ARCHIVÉE - Gendarmerie royale du Canada 2004-2005
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Fiche d'information 2004-2005
Facteurs et critères | Résumé des données justificatives | Note |
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Gestion | L'imputabilité relative à la mise en œuvre de certaines obligations en matière de LO est précisée dans l'accord de rendement signé par les cadres supérieurs, lequel est incorporé au Plan pluriannuel de gestion des ressources humaines (PPGRH); toutefois, la GRC n'a pas de cadre de responsabilités complet en matière de LO. Certaines personnes pourraient penser que la responsabilisation pour d'autres obligations en matière de LO est implicite dans des documents comme le Plan stratégique 2004-2005 de l'État-major supérieur (É-MS), cependant elles font l'objet d'une large interprétation. L'É-MS se réunit trois fois par année pour planifier et examiner ses activités stratégiques, y compris les activités liées aux LO. | ![]() |
b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation | La GRC produit le Rapport sur les plans et priorités et le Rapport sur le rendement, dont aucun ne fait toutefois mention des LO. En fait, la GRC affirme que même si l'on ne trouve pas de mention explicite des LO dans les documents stratégiques actuels, tout comme le principe de « services de police intégrés », les LO font de plus en plus partie intégrante de la culture, de la manière normale d'exercer le maintien de l’ordre. | ![]() |
c) Les plaintes | Le Centre national de la politique en matière de LO reçoit toutes les plaintes du Commissariat aux langues officielles et donne suite à celles qui, à son avis, sont systémiques ou d'envergure nationale; les autres plaintes sont acheminées à l'agent régional des LO concerné. Les coordonnateurs régionaux travaillent avec les gestionnaires responsables pour régler le problème. | ![]() |
Service au public - Partie IV | On informe la population que des services bilingues sont offerts par le biais de Burolis et dans les pages bleues du gouvernement dans les annuaires téléphoniques locaux. | ![]() |
b) Observations sur l'offre active et prestation de services | D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat aux langues officielles à l'automne 2004, l'offre active visuelle était présente dans 80,0 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 6,7 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité était adéquat dans 60,0 % des cas. | ![]() ![]() |
c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues | Le contrat signé avec le Corps canadien des commissionnaires a une clause qui prévoit la prestation des services bilingues. Celui-ci était le seul contrat important dont la Section des langues officielles était au courant où les services sont livrés au public ou aux employés de la GRC par un tiers. Il ne semble pas y avoir de mécanisme pour assurer la présence dans les contrats d'une clause linguistique appropriée. La surveillance de la qualité linguistique des services se base uniquement sur les plaintes. | ![]() |
d) Surveillance de la qualité des services bilingues | La politique de la GRC prévoit que dans le cadre de la première initiation des nouveaux membres qui intègrent un détachement bilingue, on doit leur fournir à l'échelon local de l'information sur les exigences du service bilingue. Toutefois, aucun suivi permanent central de cette politique n'est effectué, ni du fait que le membre en a effectivement été informé, ni de la qualité du service fourni dans les deux langues au public par le détachement. | ![]() |
Langue de travail - Partie V | La GRC possède une politique qui spécifie les droits et obligations liés à la langue de travail. De plus, le Bilan annuel sur les langues officielles de 2002-2003 a résumé les obligations des gestionnaires en ce qui concerne la création d'un environnement de travail propice à l'emploi des deux langues officielles. | ![]() |
b) Utilisation de chaque langue au travail | La Division des langues officielles offre des séances d'information sur la langue de travail, sur demande. Toutefois, à part ces séances, la GRC n'a pas fourni d'autres exemples de mesures qui ont comme but d'encourager le personnel à utiliser la langue officielle minoritaire, ni de rappel de la politique sur la langue de travail aux employés et aux gestionnaires. | ![]() |
Participation équitable - Partie VI | Selon le Tableau 1 de l'annexe III (page A5) du Bilan annuel sur les langues officielles de 2003-2004, la GRC comptait un effectif non-fonctionnaire de 18,5 % de francophones au Canada au 31 mars 2004. | ![]() ![]() |
b) Pourcentage de participation anglophone au Québec | Au Québec, 12,5 % des employés non-fonctionnaires de la GRC sont anglophones. | ![]() ![]() |
Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII | La GRC n'a pas de mécanisme formel en place pour s'assurer que la planification stratégique et l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte des répercussions du rôle de la GRC sur le développement économique et social des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il n'y a aucune exigence de tenir compte des répercussions de la partie VII dans les mémoires au Cabinet et dans les présentations au Conseil du Trésor--uniquement en ce qui concerne les parties IV, V et VI. | ![]() |
b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique | La GRC ne s'est pas doté d'un mécanisme pour s'assurer que la planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique. | ![]() |
NOTE GLOBALE | ![]() |