ARCHIVÉE - Vérification de la gestion du programme des langues officielles à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Suivi

La Norme sur la facilité d'emploi des sites Web remplace ce contenu. Cette page Web a été archivée parce que les Normes sur la normalisation des sites Internet 2.0 ont étés annulées.

Août 2008

Les recommandations formulées à la suite de la vérification initiale visaient les résultats suivants :

• adopter une politique ministérielle;
• élargir le plan d’action de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et préparer un rapport annuel sur l’atteinte des objectifs de ce plan;
• renseigner les employés sur leurs droits et responsabilités;
• offrir des activités de formation et de maintien des acquis en matière linguistique;
• sensibiliser davantage les gestionnaires au respect de la dualité linguistique;
• inclure dans les ententes de rendement des objectifs touchant les langues officielles;
• mettre en œuvre des mécanismes de contrôle efficaces.

L’analyse du rapport d’étape de TPSGC effectuée par le Commissariat aux langues officielles note les réalisations suivantes :

• Un cadre de responsabilisation en matière de langues officielles a été mis en place. Il comporte une politique sur les langues officielles se rapportant aux parties IV, V, VI et VII ainsi qu’à l’article 91 de la Loi sur les langues officielles.
• Chaque année, le Ministère fait rapport à l’Agence de la fonction publique du Canada sur ses activités concernant l’application des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles. En mai 2007, le Ministère a élargi son plan d’action pour intégrer les langues officielles à la culture organisationnelle. Ce plan contient quatre objectifs bien définis : renforcer l’engagement et le leadership de la haute direction; sensibiliser davantage le personnel à la Loi et à l’importance d’encourager le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire; veiller à ce que le personnel ait une capacité bilingue suffisante; créer un milieu de travail respectueux et propice à l’emploi des deux langues officielles.
• Le rapport annuel de TPSGC à Patrimoine canadien sur les résultats obtenus quant à la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles décrivait les initiatives ministérielles dans les catégories suivantes : sensibilisation, consultations, communication, coordination et liaison, financement et prestation des programmes ainsi que reddition des comptes en ce qui regarde le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion des deux langues officielles au sein de la société canadienne.
• Une stratégie de communication a ciblé les cadres supérieurs, les gestionnaires, les employés de la région de la capitale nationale et des régions, les étudiants et les nouveaux employés. Cette stratégie vise à faire en sorte que tous les membres du personnel aient la même compréhension de leurs droits et responsabilités en matière de langues officielles.
• Plusieurs mécanismes de surveillance et de contrôle en matière de langues officielles ont été mis en place, comme le Système de gestion des ressources humaines et un système électronique de gestion des plaintes qui permet au Ministère de produire divers rapports et d’avoir une idée d’ensemble de la nature des problèmes décelés dans chacune de ses directions générales. Ces systèmes sectoriels permettent de mieux gérer et coordonner les plaintes.
• Conformément à une autre de nos recommandations, des objectifs précis en matière de langues officielles ont été intégrés aux ententes de rendement de tous les gestionnaires du groupe EX. De plus, en juin 2006, les sous-ministres adjoints et les directeurs généraux régionaux ont intégré de tels objectifs aux ententes de rendement du personnel non-EX. Des objectifs semblables figurent également dans les ententes de rendement des EX pour 2007-2008.
• Les cadres supérieurs jouent un rôle actif dans la gestion du programme des langues officielles. Le Comité des opérations du Ministère, présidé par le sous‑ministre adjoint, a rencontré la Direction des langues officielles sept fois en 2006-2007 pour discuter du plan d’action stratégique du Ministère, examiner les mesures prises en faveur de la dualité linguistique et faire le suivi de l’application des recommandations du Commissariat. En 2007, le Ministère a créé le Comité de gouvernance des langues officielles, qui est présidé par les deux champions des langues officielles et formé d’ambassadeurs des langues officielles provenant des diverses régions et directions générales du Ministère. Chargé de discuter de questions stratégiques liées aux langues officielles et d’adopter des plans d’action, ce comité rend compte directement au comité de la politique ministérielle, qui est présidé par le sous-ministre.

L’analyse du Commissariat indique toutefois que 4 des 12 recommandations n’ont pas été entièrement mises en œuvre.

Recommandation 6

La commissaire recommande à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada d’exiger que les gestionnaires subdélégués incluent dans les dossiers de dotation une justification du profil linguistique du poste basée sur les critères contenus dans le guide de la Commission de la fonction publique sur l’établissement du profil linguistique pour les postes désignés bilingues.

Le Ministère examine actuellement la désignation des postes bilingues pour vérifier si les compétences linguistiques correspondent objectivement aux exigences des fonctions à exercer. L’examen se poursuivra tout au long de 2008. TPSGC entend continuer à utiliser le guide de la Commission de la fonction publique pour déterminer le profil linguistique des postes bilingues et offrir aux gestionnaires et superviseurs des séances d’information et de sensibilisation d’une demi-journée visant à leur donner les connaissances requises pour déterminer objectivement les exigences linguistiques des postes bilingues. À noter que la proportion des postes bilingues exigeant un niveau C d’aptitude en interaction orale est passée de 23,4 % qu’il était en 2004-2005 à 29,9 % en 2006‑2007.

Recommandation 8

La commissaire recommande à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada de se doter d’une politique et d’un plan de formation linguistique et de maintien de l’acquis, et de faire rapport du progrès de la mise en œuvre de ce plan dans son bilan annuel.

L’élaboration de la politique a été retardée à cause des nombreux changements que l’École de la fonction publique du Canada a apportés au modèle de formation linguistique; la politique devait toutefois être approuvée au plus tard le 31 mars 2008. Elle vise à faire en sorte que les titulaires de postes bilingues nommés de façon non impérative atteignent les exigences linguistiques de leurs postes dans les limites de la période définie par le Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique. Elle vise également à favoriser un milieu propice à l’apprentissage, à accroître la capacité bilingue du Ministère et à promouvoir des possibilités équitables d’avancement professionnel pour les deux groupes linguistiques.

Recommandation 9

La commissaire recommande à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada d’exiger de ses gestionnaires du groupe EX et des membres de la Relève qu’ils suivent des séances obligatoires de sensibilisation à la dualité linguistique et au respect des langues officielles.

TPSGC prône une stratégie facultative de sensibilisation, en comptant plutôt sur l’ensemble de ses gestionnaires pour informer les employés des groupes de la Relève et en misant sur des séjours de réflexion pour informer les gestionnaires EX. Pour appuyer cette stratégie, la Direction des langues officielles du Ministère a donné plus de 13 présentations sur les obligations linguistiques aux comités de gestion des directions générales; des séances d’information ont également été organisées pour les gestionnaires et superviseurs entre l’automne 2007 et mars 2008.

Recommandation 12c

La commissaire recommande à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada d’inclure les langues officielles dans les vérifications internes.

La Direction générale de la vérification et de l’évaluation de TPSGC procédera en 2009-2010 à une vérification interne des bureaux désignés bilingues aux fins du service au public.