ARCHIVÉE - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2006-2007

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Bulletin de rendement 2006-2007
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion (15 %)

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

Le Commissariat aux langues officielles a publié en septembre 2005 les conclusions de sa vérification portant sur la gestion du Programme des langues officielles (LO) au sein du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada (TPSGC).

À la suite de cette vérification, TPSGC a entrepris plusieurs initiatives importantes pour renforcer la gestion du Programme des LO. En juillet 2006, le sous-ministre faisait parvenir à tout le personnel un cadre de responsabilisation en matière de LO définissant les rôles et les responsabilités des divers échelons hiérarchiques au sein de TPSGC, afin de favoriser une culture organisationnelle où les deux langues sont valorisées et respectées à parts égales. Le cadre précise les attentes du sous-ministre à l'égard des principaux intervenants dans le programme et résume les modalités d'exécution des obligations prévues aux parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles (la Loi).

En plus du cadre, TPSGC a adopté, vers la fin 2006-2007, une politique et trois lignes directrices en matière de LO (portant sur les parties IV, V, VI et VII de la Loi) pour le Ministère. Il a aussi élaboré un plan de communication ministérielle visant à rehausser la visibilité des LO au Ministère et sensibiliser le personnel à la dualité linguistique. Ces documents devaient être distribués au cours de la nouvelle année.

Le Comité des opérations ministérielles (COM), un comité de la haute gestion présidé par la sous-ministre déléguée, discute régulièrement des enjeux liés aux langues officielles. Le COM a adopté divers outils pour aider les employés à améliorer leur compréhension des droits et obligations linguistiques et ainsi faciliter la mise en œuvre du Programme des LO.

TPSGC a mis à jour son plan d'action stratégique en matière de LO, lequel comporte des objectifs précis, les intervenants ainsi que les échéanciers visés. Ce plan a été discuté au COM et approuvé par ses membres. Un rapport intérimaire trimestriel est présenté au ministre et au sous-ministre. Les bilans annuels des LO de l'institution sont maintenant discutés et approuvés par le COM.

En 2006-2007, TPSGC a considérablement amélioré ses mécanismes de reddition de comptes en matière de LO. En plus du rapport d'étape trimestriel soumis au ministre et au sous-ministre, la sous-ministre adjointe (SMA) par intérim des ressources humaines rencontre le sous-ministre toutes les deux semaines, pour s'entretenir avec lui des dossiers de ressources humaines, dont celui des LO. La sous-ministre déléguée reçoit, toutes les deux semaines, un rapport faisant état des questions sur les langues officielles (LO), dont une mise à jour périodique des plaintes.

Pour cet exercice financier, les langues officielles ont été incluses dans les objectifs de rendement de tous les gestionnaires de niveau non-EX appelés à faire la supervision ou à assurer la prestation de services dans les deux LO. En 2007-2008, le Ministère intégrera les LO dans les objectifs de rendement de tous les cadres supérieurs ayant de telles responsabilités.

A

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation
(5 %)

Le Rapport sur les plans et priorités 2006-2007, le Plan d'affaires du Ministèreet le Rapport sur le rendement 2005-2006 reflètent en divers endroits les objectifs du Programme des LO.

Bien qu'aucune vérification interne sur les LO n'ait été menée par la Direction des services de la vérification interne du Ministère, le Ministère prévoit faire une vérification interne sur l'offre active en 2009-2010. Présentement il n'effectue que des contrôles sporadiques du Programme des LO.

Pour rehausser la visibilité des LO, le sous-ministre a nommé deux co-champions des LO :

  • le SMA par intérim des Biens immobiliers, champion de la culture organisationnelle et de la prestation des services bilingues;
  • la présidente-directrice générale du Bureau de la traduction, championne de la promotion de la dualité linguistique et de l ‘épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

Les co-champions sont tous deux membres des comités de direction du Ministère. La plupart des questions liées aux LO sont discutées au COM où siègent l'ensemble des sous-ministres adjoints et des chefs de direction générale.

Au sein de chaque direction générale et région, il y a un coordonnateur des langues officielles dont le mandat porte sur les parties IV, V et VI. En région, le coordonnateur est aussi responsable de la partie VII. Le Ministère envisage actuellement divers mécanismes visant à renforcer davantage sa gouvernance des langues officielles.

Il existe actuellement une bonne coordination entre les co-champions, la SMA des ressources humaines (très active dans les dossiers de LO) et la directrice des LO. Jusqu'en décembre, un employé de la Direction des langues officielles était affecté à temps plein à la partie VII. Après son départ, on a résolu de créer un secrétariat chargé des questions liées au renforcement de la partie VII au sein du ministère. Le secrétariat relèvera de la Direction des langues officielles, mais travaillera en étroite collaboration avec les champions. Comme la SMA des ressources humaines et les deux co-champions siègent conjointement à plusieurs comités, ils ont de nombreuses occasions de partager de l'information et d'ainsi veiller à la bonne coordination de toutes les parties de la Loi.

A

c) Les plaintes (5 %)

À la Direction des langues officielles, les plaintes déposées auprès du Commissariat sont consignées dans un registre officiel. Les préavis de plaintes sont acheminés au cadre supérieur (SMA, directeur général régional ou autre dirigeant) de la direction générale ou de la région visée. Des représentants de la direction générale ou de la région visée, y compris le gestionnaire responsable du secteur concerné, œuvrent avec la Direction des LO dans le but de cibler et de mettre en place des correctifs. Le cadre supérieur de la direction générale ou de la région visée approuve les correctifs transmis à la Direction des LO.

En cas de plaintes répétitives, le cadre supérieur concerné achemine des courriels de rappel à son personnel afin de résoudre les manquements et la Direction des LO retransmet l'information au Commissariat.

Bien qu'aucun rapport sur les plaintes déposées au Commissariat aux langues officielles et sur les correctifs ne soit acheminé au comité de gestion ni partagé dans l'organisation, la sous-ministre déléguée du Ministère reçoit chaque semaine un rapport sommaire des plaintes.

 B

Sous-total :

A

Service au public - Partie IV (25 %)

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (3 %)

Les bureaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada offrant des services bilingues au public sont inscrits dans Burolis et dans les pages bleues des annuaires téléphoniques.

Au total, 84 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Système d'information sur les postes et la classification [SIPC], 31 mars 2006)

B

b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %)

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat aux langues officielles entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active visuelle était présente dans 85 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 21 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 87 % des cas.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 66 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 75 % des cas.

D

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

TPSGC utilise des clauses linguistiques normalisées dans les ententes (par exemple, entretien des immeubles et services d'organisation de voyages pour les fonctionnaires). Depuis avril 2006, le Ministère a modifié le libellé de la clause de l'entente sur les baux commerciaux de la région de la capitale nationale, afin que les locataires commerciaux soient tenus de servir le public dans les deux langues officielles. Cette nouvelle clause est dorénavant inscrite dans les baux au fur et à mesure des renouvellements. Dès lors, deux fois l'an, un feuillet d'information réalisé par la Direction des langues officielles est distribué aux locataires commerciaux afin de sensibiliser ceux-ci à la prestation de services dans les deux LO.

Le Ministère remet une trousse à ses locataires de la région de la capitale nationale, afin d'inciter ceux-ci à offrir leurs services à la clientèle dans les deux langues officielles. Cette trousse comprend des outils comme des feuillets d'information aux entreprises distribués par la ville d'Ottawa, un lexique d'expressions françaises et anglaises, des affiches sur le bilinguisme, des outils de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, une fiche sur les outils de Patrimoine canadien, le bulletin des LO de TPSGC, l'offre de services de traduction à un prix abordable, et le service terminologique « SVP » du Bureau de la traduction.

C

d) Politique sur le service au public et surveillance de la qualité des services bilingues (5 %)

En 2006-2007, TPSGC a adopté une politique sur les LO accompagnée de trois lignes directrices (dont l'une vise le service au public). La politique et les lignes directrices stipulent les exigences liées aux communications et à la prestation des services bilingues au public. Elles sensibilisent le personnel à l'engagement du Ministère en matière de respect de l'égalité du français et de l'anglais. Ces documents devaient être distribués au cours de la nouvelle année.

En juin 2006, la Direction des LO a distribué une trousse d'information complète sur l'offre active et la prestation de services dans les deux LO à tous ses bureaux régionaux désignés bilingues. TPSGC compte aussi un réseau de coordonnateurs œuvrant à temps partiel au dossier des LO dans chacune de ses directions générales, de même qu'en région. Une présentation sur le service au public a été élaborée et remise à chaque coordonnateur régional pour l'aider à mieux comprendre les obligations qui s'y rapportent et à conseiller judicieusement les gestionnaires.

La campagne de sensibilisation du Ministère, comportant des infocapsules hebdomadaires sur les LO affichées sur la page centrale du site intranet de TPSGC, de même qu'un nouveau bulletin électronique, Dialogue, offre de l'information à tout le personnel sur les obligations linguistiques. Des rappels ont aussi été expédiés, à quelques reprises, à l'ensemble des gestionnaires.

La qualité des services dans les deux LO offerts au public dans les points de service bilingues ne fait actuellement pas l'objet d'encadrement particulier (surveillance, vérifications, études spéciales, sondages, rapports sur les succès et manquements, etc.).

C

Sous-total :

C

Langue de travail - Partie V (25 %)

a) Politique sur la langue de travail et surveillance bilingue adéquate (12,5 %)

Une politique et des lignes directrices (dont l'une porte sur la langue de travail) ont été adoptées par le COM en 2006. Ces documents devaient être distribués au cours de la nouvelle année. Ces lignes directrices précisent les droits et les obligations se rapportant à la supervision des employés, aux systèmes informatiques, à la langue des réunions et aux communications internes.

Les mesures d'appui habituellement déployées dans les ministères pour faciliter l'utilisation de la langue officielle de la minorité linguistique (formation linguistique, services de traduction et de révision, outils de sensibilisation, etc.) sont en place. Afin d'inciter les fonctionnaires à mieux maîtriser les deux LO, le Bureau de la traduction offre Le Coin linguistique/The Language Nook, un site convivial offrant des conseils linguistiques aux fonctionnaires, y compris à ceux de TPSGC.

Au total, 90 % des cadres titulaires de postes bilingues satisfont aux exigences linguistiques de leur poste, alors que 88 % des superviseurs en région bilingue satisfont aux exigences de leur poste (Source : SIPC, 31 mars 2006).

B

b) Utilisation de chaque langue officielle au travail (12,5 %)

Le Ministère a amorcé en 2006-2007 une grande campagne de sensibilisation à l'intention des gestionnaires et des employés en regard des LO. Le sous-ministre a notamment expédié trois courriels, soit l'un en mai à tous les gestionnaires et deux autres, en juillet et en septembre, à l'ensemble du personnel. Les trois courriels comportaient des rappels aux gestionnaires en regard de leur obligation de créer un milieu de travail propice à l'usage des deux LO, du nouveau cadre de responsabilisation en matière de LO et de l'adoption de quatre valeurs liées à la dualité linguistique. On y rappelait notamment que le succès du Programme des LO constitue une responsabilité partagée. De plus, TPSGC offre aux employés des ateliers de sensibilisation et de formation sur les valeurs liées aux LO.

TPSGC participe à la campagne d'information sur les LO orchestrée par l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada afin de sensibiliser les fonctionnaires à leurs droits et obligations.

D'ailleurs, depuis juillet 2006, la Direction des langues officielles publie des infocapsules hebdomadaires sur les LO sur la page d'accueil de l'intranet du Ministère. Ces infocapsules, intitulées « Saviez-vous que…? », comportent des renseignements brefs, intéressants et utiles à l'intention de tout l'effectif du Ministère. Certains portent en outre sur la langue de travail.

En 2006-2007, la Direction des LO a réalisé un cahier d'information sur les LO pour les conseillers en ressources humaines, dans lequel se retrouve toute l'information pertinente liée à la gestion des ressources humaines. La Direction des LO a également donné, au printemps et à l'automne, des séances d'information sur les LO à l'ensemble des conseillers en ressources humaines du Ministère. La Direction des LO a également offert, en anglais et en français, un cours d'introduction aux LO d'une durée de deux jours à plus d'une trentaine de conseillers en ressources humaines et coordonnateurs des LO des régions et des directions générales.

Les réunions des comités de gestion se déroulent dans les deux LO.

Mis à part des contrôles sporadiques par la Direction des LO à partir du système informatisé de la gestion des ressources humaines, il n'y a ni sondages, ni vérifications, ni rapports ni d'autres moyens en place afin de déterminer si le milieu de travail est bel et bien propice à l'utilisation des deux LO.

Selon le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, 79 % de l'ensemble des répondants francophones de la RCN, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l'Ontario étaient « entièrement d'accord » ou « plutôt d'accord » avec le régime de la langue de travail. Au Québec, la proportion de répondants anglophones du même avis se situait à 73 %.

C

Sous-total : 

B

Participation équitable - Partie VI (10 %)

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %)

Dans l'ensemble du Canada, l'effectif est composé à 46,1 % de francophones. (Source : SIPC, 31 mars 2006)

B

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

Au Québec, l'effectif est composé à 3,6 % d'anglophones. (Source : SIPC, 31 mars 2006)

D

Sous-total :

C

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII (25 %)

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

TPSGC fait de nombreuses présentations au Conseil du Trésor chaque année. Aucun mécanisme central ou permanent n'est en place pour vérifier si ces présentations tiennent compte de l'obligation de favoriser le développement des CLOSM : cette responsabilité relève de chaque SMA. Par contre, depuis le printemps 2006 les cadres supérieurs font l'objet de multiples démarches de sensibilisation en regard des LO, ce qui les conscientise davantage à l'importance de considérer les incidences des décisions sur les CLOSM. De plus, les trois SMA (les deux co-champions et la SMA des ressources humaines) gravitant le plus autour du Programme des LO voient beaucoup de présentations au Conseil du Trésor et participent à plusieurs comités d'analyse des mémoires au Cabinet. D'ailleurs, la sous-ministre déléguée, qui est très consciente des enjeux liés aux LO, voit tous ces mémoires. En tant que ministère désigné, TPSGC produit un bilan annuel des activités réalisées en vertu de l'article 41. Ce bilan est lié à un plan triennal (en l'occurrence, 2005-2008), dont un volet vise le renforcement du développement économique des CLOSM.

La haute gestion du Ministère a été sensibilisée à l'importance de la partie VII de la Loi lors des discussions liées à l'adoption du bilan annuel des réalisations présenté à Patrimoine canadien. Depuis les modifications à la Loi, l'agent chargé de la coordination de la partie VII du Ministère a fait un certain nombre de présentations sur les obligations qui découlent de ces modifications auprès de plusieurs gestionnaires susceptibles de jouer un rôle en regard du développement des CLOSM. En région, le Ministère a créé un réseau de coordonnateurs des LO à temps partiel, ayant notamment pour mandat d'examiner les programmes du Ministère afin de cibler des mesures positives potentielles. Les directeurs généraux régionaux ont aussi été sensibilisés aux changements apportés à la Loi par la Direction des langues officielles à l'occasion de visites dans la Région de la capitale nationale.

À l'automne 2006, l'agent de la Direction des langues officielles chargé de coordonner la partie VII a aussi amorcé des rencontres individuelles avec ses homologues coordonnateurs des différentes directions générales afin de passer en revue avec eux les programmes susceptibles d'avoir un impact sur les CLOSM. Il a ainsi sensibilisé des membres du personnel pouvant jouer un rôle relativement au développement des CLOSM.

Depuis le départ de l'agent coordonnateur de la partie VII, le Ministère a décidé de créer un secrétariat chargé de la mise en œuvre de la partie VII. Ce secrétariat permettra de renforcer davantage la mise en œuvre de la partie VII en élaborant des lignes directrices sur l'épanouissement des CLOSM et une lentille CLOSM à l'intention des directions générales, en vue de l'examen des mémoires au Cabinet et des présentations au Conseil du Trésor. Le secrétariat sera constitué d'une équipe de trois personnes affectées à l'épanouissement des CLOSM et à la promotion des deux LO.

TPSGC a mis en place de nombreuses mesures positives en 2006-2007. Il a notamment donné aux CLOSM des séances de formation et d'information sur ses programmes, entre autres, l'atelier sur comment faire affaire avec le gouvernement fédéral? Il appuie le Réseau de développement économique et d'employabilité (RDÉE) partout à travers le pays et siège au Comité national qui y est dévolu. TPSGC suit de près les dépenses publicitaires effectuées par le gouvernement fédéral afin que les médias des CLOSM aient leur juste part de ces investissements. Le Bureau de la traduction offre des programmes de stages en traduction et coordonne les activités du Conseil fédéral de terminologie qui veille à la normalisation de la terminologie pour les institutions fédérales. TPSGC offre gratuitement aux CLOSM différents services, comme des cartes permettant aux CLOSM de bénéficier de tarifs réduits dans des établissements hôteliers, ainsi que des outils rédactionnels comme Termium. Chaque année, le Ministère offre une centaine d'ordinateurs usagés et excédentaires à des associations minoritaires. Au Manitoba, le Bureau de la traduction est reconnu pour sa participation aux efforts d'épanouissement de la communauté franco-manitobaine. Un agent de communication du Ministère est membre de la Chambre économique de l'Ontario. Le Bureau régional de la région de l'Atlantique a des discussions fréquentes avec la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse (FANE) afin de mieux desservir la communauté francophone de la Nouvelle-Écosse.

Cette année, TPSGC a mis sur pied un comité de concertation sur les médias, constitué de représentants du gouvernement et des communautés minoritaires. Ce comité se penchera sur les obstacles auxquels font face les CLOSM lorsqu'elles tentent d'obtenir leur juste part des dépenses publicitaires du gouvernement fédéral.

Il n'y a aucune consultation annuelle officielle auprès des CLOSM, mais les représentants de TPSGC participent à la conférence annuelle nationale des RDÉE et à celle du CÉDEC (son équivalent anglophone du Québec) et y rencontrent divers contacts.

Les coordonnateurs de la partie VII dans les cinq régions ont des contacts réguliers avec l'agent coordonnateur de la partie VII à l'administration centrale. Il s'effectue ainsi un partage de toute rétroaction reçue de la part des CLOSM. Le coordonnateur national veille également à partager toute rétroaction avec les CLOSM à la suite de décisions prises à l'Administration centrale par la haute gestion.

Le plan d'action triennal du Ministère en regard de la partie VII sera revu en 2007-2008, à la lumière des modifications apportées à la Loi en novembre 2005.

B

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

TPSGC fait de nombreuses présentations au Conseil du Trésor chaque année. Aucun mécanisme central ou permanent n'est en place pour vérifier si ces présentations tiennent compte de l'obligation de promouvoir la dualité linguistique. Par contre, depuis le printemps 2006, les cadres supérieurs font l'objet de multiples démarches de sensibilisation en regard des langues officielles, ce qui les conscientise davantage à l'importance de considérer les incidences des décisions sur la promotion de l'égalité de statut et de l'usage du français et de l'anglais. De plus, les trois SMA (les deux co-champions et la SMA des ressources humaines) gravitant le plus autour du Programme des LO voient beaucoup de présentations au Conseil du Trésor et participent à plusieurs comités d'analyse des mémoires au Cabinet. D'ailleurs, la sous-ministre déléguée, qui est très consciente des enjeux liés aux LO, voit tous ces mémoires. En tant que ministère désigné, TPSGC produit un bilan annuel des activités réalisées en vertu de l'article 41. Ce bilan est lié à un plan triennal (en l'occurrence, 2005-2008), dont un volet vise la promotion des deux LO. Le plan témoigne d'ailleurs d'un engagement ministériel considérable à ce chapitre, surtout par son appui à l'industrie langagière et par les maintes actions du Bureau de la traduction.

À la suite des modifications à la Loi en novembre 2005, l'agent de la Direction des LO chargé de coordonner la partie VII a fait un certain nombre de présentations sur les obligations qui découlent de ces modifications à plusieurs gestionnaires susceptibles de jouer un rôle en regard du développement des CLOSM. Il a ainsi sensibilisé certains éléments du personnel pouvant jouer un rôle en matière de promotion de la dualité linguistique. En région, les coordonnateurs de LO ont été appelés à faire la même chose auprès de leur comité de gestion locale ou régionale. Les directeurs généraux régionaux ont aussi été sensibilisés aux changements apportés à la Loi par la Direction des langues officielles à l'occasion de visites dans la Région de la capitale nationale.

Au printemps 2007, le Ministère mettra sur pied un secrétariat chargé de la mise en œuvre de la partie VII. Ce secrétariat permettra de renforcer davantage la mise en œuvre de la partie VII en élaborant des lignes directrices sur l'épanouissement des CLOSM (mais, semble-t-il, non sur la promotion de l'égalité du statut et de l'usage des deux LO) et une lentille CLOSM à l'intention des directions générales, en vue de l'examen des mémoires au Cabinet et des présentations au Conseil du Trésor. Le secrétariat sera constitué d'une équipe de trois personnes.

TPSGC a mis en œuvre de nombreuses mesures positives en 2006-2007. Il a notamment établi un partenariat avec la ville d'Ottawa dans le cadre du projet d'aide aux entreprises, mis sur pied par cette dernière et parrainé par le ministère du Patrimoine canadien, dans le but d'aider les entreprises à améliorer les services qu'ils offrent à leur clientèle dans les deux LO. TPSGC a donc expédié à tous ses locataires commerciaux de la RCN une trousse d'outils visant à les inciter à offrir davantage de services dans les deux LO.

Parmi les autres initiatives prises par TPSGC qui ont continué cette année à promouvoir la dualité linguistique canadienne, citons la participation active du Bureau de la traduction à la mise sur pied du nouveau Centre de recherche sur les technologies langagières (Gatineau), un projet conjoint avec l'Université du Québec en Outaouais et le Conseil national de recherche du Canada; une collaboration entre le Bureau de la traduction et les universités offrant des programmes de traduction afin de former la relève en traduction (programmes d'alternance travail-études); et conférences dans le contexte des Rendez-vous de la Francophonie sur l'importance du patrimoine francophone du Canada et sur l'importance de rendre hommage à la langue et à la culture françaises.

TPSGC a produit, à l'intention de tous les employés et de plusieurs locataires de la région de la capitale nationale, des bulletins d'information pour aider ceux-ci à mieux comprendre l'importance des LO. Le bulletin Dialogue et les infocapsules de la semaine comportent notamment des informations à ce sujet.

Afin d'encourager tous les fonctionnaires de la fonction publique fédérale à mieux maîtriser les deux LO, le Bureau de la traduction offre Le Coin linguistique/The Language Nook, un site convivial offrant des conseils linguistiques aux fonctionnaires.

Le plan d'action triennal du Ministère lié à la partie VII sera revu en 2007-2008, à la lumière des modifications apportées à la Loi en novembre 2005.

C

Sous-total : 

B

NOTE GLOBALE

C