévoyait qu'avant la fin de l'exercice 2006-2007 la DLO aurait élaboré un cours obligatoire en ligne à l'intention des commandants et des employés de première ligne des détachements bilingues qui traiterait de l'offre active et de la prestation des services bilingues.

Depuis 2004-2005, habituellement en février, la Direction de la planification et des politiques stratégiques de la GRC effectue des enquêtes annuelles auprès des partenaires non policiers de la GRC, (p. ex., les associations communautaires régionales, les associations de langue minoritaire, les partenaires des gouvernements fédéral et provinciaux) pour évaluer leur niveau de satisfaction à l'égard de la prestation des services à la GRC. L'enquête de 2006-2007 comporte de nouveau une question sur la langue de service pour connaître la perception des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) sur la manière dont la GRC se conforme à la Loi.

C

Sous-total :

D

Langue de travail - Partie V (25 %)

a) Politique sur la langue de travail et surveillance bilingue adéquate (12,5 %)

La GRC possède une politique qui spécifie les droits et obligations liés à la langue de travail. La plupart des mesures d'appui à cette politique sont en place, comme de la formation linguistique et des services de rédaction et de révision. La GRC a déjà prévu et confirmé son engagement budgétaire en matière de formation linguistique, afin que les employés désignés reçoivent la formation linguistique dont ils ont besoin. La DLO offre des séances d'information sur la langue de travail, sur demande.

Un total de 86 % des superviseurs en région bilingue tenus de superviser leurs employés dans les deux LO peuvent le faire. (Source : Données du Bilan annuel sur les LO, Système d'information sur les langues officielles [SILO II], 31 mars 2006).

B

b) Utilisation de chaque langue officielle au travail (12,5 %)

La GRC n'a pas fourni d'exemples de rappels envoyés aux employés et aux gestionnaires sur les obligations des gestionnaires en matière de langue de travail, ni sur les droits des employés en vertu de la politique sur la langue de travail. Toutefois, on s'attend à ce que le changement du processus d'ERD ait un effet positif sur la création d'environnements de travail plus propices à l'utilisation des deux LO.

Les réunions de l'État-major ne se déroulent généralement pas dans les deux langues.

Afin de faire un suivi de la mise en œuvre de sa politique sur la langue de travail, la DLO utilise la base de données ministérielle de gestion des ressources humaines, ainsi que d'autres données linguistiques pertinentes, afin de contrôler la capacité bilingue des superviseurs et des gestionnaires de la GRC. Indirectement, ces données aident la direction à évaluer si les milieux de travail sont propices à une utilisation efficace des deux LO.

Le sondage effectué par Statistique Canada pour le compte du Commissariat a établi que 66 % de l'ensemble des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l'Ontario étaient « entièrement d'accord » ou « plutôt d'accord » avec le régime de langue de travail. Au Québec, la proportion de répondants anglophones du même avis se situait à 70 %.

E

Sous-total :

D

Participation équitable - Partie VI (10 %)

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %)

Dans l'ensemble du Canada, l'effectif est composé à 18 % de francophones. (Source : Données du SILO II, 31 mars 2006)

A

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

Au Québec, l'effectif est composé à 12,6 % d'anglophones. (Source : Données du SILO II, 31 mars 2006)

A

Sous-total :

A

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII (25 %)

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

Depuis son arrivée en juin 2006, l'analyste des politiques responsable de l'application de la partie VII élabore un mécanisme officiel pour s'assurer que la mise en œuvre des programmes à la GRC tient compte des répercussions sur le développement économique et social des CLOSM. Depuis juillet 2006, les répercussions de la partie VII sont prises en compte lors de la préparation de la plupart des documents destinés au Cabinet et des présentations au Conseil du Trésor.

La directrice, les co-champions et la championne des LO ont commencé à sensibiliser les cadres supérieurs de la GRC à leurs obligations découlant des changements apportés à la Loi en  2005. Ils ont veillé à ce que certains centres d'élaboration des politiques, comme la Stratégie nationale sur la jeunesse, commencent à intégrer les obligations prévues à la partie VII. En novembre 2006, l'analyste a fait une présentation à tous les  agents responsables de la police criminelle (c.-à.d., le commandant adjoint de chaque division provinciale) et, en janvier 2007, il a commencé à établir un partenariat avec la direction responsable du recrutement national de la GRC pour intégrer les obligations prévues à la partie VII dans la politique, les plans et les procédures de recrutement de la GRC. De plus, en juin 2006, la directrice des LO a fait une présentation devant le Comité de gestion des ressources humaines de la championne sur les changements apportés à la Loi. Ce comité regroupe les gestionnaires des ressources humaines de niveau supérieur ainsi que les agents des ressources humaines (surintendants) (ARH). Pour donner suite à cette réunion, il a été décidé que la DLO dirigerait un comité interne des ARH pour faire progresser le respect des responsabilités découlant de la partie VII de la GRC. Néanmoins, compte tenu de la taille de la GRC, la majorité des comités de gestion des secteurs et des programmes (c.-à-d. ceux qui sont dirigés par un sous-commissaire ou une personne de niveau équivalent) n'ont jusqu'à présent pas été sensibilisés à cette question.

Comme il a déjà été indiqué, l'analyste des politiques responsable de l'application de la partie VII a été appelé à aider le Comité de gestion des ressources humaines à mettre en ouvre les nouvelles exigences découlant de la partie VII. Il a également été nommé à l'échelon national pour amorcer une liaison entre la GRC et les représentants nationaux des CLOSM et les groupes de défense des droits. Même si, à l'heure actuelle, il n'y a pas de consultation auprès des représentants des CLOSM au niveau national, au niveau régional, ce travail se fait déjà depuis un certain temps. Les efforts de sensibilisation des gestionnaires à l'égard des CLOSM sont désormais évalués spécifiquement. La communication continue entre la GRC et les CLOSM à travers le Canada vise à répondre aux besoins spécifiques de ces communautés. Dans le cadre de ses initiatives axées sur la police communautaire, la GRC mène des consultations régionales dans la plupart des communautés (p. ex., auprès des maires et des conseils municipaux des municipalités francophones). Comme il a déjà été indiqué, l'ERD vise spécifiquement les CLOSM.

La DLO a adopté une approche par étape pour sensibiliser et former le personnel engagé dans la conception et l'élaboration des politiques et programmes nationaux. Sa stratégie consiste à élargir par étape les publics spécifiques visés, de la DLO vers l'ensemble de l'organisation. La DLO a ciblé certains secteurs fonctionnels de l'organisation qui seront les premiers à être sensibilisés en 2006-2007. Ces secteurs comprennent le centre de la politique nationale sur le recrutement (afin que les processus de recrutement de la GRC rejoignent un jour toutes les CLOSM du pays) et, comme il a déjà été mentionné, les employés du groupe responsable de la Stratégie nationale sur la jeunesse et les bureaux divisionnaires responsables des enquêtes criminelles. Ces seuls efforts aideront le personnel de la GRC à commencer à tenir compte des obligations prévues à la partie VII dans le cadre de son travail auprès de toutes les communautés du pays et auront des répercussions sur les membres des CLOSM.

Outre son examen de la façon dont l'article 41 pourrait être associé aux thèmes de la jeunesse et de la criminalité chez les jeunes (des enjeux qui constituent l'une des cinq principales priorités stratégiques de la GRC) et au recrutement, la GRC n'a pas encore commencé à passer en revue ses politiques et programmes existants pour déterminer ceux qui pourraient avoir des répercussions sur les CLOSM. Elle n'a également pas commencé à élaborer un plan d'action ni à envisager la façon dont elle évaluera les résultats de ses efforts pour améliorer l'épanouissement des CLOSM dans les régions.

C

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

Comme il a déjà été indiqué, l'analyste des politiques responsable de l'application de la partie VII élabore un mécanisme officiel pour s'assurer que la mise en œuvre des programmes de la GRC tient compte de l'obligation de la GRC de promouvoir le statut égal et l'égalité du français et de l'anglais. Depuis juillet 2006, les répercussions de la partie VII sont prises en compte dans la plupart des documents destinés au Cabinet et des présentations au Conseil du Trésor.

La haute direction a été sensibilisée aux nouvelles obligations prévues à la partie VII et a désigné un coordonnateur de la partie VII (l'analyste responsable de l'application de la partie VII qui travaille à la DLO) qui sera la personne responsable de faire la liaison à l'échelle nationale entre la GRC et les organisations nationales concernées. Toutefois, au niveau de gestion inférieur à celui de la haute direction, les progrès accomplis à l'administration centrale pour sensibiliser le personnel à la nécessité de promouvoir le statut égal du français et de l'anglais semblent toutefois moins avancés. De même, la GRC n'a pas encore commencé à revoir ses politiques et ses programmes afin de déterminer leur incidence sur la promotion de l'égalité du français et de l'anglais.

Au cours de la dernière année, la GRC a adopté des mesures positives pour favoriser la pleine reconnaissance et l'utilisation des deux LO, aussi bien à l'interne que dans la société canadienne. Par exemple, la DLO a créé plusieurs pages sur des sites Web nationaux de la GRC et d'autres organismes qui font la promotion de l'égalité des deux LO. Par ailleurs, l'édition de l'automne 2006 de La Trimestrielle/The Quaterly comportait un long article sur les LO. Cette publication est lue par bon nombre d'employés et de retraités de la GRC un peu partout au pays. La Gazette de la GRC, revue envoyée aux corps policiers de l'ensemble du Canada, comprenait également un article sur le sujet. La GRC a également publié des articles sur les LO dans des publications internes comme le Pony Express. Ainsi, on peut affirmer que la GRC prend l'initiative de promouvoir le statut égal du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Un autre exemple de mesure positive est l'École de la GRC (la Division « Dépôt ») où les recrues francophones et anglophones sont réunies pour suivre une formation de base approfondie et ont la chance d'interagir avec des cadets qui parlent l'autre LO. Par ailleurs, la GRC emploie du personnel bilingue dans divers pays de langue française, comme Haïti, la Somalie et la Côte d'Ivoire, pour conseiller et aider les services de police nationaux. Elle fait ainsi connaître le caractère bilingue du Canada à l'étranger.

La GRC célèbre Les Rendez-vous de la Francophonie. De plus, elle projette clairement une image bilingue aux Canadiens, que ce soit sur ses uniformes et son affichage ou encore ses biens matériels (p. ex., les auto-patrouilles, les édifices).

La GRC n'a pas encore commencé à élaborer un plan d'action pour promouvoir davantage la dualité linguistique.

C

Sous-total : 

C

NOTE GLOBALE

D