ARCHIVÉE - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2005-2006

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Fiche d'information 2005-2006

Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

Le Commissariat aux langues officielles (CLO) a publié en septembre 2005 les conclusions de sa vérification portant sur la gestion du Programme des langues officielles (PLO) au sein du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada (TPSGC).

À la suite de cette vérification, TPSGC est en train de se doter d'un cadre de responsabilisation en langues officielles (LO). Ce cadre de responsabilisation devrait entrer en vigueur en juin 2006. D'ailleurs, TPSGC mettra à jour son plan d'action stratégique pour les années 2006-2009. Ce plan inclura les résultats visés et sera discuté au comité de direction (que dirige le sous-ministre), et approuvé par ses membres. Les bilans annuels de l'institution seront dorénavant approuvés par ce même comité de gouvernance. Le Ministère poursuit son analyse en vue de suggérer des objectifs de rendement pour les cadres.

Bien que «  Le plan [actuel] ne prévoit aucune mesure de contrôle pour assurer l'atteinte des objectifs » (page 9 de la vérification du CLO), TPSGC s'est engagé à se doter de mécanismes de surveillance et de contrôle efficaces en matière de LO en 2006. Le Plan d'action stratégique actuel a toutefois permis la mise en oeuvre d'un certain nombre d'initiatives, telles que l'élaboration d'un plan sectoriel sur les LO par chaque direction générale.

TPSGC effectue toutefois une analyse de tous ses postes pour déterminer la capacité linguistique de l'organisation. Depuis trois ans, cette analyse permet de mesurer les progrès accomplis chaque année en ce qui concerne la capacité linguistique des titulaires de postes bilingues.

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation (5 %)

Le rapport de vérification du CLO note des problèmes avec la visibilité du PLO dont «  le manque de leadership des membres de la haute gestion vis-à-vis du programme des langues officielles » (page I).

Le Plan d'action stratégique actuel vise à améliorer les communications et l'engagement des gestionnaires de même qu'à intégrer les LO à la gestion courante. En raison de la mise en oeuvre du plan et de la publication du rapport du CLO, le dossier des LO bénéficie maintenant d'une certaine visibilité (grandissante) auprès des gestionnaires. Toutefois, la vérification du CLO a démontré que jusqu'à l'automne 2005, la haute gestion n'avait pas accordé suffisamment de visibilité aux LO dans l'organisation.

Le Rapport sur les plans et priorités de 2005-2006 et le Rapport sur le rendement 2004-2005 traitent surtout du soutien ministériel à la mise en oeuvre du Plan d'action pour les langues officielles du gouvernement du Canada (Plan Dion). Toutefois, l'accent est mis uniquement sur le Bureau de traduction et on ne mentionne pas les autres secteurs de TPSGC.

Aucune vérification interne n'a encore été menée sur les LO par le TPSGC. Toutefois, la Direction des LO de TPSGC effectue des analyses qui lui permettent de localiser les endroits où le Ministère doit mettre davantage d'efforts pour accroître sa capacité bilingue et assurer la prestation de services de qualité dans les deux LO et de corriger des anomalies au niveau des données ministérielles en matière de LO.

Le Programme des langues officielles (PLO) fait de plus en plus l'objet de discussions aux différents comités de gouvernance. Les bilans annuels sur les LO présentés à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et à Patrimoine canadien seront désormais discutés à divers comités de gestion. La championne des LO et la sous-ministre adjointe responsable du PLO sont membres du comité de direction. Bien que la vérification du CLO a révélé que « la championne des langues officielles et son rôle ne sont pas connus au sein du Ministère », le cadre de responsabilisation en élaboration corrigera cette lacune, afin que la championne des LO puisse exercer plus d'influence auprès des membres de la haute gestion. Le directeur des LO se joint aux discussions portant sur les LO.

La gestion de la partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO) est intégrée aux objectifs organisationnels d'ensemble. Désormais le comité de direction en assurera la coordination comme il le fera pour les parties IV, V et VI de la LLO.

c) Les plaintes (5 %)

Les plaintes à la commissaire aux langues officielles sont consignées dans un registre officiel et font l'objet d'un suivi. Les gestionnaires sont responsables d'analyser les plaintes et de prendre les correctifs nécessaires en consultation avec les responsables des LO. La directrice générale des LO, de la dotation, de l'équité en matière d'emploi et de l'apprentissage avise le sous-ministre adjoint dont le secteur est mis en cause dès qu'une nouvelle plainte est reçue. Tout au long du processus de résolution d'une plainte, le sous-ministre adjoint de l'organisation est informé des mesures correctrices mises en place. Lorsqu'il y a des plaintes répétitives, le sous-ministre adjoint envoie des courriels de rappel à son personnel afin de mettre fin aux manquements.

Cependant, étant donné que les plaintes sur la langue de travail persistent, le CLO considère qu'un problème très sérieux existe dans ce domaine.

Service au public - Partie IV

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (4 %)

Les points de service sont annoncés dans Burolis. Tous les points de service ont été revus par TPSGC. À la suite de cet examen, TPSGC a désigné de nouveaux points de service. Les directeurs de ces organisations ont été avisés afin d'assurer une capacité linguistique adéquate.

86 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Système d'information sur les postes et la classification (SIPC), 31 mars 2005)

b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %)

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le CLO à l'automne 2005, l'offre active visuelle était présente dans 67 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 17 % des cas, alors que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 75 % des cas.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le CLO à l'automne 2005, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 62 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 69 % des cas.

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

TPSGC utilise des clauses linguistiques normalisées dans les ententes (par exemple, entretien des immeubles et services d'organisation de voyages pour les fonctionnaires).

L'étude sur les baux (mars 2004), réalisée par le CLO, indiquait que seulement 18 % des baux dont TPSGC est responsable contenaient des clauses linguistiques informant ses locataires des exigences en matière de LO. Depuis la parution du rapport, le Ministère s'assure que des clauses appropriées sont insérées systématiquement dans les contrats de location (dans certains cas, il faudra attendre le renouvellement de baux pluriannuels).

Absence jusqu'à présent dans les propres contrats de TPSGC d'exemples de contrôle régulier des services offerts par des tiers.

d) Surveillance de la qualité des services bilingues (4 %)

Les gestionnaires doivent veiller à ce que l'esprit de la LLO soit respecté. TPSGC remet des outils aux bureaux désignés bilingues afin que ceux ci puissent remplir leurs obligations, tandis qu'un réseau de coordonnateurs s'occupant du dossier des LO à temps partiel se charge des initiatives régionales. Une présentation sur le service au public a été élaborée et remise à chaque coordonnateur régional pour les aider à mieux comprendre leurs obligations et de pouvoir fournir des conseils avisés aux gestionnaires.

TPSGC offre un atelier pour gestionnaires intermédiaires sur les attentes à l'endroit des superviseurs en matière de service (approche axée sur les valeurs). On y traite de la partie IV. Les employés qui traitent avec le public participent à une séance d'orientation sur la portée de la LLO. La diffusion de nouvelles politiques de LO par le Conseil du Trésor a amené TPSGC à offrir de nombreuses séances destinées aux divers paliers de gestion du Ministère.

La qualité des services dans les deux LO offerts au public dans les points de service bilingues ne fait pas l'objet d'un contrôle particulier (surveillance, vérifications, études spéciales, sondages, rapports sur les succès et manquements, etc.).

Langue de travail - Partie V

a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail (12,5 %)

91 % des cadres titulaires de postes bilingues sont bilingues alors que 84 % des surveillants et cadres en région bilingue satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : SIPC, 31 mars 2005)

Une politique sur la langue de travail était en voie d'élaboration en décembre 2005. TPSGC offre aux gestionnaires des ateliers de sensibilisation et de formation sur les valeurs liées aux LO. La plupart des mesures d'appui habituelles pour un ministère sont présentes (service de traduction et révision, formation linguistique, etc.).

Afin d'encourager les fonctionnaires à mieux maîtriser les deux LO, le Bureau de la traduction offre Le Coin linguistique/The Language Nook, un site extranet convivial offrant des conseils linguistiques aux fonctionnaires. D'autre part, les messages de la commissaire aux langues officielles sont diffusés dans l'intranet du Ministère.

Un budget de 300 000 $ est consacré au groupe de la Relève (employés ayant un fort potentiel) afin de les former au C à l'interaction orale (formation temps plein non statutaire).

b) Création d'un milieu propice aux deux langues officielles (12,5 %)

À TPSGC, on saisit de façon inégale les occasions de faire des rappels aux employés les invitant à utiliser la langue de leur choix. Il revient aux gestionnaires de faire ces rappels. Toutes les salles de réunion possèdent une affiche invitant le personnel à utiliser la langue de son choix. On rapporte au CLO que TPSGC tire profit de différentes occasions pour rappeler aux gestionnaires qu'ils doivent offrir aux employés d'utiliser la langue officielle de leur choix lors des réunions où les gens des deux groupes linguistiques sont invités.

Les réunions du comité de gestion se déroulent dans les deux LO.

Il n'y a pas d'exemples de contrôle régulier de la mise en oeuvre de la Politique sur la langue de travail. TPSGC prévoit élaborer des mécanismes de surveillance et de contrôles efficaces en matière de langue officielle, dans le cadre de l'élaboration de son cadre de responsabilisation.

Participation équitable - Partie VI

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %)

L'effectif de TPSGC est composé à 45,2 % de francophones dans l'ensemble du Canada. (Source : SIPC, 31 mars 2005)

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

L'effectif total de TPSGC est composé à 3,7 % d'anglophones au Québec. (Source : SIPC, 31 mars 2005)

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5%)

TPSGC n'examine pas systématiquement l'ensemble des mémoires au Cabinet et des présentations au Conseil du Trésor dans l'optique des minorités de langue officielle, mais il envisage de le faire.

En tant que ministère clé, TPSGC produit un bilan annuel des activités menées en vertu de l'article 41. Ce bilan est lié à un plan triennal (présentement 2005-2008), dont un volet relatif au renforcement du développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire. À l'adoption du projet de loi S-3, il était prévu qu'un agent de TPSGC serait affecté à la partie VII de la LLO à temps plein (demandes des organismes bénévoles pour de l'aide, etc.). Le Ministère dispose d'un réseau régional de coordonnateurs de l'article 41 qui travaillent sur ce dossier à temps partiel.

D'après le Rapport annuel sur les LO 2004-2005 soumis à Patrimoine canadien, TPSGC a participé à diverses rencontres où des représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire ont fait part de leurs priorités, ce qui lui a permis de mieux comprendre les réalités de ces communautés. TPSGC a entrepris ses propres consultations auprès des communautés minoritaires afin de connaître comment le Ministère peut mieux répondre à leurs besoins selon son mandat. À l'occasion de la consultation de mi-parcours du Plan d'action pour les langues officielles, TPSGC a participé à la consultation entre les représentants des communautés anglophones du Québec et les ministères fédéraux à Ottawa.

Le directeur des LO fait partie du comité sur la presse minoritaire de Patrimoine canadien. Comme organisme central qui détient une responsabilité des pratiques gouvernementales en matière de communication, les politiques et pratiques de TPSGC sont conformes à la Politique de communication du gouvernement du Canada. D'ailleurs, afin d'assurer la transparence, TPSGC a mis en oeuvre de nouveaux systèmes de gestion de l'information, ce qui lui permettra de surveiller, de faire le suivi et de rendre publiques ses dépenses de publicité consacrées aux médias minoritaires de langue officielle en 2006-2007.

Les employés (autres que ceux impliqués dans des activités de l'article 41) sont sensibilisés jusqu'à un certain point aux besoins des communautés minoritaires lors de séances d'orientation dont le contenu est versé dans l'intranet. De plus, des rencontres régulières ont lieu avec les dirigeants des Ressources humaines pour les sensibiliser à leurs obligations d'ensemble, dont celles d'appuyer l'épanouissement des minorités de langue officielle.

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique (12,5%)

Le plan d'action pour la mise en oeuvre de l'article 41 témoigne d'un engagement ministériel considérable à ce chapitre, mais TPSGC n'examine pas systématiquement les mémoires au Cabinet et des présentations au Conseil du Trésor dans l'optique de la promotion de la dualité linguistique.

TPSGC a établi un partenariat avec la Ville d'Ottawa dans le cadre du projet Aide aux entreprises, mis sur pied par cette dernière et parrainé par le ministère du Patrimoine canadien, dans le but d'aider les entreprises à améliorer les services offerts à la clientèle dans les deux LO. Le projet offre aux locataires commerciaux de la Ville ou de TPSGC une gamme de services qui leur permettront d'offrir davantage de services en français à leurs clients et d'améliorer la prestation de ces services. Les responsables du projet ont élaboré des trousses d'outils, qui ont été envoyées aux locataires commerciaux de TPSGC.

Voici quelques initiatives prises par TPSGC qui ont continué cette année à promouvoir la dualité linguistique canadienne : participation active du Bureau de la traduction (BT) à la mise sur pied du nouveau Centre de recherche sur les technologies langagières (Gatineau), un projet conjoint avec l'Université du Québec en Outaouais et le Conseil national de recherche du Canada; collaboration entre le BT et les universités qui offrent des programmes de traduction afin de former la relève en traduction (programmes COOP) et conférences dans le contexte des Rendez-vous de la Francophonie sur l'importance du patrimoine francophone du Canada et sur l'importance de rendre hommage à la langue et à la culture française.

Chaque année TPSGC offre une centaine d'ordinateurs usagés et excédentaires à des associations minoritaires et distribue une cinquantaine de cartes d'hôtel permettant aux communautés de langue officielle en situation minoritaire de bénéficier de tarifs réduits dans plusieurs établissements hôteliers participants. Un agent de communication du Ministère est membre de la Chambre économique de l'Ontario. TPSGC offre le logiciel Termium (base terminologique) gratuitement aux associations à but non lucratif des groupes minoritaires de langue officielle. Le Ministère a participé aux Rendez-vous de la Francophonie de 2005 et a appuyé les Jeux de la francophonie canadienne, à Winnipeg, sous forme de financement de frais de traduction.

TPSGC a consacré une ressource à temps plein pour une durée déterminée au Réseau de développement économique et d'employabilité. TPSGC appuie le résultat relatif au renforcement du développement économique des communautés et des industries de la langue grâce à ses programmes de stages en traduction offerts par le BT.

NOTE GLOBALE