ARCHIVÉE - Gendarmerie royale du Canada 2004-2005

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Fiche d'information 2004-2005

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place

L'imputabilité relative à la mise en œuvre de certaines obligations en matière de LO est précisée dans l'accord de rendement signé par les cadres supérieurs, lequel est incorporé au Plan pluriannuel de gestion des ressources humaines (PPGRH); toutefois, la GRC n'a pas de cadre de responsabilités complet en matière de LO. Certaines personnes pourraient penser que la responsabilisation pour d'autres obligations en matière de LO est implicite dans des documents comme le Plan stratégique 2004-2005 de l'État-major supérieur (É-MS), cependant elles font l'objet d'une large interprétation. L'É-MS se réunit trois fois par année pour planifier et examiner ses activités stratégiques, y compris les activités liées aux LO.

La GRC ne dispose pas d'un plan d'action en matière de LO, à l'exception des objectifs de représentation indiqués dans son PPGRH et du fait qu'elle reconnaît qu'elle doit répondre aux exigences de la politique du SCT en matière de LO.

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b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation

La GRC produit le Rapport sur les plans et priorités et le Rapport sur le rendement, dont aucun ne fait toutefois mention des LO. En fait, la GRC affirme que même si l'on ne trouve pas de mention explicite des LO dans les documents stratégiques actuels, tout comme le principe de « services de police intégrés », les LO font de plus en plus partie intégrante de la culture, de la manière normale d'exercer le maintien de l’ordre.

La GRC effectue des vérifications et des évaluations en matière de LO, mais portant sur des sujets biens distincts. Par exemple, on a procédé à une évaluation des communications entre la Direction générale et la Division A, la Division C et un détachement unilingue français du Québec au cours de l'exercice 2003-2004. Dans la même veine, on a procédé à une évaluation des systèmes automatisés au cours de l'exercice 2002-2003. On détermine quand et sur quels sujets effectuer des vérifications internes en fonction des principes de gestion des risques. La dernière vérification complète liée aux LO a été effectuée en 2003. Elle portait sur le fonctionnement du système de prime au bilinguisme de la GRC.

L'É-MS discute en moyenne trois fois par année des activités liées aux LO. Le champion assiste à ces réunions.

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c) Les plaintes

Le Centre national de la politique en matière de LO reçoit toutes les plaintes du Commissariat aux langues officielles et donne suite à celles qui, à son avis, sont systémiques ou d'envergure nationale; les autres plaintes sont acheminées à l'agent régional des LO concerné. Les coordonnateurs régionaux travaillent avec les gestionnaires responsables pour régler le problème.

Il ne semble pas avoir un apprentissage institutionnel à partir des plaintes de LO. Le Commissariat aux langues officielles a relevé un problème systémique sérieux lié aux exigences linguistiques de certains postes au Nouveau-Brunswick, qui n'a pas encore été résolu, en dépit de trois rapports de suivi de la commissaire aux langues officielles.

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Service au public - Partie IV

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat

On informe la population que des services bilingues sont offerts par le biais de Burolis et dans les pages bleues du gouvernement dans les annuaires téléphoniques locaux.

D'après le Bilan annuel sur les langues officielles de 2003-2004 de la GRC, 82,0 % des titulaires non fonctionnaires de postes bilingues offrant des services au public répondaient aux exigences linguistiques de leur poste au 31 mars 2004.

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b) Observations sur l'offre active et prestation de services

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat aux langues officielles à l'automne 2004, l'offre active visuelle était présente dans 80,0 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 6,7 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité était adéquat dans 60,0 % des cas.

La vérification sur les services téléphoniques effectuée par le Secrétariat du Conseil du Trésor en 2003 a révélé que l'offre active était faite par les préposés dans 41,7 % des cas, sur les répondeurs téléphoniques dans 40,7 % des cas, tandis que le service était adéquat dans 68,5 % des cas.

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c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues

Le contrat signé avec le Corps canadien des commissionnaires a une clause qui prévoit la prestation des services bilingues. Celui-ci était le seul contrat important dont la Section des langues officielles était au courant où les services sont livrés au public ou aux employés de la GRC par un tiers. Il ne semble pas y avoir de mécanisme pour assurer la présence dans les contrats d'une clause linguistique appropriée. La surveillance de la qualité linguistique des services se base uniquement sur les plaintes.

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d) Surveillance de la qualité des services bilingues

La politique de la GRC prévoit que dans le cadre de la première initiation des nouveaux membres qui intègrent un détachement bilingue, on doit leur fournir à l'échelon local de l'information sur les exigences du service bilingue. Toutefois, aucun suivi permanent central de cette politique n'est effectué, ni du fait que le membre en a effectivement été informé, ni de la qualité du service fourni dans les deux langues au public par le détachement.

La politique de la GRC prévoit que les coordonnateurs des LO devraient rencontrer régulièrement les représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire afin d'évaluer leur satisfaction à l'égard des services. On prépare actuellement un questionnaire sur la satisfaction que l'on enverra aux associations des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cependant, il ne semble pas y avoir actuellement une grande surveillance active de la qualité du service bilingue. Le processus est avant tout un système réactif fondé sur les plaintes.

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Langue de travail - Partie V

a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail

La GRC possède une politique qui spécifie les droits et obligations liés à la langue de travail. De plus, le Bilan annuel sur les langues officielles de 2002-2003 a résumé les obligations des gestionnaires en ce qui concerne la création d'un environnement de travail propice à l'emploi des deux langues officielles.

Pour toute l'organisation, la GRC a déjà prévu et confirmé son engagement budgétaire en matière de formation linguistique, afin que ses employés aient la formation linguistique dont ils ont besoin. (La GRC dépense plus d'un million de dollars par année pour offrir cette formation à ses membres.)

En ce qui a trait à une supervision bilingue adéquate, selon le Bilan annuel sur les langues officielles de 2003-2004 de la GRC, 79,2 % ou 571 des 721 titulaires non-fonctionnaires d'un poste de supervision bilingue (c.-à-d. membres réguliers ou membres civils de la GRC) satisfaisaient au profil linguistique de leur poste.

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b) Utilisation de chaque langue au travail

La Division des langues officielles offre des séances d'information sur la langue de travail, sur demande. Toutefois, à part ces séances, la GRC n'a pas fourni d'autres exemples de mesures qui ont comme but d'encourager le personnel à utiliser la langue officielle minoritaire, ni de rappel de la politique sur la langue de travail aux employés et aux gestionnaires.

Grâce à sa surveillance des plaintes internes et des plaintes reçues du CLO, ainsi qu'à un contrôle actif occasionnel (p.ex., des vérifications informelles ou des évaluations non-structurées, etc.), la Division des langues officielles effectue un certain contrôle de la conformité de la GRC à la politique. De plus, le Service des vérifications de la GRC a effectué une vérification interne formelle des systèmes automatisés en 2002-2003. Le site Web interne de la GRC faisait partie de cette vérification, afin de s'assurer que les systèmes se conforment à la partie V de la LLO. Un suivi a eu lieu en 2003-2004.

La plupart des membres de la direction sont bilingues, mais les réunions de l'État-major supérieur se déroulent généralement en anglais.

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Participation équitable - Partie VI

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada

Selon le Tableau 1 de l'annexe III (page A5) du Bilan annuel sur les langues officielles de 2003-2004, la GRC comptait un effectif non-fonctionnaire de 18,5 % de francophones au Canada au 31 mars 2004.

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b) Pourcentage de participation anglophone au Québec

Au Québec, 12,5 % des employés non-fonctionnaires de la GRC sont anglophones.

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Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire

La GRC n'a pas de mécanisme formel en place pour s'assurer que la planification stratégique et l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte des répercussions du rôle de la GRC sur le développement économique et social des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il n'y a aucune exigence de tenir compte des répercussions de la partie VII dans les mémoires au Cabinet et dans les présentations au Conseil du Trésor--uniquement en ce qui concerne les parties IV, V et VI.

La GRC fait une certaine consultation auprès des communautés à l'échelon régional. Par ailleurs, il y a peu de temps, la GRC avait une agente de rang intermédiaire qui jouait le rôle de coordonnatrice nationale de l'article 41, même si la GRC n'est pas un des organismes tenus de rendre compte chaque année à Patrimoine canadien. La politique de la GRC prévoit que les coordonnateurs régionaux des LO devraient rencontrer régulièrement les représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire afin d'évaluer leur satisfaction à l'égard des services. On prépare actuellement un questionnaire sur la satisfaction que l'on enverra aux associations des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

L'achat d'espace dans les médias et de temps d'antenne pour les services communautés de langue officielle en situation minoritaire fait partie de la politique de la GRC. Le directeur général des communications veille à ce que tous les communiqués et les achats d'espace dans les médias respectent cette politique.

Il ne semble pas y avoir un effort organisé pour informer les employés de la GRC des besoins et de la situation des communautés géographiques de langue officielle en situation minoritaire. Néanmoins, de par la nature même des services de police communautaire qu'offre la GRC aujourd'hui, les membres côtoient régulièrement une vaste gamme de groupes socio-démographiques, tels que les représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Par conséquent, il est possible que par ce côtoiement les membres de la GRC acquièrent une certaine connaissance des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

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b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique

La GRC ne s'est pas doté d'un mécanisme pour s'assurer que la planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique.

Néanmoins, les édifices et autres biens d'infrastructure de la GRC (p. ex. les voitures de patrouille) projettent l’image bilingue des forces, même dans les régions unilingues. La GRC a une longue histoire de participation active aux activités bénévoles et sociales dans les communautés au sein desquelles elle opère. À l’interne la GRC profite des manifestations comme le « Rendez-vous de la francophonie » pour promouvoir la dualité linguistique du pays.

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NOTE GLOBALE

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